RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1330 Numéro de Procédure collective : 2026RJ289

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR:

PHOTOVOLTAÏQUE DE FRANCE SAS

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 983 926 395 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur François ROBINET

Juges :
Monsieur Ludovic POUZOL

Monsieur Olivier LOISEAU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 22/09/2026, la société PHOTOVOLTAÏQUE DE FRANCE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La société PHOTOVOLTAÏQUE DE FRANCE SAS représentée par Monsieur [M] [P] [C] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu’aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 21 000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 165 K€ et que le débiteur n’emploierait aucun salarié,

Qu’il n’est plus possible de poursuivre l’activité en raison de la concurrence moins coûteuse provenant de la Chine. Qu’elle n’est pas en mesure de vendre au même prix. Qu’elle n’a plus de chantier en cours.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2026,

La société PHOTOVOLTAÏQUE DE FRANCE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société PHOTOVOLTAÏQUE DE FRANCE SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société PHOTOVOLTAÏQUE DE FRANCE SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société PHOTOVOLTAÏQUE DE FRANCE SAS

, adresse : [Adresse 2], activité : La commercialisation de produits des énergies renouvelables et du BTP en France comme à l’étranger, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 983926395,

FIXE au 01/09/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [A] [U], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [Y] [Z] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

Maître [T] [Q] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE

jusqu’au 15/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.