Résiliation pour impayés d’un abonnement de véhicules électriques et indemnité d’utilisation jusqu’à restitution

La clause attributive de juridiction stipulée au contrat est opposable entre sociétés commerçantes, conformément aux règles retenues par le tribunal. La compétence territoriale du tribunal désigné est donc admise.

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du Code civil, le défaut persistant de paiement justifie la résiliation du contrat aux torts du client et l’application de l’indemnité contractuelle correspondant aux services restant à courir. Les factures impayées et l’indemnité de résiliation produisent intérêts au taux légal majoré de 3 % à compter de la mise en demeure ou de la résiliation.

L’article L 441-10-II du Code de commerce est invoqué pour les pénalités et frais de recouvrement. L’indemnité forfaitaire contractuelle de 5 % est toutefois écartée, car elle ferait double emploi avec les frais spécifiques de recouvrement justifiés. En revanche, les honoraires précontentieux établis par factures sont remboursés.

La conservation d’un véhicule après la cessation du contrat entraîne, selon la clause contractuelle, une indemnité mensuelle d’utilisation jusqu’à la restitution effective. L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation d’une indemnité distincte, en complément des dépens.

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Une société de véhicules électriques a conclu avec une entreprise de transport deux contrats de sous-location et d’abonnement. Les factures étant demeurées impayées, les contrats ont été résiliés. Un seul véhicule a été restitué, l’autre restant détenu par le client. Le tribunal a partiellement accueilli les demandes en paiement des impayés, de l’indemnité de résiliation, de l’indemnité d’utilisation et des frais de recouvrement.

Une société proposant des véhicules électriques et des services associés a conclu avec une entreprise de transport deux contrats de sous-location et d’abonnement, portant sur deux véhicules utilitaires, avec des durées irrévocables et des mensualités distinctes.

L’entreprise de transport a cessé de régler les factures à compter de juillet 2025. Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la société prestataire a résilié le contrat en février 2026. Un seul véhicule a été restitué ; le second est demeuré détenu par le client.

La société prestataire a demandé le paiement des factures impayées, d’une indemnité contractuelle de résiliation, d’une indemnité d’utilisation jusqu’à restitution, ainsi que le remboursement de frais de recouvrement. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a accueilli partiellement les demandes.

• Existence d’un contrat prévoyant les obligations de paiement et les indemnités.
• Défaut persistant de règlement des factures exigibles.
• Mises en demeure demeurées infructueuses.
• Résiliation imputable au client conformément aux stipulations contractuelles.
• Véhicule non restitué après la cessation du contrat.
• Frais de recouvrement spécifiques établis par des justificatifs.

• Contrat d’abonnement et clauses relatives à la résiliation.
• Pièces établissant le solde impayé de 13 934,56 € TTC.
• Mises en demeure adressées au client.
• Éléments établissant la non-restitution du second véhicule.
• Factures d’honoraires de la phase précontentieuse.

La société prestataire obtient le paiement des factures impayées, de l’indemnité de résiliation et d’une indemnité d’utilisation jusqu’à restitution. L’entreprise de transport supporte également les frais justifiés, l’indemnité au titre de l’article 700 et les dépens, tandis que l’indemnité forfaitaire faisant double emploi est écartée.

• Paiement du principal et des intérêts majorés de 3 %.
• Application de l’indemnité contractuelle de résiliation.
• Versement de l’indemnité jusqu’à restitution du véhicule.
• Remboursement des frais de recouvrement justifiés.
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles.

À faire

• Vérifier les clauses de compétence et de résiliation.
• Documenter chaque facture impayée et son échéance.
• Conserver les preuves d’envoi des mises en demeure.
• Établir la date de cessation et de restitution du véhicule.
• Produire les justificatifs détaillés des frais engagés.

À éviter

• Réclamer des indemnités contractuelles faisant double emploi.
• Appliquer des intérêts sans date de départ démontrée.
• Négliger la preuve de la non-restitution des équipements.
• Confondre indemnité forfaitaire et frais spécifiques justifiés.
• Omettre les demandes relatives aux dépens et à l’article 700.

La compétence territoriale fondée sur une clause contractuelle

La clause attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce désigné est opposable, les deux sociétés ayant contracté en qualité de commerçantes. La juridiction se reconnaît donc compétente pour les litiges relatifs à l’exécution et à la cessation du contrat.

La résiliation contractuelle pour défaut persistant de paiement

Le contrat prévoit qu’une résiliation imputable au client ouvre droit au paiement des services restant à courir. Le défaut de règlement des factures, établi par les pièces produites et persistant malgré les mises en demeure, justifie la résiliation et l’indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal majoré de 3 %.

Le cumul limité des indemnités de recouvrement

L’indemnité forfaitaire de 5 % est rejetée lorsqu’elle fait double emploi avec le remboursement des frais spécifiques. Les honoraires précontentieux sont néanmoins accordés, car leur montant est justifié par les factures produites. La conservation du véhicule après la cessation du contrat ouvre séparément droit à une indemnité d’utilisation jusqu’à restitution.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1343 du Code civil, Article L 441-10-II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile