Radiation d’office de l’appel pour défaut de régularisation après liquidation judiciaire de l’intimée

Sur le fondement des articles 381, 383 et 801 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner d’office la radiation lorsque les diligences procédurales demandées n’ont pas été accomplies dans le délai imparti.

Après l’interruption de l’instance liée à la liquidation judiciaire de l’intimée, une ordonnance avait invité les parties à régulariser la procédure. L’appelant n’ayant réalisé aucun acte dans le délai fixé, la radiation de l’affaire du rôle général a été prononcée d’office.

Le rétablissement de l’affaire est subordonné à la justification de l’accomplissement des diligences dont l’absence a entraîné la radiation. La décision ne met donc pas fin définitivement à l’instance, mais suspend sa poursuite jusqu’à la régularisation requise.

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Après l’interruption de l’instance consécutive à la liquidation judiciaire de l’intimée, une ordonnance a demandé la régularisation de la procédure. L’appelant n’ayant pas accompli les diligences nécessaires dans le délai imparti, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné d’office la radiation de l’affaire du rôle. Le rétablissement dépendra de la justification de ces diligences.

Un appel a été formé contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire. L’intimée, une société, a ensuite fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et n’a pas comparu, la déclaration d’appel lui ayant été signifiée.

Une ordonnance du 4 juin 2026 a interrompu l’instance et demandé aux parties de régulariser la procédure. L’appelant n’a pas accompli les actes nécessaires dans les délais impartis. Le magistrat chargé de la mise en état a donc ordonné d’office la radiation de l’affaire du rôle général.

L’affaire ne pourra être rétablie qu’après justification de l’accomplissement des diligences ayant motivé la radiation.

• Interruption préalable de l’instance
• Demande de régularisation de la procédure
• Fixation d’un délai pour accomplir les diligences
• Abstention de l’appelant dans le délai imparti
• Justification du lien entre cette abstention et la radiation
• Rétablissement conditionné à l’accomplissement des diligences manquantes

• Ordonnance du 4 juin 2026 interrompant l’instance
• Demande de régularisation adressée aux parties
• Constat de l’absence d’actes accomplis par l’appelant
• Référence à la liquidation judiciaire de l’intimée
• Déclaration d’appel signifiée à l’intimée

L’appelant voit son affaire radiée du rôle général en raison de son abstention procédurale. L’intimée demeure concernée par une instance interrompue, dont la reprise dépendra de la régularisation justifiée par l’appelant.

• Radiation d’office de l’appel
• Suspension de la poursuite de l’instance
• Justification obligatoire des diligences manquantes
• Conditionnement du rétablissement de l’affaire
• Prise en compte de la liquidation judiciaire de l’intimée

À faire

• Identifier les diligences exigées par l’ordonnance d’interruption
• Régulariser la procédure dans le délai imparti
• Conserver les justificatifs des actes accomplis
• Vérifier les effets de la liquidation judiciaire
• Demander le rétablissement après régularisation

À éviter

• Laisser expirer le délai de régularisation
• S’abstenir d’accomplir les actes demandés
• Solliciter le rétablissement sans justificatifs
• Négliger l’interruption de l’instance
• Omettre de vérifier la procédure collective de l’intimée

La radiation d’office pour défaut de diligences

La radiation a été ordonnée sur le fondement des articles 381, 383 et 801 du Code de procédure civile. Après l’interruption de l’instance liée à la liquidation judiciaire de l’intimée, l’appelant devait régulariser la procédure dans le délai imparti. Son abstention a justifié la radiation d’office du rôle général.

Le rétablissement de l’affaire après radiation

L’affaire ne peut être rétablie qu’après justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. La décision subordonne ainsi la reprise de l’instance à une régularisation procédurale démontrée par la partie concernée.

Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 801 du Code de procédure civile