COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/01720 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLW5

[T] [S]

C/

[F] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le 24/09/2026:

à :

Me François xavier GOMBERT

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2024005064.

APPELANT

Maître [T] [S] ès qualité de liquidateur de la société SARL [1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] – [Localité 1]

représenté par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Didier MADRID de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ

Monsieur [F] [Q]

né le [Date naissance 1] 1954 à , demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Thomas GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Gwenaël KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

MINISTERE PUBLIC

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [1], exerçant une activité de holding, investissements immobilier et marchand de biens, avait pour gérant M. [F] [Q]. Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 2022 du tribunal de commerce d’ Aix-en-Provence, saisi par assignation d’un créancier, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 novembre 2022.

Elle présentait un passif de 197 774,39 euros et son actif était inexistant ainsi que cela ressort d’un procès-verbal de carence du 22 septembre 2022.

Me [V] ès qualités reprochant à M. [F] [Q] plusieurs manquements, à savoir’:

-une absence de coopération avec les organes de la procédure, l’intéressé n’ayant déféré à aucune convocation,

-une absence de tenue d’une comptabilité et de remise des documents comptables au mandataire judiciaire, caractérisée par le défaut de dépôt des comptes au greffe,

a fait assigner celui-ci, par exploit du 7 juil 2024 devant le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle pour une durée ne pouvant excéder 15 ans, et subsidiairement voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer, le tout, avec exécution provisoire.

Par jugement rendu le 7 février 2025, le tribunal de commerce d’ Aix-en-Provence a, entre autres dispositions,’:

-débouté Me [T] [V] en toutes ses demandes’;

-débouté M. [F] [Q] de sa demande de condamnation formée à l’encontre de Me [T] [V] ès qualités, d’avoir à lui verser une indemnité de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déclaré les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

Me [T] [V] a interjeté appel de cette décision le 12 février 2025.

Aux termes de ses écritures d’appelant n°2 déposées et notifiées par RPVA le 2 Décembre 2025, Me [T] [V] demande à la cour de’:

-débouter M. [F] [Q] de sa demande de caducité de la déclaration d’appel’;

-infirmer le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en date du 7 février 2025 en ce qu’il a’:

*Débouté Maître [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et notamment celles tendant à ce qu’il soit prononcé à titre principal à l’encontre de Monsieur [Q] une faillite personnelle pour une durée ne pouvant excéder 15 ans et à titre subsidiaire, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci pour une durée ne pouvant excéder 15 ans’;

*Déclaré les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Et statuant à nouveau,

-de condamner M. [F] [Q] à une mesure de faillite personnelle pour une durée ne pouvant excéder 15 ans’;

A titre subsidiaire

-de prononcer à son encontre une interdiction de gérer dans la limite de la durée légale’;

-de condamner M. [F] [Q] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

***

Par conclusions d’intimé déposées et notifiées par RPVA le 10 juin 2025, M.[F] [Q] demande à la cour de’:

A titre liminaire’:

-déclarer caduque l’appel interjeté par Me [T] [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] le 12 février 2025′;

A titre principal,

-débouter Me [T] [V] ès qualités de toutes ses demandes’;

-confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’ Aix-en-Provence le 7 février 2025 (RG 2024 005064) en toutes ses dispositions’;

A titre subsidiaire,

-juger qu’une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 années maximum est disproportionnée en doit être considérablement amoindrie,

-écarter l’ exécution provisoire,

En toute hypothèse,

-condamner Me [T] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] à verser à M. [F] [Q] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la première instance et de l’instance d’appel, distraits au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud Juston.

***

Suivant avis déposé le 15 juin 2026, le ministère public ayant pris connaissance du dossier de la procédure déclare s’en rapporter à justice.

Un avis de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 4 février a été délivré le 27 février 2025

M. [F] [Q] ayant renoncé par écrit du 19 décembre 2025 à soutenir l’incident qu’il a formé par conclusions déposées le 10 juin 2025, la clôture a été prononcée par ordonnance du 18 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 à 8h40.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de la déclaration d’appel

L’intimé soulève la caducité de l’appel formé par Me [T] [V] au visa des articles 561, 562, 954 alinéa 2 du code de procédure civile, au motif que dans ses conclusions d’appelant, le liquidateur judiciaire sollicite l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions, sans énoncer les chefs du jugement critiqués dans le dispositif de ses conclusions, qui contreviennent ainsi aux dispositions de l’article 954 du code de procédure civile et ne sont pas conformes à la déclaration d’appel aux termes de laquelle seule une partie du jugement est visée par la demande d’infirmation.

En réplique, l’appelant lui oppose l’incompétence de la formation collégiale de la cour pour connaître d’une demande de caducité au visa de l’article 906-3 du code de procédure civile, estimant le président de la chambre ou le magistrat délégué seul compétent pour statuer sur cette question.

Sur quoi la cour,

Il se déduit de l’article 906-3 dans sa version applicable au 1er septembre 2024, qui dispose que le président de chambre ou le magistrat délégué par le premier président est seul compétent pour statuer jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats pour statuer sur la caducité de la déclaration d’appel, que faute d’avoir saisi le président de chambre ou le magistrat délégué, auquel doit être assimilé le fait d’avoir renoncé à soutenir l’incident devant le président de la chambre, l’intimé est irrecevable à soulever le moyen tiré de la caducité de la déclaration d’appel devant la cour.

Sur la sanction prononcée à l’encontre de M. [F] [Q]

En application de l’article L.653-1 du code de commerce, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre VI du code de commerce relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdictions sont applicables, notamment,’:

«’1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;’

(’)».

L’article L653-5 6° du code de commerce dispose que’:

«’Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.’

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

7° Avoir déclaré sciemment , au nom d’un créancier, une créance supposée.’»

L’article L 653-8 du code de commerce énonce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 àL 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, une interdiction de gérer.

Il peut également prononcer une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de la personne visée à l’article L653-1 qui, de mauvaise foi n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue au second alinéa de l’article L622-22 ainsi qu’à l’égard de toute personne visée à l’article L653-1 qui a omis, sciemment de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

S’agissant du grief d’absence de coopération avec les organes de la procédure, il est reproché à l’appelant de n’avoir déféré à aucune convocation émanant du mandataire judiciaire. Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, qui ont considéré que M. [Q] n’a pas reçu les convocations suite à une erreur d’adressage, les convocations ont bien été adressées à l’adresse de M. [Q] mentionnée sur l’extrat Kbis ([Adresse 4]) alors que l’intéressé réside dans la même commune mais au [Adresse 5][Adresse 6]. Il a toutefois répondu à la convocation du commissaire de justice qui l’a rencontré le 22 septembre 2022 et mentionné dans son procès-verbal de carence. Il a alors déclaré que la société était une coquille vide et faisait seulement des prestations d’affacturage auprès d’une société [2], laquelle a cessé son activité et qu’il n’y avait plus de local, ni salarié ni véhicule et matériel informatique.

Toutefois, M. [Q], pourtant informé de l’existence d’une procédure collective, ne s’est à aucun moment durant la procédure, rapproché du liquidateur judiciaire et qu’il a été par ailleurs gérant de quatre autres sociétés (les SARL [3], [4], [5], [6]) toutes placées en liquidation judiciaire entre 2009 et 2019, de sorte qu’étant un gérant averti, il ne pouvait ignorer son obligation de coopérer avec les organes de la procédure pour la bonne marche des opérations de liquidation judiciaire. En S’abstenant ainsi, sciemment, de coopérer avec le mandataire judiciaire, M. [Q] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective.

Ce grief est donc caractérisé à son encontre.

Sur la non-tenue d’une comptabilité lorsque les textes applicables en font une obligation, il résulte des dispositions combinées des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, lesquels comprennent le bilan, le compte de résultats et une annexe qui forment un tout indissociable.

Par ailleurs, le respect des obligations comptables incombe personnellement au gérant, qu’il soit de droit ou de fait, qui ne peut s’en exonérer à moins d’une délégation. M. [U] ne peut se retrancher derrière l’absence d’activité pour se soustraire à ses obligations comptables, ce d’autant que le passif de la société [1] fait apparaitre l’existence de créances qui ont été déclarées à hauteur de 197 774,39 euros. M. [Q] n’a remis aucun document comptable au liquidateur judiciaire, ni même à hauteur d’appel. En en tenant pas de comptabilité, M. [Q] s’est privé d’un outil qui lui aurait permis d’avoir une meilleure connaissance de la situation financière de la société dont il est le gérant, étant rappelé qu’ayant été dirigeant de plusieurs sociétés, toutes placées en liquidation judiciaire, il ne pouvait tenir pour négligeable le fait de ne pas tenir la comptabiltié de la société [1].

Le défaut de tenue d’une comptabilité visé à l’article L653-5 6° est constitutive, au cas d’espèce, d’une faute de gestion caractérisée qui excède la simple négligence.

Il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Me [V] en toutes ses demandes.

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée si un ou plusieurs des faits reprochés est établi à son encontre, le choix de la sanction relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve du principe de proportionnalité.

Il y a lieu de prononcer à l’encontre de M. [F] [Q] une mesure d’interdiction de gérer visée à l’article L 653-8 du code de commerce d’une durée de quatre années, sanction qui est justifiée et proportionnée au regard de la gravité et du nombre des fautes retenues à son encontre.

Sur les demandes accessoires

M. [F] [Q] succombant, n’est pas fondé en sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, demande dont il sera débouté.

Il sera condamné en outre à verser à Me [T] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera, en outre, condamné aux dépens de première instance et d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare M. [F] [Q] irrecevable en sa demande formée devant la cour, tendant à voir déclarée caduque la déclaration d’appel’;

Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 7 février 2025 en ce qu’il a’:

*Débouté Maître [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et notamment celles tendant à ce qu’il soit prononcé à titre principal à l’encontre de Monsieur [Q] une faillite personnelle pour une durée ne pouvant excéder 15 ans et à titre subsidiaire, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci pour une durée ne pouvant excéder 15 ans’;

*Déclaré les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit’;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Prononce à l’encontre de M. [F] [Q] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci pour une durée de quatre années’;

Ordonne qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fasse l’objet d’une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d’accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Déboute M.[F] [Q] de sa demande au titre des frais irrépétibles’;

Condamne M.[F] [Q] à verser à Me [T] [V] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne M.[F] [Q] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier, La Présidente,