Cour d’appel, 3ème chambre A, 24 septembre 2026, RG n° 22/05635

N° RG 22/05635 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OOXC

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 11 juillet 2022

RG : 2020j00569

ch n°

S.A.R.L. RB SERVICES

Société SASU HD CAFE TERREAUX

Société SASU SF ET CIE

C/

S.A.R.L. ASSISTANCE & DSITRIBUTION DES TECHNOLOGIES DE L’IN FORMATION (ADTI)

S.A.R.L. INVESTITEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTES :

La société RB SERVICES,

société à responsabilité limitée,prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 1]

[Localité 1]

ET

HD CAFE TERREAUX,

société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 2],

[Localité 2]

ET

La SASU SF ET CIE,

société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Laura SEBAOUI, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

INTIMEES :

La société ASSISTANCE & DISTRIBUTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION (ADTI),

S.A.R.L prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeINVESTITEL, S.A.R.L dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 188, avocat postulant et Me Laurent CAUWEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Juin 2026

Date de mise à disposition : 10 Septembre 2026 puis prorogé au 24 septembre 2026, les avocats ayant été informés.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU HD Café Terreaux et la SASU SF et Cie, exploitent deux locaux de restauration sous l’enseigne [D].

Le 3 juillet 2018, la société HD Café Terreaux, en qualité de locataire, et la SARL RB Services, présidente de la société SF et Cie, en qualité de colocataire, ont conclu un contrat de location d’une durée de 5 ans auprès de la SARL Investitel pour la fourniture de quatre monnayeurs (deux pour chaque site), fabriqués par la société Cashdev et fournis par la société ADTI.

Les prélèvements mensuels ont débuté le 1er octobre 2018.

Les quatre monnayeurs ont été installés le 18 septembre 2018 par la SARL Assistance & Distribution des Technologies de l’Information (ci-après société ADTI), cette dernière assurant également la maintenance, l’assistance et le dépannage de ces matériels, aux termes d’un contrat conclu le 6 juin 2018 avec la société HD Café Terreaux d’une durée de 60 mois.

Face à des dysfonctionnements répétés sur l’ensemble des monnayeurs dès leur mise en route, la société HD Café Terreaux a mandaté un huissier de justice sur les deux sites le 31 janvier et le 7 février 2020 afin de faire dresser un constat des incidents.

Par acte introductif d’instance en date du 26 mai 2020, les sociétés HD Café Terreaux et SF et Cie ont fait assigner les sociétés ADTI et Investitel devant le tribunal de commerce de Lyon, la société RB Services intervenant volontairement.

Par acte du 28 avril 2021, la société ADTI a fait assigner la société Cashprod (Cashdev), fournisseur des monnayeurs, en intervention forcée.

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :

ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n°2020J00569 et n°2021J00672,

pris acte de l’intervention volontaire de la société RB Services,

jugé que les quatre monnayeurs installés par la société Assistance & Distribution des Technologies de l’Information dans les locaux commerciaux [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 5] de la société HD Café Terreaux et de la société SF et Cie ne présentent pas de vices cachés,

rejeté la demande de résolution du contrat de service signé le 6 juin 2018 entre la société HD Café Terreaux et Assistance & Distribution des Technologies de l’Information,

rejeté la demande de caducité des contrats de location signés le 3 juillet 2018 entre les sociétés HD Café Terreaux et RB service et la société Investitel,

condamné la société HD Café Terreaux à payer à la société Assistance & Distribution des Technologies de l’Information la somme de 1.168,40 euros au titre des loyers impayés sur le contrat de maintenance,

condamné solidairement la société HD Café Terreaux et la société RB Services à payer à la société Investitel la somme de 1 168,40 euros au titre des loyers impayés sur les contrats de location des monnayeurs,

rejeté les demandes de dommages et intérêts des sociétés HD Café Terreaux et SF et Cie au titre de leur baisse de chiffre d’affaires et d’atteinte à leur image et à leur réputation,

rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

***

Par déclaration reçue au greffe le 1er août 2022, les sociétés RB Services, HD Café Terreaux et SF et Cie ont interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2026, les sociétés HD Café Terreaux, RB Services et SF et Cie demandent à la cour, au visa des articles 1604, 1217 et suivants et 1186 du code civil, de :

réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 11 juillet 2022 en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau,

à titre principal

juger que les sociétés HD Café Terreaux et RB Services disposent des recours de la société Investitel contre la société ADTI au titre de l’article 2.3 du contrat de location,

juger que la société ADTI a manqué à son obligation de délivrance conforme des monnayeurs,

juger que les contrats de vente, de location et de maintenance conclus entre les sociétés HD Café Terreaux, RB Services, ADTI et Investitel sont interdépendants,

prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre les sociétés ADTI et Investitel pour manquement à l’obligation de délivrance conforme,

prononcer la caducité subséquente des contrats de location financière conclus entre les sociétés HD Café Terreaux, RB Services et Investitel,

débouter la société Investitel de sa demande en paiement de la somme de 36.298,08 euros au titre des loyers des contrats de location, en raison de la caducité du contrat de location,

prononcer la caducité subséquente du contrat de maintenance conclu entre les sociétés HD Café Terreaux et ADTI,

débouter la société ADTI de sa demande en paiement de la somme de 1 168,40 euros au titre des redevances du contrat de maintenance, en raison de la caducité du contrat de maintenance,

condamner la société Investitel à la restitution de la somme de 17 232,05 euros au titre des loyers réglés par les sociétés HD Café Terreaux et SF et Cie, à savoir :

4 268,45 euros TTC en 2018 (5 mois à compter d’août 2018 jusqu’en décembre 2018),

10 370,88 euros TTC en 2019 (12 mois soit l’intégralité de l’année 2019),

2 592,72 euros TTC en 2020 (3 mois de janvier 2020 à mars 2020),

à titre subsidiaire

juger que la société ADTI a manqué à ses obligations résultant du contrat de maintenance et engagé sa responsabilité contractuelle,

juger que les contrats de vente, de location et de maintenance conclus entre les sociétés HD Café Terreaux, RB Services, ADTI et Investitel sont interdépendants,

prononcer la résolution du contrat de maintenance conclu entre la société HD Café Terreaux et la société ADTI,

débouter la société ADTI de sa demande en paiement de la somme de 1 168,40 euros au titre des redevances du contrat de maintenance, en raison de la caducité du contrat de maintenance,

prononcer la caducité subséquente du contrat de location financière conclu entre les sociétés HD Café Terreaux, RB Services et Investitel,

débouter la société Investitel de sa demande en paiement de la somme de 36 298,08 euros au titre des loyers des contrats de location,

condamner la société Investitel à la restitution de la somme de 17 232,05 euros au titre des loyers réglés par les sociétés HD Café Terreaux et RB Services, à savoir :

4 268,45 euros TTC en 2018 (5 mois à compter d’août 2018 jusqu’en décembre 2018),

10 370,88 euros TTC en 2019 (12 mois soit l’intégralité de l’année 2019),

2 592,72 euros TTC en 2020 (3 mois de janvier 2020 à mars 2020).

à titre plus subsidiaire

juger que la société HD Café Terreaux est en droit de suspendre les paiements des loyers du contrat de location au titre de l’exception d’inexécution,

rejeter en conséquence la demande de paiement des loyers formulée par la société Investitel pour la somme de 36.298,08 euros,

déclarer irrecevable la demande de majoration des intérêts de la société Investitel,

déclarer irrecevable la demande de capitalisation des intérêts de la société Investitel,

à titre infiniment subsidiaire

déclarer irrecevable la demande de constat de reconduction des contrats de location de la société Investitel comme prétention nouvelle,

prononcer l’irrecevabilité de la demande de condamnation de la société HD Terreaux à payer la somme de 6.049,69 euros TTC au titre des loyers échus des contrats de location non-reconduits formulée par la société Investitel,

si la cour ne considérait pas la prétention nouvelle :

constater l’absence de volonté de la société HD Terreaux de voir maintenir pour l’avenir les relations contractuelles avec la société Investitel,

par conséquent,

débouter la société Investitel de sa demande de constat de reconduction du contrat de location et de condamnation de la société HD Terreaux au paiement de la somme de 6 049,69 euros TTC au titre des loyers échus des contrats de location non-reconduits,

en tout état de cause

débouter les sociétés ADTI et Investitel de l’ensemble de leurs demandes,

débouter la société Investitel de sa demande en paiement de la somme de 36.298,08 euros au titre des loyers des contrats de location,

débouter la société ADTI de sa demande en paiement de la somme de 1.168,40 euros au titre des redevances du contrat de maintenance,

juger que les sociétés HD Café Terreaux et SF et Cie ont subi un préjudice du fait de la défaillance de la société ADTI dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat de maintenance,

en conséquence,

condamner la société ADTI au paiement des sommes de :

14 448,80 euros à la société HD Café Terreaux,

43 882,50 euros à la société SF et Cie,

correspondant respectivement à la perte de 5 % et 50 % de la baisse de leur chiffre d’affaires entre les années 2018 et 2019,

condamner la société ADTI au paiement des sommes de :

5 000 euros à la société SF et Cie au titre du préjudice résultant de l’atteinte à sa réputation,

5 000 euros à la société HD Café Terreaux au titre du préjudice résultant de l’atteinte à sa réputation,

condamner la société ADTI à verser l’ensemble de ces sommes augmentées du taux d’intérêt légal, outre capitalisation, à compter de l’assignation qui lui a été délivrée le 26 mai 2020,

condamner les sociétés ADTI et Investitel au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner les sociétés ADTI et Investitel aux dépens d’instance et d’appel.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 janvier 2023, la société ADTI demande à la cour, au visa des articles 1194 et 1219 du code civil, de :

1/

constater qu’il n’est pas établi que les dysfonctionnements auraient pour origine un vice caché des équipements fournis par la société ADTI,

en conséquence,

dire et juger que l’action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachée n’est pas fondée,

confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande des appelantes,

2/

constater que les sociétés HD Café Terreaux, RB Services et SF et Cie ne démontrent pas la défaillance de la société ADTI dans l’exécution du contrat de service,

en conséquence :

confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société HD Café Terreaux tendant à obtenir la résiliation du contrat de service,

confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société HD Café Terreaux à lui payer la somme de 1 168,40 euros au titre de redevances impayées du contrat de maintenance,

3/

dire et juger que les sociétés HD Café Terreaux et SF et Cie ne rapportent pas la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute invoquée et le prétendu préjudice,

en conséquence :

confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes des sociétés HD Café Terreaux et SF et Cie au titre de la réparation de leur prétendu préjudice,

4/ en tout état de cause

condamner solidairement les sociétés HD Café Terreaux et SF Et Cie à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

les condamner aux dépens.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 avril 2024, la société Investitel demande à la cour, au visa des articles 1194 et suivants, 1219 et 1343-2 du code civil, de :

1/

constater qu’il n’est pas établi que les dysfonctionnements auraient pour origine un vice caché des équipements fournis par la société ADTI,

en conséquence,

dire et juger que l’action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachée n’est pas fondée,

confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande en résolution du contrat,

2/

constater que les sociétés HD Café Terreaux, RB Services et SF et Cie ne démontrent pas la défaillance de la société ADTI dans l’exécution du contrat de service,

en conséquence :

confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société HD Café Terreaux tendant à obtenir la résiliation du contrat de service,

3/

dire et juger que les sociétés HD Café Terreaux et SF et Cie ne rapportent pas la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice prétendu préjudice,

en conséquence :

confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de HD Café Terreaux et SF et Cie au titre de la réparation de leur prétendu préjudice,

4/

réformer le jugement en ce qu’il a condamné la société HD Café Terreaux à payer à la société Investitel la somme de 1 168,40 euros au titre des loyers échus,

condamner la société HD Café Terreaux à payer à la société Investitel la somme de 36.298,08 euros TTC au titre des loyers échus des deux contrats de location,

dire et juger que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1% à compter de son exigibilité,

ordonner la capitalisation des intérêts au jour des présentes conclusions en application de l’article 1343-2 du code civil,

5/

constater que la société HD Café Terreaux n’a pas dénoncé les contrats de location et conserve les équipements objet des contrats,

dire et juger que les contrats de location ont été reconduits pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 2023,

en conséquence :

condamner la société HD Café Terreaux à payer à la société Investitel la somme de 6 049,69 euros TTC au titre des loyers échus des contrats de location reconduits,

6/ en tout état de cause

condamner solidairement les sociétés HD Café Terreaux et SF et Cie à payer à la société Investitel la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

les condamner aux dépens.

***

La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 avril 2026, les débats étant fixés au 3 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résolution du contrat de vente et la caducité des contrats de location financière et de maintenance

La société HD Café Terreaux, la société SF et Cie et la société RB Services font valoir que :

la société ADTI a manqué à son obligation de délivrance conforme et de conseil,

l’article 2.3 des contrats de location des monnayeurs prévoient la transmission de la totalité des recours contre le fournisseur au locataire par le loueur, en ce compris l’action en résolution de la vente pour vices rédhibitoires qui leur est ainsi transmise contractuellement,

elles ont choisi d’acquérir des monnayeurs afin d’optimiser leur rendement,

les dysfonctionnements sont intervenus dès leur mise en service et n’ont jamais cessé,

la société ADTI n’a jamais établi de manière certaine l’origine des dysfonctionnements, mettant en cause le logiciel de caisse, le réseau électrique et informatique ou le mauvais traitement des monnayeurs, alors que cet équipement devait être en mesure de supporter des manipulations récurrentes et rapides,

elle a cessé de régler les sommes dues au titre du contrat de maintenance en raison de l’incapacité de l’intimée à résoudre les problèmes rencontrés,

la récurrence des désordres s’analyse comme un manquement à l’obligation de délivrance conforme par l’intimée en sa qualité de vendeur, qui a été systématiquement informée des difficultés rencontrées, confirmées par deux constats d’huissier de justice, qui s’est rendu sur les deux sites de vente et a constaté les défaillances des équipements,

les biens vendus n’étaient pas en mesure de répondre à l’usage attendu soit l’accueil de 1.500 clients par jour avec un temps réduit d’encaissement, ce qui permettait une optimisation du travail lors des périodes de forte affluence,

la société ADTI a manqué à son obligation de conseil en ne les orientant pas vers des monnayeurs compatibles avec leur logiciel de caisse, et n’a pas fourni d’assistance lors de leur mise en fonctionnement,

les appareils des deux sites ont été renvoyés, des pièces et les logiciels étant remplacés, et facturés, en vain,

les salariés ont attesté de l’inefficacité des biens loués, citant notamment les billets restant coincés dans le matériel, l’impossibilité de rendre la monnaie aux clients ou d’insérer des billets, ce qui engendrait un mécontentement et un départ de la clientèle sans consommation, et in fine une perte de chiffre d’affaires,

les contrats de vente, de location et de maintenance sont interdépendants et s’inscrivent dans une même opération incluant une location financière,

tous les cocontractants ont consenti à la conclusion des différents contrats, ce qui implique que la résolution du contrat de vente emporte la caducité du contrat de location mais aussi du contrat de maintenance, et la restitution de l’intégralité des sommes versées.

La société ADTI fait valoir que :

les constats d’huissier relèvent un défaut de fonctionnement des automates au 31 janvier 2020, ce qui n’est pas contesté, puisqu’elle a refusé d’intervenir à compter du mois de septembre 2019 s’agissant d’une panne non garantie, et qu’elle a résilié le contrat de service faute de paiement des redevances,

concernant les attestations rédigées par les salariés, il est nécessaire que les appelantes démontrent qu’à ce jour, il n’existe plus aucun lien de subordination avec ces derniers, étant indiqué au surplus que les témoignages sont sans intérêt puisque le dysfonctionnement n’est pas contesté,

la plupart des désordres ont pour origine la mise au point tardive du logiciel de caisse, la mauvaise qualité du réseau électrique, et une utilisation anormale des équipements,

ceux-ci ont fait l’objet d’une utilisation sans précaution et, pour chaque anomalie, elle est intervenue, conformément aux stipulations du contrat de maintenance,

elle a accepté de prendre en charge les réparations pour les trois premières pannes alors que les conditions contractuelles n’étaient pas réunies,

avant le mois d’octobre 2019, aucun manquement n’était de nature à justifier la résiliation du contrat de service, seul l’arrêt des paiements ayant justifié la fin de ses interventions,

elle a identifié les causes des dysfonctionnements qui étaient extérieures aux biens fournis, et ne peuvent être qualifiées de vice caché.

La société Investitel fait valoir que :

l’action en résolution de la vente sur le fondement du vice caché est irrecevable et infondée, faute pour les appelantes d’établir que les équipements sont impropres à leur destination,

si le contrat de vente devait être résolu, la société ADTI lui serait redevable des sommes facturées pour l’acquisition des monnayeurs.

Sur ce,

L’article 1604 du code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. »

L’article 1641 du même code dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1186 du même code dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

Le 6 juin 2018, la société HD Café Terreaux a signé un bon de commande avec la société ADTI, portant sur la fourniture de quatre monnayeurs Optimax à installer dans ses deux établissements, l’un sis [Adresse 8] à [Localité 5], et l’autre [Adresse 9] à [Localité 5].

Ce bon de commande indiquait que les équipements étaient fournis avec un logiciel de gestion de marque Servys pour un coût d’abonnement de 300 euros par an.

Aux termes de ce contrat, les deux sociétés s’engageaient également au titre d’un contrat de maintenance/assistance/dépannage (déplacements, pièces et main d »uvre) pour la somme de 240 euros HT par an et par monnayeur. Le bon de commande indiquait que le loyer mensuel dû était de 720 euros HT, avec un engagement d’une durée de 60 mois.

La société HD Café Terreaux, et la société RB Services, désignés comme colocataire, ont conclu avec la société Investitel, le 3 juillet 2018, un contrat de location portant sur deux monnayeurs automatiques optimax SCM-L avec écran tactile, à installer dans l’établissement du [Adresse 7] à [Localité 6], pour une durée de 60 mois, moyennant le paiement d’un loyer de 360,10 euros par mois.

Un second contrat a été signé le même jour, par les mêmes parties, et portait également sur la location de deux monnayeurs automatiques optimax SCM-L, avec écran tactile, qui devaient être installés dans l’établissement sis [Adresse 10] (1er), moyennant les mêmes conditions financières et de durée.

Ces deux dernières conventions ont eu pour effet de transférer la charge du financement à la société Investitel, la société HD Café Terreaux et la société RB Services, en qualité de colocataires, étant tenues au paiement, ce qui diffère des conditions du bon de commande initial.

Les parties s’accordent sur le fait que les machines livrées ont été fournies par la société ADTI.

Le contrat de maintenance conclu entre cette dernière et les appelantes le 6 juin 2018 était conservé.

Par la suite, il a été convenu entre la société HD Café Terreaux, la société RB Services et la société ADTI, le 27 juillet 2028, que le logiciel de caisse initialement prévu, Servys, serait remplacé pour assurer la connexion des monnayeurs avec le logiciel KSD, pour un montant total de 4.560 euros.

La société ADTI s’est engagée à rembourser le montant des licences pour le logiciel KSD à la société HD Café Terreaux.

Les équipements commandés ont été livrés le 18 septembre 2018 dans les établissements désignés par les parties.

Les procès-verbaux de réception et de mise en service de l’équipement sont produits par la société ADTI (pièces 8 et 9).

Les factures adressées par la société ADTI à la société Investitel aux fins de paiement des équipements et de cession des droits, sont également versées aux débats (pièce 9).

Les appelantes font valoir à l’appui de leurs demandes, que les équipements livrés ont immédiatement présenté des dysfonctionnements, et ne permettaient pas de réduire l’attente des clients lors de la phase de paiement.

Elles décrivent également les difficultés rencontrées en raison de déconnexions entre le logiciel de caisse et les machines, et se plaignent de désordres concernant la prise en charge des billets par les monnayeurs ou concernant l’écran tactile.

Il est utile de rappeler que les sociétés appelantes ont fait le choix de ne pas utiliser le logiciel de caisse associé originellement aux monnayeurs mais ont souhaité bénéficier du logiciel KSD, indiquant par la suite rencontrer des difficultés en raison d’absence de communication entre celui-ci et l’équipement.

Les différents échanges entre les parties établissent que la société ADTI est intervenue à plusieurs reprises au titre du contrat de maintenance.

Si les appelantes estiment que les dysfonctionnements sont dus aux monnayeurs, inadaptés à leurs besoins, mais surtout en raison de la présence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, il convient toutefois de reprendre les éléments techniques versés aux débats par les parties quant à l’origine des désordres.

En effet, tant des dysfonctionnements mécaniques, qu’informatiques ont été constatés.

Concernant les difficultés informatiques, il ne peut être contesté que les appelantes ont décidé, seules, de modifier le logiciel inclus dans le monnayeur, se tournant vers KSD, pour des licences plus onéreuses que la société ADTI a accepté de payer.

Toutefois, les différents échanges établissent que lors de la livraison des équipements, le logiciel n’était pas finalisé et devait être adapté au modèle de monnayeur livré.

Le logiciel n’a été finalisé qu’au mois de février 2019, période à compter de laquelle les appelantes ne font plus état de difficultés sur ce point.

Or, ces dernières ont choisi le prestataire informatique qui a fourni la solution de gestion comptable uniquement en février 2019 alors que les équipements ont été livrés en septembre 2018.

La société ADTI n’est pas responsable de ce choix et a, au contraire, accepté à titre gracieux de payer le montant des licences informatiques que les appelantes souhaitaient voir installer. L’intimée n’est pas une société ayant pour objet social le développement d’outils informatiques et elle n’a pas à supporter les retards et/ou carences de la société KSD dans la conception du logiciel de caisse.

Les appelantes sont donc infondées à reprocher à la société ADTI une non-conformité ou un vice caché en la matière alors qu’elles ont choisi un autre logiciel de caisse que celui prévu au bon de commande et qu’elles ont obtenu le paiement des licences par la venderesse à titre commercial. Elles ne peuvent que supporter les conséquences de leur choix et il leur appartenait de mettre en cause la société KSD si elles estimaient que le retard dans le développement de l’outil informatique nécessaire était à l’origine de pertes ou de dysfonctionnements.

La société KSD a pu indiquer qu’il aurait été nécessaire de vérifier la compatibilité entre les monnayeurs et son logiciel, (pièce 13 appelantes), ce que les appelantes n’ont pas pris la peine de faire. Il leur appartenait d’être en lien avec leur fournisseur de logiciel et de se renseigner quant aux mises à jour à effectuer.

Ce grief ne peut dès lors prospérer.

S’agissant des désordres mécaniques, les pièces produites, notamment par la société ADTI, démontrent que celle-ci est intervenue, et qu’elle n’est pas restée inactive, répondant aux attentes des appelantes.

Les billets d’intervention démontrent qu’elle s’est rendue dans les magasins dans le délai prévu au contrat.

Concernant le site [Adresse 8], la société ADTI a indiqué à plusieurs reprises que la qualité du réseau informatique et du réseau électrique n’était pas adaptée aux besoins des monnayeurs.

Contrairement à ce qu’affirment les appelantes en versant une attestation indiquant que les prises étaient correctement installées, la problématique portait sur la puissance de ses installations.

Il ressort du bon de commande que le réseau informatique avec lequel les monnayeurs allaient fonctionner devait être installé en RJ45, ce qui n’était toutefois pas le cas. La situation était la même s’agissant de la puissance du réseau électrique. À plusieurs reprises, les dirigeants des appelantes, dans leurs écrits, font état de mini-coupures électriques ou de défaillances de la connexion avec internet.

Compte-tenu des divergences sur la qualité et la nature des prestations de la société ADTI, il est nécessaire d’analyser les bons d’intervention, mais aussi les échanges de courriels entre les parties au cours de l’année 2019.

Pour le problème électrique rencontré à la boutique de la [Adresse 8], la société ADTI a proposé à la société HD Café Terreaux et à la société RB Services, d’installer un onduleur électrique, qui a été livré entre les 8 et 9 juillet 2018, dans le but de résoudre celui-ci. Il est indiqué que l’installation peut être réalisée par les clients seuls, avec le soutien de la hotline. L’intimée indique qu’il s’agit d’un prêt et que si cette solution est adaptée, un onduleur peut être acquis par les appelantes.

Si l’onduleur est effectivement installé et résout les difficultés présentes, ces dernières refusent cependant d’acquérir cet équipement électrique, de faible coût.

Les appelantes se plaignent ensuite de l’absence de corrélation entre les espèces détenues par le monnayeur et leur décompte réel. L’intimée répond le même jour, 5 juillet 2019, qu’il est nécessaire de se rapprocher du créateur du logiciel de gestion et rappelle que le mainteneur a déjà expliqué à plusieurs reprises les modalités pour consulter le compte exact de la monnaie détenue dans la machine.

S’agissant de l’absence de lien entre l’écran implanté sur la machine et le monnayeur pour réaliser la vente, l’intimée a expliqué en avril 2019 que cette difficulté était liée à l’installation d’un logiciel qui n’était pas celui prévu à l’origine, et qu’il était possible, pour résoudre ce problème, d’installer un écran déporté avec un logiciel propriétaire, ce qui a été fait. (pièce 43-44 appelantes).

Concernant les problématiques d’encaissement, il est relevé que la société ADTI a pris attache avec la société ayant créé le logiciel et expliqué ensuite les manipulations à réaliser sur les monnayeurs qui consistaient à donner des instructions précises au logiciel entre deux transactions.

Les appelantes évoquent également en juin 2019 et juillet 2019, des dysfonctionnements réguliers des écrans, les difficultés cessant au magasin des Terreaux après un nettoyage, mais persistant sur le site [Adresse 8].

Lorsque les appelantes ont indiqué que certaines machines ne fonctionnaient plus et n’acceptaient plus les billets, la société ADTI a répondu que cette difficulté nécessitait un démontage du bloc billets et son envoi au fabricant, Cashdev à ses frais.

La société ADTI, dans un courriel du 2 octobre 2019, (pièce 20 intimée) a fait état qu’après une seconde expertise, il a été constaté que le module a été abîmé, vraisemblablement suite à une chute, et que les ergots de fixation n’étaient plus présents ce qui empêchait toute utilisation, alors que le colis reçu et installé dans la boutique ne comportait aucune trace de choc.

Elle a également précisé que le service après-vente a constaté la présence de nombreuses traces de matière collante, matière qui avait déjà été trouvée lors des réparations du bloc pièces et du module billets, et qui était répartie tout au long de la bande de transport billet à l’intérieur du module, ce qui a provoqué un blocage des billets et un bourrage, détruisant le film d’entraînement.

Dans ce cadre, l’intimée indiquait qu’elle n’avait pas contractuellement à prendre à sa charge la réparation et qu’il convenait de commander un nouveau bloc.

Ces éléments démontrent l’existence d’un mauvais usage des équipements notamment la présence de matière collante ou sirupeuse qui renvoie à la nature des produits vendus dans le magasin.

La position de la société ADTI est confortée par un courriel de la société Cashdev, fournisseur, du 9 septembre 2020 (pièce 21 intimée) qui explicite l’origine des désordres.

Le rédacteur précise que, s’agissant du problème de non-prise en charge des billets, de la crème et des traces sucrées ont été trouvées dans le dispositif, que lors du démontage, il est constaté que la bande de gauche a été forcée et qu’il n’est pas possible que le moteur soit assez puissant pour faire sauter les clips qui tiennent la bande, deux hypothèses demeurant : le positionnement en travers d’un billet ou la manipulation d’un bouton pour faire sortir les billets manuellement.

Il indique que les traces sur les bandes entourant les billets dans le « recycler » ne suffisent pas à entraîner un bourrage mais qu’il faut prêter attention au fait que le recycler ne réoriente pas les billets après l’acceptation, et que si cette partie « acceptation » est sale ou collante, il se peut que le billet se mette de travers avec la conséquence connue à savoir un blocage. Le rédacteur renvoie à des photographies prises lors du démontage, précisant qu’en cas d’usage normal, un billet ne peut pas se mettre en travers.

Au niveau du trieur de pièces, il relève que le disque a été décollé, ce qui est impossible, et que c’est le seul cas connu sur ce type d’équipement.

Concernant l’écran fissuré, il précise que celui-ci ne peut se fissurer naturellement mais seulement lors d’une mauvaise manipulation, et que si un dommage apparaît, il est forcément lié à un cas volontaire, un coup donné à l’écran par un client ou, lors d’un nettoyage, le passage entre l’écran et la tôlerie d’une saleté et l’usage d’un outil non adapté pour le nettoyage.

La société ADTI avait rappelé aux appelantes, le 24 mars 2020, que seul un renvoi au constructeur permettrait de comprendre l’origine de toutes les difficultés. Le courriel de réponse conforte la position de l’intimée quant à une utilisation anormale des monnayeurs.

Il est précisé qu’à cette date, les équipements ne sont plus utilisés, les monnayeurs ayant été retirés des boutiques et conservés dans un endroit approprié selon les appelantes (pièce 45 appelantes).

Concernant les deux procès-verbaux de constat d’huissier, ils sont inopérants car dressés en janvier 2020 alors que le mainteneur n’intervient plus depuis octobre 2019 en raison de la résiliation du contrat pour défaut de paiement de ses factures, mais aussi de l’absence d’utilisation des monnayeurs selon les propos des dirigeants des appelantes.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, notamment des constatations matérielles, la société ADTI a respecté son obligation de délivrance en fournissant à la société HD Café Terreaux, la société SF et Cie et la société RB Services les équipements choisis, ainsi qu’en finançant le logiciel qu’elles souhaitaient, même s’il était incompatible avec ceux-ci, et qu’elle a ensuite fait le nécessaire pour répondre à toutes les demandes lorsqu’un dysfonctionnement était signalé.

Ces désordres étaient dus, concernant le magasin de la [Adresse 8], à l’état du système électrique et informatique, étant rappelé que la fourniture d’un onduleur a mis fin aux difficultés.

S’agissant des problèmes informatiques, le retard dans le développement du logiciel choisi par les appelantes n’est pas de la responsabilité de la société ADTI.

Enfin, concernant les autres dysfonctionnements, les éléments techniques démontrent un mauvais usage par les appelantes et leurs salariés des équipements, puisque l’un a été forcé et que de la matière collante et sucrée a été retrouvée à l’intérieur, salissant les billets et bloquant par la suite les encaissements.

Les chocs relevés ainsi que le mauvais entretien quotidien sont à l’origine des autres désordres.

Par conséquent, la responsabilité de la société ADTI, fournisseur, au titre du non-respect de son obligation de délivrance ne peut être engagée, et aucun manquement à son devoir de conseil ne peut être retenu. S’agissant du premier fondement envisagé, à savoir l’existence d’un vice caché, il convient d’indiquer qu’aucune preuve de celui-ci n’est rapportée et, qu’au surplus, les équipements n’étaient pas impropres à leur destination, mais mal utilisés par les locataires.

Dès lors, et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure d’expertise, la résolution judiciaire du contrat de vente n’est pas encourue, ni la caducité des contrats de location financière et de maintenance.

Il convient ainsi de confirmer la décision déférée sur ce point.

Sur la demande subsidiaire de résolution du contrat de maintenance

La société HD Café Terreaux, la société SF et Cie et la société RB Services font valoir que :

la société HD Café Terreaux a conclu un contrat de maintenance le 6 juin 2018 avec la société ADTI, pour des prestations facturées à hauteur de 20 euros HT par monnayeur et par mois,

l’intimée n’a pas respecté l’article 6 du contrat de maintenance qui prévoyait un passage sur site en cas de panne dans la demi-journée ouvrée suivant le signalement de la panne,

l’intéressée n’a pas reconnu sa responsabilité et a mis en cause d’autres services, n’hésitant pas à facturer le coût de remplacement de certaines pièces ou de nouveaux logiciels, alors qu’elle devait assurer une prestation de maintenance et dépannage et non trouver des solutions de fortune aux pannes incessantes pour couvrir les défauts structurels des monnayeurs,

l’exécution des contrats de vente, de location et de maintenance est nécessaire à la réalisation d’une même opération, à savoir l’exploitation des quatre monnayeurs ; la résolution du contrat de maintenance doit emporter caducité des contrats de location et de vente.

La société ADTI fait valoir que :

la société HD Café Terreaux ne démontre aucun manquement dans l’exécution du contrat de service qui lui serait imputable et de nature à justifier sa résiliation,

l’appelante ne démontre pas l’existence de manquements à ses obligations et les difficultés rencontrées ont des causes distinctes tenant à la mise au point du logiciel de caisse, aux difficultés de connexion et à l’instabilité des réseaux informatiques,

concernant les pannes connues entre juin et août 2019, elles avaient essentiellement pour origine une utilisation non conforme du matériel voire des actes de malveillance, et elle a accepté, malgré tout, de prendre en charge la réparation de certaines pièces à titre commercial, faisant preuve de patience alors que l’origine des pannes était douteuse et relevait de la responsabilité des salariés des appelantes,

ces dernières ne précisent pas la date à laquelle la résiliation doit intervenir et aucun manquement n’est susceptible d’être caractérisé avant octobre 2019, date à laquelle elle a cessé ses interventions, faute de paiement de ses prestations,

la société HD Café Terreaux n’a pas estimé que le contrat était résilié puisqu’elle a continué à la solliciter, malgré son refus d’intervenir sur les équipements, tant que les factures ne seraient pas régularisées,

l’appelante ne peut pas, sans avoir exécuté son obligation de paiement, exiger la poursuite d’un contrat synallagmatique.

La société Investitel fait valoir que :

la demande de la société HD Café Terreaux n’est pas fondée en l’absence de démonstration de tout manquement de la part de la société ADTI,

seule l’appelante a manqué à ses obligations, elle est imprécise quant à la date à laquelle la résiliation devrait être prononcée,

le prestataire a respecté ses engagements pendant de nombreux mois et n’a cessé qu’à compter d’octobre 2019, tout en notifiant à l’intéressée la cessation de ses interventions, faute de paiement des sommes dues,

la non-exécution du contrat de maintenance résulte de l’exception d’inexécution dont la société ADTI peut se prévaloir en raison du défaut de paiement de ses factures, ce qui empêche toute résiliation de ce contrat aux torts de l’intimée et toute caducité des autres contrats de vente et de location, les conditions prévues à l’article 1186 n’étant pas réunies.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il est constant que la société HD Café Terreaux, la société SF et Cie et la société RB Services et la société ADTI ont signé un contrat de maintenance portant sur les équipements loués par les appelantes, par l’intermédiaire de la société SF et Cie et la société RB Services.

La pièce 24 versée par la société ADTI liste les différentes demandes d’intervention et les réponses apportées par ses soins. Elle reprend tous les éléments des pièces précitées dans le cadre de la demande de résolution du contrat de vente pour non-respect de l’obligation de délivrance.

Les différents courriels entre les parties démontrent qu’une réponse est systématiquement apportée aux appelantes lorsque des pannes sont signalées, mais que celles-ci n’acceptent pas que leurs installations puissent être défaillantes comme dans le cas du système internet et électrique, ce qui imposera l’acquisition d’écrans déportés, ou encore qu’elles étaient responsables des problématiques liées à la compatibilité du logiciel implanté sur les machines puisqu’elles avaient choisi de faire appel à KSD au lieu de conserver le logiciel originellement implanté, le retard dans le développement de celui-ci n’étant pas imputable au mainteneur.

De même, les courriels techniques établissent une mauvaise utilisation des monnayeurs, une chute ayant entraîné la casse d’éléments internes, mais aussi la fissure d’un écran, outre la présence de matière sucrée dans les équipements, l’activité commerciale des appelantes portant sur la vente de glaces, ce qui empêchait les monnayeurs de fonctionner correctement.

Tous les courriels établissent que la société ADTI a respecté les obligations contractuelles mises à sa charge, ne cessant d’intervenir physiquement dans les magasins qu’en raison de l’absence de paiement des sommes dues au titre du contrat de maintenance par les appelantes.

Il est également relevé que l’intimée a pris en charge financièrement des pannes relevant du mauvais usage du matériel, comme dans le cas de la présence d’une roue crantée cassée empêchant la prise en charge de la monnaie, ce dommage ne pouvant être dû qu’à une chute du matériel comme l’indiquera plus tard le fabriquant.

Il est rappelé que la facture annuelle concernant la prestation d’entretien devait être réglée par prélèvement et que celui-ci a été présenté le 5 août 2019 mais refusé par les appelantes qui, immédiatement, ont adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société ADTI, lui reprochant les différents dysfonctionnements connus.

Cette dernière a adressé, pour sa part, deux lettres recommandées avec accusé de réception les 13 septembre 2019 et 23 septembre 2019, reçues par la société HD Café Terreaux, qui a refusé de payer mais exigeait la poursuite des prestations contractuelles, notamment en janvier 2020, en dépit des mises en demeure de la société ADTI rappelant qu’à défaut de paiement, la rupture du contrat serait actée. (pièces 15 et 16 intimée).

Ainsi, lorsque la dirigeante de la société HD Café Terreaux sollicite la société ADTI le 9 janvier 2020 pour une intervention, cette dernière, dans un courriel du 16 janvier 2020 lui rappelle que le contrat de maintenance a été rompu en raison du défaut de paiement des mensualités afférentes à celui-ci, et mentionne les deux courriers recommandés adressés précédemment. L’intimée précise en outre que la garantie constructeur a expiré en octobre 2019 et que, si sa correspondante souhaite une intervention de sa part, seuls le paiement des arriérés et la signature d’un nouveau contrat le permettraient. (pièces 22-23 appelantes).

Au surplus, il est rappelé que des échanges postérieurs existent entre les parties suite à l’envoi du bloc billets au constructeur afin de déterminer l’origine des pannes, ce qui confirme l’implication du mainteneur dans la prise en charge des difficultés.

Toutes les pièces versées aux débats établissent que la société ADTI a respecté les obligations contractuelles mises à sa charge en intervenant lors du signalement des pannes mais également pour un entretien régulier des équipements, et a proposé des solutions pour chaque dysfonctionnement signalé ce, même si les appelantes ne souhaitaient pas mettre en ’uvre les solutions proposées.

Dès lors, aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société ADTI, de nature à justifier la résolution du contrat.

Par conséquent, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande présentée par la société HD Café Terreaux, la société SF et Cie et la société RB Services à ce titre, ainsi que toutes les demandes présentées par ces dernières aux fins d’indemnisation.

Sur la reconduction des contrats

La société Investitel fait valoir que :

le terme des contrats était fixé au 30 septembre 2023 et les conditions générales prévoyaient une reconduction tacite sauf en cas de dénonciation six mois avant l’échéance,

les appelantes n’ont pas dénoncé les contrats de location de sorte que ceux-ci ont été reconduits automatiquement pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 2023,

celles-ci ont conservé les biens loués et peuvent donc encore en faire usage, sans pour autant payer le moindre loyer.

La société HD Café Terreaux, la société SF et Cie et la société RB Services font valoir que :

la demande présentée est irrecevable puisque nouvelle en cause d’appel et contraire au principe de concentration des moyens,

les contrats ont été exécutés jusqu’à leur terme mais la société Investitel n’a pas sollicité la reconduction de ceux-ci dans ses premières conclusions, ne le faisant que dans le dispositif de ses conclusions n°3, soit en contradiction avec les dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile,

subsidiairement, les contrats ont été conclus le 3 juillet 2018 pour une durée de 60 mois et elles ont assigné la société Investitel le 26 mai 2020 aux fins notamment de résolution de ceux-ci, ce qui établit leur volonté de ne pas maintenir la relation contractuelle.

Sur ce,

L’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que : « A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »

Le dispositif des premières conclusions d’appel notifiées par la société Investitel le 16 janvier 2023, ne comporte

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