N° RG 26/01329 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFDX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/01329 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OFDX

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Maître Tiphaine RICOU

Le 9 octobre 2026

Le Greffier
Me Jacques MONFERRAN
Me Tiphaine RICOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ALLIANZ IARD,
immatriculée au RCS de Nanterre
sous le n° 542 110 291
[Adresse 3]
prise en la personne de son mandataire
le courtier INSURED Service,
[Adresse 4]

représentée par Maître Tiphaine RICOU,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277,
substituant Maître Jacques MONFERRAN,
avocat au barreau de TOULOUSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [R]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 27 avril 2021, Monsieur [I] [V] a donné à bail à Monsieur [R] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] contre le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 535 euros, outre 70 euros d’avance sur charges.
Un état des lieux d’entrée a été signé entre les parties 27 avril 2021.

Monsieur [I] [V] a souscrit une garantie couvrant notamment les détériorations locatives auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Après délivrance auprès du locataire d’une mise en demeure de justifier de l’occupation des lieux en date du 19 décembre 2022, un procès-verbal de constat d’abandon du logement a été établi par acte de commissaire de justice le 20 janvier 2023.

Un procès-verbal de reprise a ensuite été dressé le 10 mars 2023 par commissaire de justice suite à une ordonnance aux fins de résiliation et de reprise rendue le 30 janvier 2023.

Un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été effectué par commissaire de justice par acte du 22 mars 2023.

Monsieur [I] a obtenu indemnisation auprès de la SA ALLIANZ IARD d’une somme de 4750 euros et une quittance subrogative a été signée entre les parties le 25 avril 2025 aux termes de laquelle cette dernière devient subrogée dans  » les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

Sur la base de cette quittance subrogative, la SA ALLIANZ IARD a saisi le présent tribunal par assignation en date du 10 février 2026 afin d’obtenir remboursement de la somme payée à son assuré au titre des dégradations locatives.

Elle sollicite ainsi la condamnation de Monsieur [R] [Q] au paiement de la somme de 4750 euros au titre de la quittance subrogative avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure délivrée le 27 août 2025.

Elle sollicite également la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’au paiement d’une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 17 mars 2026, la SA ALLIANZ IARD, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes puis l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 ; la réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la SA ALLIANZ IARD, représentée par avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué initialement par acte d’huissier ayant fait l’objet d’un dépôt à étude, Monsieur [R] [Q] n’était ni présent ni représenté à aucune des audiences.

A l’issue des derniers débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à « dire » ou « constater » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens ou arguments de sorte qu’il ne sera pas statué sur ces demandes dans le dispositif de la présente décision.

Aux termes de l’article 1104 du Code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1353 du code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La SA ALLIANZ IARD justifie avoir versé à son assuré Monsieur [I] une indemnisation au titre de dégradations mobilières survenues dans le logement loué d’un montant de 4750 euros selon quittance subrogative signée entre les parties le 25 avril 2025 aux termes de laquelle la SA ALLIANZ IARD devient subrogée dans « les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

Aux termes de l’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qui n’a pas introduit dans son logement,

– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies à l’annexe du décret n°87-812 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou cas de force majeure.

L’existence de dégradations locatives résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

En l’espèce, la partie demanderesse produit l’état des lieux d’entrée en date du 27 avril 2021 attestant du bon état du logement ainsi que le procès verbal d’état des lieux de sortie établi par huissier de justice le 22 mars 2023 après reprise des lieux le 10 mars 2023 suite à abandon du logement par le locataire attestant des nombreuses dégradations commises.

La partie demanderesse produit également le chiffrage précis des travaux de reprise à réaliser avec des devis en date du 28 mars 2023, du 6 septembre 2023, du 7 septembre 2023, du 22 novembre 2023 et du 22 décembre 2023, les factures acquittées du 10 septembre 2023, 16 novembre 2023, 29 décembre 2023 et 7 septembre 2023, la quittance subrogative en date du 25 avril 2025 et les courriers de mises en demeure envoyés au défendeur tout au long de la procédure restés sans réponse.

Vu les pièces produites et en l’absence d’élément contraire produit par le défendeur, il sera fait droit à la demande de la SA ALLIANZ IARD qui justifie du bien fondé de sa créance.

Monsieur [R] sera donc condamné au paiement de la somme de 4750 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, date de réception du courrier de mise en demeure du 27 août 2025.

La SA ALLIANZ IARD ne démontre cependant pas une résistance abusive de la part de Monsieur [R] lui ayant causé un préjudice distinct des frais irrépétibles que l’application de l’article 700 du code de procédure civile a déjà vocation à indemniser. Par conséquent, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [Q] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [Q] à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 4750 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

DEBOUTE la SA ALLIANZ IARD pour le surplus;

CONDAMNE Monsieur [R] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Q] à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Aline WATIEZ