République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01729 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VPLD

Jugement (N° 22/00716) rendu le 11 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Véronique Planckeel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/002964 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉE

SA Banque Française Mutualiste

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Matthieu Delhalle, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Juliette Lassara Maillard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 29 avril 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre préalable acceptée et n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation dans le délai légal en date du 27 septembre 2019, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a consenti à M. [M] [N] un crédit d’un montant de 18.500 euros au taux annuel effectif global de 3,80 % et remboursable en 84 mensualités de 250,66 euros sans assurance.

Par courrier recommandé en date du 26 mars 2021, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a adressé à M. [M] [N] une mise en demeure de lui régler la somme de 1.106,84 euros correspondant aux échéances impayées dans le délai de 8 jours ajoutant qu’à défaut elle prononcerait la déchéance du terme prévue au contrat. Un tel courrier est revenu avec la mention’destinataire inconnu à l’adresse’.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2022, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a fait assigner en justice M. [M] [N] afin notamment d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes que l’organisme bancaire précité lui estime dues au titre du prêt en cause.

Par jugement contradictoire en date du 11 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, a:

– déclaré la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE recevable en son action dirigée à l’encontre de M. [M] [N],

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit n°10814124 conclu entre la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE et M. [M] [N] le 27 septembre 2019,

– condamné M. [M] [N] à payer à la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE la somme de 15.361,06 euros pour solde du crédit n°10814124 consenti le 27 septembre 2019,

– dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– écarté la majoration de l’intérêt au taux légal prévue à l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

– débouté la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE de ses autres demandes,

– débouté M. [M] [N] de sa demande de délais de paiement,

– condamné M. [M] [N] aux dépens de l’instance,

– condamné M. [M] [N] à payer à la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2024, M. [M] [N] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ déclaré la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE recevable en son action,

’condamné M. [M] [N] à payer à la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE la somme de 15.361,06 euros au titre du solde du crédit consenti le 27 septembre 2019,

’ débouté M. [M] [N] de sa demande de délais de paiement.

Vu les dernières conclusions de M. [M] [N] en date du 9 juillet 2024, et tendant à voir:

– A titre principal,

’ Réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque le 11 mars 2024 en toutes ses dispositions,

’ Débouter la Banque Française Mutualiste de sa demande principale en paiement, à défaut d’exigibilité de sa créance,

’ Déclarer irrecevable la Banque Française Mutualiste en ses demandes de résolution du contrat de prêt de paiement, et ce pour cause de forclusion,

– A titre subsidiaire,

’ Réformer la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque le 11 mars 2024 en ce qu’il a débouté M. [N] de sa demande de délais de paiement,

’ Octroyer à M. [N] les plus larges délais de paiement,

– En tout état de cause, débouter la Banque Française Mutualiste de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner la Banque Française Mutualiste aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de l’administration de l’enregistrement.

Vu les dernières conclusions de la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE en date du 30 septembre 2024, et tendant à voir:

– débouter Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 11 mars 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l’encontre de la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE;

Statuant à nouveau,

– condamner Monsieur [M] [N] à payer à la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE pour les causes sus-énoncées:

’ la somme de 16.416,94 euros représentant le solde restant du au titre du prêt du 26 septembre 2019 majorée des intérêts de retard au taux contractuel de

3,74 % l’an à compter du 19 avril 2021 jusqu’à parfait paiement,

’ la somme de 1.210,87 euros au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2021 jusqu’à parfait paiement,

A titre subsidiaire

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 11 mars 2024 en toutes ses dispositions,

En tout état de cause

– Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil;

– Condamner Monsieur [M] [N] à payer à la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

– Condamner Monsieur [M] [N] aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

L’ordonnance de clôture est intervenu le 8 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur la recevabilité de l’action de la banque au regard de la forclusion:

L’article R 312-35 du code de la consommation prévoit en substance que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion étant précisé que et événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Du reste par des motifs pertinents que la cour adopte, c’est à bon droit que le premier juge a estimé que l’action avait été introduite par la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE le 15 septembre 2022 alors que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 5 décembre 2020.

C’est par suite, à juste titre que le premier juge dans la décision entreprise a considéré que les demandes de la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE étaient recevable. Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

– Sur l’exigibilité de la créance:

Dans la sphère du droit commun des obligations, l’article 1225 du code civil dispose:

’La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.’

Le premier juge a relevé à juste titre qu’il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et sans équivoque être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il est également incontestable que lorsqu’une mise en demeure adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.

De plus l’article 1344 du code civil quant à lui prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

Or, le premier juge dans la décision entreprise souligne à juste titre qu’il est constant que la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 et 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

Au cas particulier la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE justifie d’avoir par courrier recommandé envoyé le 26 mars 2021, mis en demeure M. [M] [N] de lui régler les échéances impayées sous huit jours et à défaut, a indiqué qu’elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme prévue au contrat (pièce n°3 de la banque intimée).

Un tel courrier a été envoyé à l’adresse mentionnée par M. [N] dans le contrat de prêt (pièce n°1 de la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE) et celui-ci ne justifie pas avoir avisé l’organisme prêteur en cours de contrat de son changement d’adresse.

Par suite, un tel courrier a été adressé à la dernière adresse connu du défendeur et son retour avec la mention ’destinataire inconnue à l’adresse’ est sans incidence sur la validité de la mise en demeure. Toute autre solution exigeant impérativement la réception par le destinataire de cette lettre lui permettrait par son refus d’échapper de manière discrétionnaire à ses obligations.

Par ailleurs le contrat de prêt qui fait la loi des parties prévoit dans son article 5-6 qu »en cas de défaillance dans les remboursements la Banque française mutualiste pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés’ (pièce n°1 de la banque intimée).

Par conséquent la banque sur le terrain du droit commun des obligations est fondée à exciper de la déchéance du terme qui est devenue effective car l’emprunteur n’a pas régularisé sa situation après l’envoi de la mise en demeure valable. Du reste après cette mise en demeure préalable, l’assignation subséquente qui vaut mise en demeure est de nature à opérer la déchéance du terme.

Par suite c’est à bon droit que le premier juge a estimé dans la décision entreprise que la créance de la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE était exigible.

– Sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur au regard de l’exigence légale de la consultation du FICP:

L’article L 312-16 du code de la consommation dispose:

’Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.’

De plus l’article L 341-2 du même code quant à lui prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

S’agissant de la preuve de la consultation du FICP, il résulte d’une construction purement prétorienne que le document produit par la banque pour établir la réalité de la consultation de ce fichier des incidents de remboursements doit mentionner:

’ le motif du prêt,

’ le nom et le prénom des emprunteurs,

’ la clé BDF,

’ la date et l’heure de l’interrogation,

’ le résultat de la consultation avec la date et l’heure de réponse.

Dans le cas présent la SA CREATIS produit aux débats en annexe de la pièce n°1 qui est constituée par le prêt, notamment un justificatif afférent à la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui comporte les mentions suivantes:

’ le nom et le prénom de l’emprunteur ainsi que ses date et lieu de naissance : ’[N] [M] né le [Date naissance 2] à [Localité 2]’.

’ il es précisé que cette consultation intervient ’dans le cadre d’un octroi de crédit pour un crédit de type consommation’.

’ la date de l’interrogation du FICP: ’28/09/2019″.

’ la date et l’heure de réponse: ’le 2019-09-28 – 11.41.00″.

Toutefois l’objectivité commande de constater que cette fiche de consultation du FICP est très incomplète et fort lacunaire puisque n’y figure pas la clé Banque de France ainsi que le résultat précis de cette consultation ( exemple : absence de dossier).

Ce document n’a donc pas une force probante suffisante pour établir la preuve de l’effectivité de la consultation du FICP.

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a prononcé la déchéance en totalité du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit n°10814124 conclu entre la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE et M. [M] [N].

– Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel:

Par des motifs pertinents que la cour adopte, c’est à juste titre que le premier juge dans la décision entreprise, en opérant une très exacte application du droit aux faits, a:

’ condamné M. [M] [N] à payer à la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE la somme de 15.361,06 euros au titre du solde du crédit consenti le 27 septembre 2019,

’ dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

’ écarté la majoration de l’intérêt au taux légal prévue à l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

’ débouté M. [M] [N] de sa demande de délais de paiement.

Il convient de surcroît s’agissant de ce dernier point, de souligner que M. [M] [N] a bénéficié de facto de très importants délais de grâce à raison de la durée substantielle de la présente procédure contentieuse qui a été initiée devant le premier juge par assignation en date du 15 décembre 2022 donc voici déjà plus de 4 ans. Cette demande de délai de paiement n’est donc nullement justifiée.

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé sur les divers points qui viennent d’être évoqués.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel:

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– Sur le surplus des demandes:

Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.

– Sur les dépens d’appel:

Il convient de condamner M. [M] [N] qui succombe, aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’appel partiel de M. [M] [N],

– Confirme le jugement querellé en ce qu’il a:

’ déclaré la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE recevable en son action,

’ prononcé la déchéance en totalité du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit n°10814124 conclu entre la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et M. [M] [N].

’ condamné M. [M] [N] à payer à la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE la somme de 15.361,06 euros au titre du solde du crédit consenti le 27 septembre 2019,

’ dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

’ écarté la majoration de l’intérêt au taux légal prévue à l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

’ débouté M. [M] [N] de sa demande de délais de paiement,

Y ajoutant,

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Condamne M. [M] [N] aux entiers dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.