Liquidation judiciaire pour cessation des paiements et redressement manifestement impossible d’un restaurant-bar

L’article L.640-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La juridiction retient ces deux conditions au vu des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.

La cessation des paiements est provisoirement fixée au 22 septembre 2026. Le liquidateur doit déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce, établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur en application de l’article L.641-2, et faire réaliser l’inventaire du patrimoine dans le délai d’un mois.

Le dirigeant doit remettre sans délai au liquidateur la liste des créanciers, le montant des dettes, les contrats en cours et les informations relatives aux instances. Il doit également organiser, dans les dix jours, la désignation du représentant des salariés ou constater la carence, puis déposer immédiatement le procès-verbal au greffe. La coopération avec le liquidateur conditionne le bon déroulement de la procédure et son obstruction expose à des sanctions commerciales.

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Après avoir constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société exploitant un restaurant-bar. Il a désigné un juge-commissaire, un liquidateur et un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 22 septembre 2026.

La société exploitant un restaurant-bar a déposé au greffe une déclaration de cessation des paiements le 24 septembre 2026 afin de solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Après convocation du débiteur à l’audience en chambre du conseil, la juridiction a examiné les informations recueillies et les pièces produites. Elle a retenu l’existence d’un état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement.

La liquidation judiciaire a été ouverte. Un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine ont été désignés. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 22 septembre 2026.

• Établir l’état de cessation des paiements du débiteur
• Constater l’impossibilité manifeste du redressement
• Analyser les informations recueillies en chambre du conseil
• Examiner les pièces produites au soutien de la déclaration
• Fixer provisoirement la date de cessation des paiements

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites devant la juridiction
• Réquisitions du ministère public

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire et doit remettre immédiatement au liquidateur les informations nécessaires à la réalisation de l’actif et à la vérification du passif. Le dirigeant doit organiser la représentation des salariés, déposer les procès-verbaux requis et signaler tout changement d’adresse au greffe et au liquidateur.n

• Ouverture de la liquidation judiciaire
• Transmission immédiate des créanciers, dettes et contrats
• Coopération obligatoire avec le liquidateur
• Élection ou constat de carence du représentant des salariés
• Inventaire du patrimoine dans le délai d’un mois

À faire

• Remettre immédiatement la liste des créanciers au liquidateur
• Transmettre le montant des dettes et contrats en cours
• Informer le liquidateur des instances en cours
• Réunir les salariés dans les dix jours
• Déposer immédiatement le procès-verbal au greffe

À éviter

• Faire obstacle aux opérations du liquidateur
• Retarder la remise des documents comptables
• Omettre une créance ou une dette connue
• Négliger la désignation du représentant des salariés
• Oublier de signaler un changement d’adresse

Les conditions de la liquidation judiciaire

nL’article L.640-1 du Code de commerce est appliqué lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La juridiction retient ces deux conditions au vu des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.n

La fixation de la date de cessation des paiements

nLa date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 22 septembre 2026. Le jugement ne fournit pas d’autre élément de motivation sur les critères précis ayant conduit à cette date.n

Les obligations du liquidateur et du débiteur

nLe liquidateur doit établir un rapport dans le mois conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce, déposer la liste des créances selon les articles L.624-1 et L.641-14, et faire réaliser l’inventaire. Le débiteur doit remettre sans délai les informations relatives aux créanciers, dettes, contrats et instances, puis coopérer à la procédure.

Article L.640-1 du Code de commerce, Articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce