COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/363

Rôle N° RG 26/03615 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWDL

[M], [X] [V]

C/

L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIES ET [Localité 1] (AGRASC)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P [Localité 2]

Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] [Adresse 2]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Makram RIAHI

Me Philippe [U]

Me Christiane CANOVAS-ALONSO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 3] en date du 25 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00028.

APPELANT

Monsieur [M], [X] [V],

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]

Domicilié et demeurant [Adresse 3]

serait actuellement incarcéré au Centre pénitientaire des Baumettes – [Adresse 4]

représenté et assisté par Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIES ET CONFISQUÉS (AGRASC),

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]

Assignée à jour fixe le 01/06/26 à étude

défaillante

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

immatriculée au RCS d’ [Localité 4] sous le n° 381 976 448

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]

Assignée à jour fixe le 28/05/26 à personne habilitée

représentée et plaidant par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Syndicat de copropriété de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2],

représenté par son syndic en exercice, la société GAVAUDANT IMMOBILIER,, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 911 201 440, elle même prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

Assigné à jour fixe le 28/05/26 à personne habilitée

représentée et plaidant par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale BOYER, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Nicolas FAVARD

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Josiane BOMEA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

M. [V] a été condamné par jugement réputé contradictoire du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille du 11 septembre 2023 à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] une somme de 3133,92 euros au titre de charges de copropriété impayées sur la période du 19 juin 2018 au 1er juillet 2022. Ce jugement a assorti la condamnation d’intérêts légaux à compter du 20 juillet 2022 et de la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 800 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi que les dépens.

Ce jugement a fait l’objet d’un acte de signification du 23 octobre 2023, par remise à domicile. Un certificat de non-appel a été délivré par le greffe de la cour de ce siège le 10 septembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires créancier a fait délivrer, le 18 novembre 2024, à M. [V] un commandement valant saisie immobilière pour avoir paiement d’une somme de 5.505,75 euros, représentant le montant des condamnations augmenté des intérêts échus. Cet acte a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

Le commandement a été publié le 18 décembre 2024. Le saisi a été cité à une audience d’orientation par acte du 12 février 2025 avec dénonce à l’AGRASC, créancier inscrit par une saisie pénale publiée le 6 avril 2017.

La Caisse de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence (CRCAM Alpes Provence) a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 2 mai 2025, publication rectifiée le 3 juillet 2025, puis une hypothèque légale par acte de dépôt du 21 octobre 2025 et rectification du 4 mars 2026, sur le fondement d’un jugement de condamnation à paiement du solde d’un prêt rendu par le tribunal judiciaire de Marseille du 12 juin 2025, signifié le 1er septembre 2025.

Ce créancier est intervenu à la procédure de saisie immobilière par des conclusions aux termes desquelles il demandait au juge de l’exécution de :

– Prendre acte de la constitution de Maître [U] aux intérêts de la Caisse de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence,

– Prendre acte de la déclaration actualisée de la créance de cette société.

Dans le corps des conclusions, elle faisait valoir une créance de 53.150 euros correspondant au montant garanti par l’inscription d’hypothèque légale.

Ces conclusions ont été signifiées au créancier saisissant par acte du 18 novembre 2025 remis à personne habilitée et au débiteur, par acte du 18 novembre 2025, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses après que sa mère qui réside à l’adresse du [Adresse 9], a déclaré par téléphone que son fils ne demeurait pas avec elle.

Par jugement du 25 novembre 2025, le juge de l’exécution des saisies immobilières de [Localité 3] a :

– Rejeté la demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière pour caractère disproportionné – Constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies,

– Mentionné la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], comme suit: – 5 502,75 euros en principal, intérêts et accessoires, – les frais de la présente procédure de saisie,

– Rejeté la demande de revalorisation de la mise à prix,

– Autorisé la vente amiable des biens immobiliers saisis,

– Fixé à la somme de 80.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus,

– Dit que les frais et taxes de poursuite ainsi que les émoluments dus à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

– Dit que l’entier prix de vente sera consigné par le notaire rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs,

– Déclaré les dépens frais privilégiés de vente.

Cette décision a été signifiée le 13 avril 2026 à personne au centre pénitentiaire des [Etablissement 1].

M. [V] a formé appel par déclaration par voie électronique du 23 mars 2026, visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

Le 1er avril 2026, l’appelant a été autorisé à assigner le créancier saisissant et les créanciers inscrits à jour fixe à l’audience du 17 juin 2026.

La CRCAM Alpes Provence a constitué avocat le 8 avril 2026.

Par assignations délivrées le 28 mai 2026 et le 1er juin 2026, l’appelant demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du 25 novembre 2025 en ce qu’il a : Rejeté la demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière pour caractère disproportionné ; Constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; Mentionné la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], comme suit: – 5 502,75 euros en principal, intérêts et accessoires, – les frais de la présente procédure de saisie ; Rejeté la demande de revalorisation de la mise à prix ; Rejeté les demande de M. [V] de : -Reporter toute dette retenue à un délai de deux ans et à défaut d’octroi d’un report l’autorisation de régler toute éventuelle dette en 23 mensualités de 500 euros et le solde le 24ème mois. – Suspendre la mesure de saisie immobilière et de toute autre mesure d’exécution par les défendeurs et en cas de paiement échelonné que le taux intérêt soit égal au taux légal ; Autorisé la vente amiable des biens immobiliers consistant en :

– un séjour avec alcôve, une salle d’eau et un WC (lot n°08), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 11] à [Localité 5], cadastré [Adresse 12], section 820 E n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente ; Fixé à la somme de 80.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ; Dit que les frais et taxes de poursuite ainsi que les émoluments dus à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; Dit que l’entier prix de vente sera consigné par le notaire rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; Déclaré les dépens frais privilégiés de vente ;

Et statuant à nouveau

In limine litis : A titre principal,

– Prononcer la nullité du procès-verbal de signification du 23 octobre 2023 du jugement du 11

septembre 2023,

– Déclarer, en conséquence, non avenu et inopposable à M. [V] le jugement du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 septembre 2023,

– Prononcer la nullité de la présente procédure de saisie immobilière et ainsi débouter les intimés de leurs demandes,

A titre subsidiaire 1 :

– Juger que la mesure de saisie immobilière est disproportionnée au regard du montant de la somme réclamée,

– Débouter lés intimés de l’intégralité de leurs demandes,

A titre subsidiaire 2 :

– Accorder à M. [V] : le report de toute dette retenue par votre juridiction à un délai de deux ans et à défaut d’octroi d’un report l’autorisation de régler toute éventuelle dette en 23 mensualités de 500 euros et le solde le 24ème mois ’ la suspension de la mesure de saisie immobilière et de toute autre mesure d’exécution par les défendeurs et en cas de paiement échelonné que le taux d’intérêt soit égal au taux légal,

– Débouter les intimés de l’intégralité de leurs demandes,

A titre subsidiaire 3 :

– Désigner avant dire droit tel expert immobilier pour évaluer la valeur du bien,

– Fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble.

Il soutient que la signification du jugement de 2023, réalisée par remise de l’acte à une personne présente à domicile ne mentionne pas en quoi la signification à personne était impossible, alors que le commissaire de justice dispose de possibilités de recherche et de vérification. Il indique que la mention selon laquelle la personne présente n’a pas communiqué de raisons concernant l’impossibilité de notification à personne est insuffisante pour que soit respecté le principe de la remise à personne.

Il soutient que la vente d’un bien de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour recouvrer une créance de 5000 euros est disproportionnée, dans la mesure où il existe des mesures d’exécution moins contraignantes. Il fait valoir que les seuls manquements à l’obligation de payer les charges par le passé, invoqués par le premier juge, ne justifient pas la saisie immobilière.

Au soutien de sa demande de report de la dette, il invoque des difficultés personnelles et financières l’ayant empêché de gérer son bien immobilier, notamment son incarcération actuelle. Il précise avoir déposé, au mois de mars 2026, une déclaration de surendettement.

Il soutient que la mise à prix de 15.000 euros d’un appartement dans un quartier dont la valeur est en moyenne de plus de 3000 euros le mètre carré est inadaptée.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] a conclu le 11 juin 2026. Il demande à la cour de :

– Débouter M. [V] de toutes ses demandes fins et conclusions,

– Confirmer le jugement,

– Rejeter la demande de délais,

– Rejeter la demande d’expertise

– Condamner M. [V] à lui verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure,

– Dire que les dépens seront inclus dans les frais privilégiés de vente.

Il rappelle que M. [V] avait abandonné, en première instance, la demande tirée de la nullité de la signification du 23 octobre 2023 alors qu’elle constitue une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond. En tout état de cause, il soutient que la signification est valable car elle a été délivrée à domicile, à une adresse qui est celle du destinataire.

Il soutient que la mesure mise en ’uvre n’est pas disproportionnée en indiquant que, depuis la décision de condamnation, M. [V] ne règle pas les charges courantes, de sorte que la dette s’élève, au 9 juin 2026, à 16.919,31 euros. Il rappelle que le procès-verbal descriptif dressé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière a permis d’apprendre que le bien saisi était occupé par un tiers qui déclarait régler un loyer de 550 euros sans pouvoir produire un bail. Il rappelle que le débiteur indique être incarcéré sans en justifier et sans produire de preuve de ses ressources et de ses charges.

Le 15 juin 2026, l’appelant a adressé à la cour les assignations délivrées pour l’audience à jour fixe, dont le greffe a délivré un récépissé le 16 juin 2026.

Elles ont été délivrées au syndicat des copropriétaires et à la CRCAM Alpes Provence le 28 mai 2026 et à l'[Localité 6] le 1er juin 2026.

La CRCAM Alpes Provence a conclu par des écritures communiquées le 17 juin 2026 à 9 h 26. Elle demande à la cour de :

– la Recevoir en son appel incident, et l’y déclarer bien fondée,

– Infirmer le jugement d’orientation rendu le 25 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, en ce qu’il a omis de mentionner sa créance au passif de la procédure de saisie immobilière,

Statuant à nouveau de ce chef,

– Déclarer régulière et recevable sa déclaration de créance opérée par acte d’avocat déposé au greffe le 17 novembre 2025,

– Mentionner sa créance au passif de la procédure de saisie immobilière, à hauteur de la somme de 53.150 euros en principal, intérêts et accessoires, garantie par l’hypothèque légale publiée le 21 octobre 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 3.

Pour le surplus,

– Confirmer le jugement d’orientation entrepris en l’ensemble de ses autres dispositions,

– Débouter M. [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

– Condamner M. [V] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle rappelle que sa créance est constituée par le solde d’un prêt d’un capital de 98.500 euros consenti par acte sous seing privé du 18 février 2007 pour l’achat du bien saisi dont la déchéance du terme a été prononcée le 28 février 2018. Elle invoque des impayés depuis l’échéance du 5 décembre 2017.

Elle indique qu’elle l’a assigné devant le tribunal d’instance de Marseille le 18 septembre 2019 pour obtenir un titre exécutoire sans poursuivre la procédure. Elle ajoute qu’elle a fait délivrer une nouvelle assignation le 30 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Marseille et obtenu un jugement de condamnation le 12 juin 2025 pour la somme de 50.039,59 euros, au taux légal, outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure. Elle précise que cette décision signifiée le 1er septembre 2025 a fait l’objet d’un certificat de non-appel le 7 octobre 2025.

Elle ajoute qu’elle a inscrit sur le bien saisi une hypothèque judiciaire provisoire puis une hypothèque légale. Elle soutient que cette publication est intervenue avant la publication du titre de vente, de sorte qu’il est régulièrement créancier inscrit ayant déclaré sa créance, par acte dénoncé au créancier poursuivant et au débiteur dans le mois suivant l’inscription de la sûreté. Elle soutient que cette déclaration est régulière pour avoir été formée par conclusions d’avocat sans qu’il soit exigé que les écritures portent l’intitulé de « déclaration de créance ».

Elle fait valoir qu’elle figure en tant que créancier inscrit dans l’en-tête du jugement d’orientation mais que le juge n’a pas repris, dans le dispositif de la décision, sa créance déclarée.

Elle conclut à la recevabilité de son appel incident en tant qu’intimée mentionnée dans la déclaration d’appel. Elle demande à la cour de valider sa déclaration de créance.

Elle soutient que le moyen tiré de la nullité de la signification du titre du syndicat des copropriétaires est irrecevable pour n’avoir pas été soulevé avant toute défense au fond et qu’en tout état de cause, M. [V] ne justifie pas d’un grief. Elle fait valoir que ce moyen n’a pas été soutenu à l’audience d’orientation. Elle ajoute que le jugement a été régulièrement signifié à une adresse qui constitue son domicile puisque M. [V] y a été convoqué à l’assemblée générale des copropriétaires du 14 février 2024.

Elle réplique que la saisie immobilière n’est pas disproportionnée à la dette en ce que les charges courantes n’ont pas été réglées depuis 2018 et que M. [V] ne demeure pas dans le bien saisi. Elle ajoute qu’outre le privilège du syndicat des copropriétaires, le bien supporte son hypothèque légale pour plus de 50.000 euros.

Elle approuve le rejet de la demande de délai de paiement au motif que M. [V] n’apporte aucune pièce relative à sa situation personnelle et financière. Elle ajoute que l’article 512 du code de procédure civile interdit au juge d’octroyer des délais de grâce au débiteur dont les biens sont saisis par d’autres créanciers, comme c’est le cas en l’espèce. Elle précise que le dépôt d’une déclaration de surendettement au mois de mars 2026 n’a aucune incidence sur la procédure.

Elle précise que l’appelant ne fournit aucun élément de valorisation à l’appui de sa demande d’augmentation de la mise à prix et que la moyenne statistique du prix au mètre carré ne permet pas de connaître la valeur du bien qui est un simple studio occupé par un tiers, ce qui le dévalorise. Elle rappelle que la mise à prix doit être attractive et ne présume pas du montant de la dernière enchère.

L’AGRASC, créancier inscrit, n’était pas représenté à l’audience.

Le 9 juin 2026, le juge de l’exécution a ordonné la prolongation du délai de vente amiable avec accord du créancier sans raison.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la demande de renvoi de l’appelant

Celle-ci a été présentée à l’audience afin de permettre une réplique aux conclusions communiquées le matin même par la CRCAM Alpes Provence. Elle a été rejetée par la cour avant l’ouverture des débats.

Sur la qualification de la décision

L’intimé non représenté n’a pas reçu à personne l’assignation délivrée qui a été remise à l’étude après que l’hôtesse d’accueil rencontrée a refusé l’acte. En application de l’article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

Sur la question du titre exécutoire

Selon les dispositions de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. »

Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés sans avoir été notifiés aux personnes auxquelles ils sont opposés à moins que l’exécution en soit volontaire.

En outre, l’article 478 du même code prévoit que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois de sa date.

Le syndicat des copropriétaires se prévaut d’un jugement de condamnation qui n’a pas fait l’objet d’un appel après signification du 11 septembre 2023. L’absence d’appel dans le délai imparti donne à ce titre une force de chose jugée puisqu’il ne peut être remis en cause par une voie de recours ordinaire.

Cependant, la validité de la signification de ce jugement est contestée. Or, elle conditionne le caractère exécutoire du titre et sa validité, dans la mesure où il est réputé contradictoire au motif que M. [V] n’a pas reçu à personne l’assignation devant le tribunal judiciaire de Marseille.

En cause d’appel M. [V] remet en question la validité de cet acte au motif qu’il n’a pas été délivré selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Cependant, le premier juge n’a pas été saisi de cette demande car le débiteur saisi y a renoncé à l’audience d’orientation. Selon les dispositions de l’article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, aucune contestation ne peut être formée après l’audience d’orientation de sorte que la contestation de la validité du titre présentée pour la première fois devant la cour est irrecevable.

Sur la question de la proportionnalité des mesures de garantie et d’exécution

Selon les dispositions de l’article L. 111-7 du code de procédure civile d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. La simple comparaison arithmétique entre la valeur du bien saisi et le montant de la créance ne suffit pas à établir la disproportion. Le juge doit opérer un contrôle global de proportionnalité prenant en compte la situation personnelle et patrimoniale du débiteur, ainsi que l’existence éventuelle de mesures alternatives moins intrusives.

En l’espèce, M. [V] n’a communiqué, dans la présente procédure, aucun élément sur sa situation personnelle et ses revenus. Il a mentionné être incarcéré sans en justifier et sans préciser la durée de son enfermement. Il ne donne aucune précision sur son patrimoine. Le seul bien connu du syndicat des copropriétaires est l’appartement de type studio acquis en 2007 pour le prix de 100.000 euros dont il ne règle pas les charges de copropriété.

Le fait que ce logement soit occupé par une personne n’a été connu qu’au moment de l’établissement du procès-verbal descriptif. En outre, la personne rencontrée n’a pas produit de bail justifiant son occupation et le paiement d’un loyer, de sorte que la mise en ’uvre d’une saisie-attribution avant la saisie immobilière ne pouvait être réalisée.

Le privilège du syndicat des copropriétaires est limité dans le temps en ce qui concerne les charges échues garanties. En outre, le décompte produit par le syndicat des copropriétaires démontre que la dette de charges s’aggrave en raison de charges appelées et non payées depuis le mois de mai 2019. Seule la vente de l’immeuble permettra d’arrêter la dette du syndicat des copropriétaires qui est évolutive.

Il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires qu’il a tenté d’éviter la saisie immobilière, envisagée depuis 2018, en proposant à M. [V] un échéancier que celui-ci n’a pas respecté et en lui laissant des délais pour régulariser l’arriéré de charges pendant plusieurs années.

Il ressort de ces éléments qu’à la date du commandement valant saisie, le syndicat des copropriétaires ne pouvait recourir à une mesure d’exécution moins invasive. Il convient, en conséquence, de confirmer la décision du premier juge qui a estimé que la saisie immobilière n’était pas disproportionnée et a rejeté la demande de mainlevée de la saisie.

Sur la demande de délai

Selon l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile : « Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L’octroi du délai doit être motivé. » Le délai peut être accordé selon les conditions prévues par l’article

1343-5 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».

En l’espèce, M. [V] ne produit aucune pièce relative à sa situation personnelle et financière. Il ne formule aucune proposition de paiement de la dette afin de mettre fin à la saisie. Il ne justifie donc pas remplir les conditions pour obtenir des délais de paiement. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur la demande de suspension de la saisie immobilière

La combinaison des articles R. 322-16 du code des procédures civiles d’exécution et L. 721-4, L. 721-6 et R. 721-5 du code de la consommation permet au débiteur ayant déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement de demander à la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection compétent pour qu’il suspende la saisie. La commission de surendettement des particuliers peut aussi saisir le juge de l’exécution pour solliciter, lorsque la vente forcée a été ordonnée, un report de celle-ci pour causes graves.

En dehors de ces cas, la suspension des voies d’exécution ne résulte que de la décision de recevabilité de la commission de surendettement.

En l’espèce, la vente forcée n’a pas été ordonnée et M. [V] n’a communiqué que l’accusé de réception d’un courrier adressé à la commission de surendettement au mois de mars 2026 dont le contenu n’est pas joint. Il n’est pas produit de décision de recevabilité de cette demande qui seule suspend les mesures d’exécution. Il ne justifie pas d’une décision du juge des contentieux de la protection de suspension des voies d’exécution. Il ne fait, par ailleurs, valoir aucun autre motif pour que la mesure soit suspendue.

La décision du premier juge de rejeter la demande de suspension sera donc confirmée.

Sur la demande d’augmentation de la mise à prix et la demande d’expertise

En matière de saisie immobilière, la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente après établissement du procès-verbal descriptif du bien saisi. L’article L. 322-6 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que : « Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale. »

L’article 146 du code de procédure civile prévoit qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En l’espèce, le bien saisi est constitué d’un studio composé d’un séjour avec alcôve, cuisine, salle d’eau et WC de 35 mètres carrés acquis en 2007 pour 100.000 euros situé dans le [Localité 7] [Localité 3]. M. [V] n’a pas fait réaliser une estimation de ce bien individualisée mais produit seulement une moyenne statistique, issue d’un site internet, du prix au mètre carré des biens situés à l’adresse de celui saisi. Cet élément est insuffisant à justifier la mise en ’uvre d’une expertise dont le coût sera plus élevé que celui d’une évaluation par un agent immobilier ou du montant des charges courantes de l’immeuble que le débiteur saisi ne paye pas.

La mise à prix fixée doit être attractive par rapport à la valeur du bien saisi afin d’attirer des enchérisseurs. La présence d’une personne se disant occupant selon un bail non écrit peut dissuader les acquéreurs potentiels. Le procès-verbal descriptif décrit un appartement sans rénovation alors qu’il a été acquis il y près de 20 ans, dont la porte à serrure de sécurité est endommagée et dont un vitrage est fêlé.

En tout état de cause, le montant de la mise à prix ne préjuge pas de celui de la dernière enchère qui sera portée si la vente forcée doit être ordonnée.

Il convient donc de rejeter la demande d’expertise et de confirmer la décision du premier juge de rejeter la demande d’augmentation de la mise à prix.

Sur l’appel incident du Crédit Agricole

Selon l’article R. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution : « Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l’immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d’irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l’exécution dans un délai d’un mois suivant l’inscription et est accompagnée d’une copie du titre de créance et du bordereau d’inscription et d’un état hypothécaire levé à la date de l’inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur. »

Selon l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, « A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. (’) »

En outre, l’article R 322-18 du même code oblige le juge à mentionner, dans le jugement d’orientation, le « montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. »

Il ressort de ces textes que le juge de l’exécution ne doit statuer que sur les contestations et demandes incidentes et arrêter la créance du poursuivant.

L’article 463 du code de procédure civile permet au juge de compléter sa décision en répondant à un chef de demande qu’il aurait omis de prendre en compte. L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

En l’espèce, le Crédit Agricole est intervenu à la procédure de saisie immobilière par des conclusions aux termes desquelles il demandait au juge de l’exécution de :

– Prendre acte de la constitution de Maître [U] aux intérêts de la Caisse de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence,

– Prendre acte de la déclaration actualisée de la créance de cette société.

Il faisait valoir une créance de 53.150 euros correspondant au montant garanti par l’inscription d’hypothèque légale.

Ces conclusions ne contenaient aucune prétention dans la mesure où il y était seulement demandé au juge de prendre acte de la constitution d’un conseil et de la déclaration de créance. Le juge de l’exécution n’était en outre saisi d’aucune contestation des autres parties sur la question de la validité de l’intervention de ce créancier.

En l’absence de contestation, de demande incidente et de texte spécifique, le juge de l’exécution n’était pas tenu de procéder à la mention du montant de la créance du Crédit Agricole dans le jugement d’orientation. La demande de compléter le jugement pour omission de statuer de ce chef sera donc rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a mentionné que les dépens de l’instance seraient inclus dans les frais privilégiés de la vente.

M. [V] sera débiteur des dépens d’appel relatif à une procédure supplémentaire non nécessaire dans la saisie immobilière.

Il devra aussi verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure qu’il est inéquitable de laisser à la charge de ce dernier qui a dû défendre dans le cadre d’une procédure infondée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge du Crédit Agricole qui succombe en son appel incident, les frais de procédure exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort :

Confirme le jugement du juge de l’exécution de [Localité 3] du 25 novembre 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Rejette la demande d’omission de statuer de la Caisse de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence ;

Condamne M. [M] [V] aux dépens ;

Condamne M. [M] [V] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] la somme de 2500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles de procédure  ;

Rejette les demandes de M. [V] et de la Caisse de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence sur ce fondement.

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE