Résiliation pour impayés d’un contrat de services associés à la sous-location de véhicules électriques et indemnité d’utilisation jusqu’à restitution

La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux commerçantes est opposable lorsqu’elle vise les litiges relatifs à l’exécution et à la cessation du contrat. Le tribunal a ainsi retenu sa compétence sur le fondement de l’article 26 du contrat.

Les impayés persistants, malgré plusieurs mises en demeure et une proposition d’échelonnement restée sans effet, caractérisent un manquement à l’obligation de paiement et justifient la résiliation aux torts du client. Les articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du Code civil étaient invoqués à ce titre. L’indemnité contractuelle correspondant aux services restant à courir a été accordée.

La juridiction a également appliqué la clause prévoyant, jusqu’à la restitution effective des équipements, une indemnité d’utilisation calculée prorata temporis. En revanche, les frais de remise en état ont été écartés, faute de preuve de leur communication régulière au défendeur en temps utile. Les frais de recouvrement spécifiques ont été compris dans l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, afin d’éviter une double indemnisation. Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante.

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WATEA a conclu avec TK TRANSPORT deux contrats de sous-location de véhicules électriques et de services accessoires. Après la cessation des paiements, plusieurs mises en demeure sont restées infructueuses. Les contrats ont été résiliés, puis les véhicules restitués. Le tribunal a condamné le locataire au paiement des impayés, de l’indemnité de résiliation et de l’indemnité d’utilisation, mais a rejeté les frais de remise en état faute de justificatifs régulièrement communiqués.

WATEA a conclu avec TK TRANSPORT deux contrats portant sur la sous-location de trois véhicules utilitaires électriques et la fourniture de services accessoires, pour des durées de trente-six mois. Les véhicules ont été livrés en juin et décembre 2024.

À compter de mars 2025, le locataire a cessé de régler les échéances. Plusieurs mises en demeure et une proposition d’échelonnement sont restées sans effet. WATEA a résilié le contrat le 2 février 2026, en réclamant le paiement des impayés, d’une indemnité de résiliation et d’une indemnité d’utilisation jusqu’à restitution des véhicules.

Les véhicules ont été restitués le 17 mars 2026. Le tribunal a condamné le locataire au paiement des factures impayées, de l’indemnité contractuelle de résiliation et de l’indemnité d’utilisation. Il a rejeté les frais de remise en état faute de communication régulière des pièces justificatives, et accordé une indemnité réduite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un contrat conclu entre deux sociétés commerçantes.
• Clause attributive couvrant l’exécution et la cessation du contrat.
• Impayés établissant le manquement à l’obligation essentielle de paiement.
• Mises en demeure et proposition d’échelonnement restées infructueuses.
• Notification de la résiliation imputant clairement le manquement au client.
• Retard de restitution des équipements après la cessation contractuelle.
• Justificatifs régulièrement communiqués pour obtenir les frais réclamés.

• Contrats d’abonnement et offres de sous-location signés par les sociétés.
• Factures établissant le solde impayé des services accessoires.
• Mises en demeure des 18 avril, 17 septembre et 5 novembre 2025.
• Proposition d’échelonnement adressée par courriel et lettre recommandée.
• Notification de résiliation du 2 février 2026.
• Éléments établissant la restitution des véhicules le 17 mars 2026.

Le client doit régler les impayés, l’indemnité de résiliation, l’indemnité d’utilisation et les dépens. Le prestataire obtient une indemnisation partielle, mais les frais de remise en état sont rejetés faute de communication régulière des justificatifs.

• Paiement de 2 606,42 € au titre des services impayés.
• Paiement de 5 793,60 € au titre de l’indemnité de résiliation.
• Paiement de 527,69 € pour l’utilisation postérieure à la résiliation.
• Rejet de la demande de 1 440 € de remise en état.
• Versement de 1 500 € au titre de l’article 700 et paiement des dépens.

À faire

• Vérifier la clause attributive de juridiction du contrat.
• Documenter chaque échéance impayée et son exigibilité.
• Conserver les mises en demeure et leurs justificatifs d’envoi.
• Notifier précisément la résiliation et ses conséquences.
• Établir la date effective de restitution des équipements.

À éviter

• Réclamer des frais non communiqués au débiteur en temps utile.
• Ajouter des indemnités forfaitaires faisant double emploi.
• Confondre les loyers cédés avec les services restant dus.
• Calculer l’indemnité d’utilisation sans période précisément établie.
• Négliger les justificatifs des frais de recouvrement réclamés.

La compétence territoriale fondée sur une clause attributive

La clause du contrat attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand couvre les litiges relatifs à la signature, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat. Les deux sociétés ayant contracté en qualité de commerçantes, la clause a été jugée opposable.

La résiliation contractuelle pour défaut persistant de paiement

Les impayés, les mises en demeure des 18 avril, 17 septembre et 5 novembre 2025, ainsi que la proposition d’échelonnement restée infructueuse, établissent le manquement à l’obligation de paiement. La résiliation a donc été imputée au client et l’indemnité prévue pour les services restant à courir a été accordée.

L’indemnité d’utilisation jusqu’à restitution effective

Le contrat prévoyait qu’après sa cessation, tout retard de restitution des équipements rendait exigible une indemnité correspondant au prix des services, calculée prorata temporis. La restitution intervenue le 17 mars 2026 a justifié l’allocation de cette indemnité pour la période postérieure au dernier mois facturé.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1343 du Code civil, Article L. 441-10-II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile