TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/52424 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCOCI

N° : 1

Assignation du :
27 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026

par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSES

S.C.I. ROUZA
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.C.I. ROUDEF
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Me Anne-laure PASTRÉ, avocat au barreau de PARIS – #B710

DEFENDERESSE

S.A.S. LPF GROUPE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Diane VISINET de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS – #K0107

DÉBATS

A l’audience du 21 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2022, la SCI ROUZA a donné à bail à titre commercial à la société ETABLISSEMENTS ROURE DORURE des locaux faisant partie d’un ensemble immobilier détenu en commun avec la SCI ROUDEF, situés dans un Ensemble Immobilier situé à [Adresse 4], comportant une zone à usage d’atelier et d’entrepôt, une zone à usage de bureaux, et un terrain alentour, à usage de parking et d’espaces verts.
Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er avril 2022 pour expirer le 31 mars 2031. Suivant avenant en date du 04 mai 2023, l’assiette du bail a été étendue suite au départ du sous-locataire la société ALPHA VERNIS, et le loyer modifié en conséquence.
Le bail était en outre assorti d’une garantie à première demande de la société LA PAPER FACTORY d’un montant de 17.102 euros.

Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2022 la SCI ROUDEF a donné à bail à titre commercial à la société ETABLISSEMENTS ROURE DORURE des locaux faisant partie d’un ensemble immobilier détenu en commun avec la SCI [Adresse 5] situés à [Adresse 4] comportant une zone à usage d’atelier et d’entrepôt, une zone à usage de bureaux, et un terrain alentour, à usage de parking et d’espaces verts.
Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1 er avril 2022 pour expirer le 31 mars 2031. Suivant avenant en date du 04 mai 2023, l’assiette du bail a été étendue suite au départ du sous-locataire la société ALPHA VERNIS et le loyer modifié en conséquence.
Le bail était en outre assorti d’une garantie à première demande de la société LA PAPER FACTORY d’un montant de 13.335,75 euros.

Des loyers sont demeurés impayés. Les SCI ROUZA et ROUDEF ont fait signifier à la société ROURE DORURE deux commandements de payer visant la clause résolutoire distincts en date du 28 mai 2025. En l’absence de règlement intégral dans le délai du mois qui était imparti au locataire, les SCI ROUZA et ROUDEF ont assigné en référé devant le Tribunal judiciaire d’Evry la société ROURE DORURE afin de solliciter la résiliation de son bail commercial et son expulsion.

Cette instance n’a pu aboutir compte tenu de l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de la société ROURE DORURE. Suivant jugement en date du 1er septembre 2025, publié au BODACC le 10 septembre 2025 Annonce n° 1271, la société ETABLISSEMENTS ROURE DORURE a en effet fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Les sociétés locataires ont déclaré leurs créances respectives au mandataire judiciaire le 23 octobre 2025.
Suivant jugement en date du 02 février 2026, publié au BODACC le 13 février 2026 Annonce n° 3768, la société ETABLISSEMENTS ROURE DORURE a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dans ce contexte, suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date des 5 février 2026, les SCI ROUZA et SCI ROUDEF ont sollicité de la société LA PAPER FACTORY le paiement des sommes auxquelles cette dernière s’était engagé dans le cadre des garanties à première demande qu’elle avait consenties aux bailleresses.
La société LPF n’a procédé à aucun paiement dans les 5 jours ouvrés à compter de la première présentation de la présente lettre le 9 février 2026.

Les SCI ROUZA et SCI ROUDEF, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, ont donc fait assigner la société LPF GROUPE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir condamner à leur payer, à titre de provisions, respectivement les sommes de 17.102 euros et 13.335,75 euros, avec intérêts sur ces sommes en application des stipulations de l’article 2.4 de la garantie, à compter du 17 février 2026, ainsi qu’aux dépens et à leur verser la somme de 3.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 9 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.

A l’audience qui s’est tenue le 21 août 2026, dans ses conclusions N°1 déposées et soutenues à l’audience par son conseil, la société LPF GROUPE a demandé au juge des référés de dire n’y avoir lieu à référé sur l’intégralité des demandes formulées par les SCI ROUZA et ROUDEF, à titre subsidiaire de les débouter de leurs demandes et de les condamner à lui verser chacune la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse N°1 déposées et soutenues à l’audience du 21 août 2026, les SCI ROUZA et ROUDEF ont maintenu leurs demandes principales et à titre subsidiaire, sur les intérêts uniquement, ont sollicité la condamnation de la société LPF GROUPE à leur payer les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation sur les sommes demandées.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’aux notes de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 prorogé au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de provision :

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.

S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Le fait qu’une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs.

Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Selon l’article 1104 du même code « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Et selon l’article 2321 du code civil : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie. »

Ainsi, en présence d’une garantie autonome, le garant est tenu, sauf en cas d’abus ou de fraude manifestes, de payer la somme pour laquelle il s’est engagé sans pouvoir opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

La société LPF GROUPE argue du fait que le formalisme attaché à la garantie à première demande qu’elle a souscrite au bénéfice des deux sociétés défenderesses n’a pas été respecté puisqu’un modèle de courrier de demande était annexé à la garantie, qui aurait dû être rigoureusement reproduit, alors que les correspondances du 5 février 2026 ont été rédigées différemment. Ce modèle garantissait notamment que par déclaration sur l’honneur et attestation sur l’honneur, la société demanderesse à la garantie démontre avoir sollicité préalablement le paiement des sommes dues du preneur, et s’être heurtée à un défaut de paiement de sa part.

Les SCI ROUZA et ROUDEF répondent que si leurs courriers du 5 février 2026 ne reprennent pas exactement les termes employés dans le courrier modèle annexé à la garantie à première demande, leur contenu ne laisse aucun doute sur le respect de ces deux obligations préalables. Elles ajoutent qu’étaient en outre annexés à leurs courriers la déclaration de créance faite auprès du mandataire judiciaire, ainsi que le commandement visant la clause résolutoire adressé au preneur.

En l’espèce, il apparaît dans chacun des deux baux commerciaux un article 9 rédigé comme suit « En complément du dépôt de garantie visé ci-dessus pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant au titre du Bail et de ses annexes, et le paiement de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit, aux termes du Bail, et notamment au titre des loyers, charges, travaux, pénalités, indemnités, sans que cette liste soit limitative, le Preneur remet au Bailleur le jour de la signature du Bail une garantie de paiement autonome a première demande non documentée émanant de la société LA PAPER FACTORY consentie pour une durée de 10 ans, dont le texte est exactement conforme au modèle annexé et d’un montant égal à trois [3] mois de loyer HT, (…) Cette garantie autonome à première demande devra porter ses effets a la date d‘expiration du Bail majorée de 1 an. »

Par ailleurs les deux garanties autonomes à première demande souscrites par la société LA PAPER FACTORY le 31 mars 2022 comportent la mention suivante intitulée APPEL DE LA GARANTIE « Ainsi, le Garant s’engage à ce que le paiement au bénéficiaire intervienne dans les cinq (5) jours ouvrés à compter ii) de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis dc réception ou (ii) de la date de signification de l’exploit d’huissier au Garant, à son siège social ci-dessus mentionné, indiquant le montant du paiement demandé au titre de la présente ainsi que les références du compte sur lequel le versement devra être effectué (nom de la banque et IBAN/BIC) (ci-après dénommée la « Demande de Paiement »], le tout conformément au modèle figurant en annexe aux présentes. »
Un modèle de courrier est en effet annexé au dos de la garantie, comportant notamment les mentions suivantes « nous déclarons sur l’honneur avoir adressé au Débiteur le (date) la mise en demeure dont une copie certifiée conforme par les représentants dûment habilités du bénéficiaire est jointe à la présente, cette mise en demeure précisant le montant réclamé par le bénéficiaire » et « nous attestons également sur l’honneur que le montant dû au titre de la mise en demeure adressée par le Bénéficiaire au Débiteur est exigible et n’a pas été acquitté par le Débiteur à hauteur du montant appelé ».

Il n’est pas contesté que les courriers du 5 février 2026 ne reproduisent pas au mot près les termes de ce modèle.

S’il est constant que le bénéficiaire doit respecter strictement les conditions de forme et de rédaction de l’appel de la garantie, qui sont la contrepartie de l’autonomie de la garantie, cette obligation doit être évaluée au regard de l’exigence de bonne foi dans l’exécution des contrats ci-dessus rappelée, qui s’impose tant au bénéficiaire qu’au débiteur d’une obligation.

Dans le cas présent, si la garantie à première demande souscrite par la société LPF renvoie à un courrier modèle, annexé au contrat, plutôt que de lister l’ensemble des mentions devant être reprises dans le courrier d’appel de la garantie, il ne peut en être déduit que les termes mêmes de ce courrier devaient être reproduits au mot près, sans qu’il ne soit besoin de se livrer à une interprétation des clauses contractuelles, ce qui excèderait la compétence du juge des référés.
La simple lecture du contrat induit qu’il ne s’agit que d’un modèle, dont le contenu, formulant un certain nombre d’engagements de la part du bénéficiaire de la garantie, et matérialisant le respect de ces engagements préalablement à l’appel en garantie, doit en revanche être scrupuleusement respecté : la mise en demeure du preneur, l’absence de règlement de la dette par ce dernier, et la fourniture des justificatifs afférents.

En tout état de cause, dans la présente espèce, les termes exacts de ce courrier ne permettaient pas de caractériser les raisons du défaut de paiement du preneur puisque, dans le cadre du placement de ce dernier en liquidation judiciaire, la loi interdisait aux SCI ROUZA et ROUDEF de poursuivre le paiement de leur créance : la créance n’était plus exigible, par l’effet de la loi, et elle ne pouvait pas être acquittée par le débiteur, indépendamment de sa volonté. La mention « nous attestons également sur l’honneur que le montant dû au titre de la mise en demeure adressée par le Bénéficiaire au Débiteur est exigible et n’a pas été acquitté par le Débiteur à hauteur du montant appelé » n’aurait pu être inscrite sans travestissement de la réalité.

L’examen des courriers du 5 février 2026 démontre que les SCI ROUZA et ROUDEF ont informé la société LA PAPER FACTORY de la délivrance d’un commandement de payer à l’intention du preneur, qui n’a pas été suivi d’effet, en raison de son placement en redressement judiciaire. Elles ont justifié de la réalité de leur créance persistante à la date de ce courrier, en évoquant leur déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Elles ont joint à ce courrier le commandement de payer visant la clause résolutoire et leur déclaration de créance.

En procédant ainsi, les SCI ROUZA et ROUDEF ont respecté le formalisme de fond prévu par la garantie à première demande et sollicité de bonne foi l’application de cette convention.
En exigeant la reproduction à la lettre du courrier annexé à la convention, la société LPF GROUPE a en revanche fait preuve d’une mauvaise foi qui peut être caractérisée, y compris en référé, son intention de se soustraire à ses obligations étant manifeste et ne pouvant faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Par conséquent, l’obligation de la société LPF GROUPE de s’acquitter des sommes dues en exécution des deux garanties qu’elle a souscrites le 31 mai 2022 n’est pas sérieusement contestable et elle sera condamnée à verser la somme provisionnelle de 17102 euros à la SCI ROUZA et de 13.335,75 euros à la SCI ROUDEF.

Sur les intérêts :

Les garanties à première demande du 31 mars 2022 comportent la mention suivante « toute somme qui ne sera pas réglée par le Garant dans ce délai portera intérêts au taux des intérêts légaux applicable aux créances professionnelles à la date d’expiration dudit délai, augmenté de 500 points de base, appliqué au nombre de jours écoulés entre la date d’expiration du délai et la date de règlement effectif des sommes dues par le Grant »

Au titre des intérêts, il est rappelé que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d’intérêts moratoires les décisions qu’il prononce.

Mais les intérêts à taux contractuel qui sont réclamés relèvent d’une clause pénale contractuelle susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

La société LPF GROUPE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite, elle sera condamnée à versée aux SCI demanderesses une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1000 euros chacune.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société LPF GROUPE à payer, par provision, à la SCI ROUDEF, la somme de 13.335,75 euros au titre de la garantie autonome à première demande du 31 mars 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

Condamnons la société LPF GROUPE à payer, par provision, à la SCI ROUZA, la somme de 17.102 euros au titre de la garantie autonome à première demande du 31 mars 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

Condamnons la société LPF GROUPE aux dépens ;

Condamnons la société LPF FROUPE à verser à la SCI ROUDEF et à la SCI ROUZA la somme de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 06 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Marie DEBUE