Cour d’appel, Chambre 1-6, 24 septembre 2026, RG n° 23/07237

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/362

Rôle N° RG 23/07237 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLTC

[L] [D]

C/

[Y] [J]

Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Olivier DE PERMENTIER

– Me Isabelle SECOND

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MANOSQUE en date du 13 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n°11-22-000065.

APPELANT

Monsieur [L] [D]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMÉS

1 – Monsieur [Y] [J]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2]

demeurant Chez Opticien KRYS – [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle SECOND, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

2 – CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

signification DA en date du 09/11/2023 à personne habilitée.

signification conclusions en date du 09/11/2023 à pesonne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 20 Mai 2026 en audience publique devant La Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère rapporteur

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 décembre 2020, M. [L] [D] a été victime de violences effectuées par M. [Y] [J].

Il a déposé plainte le même jour en expliquant qu’alors qu’il s’était rendu dans un magasin Kryss pour récupérer une paire de lunettes, la gérante du commerce lui avait reproché de ne pas avoir pris rendez-vous. Il s’était plaint auprès d’elle, d’être mal reçu. A ce moment-là, M. [J] le cogérant était intervenu et l’avait conduit hors du magasin en le faisant chuter au sol (pièce 1).

Le certificat médical initial a relevé une dermabrasion au niveau de la base de la face palmaire de la main gauche et une fracture de la 7ème côte gauche, et a retenu une incapacité totale de travail de 7 jours (pièce 6).

Par ordonnance en date du 22 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Digne les Bains (pièce 11) a :

ordonné une expertise médicale confiée au docteur [B]

dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les parties supporteront la charge de leurs propres dépens et que M. [D] supportera provisoirement le coût de la mesure d’instruction,

rejeté la demande de provision

et déclaré la décision commune à la CPAM des Alpes de Haute Provence.

L’expert a déposé son rapport le 21 mars 2022 (pièce 13). Il a retenu notamment que la date de consolidation était fixée 4 mois après les faits le 19 mars 2021.

Par jugement en date du 13 mars 2023, le tribunal de proximité de Manosque a

déclaré la décision opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute Provence,

condamné M. [J]

à payer à M. [D]

la somme de 4220 euros en réparation des préjudices subis pour les violences du 19 décembre 2019,

la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

et à supporter les dépens de l’instance, ainsi que les dépens de l’instance en référé ayant donné lieu à l’ordonnance du 22 juillet 2021 comprenant notamment le coût de l’expertise médicale de 900 euros,

et rejeté le surplus des demandes.

Par 2 déclarations en date du 31 mai 2023 et du 8 août 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par ordonnance en date du 11 janvier 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a joint les 2 instances sous le numéro RG 23 7237.

Par la suite, par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal de police de Digne les Bains (pièce 17) a :

déclaré coupable et condamné M. [J] pour l’infraction de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours,

et sur l’action civile,

déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [D],

et condamné M. [J] à lui payer la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 5 mai 2026 et l’affaire débattue à l’audience le 20 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions intitulées conclusions d’appelant n°3 notifiées par voie électronique en date du 14 juin 2024, M. [D] sollicite de la cour d’appel de :

dire et juger l’arrêt à intervenir commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute Provence, en application des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 331 et suivants du code de procédure pénale,

vu les articles 1240 et suivants du code civil, les pièces versées aux débats, et le rapport d’expertise judiciaire,

débouter M. [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

juger que M. [J] a engagé sa responsabilité en agressant M. [D],

réformer partiellement la décision entreprise,

et condamner en conséquence M. [J]

à payer à M. [D] la somme totale de 9.355,00 € en réparation de ses préjudices corporel et émotionnel,

à payer et porter à M. [D]

la somme de 3 600 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance,

la somme de 3 000 € par application des même dispositions, au titre de la procédure d’appel,

et à payer

les entiers dépens du procès de référé, du procès au fond et des frais d’expertise pour 900 €,

et les entiers dépens du procès d’appel.

Par dernières conclusions intitulées conclusions d’intimé devant la cour d’appel avec appel incident signifiées par voie électronique en date du 7 novembre 2023, M. [J] sollicite de la cour d’appel de :

à titre principal, surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir au pénal, au vu de l’article 4 du code de procédure pénale, et des articles 1240 et suivants du code civil,

à titre subsidiaire :

constater que M. [J] conteste sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil

réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [J] à payer à M. [D]

la somme de 4220 € en réparation des préjudices subis

outre 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’aux entiers dépens.

statuant à nouveau, débouter M. [D] de ses demandes,

à titre infiniment subsidiaire

dire et juger que la responsabilité sera partagée à hauteur des 2/3 à la charge de M. [D],

débouter M. [D] de sa demande de réparation au titre du retentissement émotionnel

réduire dans de fortes proportions les sommes allouées au titre du préjudice sollicité,

et condamner M. [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties:

Sommes allouées par jugement

Sommes sollicitées par M. [D]

Sommes proposées par

M. [J]

Préjudices extra patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire

270

225 + 180

sursis

ou 0

Souffrances endurées

2000

4000

sursis

ou 0

ou 2000

Préjudices extra patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

950

950

sursis

ou 0

Préjudice moral – Retentissement émotionnel

1000

4000

sursis

ou 0

ou inclus dans les souffrances endurées

La Caisse Primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute Provence, à laquelle la déclaration d’appel était signifiée à personne en date du 9 novembre 2023, n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l’arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I ’ SUR LE DROIT A RÉPARATION

Le juge a retenu que M. [J] était responsable du préjudice de M. [D] qu’il avait poussé hors du magasin. Il s’est notamment fondé sur des témoignages et sur l’ordonnance pénale du président du Tribunal judiciaire de Digne les Bains en date du 30 juin 2022 ayant retenu la culpabilité de M. [J]. Puisqu’il n’a pas prononcé de partage de responsabilité pourtant sollicité par M. [J] dans ses conclusions (jugement page 2), il s’ensuit qu’il a donc rejeté sans le mentionner expressément, cette demande de partage de responsabilité.

M. [J] sollicite l’infirmation du jugement du tribunal de proximité. Il conteste sa responsabilité indiquant avoir simplement raccompagné calmement M. [D] à la porte, où ce dernier avait trébuché sans intervention de sa part. Il sollicite donc le sursis à statuer au motif que l’ordonnance pénale n’a été notifiée que le 28 juillet 2023 et que M. [J] en a fait opposition.

A titre subsidiaire, il sollicite le rejet des demandes de M. [D] et à titre infiniment subsidiaire, il sollicite un partage de responsabilité à hauteur de 2/3 à la charge de M. [D] au motif que ce dernier a menacé et insulté son épouse.

M. [D] sollicite la confirmation du jugement du tribunal de proximité au motif que le tribunal de police, juridiction pénale statuant sur opposition à l’ordonnance pénale, a reconnu la culpabilité de M. [J].

Il sollicite le rejet des demandes de M. [J], au motif qu’il y a des témoins des faits et qu’il n’est pas établi qu’il avait été agressif ni qu’il avait chuté seul.

A l’audience devant la Cour d’appel, l’autorité de la chose du jugement du tribunal de police de Digne-les-Bains du 12 mars 2024, statuant sur opposition à l’ordonnance pénale du 30 juin 2022, a été mise dans le débat. Le conseil de M. [J] a alors déclaré s’en tenir uniquement à ses demandes subsidiaires.

Le conseil de M. [D] n’était pas présent à l’audience.

Réponse de la cour d’appel

Sur la définition de l’autorité de la chose jugée – L’article 1355 du Code civil indique que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et qu’il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, l’ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 30 juin 2022 a déclaré M. [J] coupable des faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours commis le 19 décembre 2020 au préjudice de M. [D] (pièce 15).

Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal de police de Digne-les-Bains statuant sur opposition à cette ordonnance pénale formée par M. [J], a (pièce 17) :

déclaré M. [J] coupable des faits, et l’a condamné au paiement d’une amende de 500 euros,

et sur l’action civile :

déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [D],

et condamné M. [J] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l’article 475 ’ 1 du code de procédure pénale.

Il n’est pas allégué ni justifié qu’un appel ait été formé à l’encontre de la décision du tribunal de police. Ce jugement est donc définitif.

Sur le fondement du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil a été posé par l’arrêt Quertier du 7 mars 1855 (Civ. 7 mars 1855, Bull. civ., n° 31, DP 1855. 1. 81), qui énonce que ’lorsque la justice répressive a prononcé, il ne saurait être permis au juge civil de méconnaître l’autorité de ses souveraines déclarations ou de n’en faire aucun compte ; […] l’ordre social aurait à souffrir d’un antagonisme qui, en vue seulement d’un intérêt privé, aurait pour résultat d’ébranler la foi due aux arrêts de la justice criminelle, et de remettre en question l’innocence du condamné qu’elle aurait reconnu coupable, ou la responsabilité du prévenu qu’elle aurait déclaré ne pas être l’auteur du fait imputé. […] L’action civile ne conserve son indépendance vis-à-vis du prévenu acquitté que dans les cas où la déclaration de non-culpabilité n’exclut pas nécessairement l’idée d’un fait dont le prévenu ait à répondre envers la partie civile, en telle sorte que la recherche ou la preuve de ce fait ne puisse aboutir à une contradiction entre ce qui a été jugé au criminel et ce qui serait jugé ensuite au civil ».

Cette jurisprudence est désormais établie (Cass., civ. 3ème, 11 mai 2000, n° 98-18.791 . ’ Cass., civ. 2ème, 21 mai 2015, n° 14-18.339 , RSC 2015. 679, obs. [N] [C] ). ’L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé'( Cass., civ. 1ère, 24 oct. 2012, n° 11 20 442: D. 2013, p. 68, note Rias – Cass., civ., 2ème, 21 mai 2015 n° 14 18339 – Cass., soc., 21 sept. 2022, n° 20 16 841). Elle s’étend, par ailleurs, aux motifs qui constitue le soutien nécessaire de la décision pénale (Cass., civ., 2ème, 30 juin 2016 n° 14 25 070).

Sur le rejet de la demande de sursis à statuer et de déboutement du préjudice corporel ’ En l’espèce, le jugement définitif du tribunal de police de Digne-les-Bains en date du 12 mars 2024 a retenu la responsabilité pénale de M. [J].

Partant la demande de M. [J] de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir au pénal sera rejetée.

Comme mentionné, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil.

Dès lors, M. [J] ayant commis une infraction pénale, cette dernière est constitutive d’une faute civile ayant causé le dommage corporel de M. [D] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. M. [J] est responsable du préjudice corporel de M. [D].

La demande de débouté des demandes de réparation de M. [D] sera également rejetée.

Sur le rejet du partage de responsabilité – Il résulte de la définition préalablement rapportée de l’autorité de la chose jugée et des jurisprudences y afférentes, que l’autorité de la chose jugée ne s’impose au juge civil que sur ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal.

En l’espèce, le tribunal de police n’a pas statué sur un éventuel partage de responsabilité et n’a pas mentionné dans ses motifs ni dans son dispositif que M. [J] était responsable en totalité des faits commis à l’encontre de M. [D].

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, M. [J] auditionné le 20 janvier 2021 a indiqué que M. [D] avait haussé le ton devant son épouse de sorte qu’il était intervenu en lui demandant de lui parler correctement. M. [D] l’avait pointé du doigt en lui indiquant qu’il ne lui parlait pas et qu’il devait se taire. M. [J] a alors rétorqué qu’il n’avait plus rien à lui dire et avait étendu son bras pour lui indiquer la sortie. Comme M. [D] avait posé ses mains sur lui, il l’avait saisi par le poignet et l’avait fait sortir.

Il a indiqué que M. [D] avait résisté mais qu’il avait insisté. Il a affirmé que M. [D] était tombé alors qu’ils se tenaient tous deux. M. [J] avait donc amorti sa chute et ne l’avait lâché qu’à quelques dizaines de centimètres du sol. Il reconnaissait avoir perdu son sang-froid.

L’épouse de M. [J] a rapporté que M. [D] et sa compagne s’étaient immédiatement plaints d’avoir été mal reçus. Elle a déclaré que son mari qui avait entendu la conversation, avait demandé à M. [D] de parler moins fort, ce à quoi M. [D] avait répondu qu’il ne s’adressait pas à lui. Elle a relaté que son mari avait alors demandé à M. [D] de partir et devant son refus, l’avait saisi par l’épaule. Elle n’avait pas vu la chute (pièce 15).

À l’inverse, M. [D] a déposé plainte en indiquant qu’il avait été mal reçu chez l’opticien Kryss, qu’il avait demandé des excuses à la gérante, que le gérant M. [J] s’était interposé, et alors qu’il lui indiquait que ce n’était pas à lui qu’il parlait, ce dernier l’avait empoigné et éjecté à l’extérieur où il avait chuté sur le trottoir (pièce 1). Sa compagne a décrit les faits de la même manière (pièce 15, témoignage de Mme [O] [Z]). Un couple présent dans le magasin a confirmé le déroulement des faits.

Ces trois témoins ont décrit les faits sur attestation (pièces 3 à 5) et réitéré leurs propos devant les policiers (pièce 15). Ils ont tous trois affirmé que M. [D] n’avait pas été agressif ni insultant ni impoli.

En outre, M. [D] a produit l’avis écrit d’une personne sur réseau social relatant les faits et indiquant avoir été choquée que le gérant du magasin pousse contre la porte et jette hors du magasin M. [D]. Ce témoin a écrit qu’il serait favorable pour témoigner en faveur de M. [D] (pièce 2).

Il résulte de ces éléments que deux témoins dont la preuve n’est pas rapportée qu’ils soient des amis ou des proches de M. [D] ont relaté sur attestations et auprès des policiers, les violences de M. [J] et ont affirmé l’absence d’insultes ou d’impolitesse, indiquant que M. [D] avait simplement réclamé des excuses.

En conséquence, malgré les affirmations contraires de M. [J] et de sa femme, la preuve n’est pas rapportée que M. [D] a été agressif.

Compte tenu que ces 2 mêmes témoins ont affirmé que M. [D] avait été jeté au sol par M. [J], compte tenu que la preuve n’est pas rapportée que ces deux témoins soient des amis ou des proches de M. [D], il s’ensuit que les dénégations de M. [D] et de son épouse sont insuffisantes à rapporter la preuve que la chute de M. [D] résulte du fait d’avoir trébuché.

La preuve n’est pas rapportée que M. [D] est tombé seul.

Dès lors, faute de preuve d’une faute de M. [D] par un comportement agressif ou par un faux pas, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande de M. [J] de partage des responsabilités.

Il sera déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables des faits.

II- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE

’ ’ ’Le déficit fonctionnel temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire)

Le juge a alloué à M. [D] la somme de 270 euros sans motivation précise de la somme allouée.

M. [D] sollicite l’infirmation du jugement et l’allocation de somme de 225 euros et 180 euros (= 405 euros) en se fondant sur le rapport d’expertise et en prenant un taux de base de 900 euros/mois.

M. [J] sollicite le rejet de la demande et à titre infiniment subsidiaire la réduction dans de fortes proportions.

Réponse de la cour d’appel

Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, pendant l’incapacité temporaire

L’expert fixe le déficit fonctionnel temporaire à :

25 % du 19 décembre 2020 au 19 janvier 2021 (= 32 jours),

et 10 % du 20 janvier 2021 au 18 mars 2021 (= 58 jours).

L’expert ne justifie pas les périodes retenues (pièce 13, rapport page8).

Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées que M. [D] a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période.

Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est fixée à une somme classiquement évaluée à la moitié du SMIC net journalier actuellement de 66 euros/jour de sorte que le déficit fonctionnel temporaire peut être fixé à la somme de 33 euros/jour (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance 1443,11 euros x 7 heures/151,67 heures =66,6 euros/jour ).

M. [D] se fonde sur un calcul avec un taux de base la somme de 900 euros/mois, soit la somme de 900/30 = 30 euros/jour. Ce taux sera donc retenu.

Le préjudice de M. [D] peut être évalué ainsi :

(32 jours x 30 euros x 25%) + (58 jours x 30 euros x 10%) = 414 euros.

’ ’ ’ Les souffrances endurées (préjudice extra patrimonial temporaire)

Le juge a alloué à M. [D] la somme de 2000 euros sans motivation précise de la somme allouée.

Il a également alloué à M. [D] la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral, sans motivation de la somme allouée.

M. [D] sollicite l’infirmation du jugement et l’allocation de deux sommes :

4000 euros au titre des souffrances endurées que le juge a fixées à la somme de 2000 euros, sans tenir compte du référentiel,

et 4000 euros au titre du retentissement émotionnel retenu par l’expert alors que le juge s’est contenté d’allouer la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral.

M. [J] sollicite

s’agissant des souffrances endurées stricto sensu : le rejet de la demande et à titre infiniment subsidiaire sa réduction dans de fortes proportions, la jurisprudence habituelle retenant la somme de 2000 euros pour ce taux,

et s’agissant du retentissement émotionnel : le rejet de la demande et à titre infiniment subsidiaire la constatation que ce préjudice est compris dans les souffrances endurées.

Réponse de la cour d’appel

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident jusqu’à sa date de consolidation.

L’expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par M. [D] sont évaluées à 2/7, en prenant en compte les phénomènes algiques, la fracture de la septième côte et le traitement par automédication (pièce 13, rapport page 8).

Dans la discussion médicolégale, l’expert a mentionné au titre de l’état séquellaire, des douleurs au niveau de la cage thoracique et un écho émotionnel non suivi (pièce 13, page sept).

Contrairement à ce que soutient M. [D], l’expert n’a pas mentionné dans ses conclusions médico légales un retentissement émotionnel distinct des souffrances endurées. Au surplus, il sera rappelé que les souffrances endurées concernent les souffrances physiques mais également les souffrances psychiques c’est-à-dire le retentissement émotionnel.

En tout état de cause, M. [D] ne justifie pas en quoi le préjudice moral retenu par le juge serait distinct d’un retentissement émotionnel.

En conséquence, contrairement à ce qu’a retenu le juge, il n’y a pas lieu de distinguer les souffrances endurées du préjudice moral qui est inclus dans celles-ci. La demande de M. [D] au titre de retentissement émotionnel sera donc rejetée.

Ces souffrances endurées seront évaluées à un montant classique pour ce taux de 2000 euros.

’ ’ ’ Le déficit fonctionnel permanent (préjudice extra patrimonial permanent)

Le juge a alloué à M. [D] la somme de 950 euros sans motivation précise sur la somme allouée.

M. [D] sollicite la confirmation du jugement de ce chef.

M. [J] sollicite le rejet de la demande et à titre infiniment subsidiaire la réduction dans de fortes proportions.

Réponse de la cour d’appel

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation,

de la perte de qualité de vie,

des souffrances après consolidation,

et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert retient un taux d’incapacité permanente partielle de 1 % en retenant au titre des séquelles, des douleurs au niveau de la cage thoracique du côté gauche, en regard de la septième côte gauche fracturée outre un écho émotionnel puisque M. [D] a indiqué avoir eu du mal à accepter cette agression et avoir des craintes lorsqu’il croise certaines personnes (pièce 13, rapport pages 6 et 7).

En l’espèce, M. [D] était âgé de 66 ans au moment de la consolidation le 19 mars 2021 pour être né le [Date naissance 1] 1955. Ainsi en application du référentiel indicatif des cours d’appel de 2024, la valeur du point est fixée à la somme de 1210 euros.

En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, M. [D] sollicitant la confirmation du jugement lui ayant alloué la somme de 950 euros, son préjudice sera fixé à cette somme.

*****************

Au total, les indemnités revenant à la victime en réparation de son préjudice corporel s’élèvent à la somme de 414 + 2000 + 950 = 3364 € (hors déduction de la provision allouée le cas échéant par le Tribunal judiciaire).

Compte tenu que M. [D] sollicite au titre de ses conclusions uniquement une somme globale de 9355 euros, sans détailler les postes de préjudice, l’octroi de la somme de 414 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire n’entraîne pas le dépassement du montant global de sa demande et sera donc retenu.

Le jugement lui ayant alloué la somme de 4220 euros sera donc infirmé.

La somme de 3364 euros portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l’article 1231-7 du code civil.

III / SUR LES DEMANDES ANNEXES

Le juge a condamné M. [J] à payer à M. [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de la présente instance, ainsi que les dépens de l’instance en référé ayant donné lieu à l’ordonnance du 22 juillet 2021 comprenant notamment le coût de l’expertise médicale de 900 euros.

M. [D] sollicite l’infirmation du jugement et l’allocation au titre des frais irrépétibles de la somme de 3600 euros pour la première instance et 3000 euros pour l’instance d’appel.

Il sollicite également la condamnation de M. [J] à lui payer les dépens du référé, ceux du procès au fond et les frais d’expertise d’un montant de 900 euros, outre les dépens d’appel.

M. [J] sollicite le débouté des demandes de M. [D], et sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Réponse de la cour d’appel

M. [J] est la partie perdante.

M. [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de référé, de première instance et d’appel, et sera condamné à supporter le coût de l’expertise médicale qu’il avait supporté provisoirement, tel que mentionné dans l’ordonnance précitée. Le jugement sera confirmé de ces chefs, la somme de 900 euros avancée au titre de l’expertise médicale n’étant pas contestée.

M. [J] devra en outre payer à M. [D] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le jugement lui ayant alloué la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles sera infirmé, et il lui sera alloué la somme totale de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance en référé et de la première instance.

L’arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d’assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera confirmé de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire

Statuant dans les limites de sa saisine,

REJETTE la demande de sursis à statuer formée par M. [Y] [J],

REJETTE la demande de partage de responsabilité sollicitée par M. [Y] [J],

DÉCLARE M. [Y] [J] entièrement responsable des conséquences dommageables des violences volontaires commises le 19 décembre 2019 au préjudice de M. [L] [D],

CONFIRME le jugement du tribunal de proximité de Manosque en date du 13 mars 2023, en ce qu’il a déclaré la décision commune à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, et en ce qu’il a condamné M. [Y] [J] aux dépens de l’instance ainsi qu’aux dépens de l’instance en référé ayant donné lieu à l’ordonnance du 22 juillet 2021 comprenant notamment le coût de l’expertise médicale de 900 euros,

L’INFIRME pour le surplus,

CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à M. [L] [D] les sommes suivantes en réparation de son préjudice, provisions non déduites, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt, et réparties comme suit :

414 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

2000 euros au titre des souffrances endurées,

et 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

DÉBOUTE M. [L] [D] de sa demande au titre du retentissement émotionnel,

CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à M. [L] [D] la somme totale de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de l’instance en référé,

CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à M. [L] [D] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d’appel,

DÉBOUTE M. [Y] [J] et M. [L] [D] du surplus de leurs demandes,

DÉCLARE le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT