– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS WATEA / SARL TEAM CHRONO 69

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ROLEGENERAL: N° 2026 008086

ENTRE

: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par l’avocat postulant

Maître Christine PARET

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant

Maître [A] [N],

SELARL ACTIVE AVOCATS

, Avocat au Barreau de LYON,

ET

: La SARL TEAM CHRONO 69, dont le siège social est [Adresse 2] et actuellement Chez son gérant Monsieur [B] [L] – [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La société WATEA qui offre une mobilité « zéro émission » aux professionnels, a vu accepter son devis et, le 8 mars 2024 signer son contrat d’abonnement aux services WATEA, par la société TEAM CHRONO 69 transporteur de marchandises, pour 3 véhicules FORD-D Transit qui ont été livrés le 18 mars 2024, date du début de l’abonnement de 36 mois, dont le prix se décompose en mensualités de 845 € HT pour la location de chaque véhicule et de 264 € HT pour les services associés par véhicule.

A partir du mois de juillet 2025 la société TEAM CHRONO 69 n’a plus payé les mensualités de façon régulière, ce qui a conduit à sa mise en demeure par LRAR du 14 novembre 2025 d’avoir à payer sous huitaine la somme de 8 249,84 €.

Une nouvelle mise en demeure du 14 janvier 2026, visant la clause résolutoire du contrat, d’avoir à payer 20 931,44 € en principal outre 1 298,10 € de frais forfaitaires de recouvrement, et notifiait la suspension des services autres que la sous location des véhicules (parce que WATEA avait cédé à LIXXBAIL ses droits et obligations relatifs à la sous location).

En l’absence de toute réaction positive, une nouvelle notification de résiliation fut adressée le 11 février 2026 à la SARL TEAM CHRONO 69 avec mise en demeure d’avoir à régler 71 517,96 € et de restituer les 3 véhicules.

Sans effet, par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, la SAS WATEA a fait assigner la SARL TEAM CHRONO 69 à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 juin 2026 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N°270

Vu les explications,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Constater la résiliation aux torts exclusifs de la société TEAM CHRONO 69 du contrat d’abonnement aux services WATEA ;

Condamner la société TEAM CHRONO [Cadastre 1] à payer à la société WATEA la somme de 6.765,34 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, émises entre les mois de juillet 2025 et février 2026, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société TEAM CHRONO [Cadastre 1] à payer à la société WATEA la somme de 12.355,20 € TTC en principal, au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société TEAM CHRONO 69 à payer à la société WATEA la somme de 1.416,24 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Condamner la société TEAM CHRONO 69 à payer à la société WATEA une indemnité d’utilisation de 316,80 € pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] – [Immatriculation 2] – [Immatriculation 3] à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements accessoires ;

Condamner la société TEAM CHRONO 69 à payer à la société WATEA la somme de 1.020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Condamner la société TEAM CHRONO 69 à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juin 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de ses demandes, la SAS WATEA indique :

Qu’aux termes de l’article 26 de son contrat le Tribunal de céans est compétent pour en connaître ;

Qu’en application des articles 1103 et 1104, 1342 et 1343, 1217 et 1224 du Code civil, elle est bien fondée à percevoir les 6 765,34 € TTC du total de ses factures impayées, dont elle produit le décompte détaillé ;

Qu’en application de l’article 9-2 de son contrat la société TEAM CHRONO 69 lui doit la somme de 12 335,20 € TTC correspondant aux mensualités de services autres que la sous location restant à échoir jusqu’au terme du contrat ;

Que l’article L 441-10 II du Code de commerce et l’article 6-4 de son contrat se combinent pour que soit fixées à la somme de 1 416,24 € les indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Qu’en l’absence de restitution des véhicules après résiliation du contrat lui est due une indemnité d’utilisation des services jusqu’à complète restitution soit 316,80 € par FORD-E Transit à compter du 1er mars 2026 (1er mois non facturé);

Qu’au surplus doivent lui être remboursé les 1 020 € facturés par son conseil pour le recouvrement de sa créance avant saisine du Tribunal, et les frais non compris dans les dépens pour 5 000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL TEAM CHRONO 69, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sont constants les faits suivants :

Depuis le 1er juillet 2025 la société TEAM CHRONO 69 accumule les factures impayées, pour un total de 6 765,34 € TTC au 23 février 2026, au titre des mensualités de services et remboursement de contraventions, et, en dépit de la résiliation du contrat notifiée le 11 février 2026, la société TEAM CHRONO 69 n’avait pas resitué les trois véhicules tout électrique au jour de son assignation le 18 mai 2026.

Dans ces conditions, la société WATEA sera dite bien fondée en sa résiliation du contrat aux torts de la société TEAM CHRONO 69 et cette dernière condamnée, au visa de l’article 472 du Code de procédure civile, à payer et porter à la SAS WATEA les sommes de :
* 6 765,34 € TTC en principal au titre des 10 factures produites en pièce 14 de la demanderesse, outre intérêts au taux légal majoré de 3 % à compter de l’échéance de chaque facture,
* 12 355,20 € TTC à titre d’indemnité de résiliation outre intérêts de retard au taux légal à compter du 13 février 2026 date de distribution de la LRAR de notification de la résiliation,
* 316,80 € TTC par véhicule/mois pour l’utilisation des équipements accessoires et services à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à complète restitution des 3 véhicules immatriculés [Immatriculation 1] – [Immatriculation 2] – [Immatriculation 3] et de leurs équipements accessoires,
* 1 020 € en remboursement des factures du conseil de la société WATEA pour le recouvrement amiable de sa créance avant assignation.

La société WATEA sera déboutée de sa demande d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (qu’elle chiffre à 1 416,24 €) qui fait double emploi avec le remboursement cidessus des factures (1 020 €) et avec la somme de 1 200 € que la société TEAM CHRONO 69 devra lui verser au titre de l’article 700 du Code de procédure civile parce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WATEA les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice.

La société TEAM CHRONO 69, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL TEAM CHRONO 69 à payer et porter à la SAS WATEA les sommes suivantes :
* 6 765,34 € TTC en principal au titre des 10 factures impayées émises entre juillet 2025 et février 2026 (pièce n°14 de la demanderesse) outre intérêts au taux légal majoré de 3 % à compter de l’échéance de chaque facture,
* 12 355,20 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026,
* 316,80 € TTC par véhicule et par mois en indemnité d’utilisation des équipements accessoires et services à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à complète restitution des véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et de leurs équipements accessoires,
* 1 020 € en remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance,
* 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la SAS WATEA de ses demandes autres ou plus amples,

Condamne la SARL TEAM CHRONO 69 aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.