TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE STATUANT SUR DEMANDE EN RETRACTATION D’ORDONNANCE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal,

assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00417

SAS GIRONDE TERMITES C/ SAS ANTICIMEX FRANCE

DEMANDERESSE
* SAS GIRONDE TERMITES, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Bayonne, à la décharge de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

◊ SAS ANTICIMEX FRANCE, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Arnaud BOUTON, Avocat au Barreau de Lyon, Membre de la SELARL KIRON AVOCATS, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 25 août 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant sur demande en rétractation d’ordonnance, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Sasi par requête de la société ANTICIMEX FRANCE SAS, estimant que cette dernière justifiait par des faits pertinents un procès en concurrence déloyale ou parasitisme, nous avons par ordonnance signée le 13 février 2026, délivrée le 17 février 2026, n° RG 2026O00118, désigné la SCP [M] & [U], Commissaires de Justice, aux fins de constat dans les locaux de la société GIRONDE TERMITES SAS, appréhension et séquestre de documents dans ce cadre.

La mesure a été réalisée le 10 mars 2026.

Par assignation en date du 3 avril 2026, la société GIRONDE TERMITES SAS a fait citer à comparaître la société ANTICIMEX FRANCE SAS devant nous, à l’audience du 28 avril 2026, afin de :

Vu les articles 145, 485, 493, 496, 497, 699, 700, 873, 874 et 875 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance du 17 février 2026 du Président du Tribunal de commerce de Bordeaux,

Vu les pièces,

RETRACTER l’ordonnance rendue le 17 février 2026 par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, en sa qualité de juge des requêtes (n° 2026O00118).

JUGER que cette rétractation entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’ensemble des mesures d’instruction et de séquestre réalisées en exécution de ladite ordonnance, en ce compris le procès-verbal dressé par la SCP [P] [U] ET [L] [M].

ORDONNER la destruction des pièces saisies par le Commissaire de Justice au sein des locaux de la société GIRONDE TERMITES SAS ainsi que du procèsverbal dressé par la SCP [P] [U] ET [L] [M] en exécution de l’ordonnance.

CONDAMNER la société ANTICIMEX FRANCE SAS à verser à la société GIRONDE TERMITES SAS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 25 août 2026.

A cette audience,

La société GIRONDE TERMITES SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 145, 485, 493, 496, 497, 699, 700, 873, 874 et 875 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles R.153-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’ordonnance du 17 février 2026 du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Vu les pièces,

A titre principal,

JUGER irrecevable la pièce n° 26 de la société ANTICIMEX FRANCE SAS, sa transcription et toute pièce dérivée, dès lors qu’elle procède d’un enregistrement clandestin réalisé à l’insu d’un particulier tiers au litige, procédé déloyal dont la production n’est ni indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la société ANTICIMEX FRANCE SAS ni strictement proportionnée au but poursuivi.

DEBOUTER la société ANTICIMEX FRANCE SAS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

RETRACTER l’ordonnance rendue le 17 février 2026 par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, en sa qualité de juge des requêtes (n° 2026O00118).

JUGER que cette rétractation entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’ensemble des mesures d’instruction et de séquestre réalisées en exécution de ladite ordonnance, en ce compris le procès- verbal dressé par la SCP [P] [U] ET [L] [M].

ORDONNER la destruction des pièces saisies par le Commissaire de Justice au sein des locaux de la société GIRONDE TERMITES SAS ainsi que du procèsverbal dressé par la SCP [P] [U] ET [L] [M] en exécution de l’ordonnance.

A titre subsidiaire, si l’ordonnance n’était pas totalement rétractée, qu’elle soit confirmée ou partiellement rétractée,

REJETER la demande de la société ANTICIMEX FRANCE SAS de levée du séquestre et de communication des pièces séquestrées.

FAIRE injonction au Commissaire de Justice instrumentaire de remettre à la seule société GIRONDE TERMITES SAS, à l’exclusion de la société ANTICIMEX FRANCE SAS, une copie des pièces séquestrées, en vue de la mise en œuvre de la procédure de tri.

ORGANISER la procédure de tri des pièces séquestrées prévue aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de Commerce, en impartissant à la société GIRONDE TERMITES SAS un délai pour produire, pour chaque pièce concernée, la version confidentielle intégrale, une version non confidentielle ou un résumé et un mémoire précisant les motifs conférant à chaque élément le caractère d’un secret des affaires.

FAIRE interdiction au Commissaire de Justice de communiquer quelque élément séquestré que ce soit à la société ANTICIMEX FRANCE SAS jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la protection du secret des affaires.

RAPPELER qu’en application de l’article R. 153-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire de la présente décision ne peut être ordonnée et que l’appel exercé dans le délai légal est suspensif.

JUGER, en conséquence, que la procédure de tri ainsi organisée sera caduque de plein droit du fait de l’appel interjeté et qu’elle sera, le cas échéant, mise en œuvre par la Cour d’Appel.

DIRE que la partie la plus diligente informera le Président de l’exercice d’un appel, afin qu’il constate la caducité de la procédure de tri organisée en première instance.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société ANTICIMEX FRANCE SAS à verser à la société GIRONDE TERMITES SAS la somme de 6.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

La société ANTICIMEX FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 145 et 493 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,

Vu l’ordonnance du 17 février 2026 du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux,

JUGER que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la société ANTICIMEX FRANCE SAS et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de la société GIRONDE TERMITES SAS et de Monsieur [V] au regard de l’objectif poursuivi.

JUGER qu’il existait un risque de déperdition des éléments de preuve, ainsi que des circonstances propres à l’espèce qui justifient que les mesures d’instructions soient autorisées sur requête en l’absence de contradictoire.

CONFIRMER l’ordonnance du 17 février 2026 en toutes ses dispositions.

DEBOUTER la société GIRONDE TERMITES SAS de l’ensemble de ses demandes.

De manière subsidiaire,

RETRACTER partiellement l’ordonnance du 17 février 2026 en limitant les constats et saisis aux seuls documents créés, modifiés, envoyés ou reçus postérieurement au 1er janvier 2024.

MODIFIER l’ordonnance du 17 février 2026 en supprimant la mise en œuvre des articles R153-1et suivants du Code de Commerce.

ORDONNER à Maître [U], Commissaire de Justice instrumentaire, à remettre à la société ANTICIMEX FRANCE SAS l’ensemble des éléments appréhendés conformément à l’ordonnance du 17 février 2026, modifiés si nécessaires par l’ordonnance à intervenir.

De manière infiniment subsidiaire,

ORGANISER les opérations de tri, au visa de l’article R153-1 alinéa 3 du Code de Commerce en disant, malgré tout appel, que la société GIRONDE TERMITES SAS et Monsieur [V] devront, selon un calendrier imposé :
* procéder à un tri des pièces séquestrées issues des nouvelles opérations de tri en trois catégories :
* catégorie « A » : les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
* catégorie « B » : les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer,
* catégorie « C » : les pièces que les requis refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires.
* identifier chaque pièce par numérotation distincte et la communiquer au Commissaire de Justice séquestre pour un contrôle de cohérence avec le fichier issu des nouvelles opérations de tri,
* communiquer à Monsieur le Président, pour les pièces concernées par un secret des affaires, un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires et ce, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du Code de Commerce.

Dans l’hypothèse d’une rétractation totale de l’ordonnance querellée,

JUGER qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire afin de permettre à la requérante de bénéficier d’un second degré de juridiction sans risque de destruction par la requise des éléments recueillis.

En toute hypothèse,

CONDAMNER la société GIRONDE TERMITES SAS au paiement à la société ANTICIMEX FRANCE SAS de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de Commissaire de Justice et d’expert exposés pour la mesure d’instruction.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

A titre liminaire, nous dirons qu’il conviendra dans la présente instance ayant pour objet d’examiner la demande de rétractation, de se replacer au moment de la saisie initiale par requête et de n’examiner les moyens aujourd’hui soulevés tant en demande qu’en défense que sur des sujets soulevés par la requête initiale.

La société ANTICIMEX FRANCE SAS soutient que Monsieur [S] [V] aurait soutenu envisager de prendre sa retraite et que c’est pour cette raison qu’il a démissionné le 8 décembre 2023 avec effet au 26 juin 2024.

Nous relèverons, à la lecture de la lettre de démission de Monsieur [S] [V], qu’il ne fait pas état de son projet de retraite mais présente simplement sa lettre de démission.

Le fait que ce sujet soit abordé dans le cadre d’une newsletter interne à la société ANTICIMEX FRANCE SAS ne démontre pas que Monsieur [S] [V] envisage une retraite complète sans reprendre une quelconque activité.

Cette question ne saurait dès lors constituer une preuve de duplicité de la part de Monsieur [S] [V].

Il sera relevé au surplus que la société ANTICIMEX FRANCE SAS n’a pas souhaité mettre en œuvre la clause de non-concurrence et ceci, tant à l’encontre de Monsieur [S] [V] que de Monsieur [Z] [V] qui a, pour sa part, été licencié par la défenderesse le 28 novembre 2024.

Il ne peut dès lors être reproché aux consorts [V] d’avoir créé et exercé une activité concurrente sauf à démontrer que cette concurrence ait été déloyale.

La société ANTICIMEX FRANCE SAS soutient que le caractère déloyal de la concurrence exercée par la société GIRONDE TERMITES SAS trouverait son origine dans des actions de démarchage, de dénigrement et de débauchages massifs de salariés.

Il conviendra à présent d’examiner ces griefs allégués.

Sur le démarchage et le détournement de clientèle

La société ANTICIMEX FRANCE SAS produit un courriel en date du 28 mai 2025 précisant qu’une cliente aurait eu pour intention de résilier son contrat mais nous relèverons que ce courriel n’émane pas de la cliente en question mais est un message interne qui ne saurait être qualifié d’élément probant.

Il en est de même pour un courriel en date du 27 juillet 2025 concernant le contrat de Monsieur [K] qui ne peut à lui seul être probant.

La société ANTICIMEX FRANCE SAS produit dans la présente instance, en pièce n° 27, l’enregistrement d’une conversation téléphonique avec Monsieur [K] qui indique que c’est Monsieur [V] qui aurait rédigé sa lettre de résiliation.

Nous observerons que d’une part, il n’est pas démontré que Monsieur [K] aurait été avisé et donné son accord sur le fait que la conversation soit enregistrée et qu’elle pourrait servir dans le cadre d’une action en justice et que d’autre part, il n’est pas démontré que la conversation ait été enregistrée dans son entièreté et, enfin, qu’il s’agisse bien de Monsieur [K].

Pour ces simples raisons, nous dirons cette pièce irrecevable.

Nous relèverons par ailleurs que la société GIRONDE TERMITES SAS produit pour sa part une attestation de Monsieur [K] qui est conforme aux dispositions des articles 200 à 203 du Code de Procédure Civile dans laquelle l’intéressé confirme que « à aucun moment, Monsieur [V] ne nous a proposé d’envoyer une lettre de résiliation ou de reprendre notre contrat ».

La société ANTICIMEX FRANCE SAS prétend qu’il s’agirait d’une attestation de complaisance. Ce moyen sera rejeté au motif que l’attestation produite est conforme aux dispositions légales et qu’aucun élément de subordination n’est produit venant au soutien d’une telle allégation.

La société ANTICIMEX FRANCE SAS soutient que depuis le départ de Monsieur [S] [V], elle a subi une baisse importante de son chiffre d’affaires, mettant ceci sur le compte d’un détournement allégué de clientèle.

Nous nous étonnerons que cette allégation ne soit étayée par aucune production de courrier de résiliation de clients de la part de la société ANTICIMEX FRANCE SAS, ce qu’elle n’a pas fait lors de sa requête initiale mais qu’elle aurait pu avoir loisir de faire dans le cadre de la présente instance.

Il ne peut dès lors être aujourd’hui établi qu’il puisse y avoir une suspicion légitime sur le lien entre des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis par la société GIRONDE TERMITES SAS et la baisse de chiffre d’affaires de la société ANTICIMEX FRANCE SAS.

Enfin, la société ANTICIMEX FRANCE SAS évoque des actions suspectées de dénigrement mais n’apporte aucun élément dans ses conclusions au soutien de cette allégation.

Sur le débauchage massif de salariés

Nous relèverons en premier lieu que l’ensemble des salariés qui ont quitté la société ANTICIMEX FRANCE SAS ne semblait pas être soumis à une clause de nonconcurrence et que ces salariés ont été licenciés par la société ANTICIMEX FRANCE SAS elle-même.

Il n’entre pas dans le pouvoir du Juge statuant sur demande en rétractation d’ordonnance sur requête, en matière commerciale, de statuer sur la raison réelle du départ des salariés, de leurs arrêts maladie ou du fait que ces salariés se soient volontairement placés en situation de faute.

Nous relèverons toutefois que, si certains de ces salariés semblent avoir pris depuis une activité en relation avec la société GIRONDE TERMITES SAS, aucun de ceux qui sont cités dans les conclusions en défense ne semble avoir rejoint cette société.

Nous dirons, en conséquence, que la suspicion de débauchage massif ne peut être qualifiée dans la présente instance.

En conséquence de ce qui précède et à l’éclairage nouveau des pièces et moyens contradictoirement développés dans la présente instance, nous dirons qu’il n’existait pas de démonstration d’un motif légitime pouvant envisager de voir un procès au fond prospérer au moment de l’introduction de la requête et, en conséquence, nous ordonnerons la rétractation de l’ordonnance du 17 février 2026 et nous ordonnerons la destruction de l’ensemble des pièces saisies par le Commissaire de Justice au sein des locaux de la société GIRONDE TERMITES SAS et l’annulation du procès-verbal dressé par la SCP [P] [U] ET [L] [M].

Au regard du fait que la destruction des éléments séquestrés aurait un caractère irréversible, nous dirons qu’il conviendra de ne pas ordonner l’exécution provisoire.

La société GIRONDE TERMITES SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 5.000 € que la société ANTICIMEX FRANCE SAS sera condamnée à lui verser sur ce fondement.

Succombant à l’instance, la société ANTICIMEX FRANCE SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DISONS irrecevable la pièce n° 27 produite par la société ANTICIMEX FRANCE SAS.

RETRACTONS l’ordonnance n° 2026O00118 du 17 février 2026 en toutes ses dispositions.

ORDONNONS la destruction de l’ensemble des pièces saisies par le Commissaire de Justice au sein des locaux de la société GIRONDE TERMITES SAS et l’annulation du procès-verbal dressé par la SCP [P] [U] ET [L] [M].

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

CONDAMNONS la société ANTICIMEX FRANCE SAS à verser à la société GIRONDE TERMITES SAS une somme de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société ANTICIMEX FRANCE SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.