– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS WATEA / SAS MNTTRANSPORT Maître [W] [S]esqualité de mandataire judiciaire de la société MNT TRANSPORT

ROLEGENERAL : N° 2025 012051 N° 2026 001753

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse et appelante en cause comparant par l’avocat postulant

Maître Christine PARET

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant

Maître [N] [P],

SELARL ACTIVE AVOCATS

, Avocat au Barreau de LYON,

ET

: La SAS MNT TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas,

Maître [W] [S], domiciliée [Adresse 3], es-qualité de mandataire judiciaire de la société MNT TRANSPORT,

Appelé en cause ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi que des services associés.

La SAS MNT TRANSPORT, qui exploite une activité de transport routier de marchandises, le 26 octobre 2023, a donné son accord pour la sous-location de quatre véhicules utilitaires électriques (immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4]) et la délivrance de services accessoires, pour une durée irrévocable de 23 mois et signé le même jour un Contrat d’abonnement aux services WATEA. Les véhicules ont été mis à disposition de la SAS MNT TRANSPORT dès le mois de décembre 2023, ce dont attestent les procès-verbaux de livraison signés par cette dernière.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

N°271

Dès le début de l’année 2025, la SAS MNT TRANSPORT a cessé de régler les échéances contractuelles. Après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, délivrée le 16 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception avisée non réclamée, la SAS WATEA a, par l’intermédiaire de son Conseil, notifié à la SAS MNT TRANSPORT la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2025, cette dernière lettre étant également revenue avisée et non réclamée. Il était alors rappelé à la SAS MNT TRANSPORT qu’elle demeurait redevable de la somme de 46.888 € TTC et qu’elle devait immédiatement restituer les véhicules objet du contrat.

La SAS WATEA a cédé à la société LIXXBAIL les créances afférentes à la sous-location des véhicules objet du contrat, tout en restant créancière des loyers et indemnités contractuelles relatives aux services accessoires.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS MNT TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 8 janvier 2026 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société MNT TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 19.311,61 € TTC, en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société MNT TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 26 octobre 2023 ;

Condamner la société MNT TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 7.740 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société MNT TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1.352,58 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société MNT TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de :
* 378 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] & [Immatriculation 3],
* 396 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 4] & [Immatriculation 1],

au titre de l’utilisation des services, et ce, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules et des équipements électriques, objet du contrat ;

Condamner la société MNT TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 750 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;

Condamner la société MNT TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 2025 012051 et appelée à l’audience du 8 janvier 2026, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 5 mars 2026.

Le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MNT TRANSPORT suivant jugement en date du 9 décembre 2025 et a désigné Maître [W] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

La SAS WATEA, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 janvier 2026, a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT pour un montant de 41.894,19 € à titre chirographaire, outre intérêts de retard et indemnités mensuelles d’utilisation à échoir.

Afin de régulariser la procédure en cours devant le Tribunal de céans, par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, la SAS WATEA a fait assigner Maître [W] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 mars 2026 pour entendre :

Vu les articles L 622-21, L 622-22 et R 622-20 du Code de commerce,

Vu l’article 367 du Code de procédure civile

Vu les explications,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la société WATEA recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée ; Voir intervenir Maître [W] [S], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MNT TRANSPORT ;

Prononcer la jonction de la présente procédure avec celle pendante devant la même juridiction, enregistrée sous le numéro RG 2025012051 ;

En conséquence,

Constater la reprise de l’instance de l’affaire enregistrée sous le n° RG 2025012051 ;

Fixer la créance de la société WATEA, au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société MNT TRANSPORT, à la somme de 41 894,19 € à titre chirographaire, outre intérêts de retard et indemnités mensuelles d’utilisation à échoir ;

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 2026 001753, a été appelée à l’audience du 5 mars 2026.

Pour une bonne administration de la justice, par jugement en date du 5 mars 2026 le tribunal a ordonné la jonction des deux instances (l’affaire principal opposant la SAS WATEA à la SAS MNT TRANSPORT et l’affaire d’appel en cause opposant la SAS WATEA à Maître [W] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT).

Les affaires jointes ont ensuite fait l’objet de renvois successifs pour être appelées à l’audience du 4 juin 2026, date à laquelle elles ont été retenues, puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

En cours de procédure, suivant jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal de commerce de TOULON a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT en liquidation judiciaire.

Par conclusions en demande, la SAS WATEA demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L441-10-11 du Code de commerce,

Vu les articles 117 et 853 du Code de procédure civile,

Vu les articles L622-21 et L622-22 et L622-17 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les explications,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

Prononcer la nullité des conclusions notifiées le 19 février 2026 pour irrégularité de fond ;

Prendre acte du défaut de comparution et de représentation de Maître [W] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MNT TRANSPORT ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société MNT TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 26 octobre 2023 ;

Fixer la créance de la société WATEA, au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société MNT TRANSPORT, à la somme de 36.894,19 € à titre chirographaire, outre intérêts de retard, décomposée comme suit :

19.311,61 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement,

7.740 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement,

1.352,58 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

1.890 € au titre des indemnités mensuelles d’utilisation des services portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2],

1.890 € au titre des indemnités mensuelles d’utilisation des services portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 3],

1.980 € au titre des indemnités mensuelles d’utilisation des services portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 4],

1.980 € au titre des indemnités mensuelles d’utilisation des services portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],

750 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;

Condamner la société MNT TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de :

378 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3],

396 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 4] et [Immatriculation 1],

au titre de l’utilisation des services, et ce, à compter du 9 décembre 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules et des équipements électriques, objet du contrat ;

Condamner Maître [W] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MNT TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Maître [W] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société MNT TRANSPORT aux entiers dépens.

Maître [W] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT n’est ni présent, ni représenté à l’audience, mais a transmis des conclusions le 19 février 2026 au greffe du Tribunal de céans.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS WATEA expose :

Que la clause attributive de juridiction stipulée à l’article 26 du contrat, désignant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est valable entre commerçants ;

Que s’agissant du bien-fondé de ses demandes, la SAS MNT TRANSPORT a manqué à son obligation principale de paiement des sommes dues en contre-partie de prestations dont la réalité et la qualité n’ont jamais été contestées, justifiant la fixation au passif des sommes dues au titre des factures impayées, de l’indemnité contractuelle de résiliation, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que le prononcé d’une indemnité mensuelle d’utilisation jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements, non restitués à ce jour, ainsi que le remboursement des frais exposés pour le recouvrement de sa créance ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que Maître [W] [S], qui a transmis des conclusions le 19 février 2026 sans constituer avocat, ne pouvait, en application de l’article 853 du Code de procédure civile, saisir valablement le Tribunal de demande en justice, la représentation par avocat étant obligatoire pour toute demande excédant 10.000 €; que ces conclusions seraient entachées d’une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du même code ;

Que s’agissant de la recevabilité de son action, elle a délivré une assignation le 8 décembre 2025, celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective du 9 décembre 2025, de sorte que l’instance, régulièrement interrompue par l’effet de l’article L.622-21 du Code de commerce, a été valablement reprise dès lors qu’elle a déclaré sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire, conformément à l’article L.622-22 du même code.

La SAS MNT TRANSPORT et Maître [W] [S] es-qualité de mandataire judiciaire de la société MNT TRANSPORT, bien que régulièrement assignés à comparaître puis avisés des dates de renvois ne sont ni présents ni représentés à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la compétence territoriale :

Attendu qu’en application de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale est valable lorsqu’elle a été convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle est spécifiée dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. En l’espèce, le contrat signé entre les parties comporte un article 26 donnant compétence exclusive au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal se déclarera donc compétent pour connaître du présent litige.

Sur la recevabilité de l’action :

Attendu qu’il résulte des pièces versées au débats que l’assignation de la SAS MNT TRANSPORT a été délivrée par acte de commissaire de justice le 8 décembre 2025, soit antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 9 décembre 2025, que l’instance était donc régulièrement engagée avant l’ouverture de la procédure collective de la SAS MNT TRANSPORT ;

Attendu que la SAS WATEA a déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 15 janvier 2026 et a fait assigner Maître [W] [S] ès qualité de mandataire judiciaire le 3 février 2026 afin de la mettre en cause et de reprendre l’instance, que l’action de la SAS WATEA est dès lors recevable, l’instance ayant été reprise de plein droit en application de l’article L 622-22 du Code de commerce.

Sur le défaut de comparution et de représentation du liquidateur judiciaire et la nullité des conclusions du 19 février 2026 :

Attendu que les parties sont tenues de constituer avocat, sauf lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 €, que la demande de la SAS WATEA excède ce montant ;

Maître [W] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT, n’a pas constitué avocat et a indiqué ne pas entendre se faire représenter à l’audience ;

Attendu qu’en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte ; en conséquence, sera prononcé la nullité des conclusions de Maître [W] [S] notifiées au Tribunal le 19 février 2026.

Sur le bien-fondé des demandes en paiement formées par la SAS WATEA :

Attendu qu’il n’est pas contesté que la SAS WATEA a exécuté ses obligations contractuelles, ce dont attestent notamment les procès-verbaux de livraison des véhicules signés par la SAS MNT TRANSPORT ; que celle-ci a en revanche cessé, dès le début de l’année 2025, de régler les échéances contractuelles, manquant ainsi à son obligation de paiement ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Attendu qu’il y a lieu de fixer au passif du redressement judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT la somme de 19.311,61 € TTC en principal à titre chirographaire correspondant aux sommes facturées et demeurées impayées au titre des services accessoires délivrés par la SAS WATEA ;

Attendu que le contrat prévoit, en son article 9.2 une indemnité contractuelle de résiliation en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, celui-ci est redevable d’une indemnité égale au prix des services restant à courir jusqu’au terme de la période contractuelle ; que la résiliation étant intervenue le 11 juin 2025 aux torts exclusifs de la SAS MNT TRANSPORT, et le contrat prenant fin le 26 septembre 2025, il y a donc lieu de fixer au passif du redressement judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT la somme de 7.740 € TTC à titre chirographaire au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Attendu qu’en application de l’article L 441-10-II du Code de commerce et de l’article 6.4 du contrat, la SAS MNT TRANSPORT est redevable d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3% ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égal à 5% des sommes impayées, soit 1.352,58 €, qui seront fixées au passif du redressement judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT ;

Attendu que le contrat prévoit en son article 9.1 qu’à défaut de restitution des équipements après résiliation, le client demeure redevable d’une indemnité d’utilisation égale au montant du loyer contractuel, il est constant que la SAS MNT TRANSPORT n’a, à ce jour, restitué ni les véhicules ni les équipements électriques objets du contrat, il y a lieu de fixer au passif du redressement judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT, au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture du 9 décembre 2025, la somme totale de 7.740 € à titre chirographaire (1 890 € pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], et 1 980 € pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation 1]) ;

Attendu que les indemnités d’utilisation nées après le jugement d’ouverture constituent, en application de l’article L622-17 du Code de commerce, des créances postérieures privilégiées qui doivent être payées à leur échéance, il y a lieu de condamner la SAS MNT TRANSPORT, prise en la personne de Maître [W] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 378 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], et de 396 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 4] et [Immatriculation 1], à compter du 9 décembre 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules et des équipements électriques ;

Attendu que l’article 10.3 du contrat prévoit le remboursement des frais et honoraires raisonnables exposés par la SAS WATEA pour assurer le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;

Que les 750 € demandés par la société WATEA au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules seront inclus dans la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui seront fixés à titre chirographaire au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT ;

Attendu que Maître [W] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT, qui succombe dans l’instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour connaître du présent litige,

Déclare les demandes de la SAS WATEA recevables et bien fondées,

Prononce la nullité des conclusions de Maître [W] [S] notifiées le 19 février 2026 pour irrégularité de fond,

Fixe la créance de la SAS WATEA au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT aux sommes suivantes, à titre chirographaire échu :

19.311,61 € TTC au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, calculés sur la base du nombre de jours de retard à compter de la date d’échéance de chaque facture,

7.740 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3% à compter du 11 juin 2025, date de la résiliation,

1.352,58 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

7.740 € au titre des indemnités mensuelles d’utilisation antérieurs au 9 décembre 2025,

1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS MNT TRANSPORT, prise en la personne de Maître [W] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 378 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], et de 396 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 4] et [Immatriculation 1], à compter du 9 décembre 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules et des équipements électriques, objet du contrat,

Déboute la SAS WATEA de toutes demandes autres, contraires ou plus amples,

Condamne Maître [W] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MNT TRANSPORT, aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.