ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01173 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DZQ
AFFAIRE : [B] [I] [A] [L] C/ [X] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [I] [A] [L]
né le 20 Mars 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julia VINCENT de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [X] [E]
né le 11 Mars 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 20 Juillet 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2026 délivrée à étude, Monsieur [B] [I] [A] [L] a fait assigner Monsieur [X] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ;Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants et 1892 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
Condamner Monsieur [X] [E] à verser à Monsieur [B] [L] les sommes de :. 14 000 € au titre du principal du prêt en date du 23.02.2024 ;
. Les intérêts au taux légal courant à compter du 10 février 2026, date de la première mise en demeure ;
. La somme provisionnelle de 4 000 € à titre de dommages-intérêts complémentaires, sauf à parfaire judiciairement, en réparation du préjudice distinct né de l’inexécution prolongée, des engagements réitérés non tenus, et de la mauvaise foi manifeste de Monsieur [E] ;
. 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Assortir cette condamnation d’une astreinte à hauteur de 500 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [X] [E] aux entiers dépensAu soutien de sa demande, il expose que :
Selon acte sous seing privé du 23 février 2024 valant reconnaissance de dette, il a prêté à Monsieur [X] [E] la somme de 14 000 €, la restitution étant prévue au 1er avril 2024,A l’arrivée du terme, Monsieur [E] ne l’a pas remboursé malgré de multiples relances, promesses de remboursement, explications dilatoires et reports successifs, sans jamais manifester un commencement d’exécution de son obligation,Une première mise en demeure de rembourser le montant du prêt, outre les intérêts et dommages et intérêt, lui a été adressée à Monsieur [E] par commissaire de justice le 10 février 2026 puis une nouvelle par la voie de son conseil en date du 26 mars 2026 dans laquelle il a sollicité sous un délai de 8 jours le paiement de 14 000 € au titre du principal, les intérêts au taux légal courant à compter du 10 février 2026, la somme provisionnelle de 4 000 € à titre de dommages-intérêts complémentaires, sauf à parfaire judiciairement, en réparation du préjudice distinct né de l’inexécution prolongée.L’audience a eu lieu le 20 juillet 2026.
Monsieur [B] [L] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé son dossier et indiqué s’en rapporter aux termes de son assignation.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [X] [E] n’a pas comparu ni constitué avocat.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux termes de l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur l’absence de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes des dispositions de l’article 1101 et suivants du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il fait loi entre les parties. Il ressort encore des termes de l’article 1194 du code civil, que les contrats obligent non seulement ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ;

Sur la demande à l’égard de Monsieur [X] [E] au titre de la reconnaissance de dette

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, l’emprunteur, reconnaît devoir une somme d’argent à une autre, le prêteur. Ainsi, par ce document, une personne reconnaît être débitrice d’une autre, la reconnaissance de dette étant la contrepartie d’un prêt accordé au débiteur, la reconnaissance de dette faisant présumer la remise des fonds. En vertu de l’article 1359 du Code civil et de l’article 1er du décret du 15 juillet 1980, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euro doit être prouvé par écrit sous signature privé ou authentique.

L’article 1892 du code civil prévoit que le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. L’article 1902 du code civil met à la charge de l’emprunteur une obligation de restitution.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Aux termes de l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

Il ressort de la lecture des pièces versées au débat que selon reconnaissance de dette signée le 23 février 2024, Monsieur [Z] [D] [W] [E] a reconnu être débiteur de Monsieur [B] [L], de la somme de 14 000 euros qui lui était prêtée, avec engagement de restitution de la somme pour le 1er avril 2024.

Il apparait que malgré mise en demeure en date du 10 février 2026 délivrée par Me [G] commissaire de justice, le mettant en demeure de rembourser la somme de 14 000 euros outre 2000 euros au titre d’intérêts échus et la somme de 149,90 correspondant aux frais engagés, Monsieur [X] [E] n’a pas procédé au remboursement de la somme contractuellement due en dépit de multiples promesses. Il apparait que malgré une seconde mise en demeure qui lui a été adressée en date du 26 mars 2026, Monsieur [X] [E] n’a pas procédé au remboursement de son emprunt.

La lecture des pièces versées au débat et l’antériorité de la dette permettent de constater que cette créance n’est pas sérieusement contestable.

Pour autant, il doit être rappelé qu’en application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Cependant, il doit bien s’agir d’une demande de condamnation à une provision.

Monsieur [B] [L] sollicite en l’espèce la condamnation de Monsieur [Z] [E] non pas au paiement d’une provision mais au paiement de sa créance correspondant à l’exécution du contrat.

Ces demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés, qui ne peut accorder qu’une provision.

Il convient par conséquent de dire n’y avoir lieu à référé sur ce point.

Sur la demande au titre des intérêts moratoires ;

La demande principale étant rejetée, la demande relative aux intérêts ne peut qu’être également rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Il convient de rappeler, concernant la résistance abusive, qu’il s’agit de l’abus du droit d’agir en justice commis par un défendeur et que celle-ci doit résulter d’une résistance fautive de sa part aux prétentions de son adversaire, contraignant ce dernier à intenter une action. Cette faute peut notamment résulter du fait que le défendeur ait agi de mauvaise foi ou ait commis une erreur grossière équivalente au dol, témoignant d’une intention de nuire au demandeur. En tout état de cause, la faute peut résulter tant dans la manière dont la défense est exercée que dans le refus injustifié d’exécuter une obligation.

En outre, il appartient à toute juridiction de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l’une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître, de sorte que même le juge des référés peut condamner une partie au paiement de dommages-et-intérêts à ce titre (Civ. 1, 16 décembre 1986, 85-13.716 ; Com., 02 mai 1989, 87-11.149 ; Civ. 2, 08 février 2018, 17-10.456).

En l’espèce, les échanges entre les parties mettent en évidence la mauvaise foi caractérisée du débiteur et l’absence totale de contestation de Monsieur [E] sur la créance de son prêteur. En dépit des multiples échanges, promesses, stratégies, Monsieur [E] n’a ni réglé sa dette ni proposé le moindre échéancier alors que les deux parties sont gendarmes, la situation étant particulièrement délicate pour le demandeur, à engager une action contre un collègue, que le demandeur est en droit de qualifier de préjudice moral.

Monsieur [E] [Z], qui a multiplié les réponses dilatoires, sera condamné à payer la somme provisionnelle au titre du préjudice moral subi de 1 000 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [E] qui succombe à l’instance, doit supporter les dépens de l’instance.

Monsieur [X] [E] sera en outre condamnée à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine CAMPIOT, Juge des référés, assistée de Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS Monsieur [B] [L] de sa demande de condamnation de la somme principale de 14 000 euros ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [E] à payer à Monsieur [B] [L] la somme provisionnelle de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [E] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [E] à payer à Monsieur [B] [L] la somme provisionnelle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.