Preuve de travaux supplémentaires et solidarité entre sociétés : rejet d’une facture contestée faute de justificatifs précis

Les articles 31 et 32 du Code de procédure civile permettent à une société étrangère d’agir dès lors qu’elle justifie de son immatriculation dans son État d’origine et de son droit d’agir. La production d’un extrait Kbis français ne peut être exigée d’une société roumaine. Les pièces en langue étrangère n’ont pas été écartées, leur contenu étant discuté par les adversaires sans obstacle établi à la compréhension ni au contradictoire.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la facture contestée ne suffisait pas à démontrer la créance de 100.000 euros. L’absence de bon de commande, de devis accepté, de situation validée, de procès-verbal de réception ou de justificatif détaillé a conduit au rejet de cette demande.

Le solde de 7.932,75 euros a toutefois été retenu sur la base des montants de marchés et des paiements reconnus. La condamnation est limitée à la société NAVAG, aucune solidarité avec CBC CONSULTING n’étant établie. La facture unilatérale de 81.312,43 euros produite par NAVAG ne démontrait ni le principe ni le montant ni l’imputabilité des déductions invoquées. Les demandes indemnitaires ont été rejetées faute de préjudice distinct, de faute caractérisée ou de lien causal. NAVAG a été condamnée aux dépens et au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un sous-traitant roumain a réclamé le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d’une convention-cadre, ainsi que subsidiairement un solde de 7 932,75 euros et la solidarité de deux sociétés. Le tribunal a rejeté la facture principale faute de justificatifs suffisants, condamné NAVAG au paiement du solde reconnu, écarté la solidarité et rejeté la demande reconventionnelle ainsi que les demandes indemnitaires.

Une société roumaine exerçant des travaux généraux du bâtiment a entretenu des relations de sous-traitance avec la société NAVAG dans le cadre d’une convention-cadre conclue en décembre 2022. La société CBC CONSULTING intervenait comme contractant général ou attributaire du lot principal, sans contrat direct établi avec le sous-traitant.

Après plusieurs paiements totalisant 502.000 euros, le sous-traitant a réclamé 100.000 euros au titre d’une facture correspondant à des travaux supplémentaires. Il sollicitait subsidiairement le paiement d’un solde de 7.932,75 euros et la condamnation solidaire des deux sociétés.

NAVAG a contesté la créance et formé une demande reconventionnelle de 81.312,43 euros sur la base d’une facture unilatérale, invoquant notamment des retenues, des finitions inexécutées et des préjudices. Le tribunal a déclaré les demandes recevables, rejeté la facture principale faute de justificatifs suffisants, condamné NAVAG au paiement du solde reconnu, écarté la solidarité et rejeté la demande reconventionnelle ainsi que les demandes indemnitaires.

• Justifier l’immatriculation de la société étrangère dans son État d’origine
• Établir un intérêt légitime et un droit d’agir
• Produire des éléments précis identifiant les travaux supplémentaires
• Démontrer le principe, le montant et l’exigibilité de la créance
• Justifier les déductions opposées au solde contractuel
• Établir un contrat direct ou un engagement solidaire

• Justificatif d’immatriculation au registre du commerce roumain
• Convention-cadre de prestations du 15 décembre 2022
• Factures et paiements totalisant 502.000 euros
• Écritures concordantes reconnaissant les montants des marchés
• Facture n° 44 insuffisamment détaillée pour les travaux supplémentaires
• Facture reconventionnelle unilatérale de 81.312,43 euros

Le sous-traitant obtient le paiement du solde reconnu, mais échoue à établir les travaux supplémentaires et ne peut agir utilement contre le contractant général sans engagement direct ou solidaire. NAVAG supporte la condamnation principale, les dépens et l’indemnité de procédure, tandis que sa demande reconventionnelle est rejetée faute de justificatifs suffisants.

• Paiement de 7.932,75 euros par NAVAG
• Application des intérêts légaux à compter du 17 janvier 2025
• Rejet de la demande de 100.000 euros pour travaux supplémentaires
• Absence de condamnation de CBC CONSULTING
• Rejet de la demande reconventionnelle de 81.312,43 euros
• Paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Produire le justificatif d’immatriculation étrangère
• Documenter chaque prestation par commande ou devis accepté
• Faire valider les situations et procès-verbaux de réception
• Rapprocher les paiements du montant global des marchés
• Établir tout engagement direct ou solidaire invoqué

À éviter

• Fonder une créance contestée sur une facture seule
• Présenter une facture insuffisamment détaillée
• Opposer des déductions non documentées
• Réclamer la solidarité sans engagement établi
• Émettre une facture reconventionnelle unilatérale non justifiée

La recevabilité des sociétés étrangères immatriculées

L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à celui qui justifie d’un intérêt légitime et l’article 32 rend irrecevable la prétention d’une personne dépourvue du droit d’agir. Une société étrangère n’a pas à produire un extrait Kbis français lorsqu’elle établit son immatriculation dans son État d’origine. Les relations contractuelles antérieures, les paiements effectués et la demande reconventionnelle confirmaient en outre la reconnaissance de son existence juridique.

La preuve d’une créance fondée sur une facture contestée

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une facture régulièrement émise ne suffit pas, seule, à établir une créance contestée. Le demandeur devait produire des éléments identifiant précisément les travaux supplémentaires : bon de commande, devis accepté, situation validée, procès-verbal de réception ou justificatif équivalent. Leur absence et le manque de détail de la facture ont entraîné le rejet des 100.000 euros.

La limitation de la condamnation au débiteur contractuel

Le solde de 7.932,75 euros a été établi par rapprochement entre le montant global des marchés reconnu et les paiements effectués. Les déductions opposées n’étaient pas suffisamment justifiées. La condamnation a été prononcée contre NAVAG בלבד, aucun contrat direct ni engagement solidaire de CBC CONSULTING n’étant démontré, la solidarité ne se présumant pas. La facture unilatérale de NAVAG n’a pas davantage établi sa créance reconventionnelle.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L.441-9 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile