TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Marine DEPOIX
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 26/01263
N° Portalis 352J-W-B7J-DBSKU

N° MINUTE :

Assignation du :
09 Janvier 2026

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673

DÉFENDERESSE

S.A.S. REV TON SCOOT
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Décision du 6 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/01263 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSKU

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique devant
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [C] est propriétaire d’un scooter RIDER X noir, immatriculé [Immatriculation 1], depuis le 14 février 2023, acquise de la société GO 2 ROUES, pour la somme de 9.732 €.

Le 28 avril 2025, ce dernier a fait appel à une société de dépannage, dans la mesure où le scooter ne démarrait plus. Celle-ci s’est déplacée le lendemain, en vue de l’examiner, suivant bon de visite produit, elle a effectivement constaté une perte de puissance. Elle a donc pris en charge le scooter pour le déposer au sein du garage REV’TON SOOT, afin qu’il puisse y être réparé.

Le propriétaire du véhicule reste sans nouvelle du garage REV’TON SOOT dans les locaux duquel le scooter a été déposé, sans savoir si une réparation est de fait réalisée depuis lors : il n’a pu obtenir la restitution du scooter, en dépit de l’envoi de courriers recommandés de sa part et de la part de son assureur protection juridique, la compagnie ALLIANZ qui a mis le garage en demeure le 8 août 2025, par courrier réceptionnée le 11 août, de lui communiquer sous une semaine,
– un devis détaillé des réparations nécessaires pour le véhicule susmentionné ;
– des informations précises quant à l’expertise réalisée et les étapes prévues pour la réparation du véhicule. Aucune réponse n’a été apportée à ce courrier, de même qu’à sa relance du 25 août suivant et aux relances suivantes tous deux produits aux débats.

Il a donc été contraint de solliciter judiciairement la restitution de ce scooter et en cas d’impossibilité matérielle, pour le garage, de le faire, la condamnation de celui-ci à lui rembourser le prix de son scooter. Le demandeur invoque également divers préjudices annexes, subis du fait de cette situation, notamment de de son préjudice de jouissance et du préjudice moral qui en est résulté.

Au terme de son assignation du 9 janvier 2026, valant dernières conclusions, Monsieur [C], sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 du code civil :
A titre principal, de condamner la société REV’TON SCOOT à lui restituer le scooter RIDER X noir, immatriculé [Immatriculation 1], en assortissant cette condamnation d’une astreinte de 200€ par jour de retard, à compter de la semaine suivant la signification du jugement à intervenir.

Décision du 6 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/01263 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSKU

Subsidiairement, si cette restitution s’avérait impossible, la condamner à verser à Monsieur [C] la somme de 9.732 €, correspondant au prix du scooter,
En tout état de cause, la condamner à lui verser :
– 6.120 € au titre de la réparation de son préjudice de jouissance, somme à parfaire à hauteur de 30 € par jour, à compter du 20 novembre 2025, et jusqu’au prononcé du jugement à intervenir,
– 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– 2.500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont distraction au profit de la SELARL AKAQUI~DEPOIX~PICARD.

M. [B] [C] à l’appui de ses demande se prévaut de l’obligation de résultat dont le garage est investi, en application du contrat qui les lie, il demande, sur ce fondement, à titre principal, la restitution de son véhicule, et à titre subsidiaire, la restitution du prix de celui-ci, et en tout état de cause, une indemnisation de ses préjudices de jouissance, mais aussi de ceux découlant de la résistance abusive du garagiste.

Assignée dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, la société REV’TON SCOOT, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du code civil applicable à la cause, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur l’existence du contrat de garage et les obligations assumées par le garage
En l’espèce, le demandeur justifie de la propriété du scooter par la production du suivant bon de commande signé et certificat d’immatriculation produits aux débats (Pièces 1 et 2).

Il produit aussi l’extrait K bis du défendeur, et le résumé de l’intervention de dépannage, (Pièces 3) qui porte bien la mention du diagnostic, de l’appel de Monsieur [C] propriétaire du scooter le 28 avril 2025 et de son intervention le lendemain pour déposer le véhicule dans un garage. Il précise aussi le lieu de dépôt du scooter, à savoir le garage REV’TON SCOOT, situé [Adresse 2] à [Localité 4]. Cette assistance a été facturée par la société de dépannage, à hauteur de 237,28 €, soit 200 € pris en charge par l’assureur du scooter, et le solde par le demandeur.

La société de dépannage attestant l’avoir déposé audit garage, cela suffit à établir la remise dudit scooter au garage défendeur.

L’ensemble de ces éléments suffit à attester que le scooter a effectivement été déposé au garage REV’TON SCOOT pour réparation, en l’absence de contestation du garage qui assigné, n’a pas constitué avocat, et ne rapporte pas la preuve contraire.

Les différentes relances du propriétaire et de son assureur ALLIANZ, produites aux débats, traduisent que le demandeur reste en attente de la restitution de ce véhicule, en dépit de l’absence de devis produit de ce garage.

Or, il est de principe que l’existence d’un contrat d’entreprise portant sur une chose remise par l’entrepreneur n’exclut pas que celui-ci soit tenu des obligations du dépositaire, à charge pour lui de restituer le bien qui lui a été remis aux fins de réparation, en application de l’article 1915 du code civil.

Ainsi, il appartenait, en toute hypothèse, au garagiste, à supposer même qu’il n’ait pas été en mesure de réparer le véhicule, et alors qu’il n’est pas justifié d’un devis de réparation, de restituer au propriétaire le véhicule, qui lui a été confié en vertu du contrat, après mise en demeure dont il est justifié, alors que la remise à des fins de réparation et après diagnostic est établie.

Il résulte en effet de l’extrait K bis de la société défenderesse, qui a débuté son activité en 2021 qu’elle a bien pour activité la réparation de véhicule et la vente de pièces détachées.

La société REV’TON SCOOT sera dès lors condamnée à restituer à M. [B] [C], le scooter RIDER X noir, immatriculé [Immatriculation 1], qui lui a été confié afin de réparation, le délai raisonnable d’accomplissement de ces réparations ayant expiré.

A défaut d’exécution volontaire de cette restitution dans un délai de 30 jours, suivant la signification du présent jugement, cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire d’un montant de 30 € par jour de retard, due par la société REV’TON SCOOT, à concurrence d’un montant maximum de 9.732 € TTC, correspondant au prix d’acquisition du véhicule selon bon de commande signé produit.

Sur le préjudice de jouissance
M. [B] [C] qui se prévaut d’un préjudice de jouissance ne justifie nullement de l’usage de ce scooter, et de sa fréquence, il sera donc débouté de sa demande de ce chef, faute de justifier de ses prétentions en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

La société REV’TON SCOOT sera dès lors déboutée de ses demandes à ce titre.

Sur la résistance abusive
En l’espèce, M. [B] [C] justifie de différentes relances, par lettre recommandée, de sa part et de la part de son assureur, auxquelles le garage défendeur ne justifie pas avoir répondu. Il en résulte que la résistance abusive du défendeur est caractérisée alors qu’il n’a pas jugé utile de répondre à la demande de devis et à la demande de restitution du véhicule, contraignant de ce fait le demandeur à saisir la justice.
La société REV’TON SCOOT sera dès lors condamnée à lui verser 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires
La société REV’TON SCOOT, partie perdante, sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de la SELARL AKAQUI~DEPOIX~PICARD, ainsi qu’à verser au demandeur la somme de 2.500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision rendue et justifiée en l’espèce, il n’y a donc pas lieu de l’écarter en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à la société REV’TON SCOOT de restituer à M. [B] [C], le scooter RIDER X noir, immatriculé [Immatriculation 1];

DIT qu’à défaut d’exécution volontaire de cette restitution dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, une astreinte provisoire d’un montant de 30€ (trente euros) par jour de retard sera due par la société REV’TON SCOOT, à concurrence d’un montant maximum de 9.732 € TTC, correspondant au prix d’acquisition du véhicule selon bon de commande signé produit ;

CONDAMNE la société REV’TON SCOOT à payer à M. [B] [C],
-1.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
– 2.500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [B] [C] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société REV’TON SCOOT, partie perdante, sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de la SELARL AKAQUI~DEPOIX~PICARD ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 6 Octobre 2026.

La Greffière La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT