Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 201Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 201 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-201-du-code-de-procedure-civile/