Irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal de 225 euros

L’article 1635 bis P du Code général des impôts prévoit un droit de 225 euros lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. En application de l’article 963 du Code de procédure civile, l’appelant doit justifier de son acquittement, sauf notamment lorsqu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ou justifie de la demande correspondante selon les modalités prévues par le texte.

Après le rejet de la demande d’aide juridictionnelle, l’appelante n’a pas acquitté le timbre fiscal malgré deux relances. La cour relève également que son conseil a indiqué ne plus intervenir. Elle déclare donc l’appel irrecevable, sans examiner les contestations relatives au bail, à la clause résolutoire, à l’expulsion ou à la dette locative.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelante, qui doit en outre verser 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La locataire n’ayant pas acquitté le timbre fiscal malgré deux relances, et son conseil ayant indiqué ne plus intervenir après le rejet de l’aide juridictionnelle, la cour déclare son appel irrecevable. Elle la condamne aux dépens d’appel et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un bailleur a donné à bail un logement d’habitation à une locataire, avec un cautionnement souscrit par Action Logement Services dans le cadre du dispositif Visale. À la suite d’impayés, la société a fait délivrer un commandement de payer, puis a obtenu la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation de la locataire au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation.

La locataire a interjeté appel et sollicité notamment la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement. Sa demande d’aide juridictionnelle ayant été rejetée, elle n’a pas acquitté le timbre fiscal malgré deux relances. Son conseil a ensuite indiqué ne plus intervenir.

La cour déclare l’appel irrecevable, condamne l’appelante aux dépens d’appel et lui impose le paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Droit d’appel soumis au paiement prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts.
• Obligation de justification de l’acquittement lors de l’instance d’appel.
• Demande d’aide juridictionnelle rejetée.
• Absence de paiement du timbre fiscal après le rejet.
• Relances adressées à l’appelante restées sans effet.
• Irrecevabilité constatée d’office conformément à l’article 963 du Code de procédure civile.

• Décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle du 14 mars 2024.
• Relance adressée le 11 juillet 2025.
• Relance adressée le 28 mai 2026.
• Absence de justificatif d’acquittement du timbre fiscal.
• Message RPVA du conseil indiquant qu’il n’intervient plus.

L’appelante ne peut obtenir l’examen de ses demandes relatives au bail, à l’expulsion et à la dette locative, son recours étant irrecevable. La société intimée conserve le bénéfice de la décision précédente et obtient une indemnité au titre des frais exposés en appel.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel.
• Maintien des effets de la décision de première instance.
• Paiement des dépens d’appel par l’appelante.
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700.
• Vérification du timbre fiscal après tout rejet d’aide juridictionnelle.

À faire

• Vérifier si l’appel relève du droit fiscal de 225 euros.
• Joindre le justificatif de paiement à la procédure.
• Produire la décision d’aide juridictionnelle utile.
• Régulariser rapidement après un rejet d’aide juridictionnelle.
• Conserver les preuves de paiement et de transmission.

À éviter

• Omettre le timbre fiscal après un rejet d’aide juridictionnelle.
• Ignorer les relances du greffe ou de la juridiction.
• Confondre demande d’aide juridictionnelle et aide accordée.
• Attendre l’examen au fond sans vérifier la recevabilité.
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700.

L’irrecevabilité de l’appel pour défaut de timbre fiscal

L’article 963 du Code de procédure civile impose à l’appelant de justifier de l’acquittement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts, sauf exception liée notamment à l’aide juridictionnelle. Après le rejet de cette aide, l’absence de paiement malgré les relances entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

Le contrôle d’office du droit d’appel

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente. Les parties ne disposent pas de la qualité pour soulever cette irrecevabilité ; elles sont avisées de la décision par le greffe. La cour applique ce mécanisme après avoir relevé l’absence de justificatif de paiement.

Les frais irrépétibles à la charge de l’appelant

Le sens de la décision justifie la condamnation de l’appelante aux dépens d’appel et au paiement de 800 euros à la société intimée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article 963 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile