Expertise pour risque grave du CSE : annulation faute de risque identifié, actuel et objectivement caractérisé

L’article L.2315-94 du code du travail subordonne le recours du CSE à une expertise à l’existence d’un risque grave, identifié et actuel dans l’établissement. Le CSE doit en rapporter la preuve par des éléments objectifs contemporains de la délibération. La juridiction distingue cette expertise du droit d’alerte prévu par l’article L.2312-59, qui vise une atteinte individuelle aux droits des personnes et implique une enquête conjointe destinée à établir la réalité de cette atteinte.

La délibération a été annulée pour deux motifs. D’une part, elle n’était pas régulièrement inscrite à l’ordre du jour, établi conformément à l’article L.2315-29 du code du travail. D’autre part, le CSE n’établissait pas un risque grave à la date du vote : plusieurs pièces étaient postérieures, tandis que les témoignages antérieurs n’étaient corroborés par aucun élément objectif et ne révélaient, au plus, qu’un comportement isolé.

Sur la procédure orale, les articles 15, 16, 135 et 446-2 du code de procédure civile ne permettent pas d’écarter automatiquement des écritures tardives en l’absence de calendrier de procédure. La demande de rejet a été refusée, les écritures ayant pu être discutées contradictoirement. Le CSE, partie perdante, a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le cabinet d’expertise, contre lequel aucune demande au fond n’était formée, n’a pas été condamné.

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Le CSE avait désigné un expert pour risque grave après plusieurs alertes relatives à des situations de souffrance au travail. La juridiction a annulé cette délibération, la question n’ayant pas été régulièrement inscrite à l’ordre du jour et les éléments produits ne caractérisant pas objectivement un risque grave à la date du vote. Le comité a été condamné aux dépens et à 3 000 euros.

Une salariée a signalé des faits de harcèlement moral et une rupture abusive de période d’essai. Après une enquête interne, le comité social et économique a multiplié les droits d’alerte visant des atteintes aux droits des personnes et des situations de souffrance au travail.

Après deux précédentes annulations de désignations d’experts, le comité a voté, le 2 mars 2026, le recours à une expertise pour risque grave et désigné TECHNOLOGIA. La société employeur a demandé l’annulation de cette délibération, soutenant que le risque n’était ni identifié, ni actuel, ni suffisamment établi.

La juridiction a annulé le vote : la question n’était pas régulièrement inscrite à l’ordre du jour et les éléments produits ne caractérisaient pas objectivement un risque grave à la date de la délibération. Le comité a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Risque grave caractérisé dans l’établissement
• Risque identifié et actuel au jour du vote
• Éléments objectifs établissant la réalité du risque
• Dimension collective dépassant un comportement isolé
• Délibération régulièrement inscrite à l’ordre du jour
• Distinction entre enquête liée au droit d’alerte et expertise

• Échanges de courriels sur l’établissement de l’ordre du jour
• Signalement et plainte d’un salarié des 25 octobre et 13 novembre 2025
• Courriel de témoignage du 3 novembre 2025
• Courriels de salariés dénonçant le management des agences
• Courriers de l’inspection du travail des 26 août 2025 et 21 novembre 2021

La délibération du CSE est annulée et le financement de l’expertise par l’employeur ne peut être imposé. Le CSE supporte les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700, tandis que le cabinet d’expertise n’est pas condamné faute de demande au fond dirigée contre lui.

• Annulation de la désignation du cabinet d’expertise
• Absence de prise en charge de la mission par l’employeur
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le CSE
• Absence de condamnation du cabinet d’expertise

À faire

• Inscrire précisément l’expertise à l’ordre du jour
• Documenter un risque grave existant au jour du vote
• Produire des éléments objectifs et corroborés
• Distinguer l’enquête du droit d’alerte et l’expertise
• Vérifier la régularité de la délibération

À éviter

• Voter une résolution absente de l’ordre du jour
• Confondre droit d’alerte et expertise pour risque grave
• Fonder le risque sur des témoignages isolés
• Produire principalement des pièces postérieures au vote
• Assimiler un problème managérial isolé à un risque collectif

Les conditions de l’expertise pour risque grave

L’article L.2315-94 du code du travail exige un risque grave, identifié et actuel, constaté dans l’établissement. Le CSE doit démontrer ce risque par des éléments objectifs existant au jour de la délibération. Des témoignages non corroborés, des faits isolés ou des pièces postérieures au vote ne suffisent pas à établir cette condition.

La distinction entre droit d’alerte et expertise

L’article L.2312-59 concerne une atteinte individuelle aux droits des personnes et doit conduire à une enquête conjointe destinée à établir la réalité de cette atteinte. L’expertise fondée sur l’article L.2315-94 intervient pour analyser un risque grave déjà identifié et proposer des solutions. Le CSE ne peut donc utiliser l’expertise pour établir lui-même la réalité du risque allégué.

La régularité de l’ordre du jour du CSE

Selon l’article L.2315-29 du code du travail, l’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire. Le CSE ne peut, en principe, voter une délibération qui n’y figure pas. La juridiction a retenu que la question soumise au vote avait été prévue sans vote et que la délibération du 2 mars 2026 n’était donc pas régulièrement inscrite.

Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 128 du Code de procédure civile, Article 135 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.2312-59 du code du travail, Article L.2315-29 du code du travail, Article L.2315-94 du Code du travail, Article L.2315-86 du code du travail, Article R.2315-49 du code du travail