N° RG 25/06112 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWRF

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

11ème civ. S3

N° RG 25/06112 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NWRF

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Raphaëlle BOURGUN

Le 9 octobre 2026

Le Greffier

Me Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST,
immatriculée au RCS de STRASBOURG
sous le n° 754 800 712
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Raphaëlle BOURGUN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 318

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 7 octobre 2021, Monsieur [Y] [H] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC EST. Par acte en date du 2 juillet 2022, une autorisation de découvert lui a été consenti à hauteur de 500 euros.

Suivant offre préalable acceptée le 23 mars 2022, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Monsieur [Y] [H] un prêt personnel n°20767501 d’un montant de 30000 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4 %.

Suivant offre préalable acceptée le 2 juillet 2022, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Monsieur [Y] [H] un prêt renouvelable n°20767502 d’un montant de 3000 euros utilisable par fractions utilisables par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature.

Se prévalant du solde débiteur persistant sur le compte de dépôt, la SA BANQUE CIC EST a adressé à Monsieur [Y] une lettre de mise en demeure en date du 16 juillet 2024 l’informant de la clôture du compte puis un courrier en date du 19 décembre 2024 l’invitant à payer les sommes restant dues.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues pour les deux prêts, la SA BANQUE CIC EST a adressé à Monsieur [Y] un courrier de mise en demeure en date du 19 décembre 2024 le sommant de régulariser les échéances impayées puis, par dernier courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 mars 2025, une dernière mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues au titre des prêts.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la SA BANQUE CIC EST a fait citer Monsieur [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal pour obtenir sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de :

– 485.86 euros avec intérêts de 20.79 % à compter du 17 avril 2025 au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01],
– 16981.40 euros avec intérêts de 4 % et des cotisations d’assurance vie de 0.50 % l’an à compter du 17 avril 2025 ainsi qu’une indemnité conventionnelle de 1316.19 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à venir au titre du prêt n°20767501,
– 2465.09 euros avec intérêts légaux et des cotisations d’assurance vie de 0.50 % l’an à compter du 17 avril 2025 ainsi qu’une indemnité conventionnelle de 182.16 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à venir au titre du prêt n°20767502,
– 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la capitalisation des intérêts et les dépens.

Lors de l’audience du 16 décembre 2026, la SA BANQUE CIC EST, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026 après que le juge ait invité la partie demanderesse à présenter ses observations sur les causes possibles de déchéance du droit aux intérêts compte tenu du non respect du code de la consommation.

La réouverture des débats a ensuite été ordonnée avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la SA BANQUE CIC EST, représentée par avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué par acte d’huissier initial ayant fait l’objet d’un dépôt à étude puis par courrier simple, Monsieur [Y] [H] n’était ni présent ni représenté à aucune audience.

A l’issue des derniers débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

S’agissant du prêt personnel n°20767501 :

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Or, en l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du prêt puisque figure dans les pièces produites au débat un tableau déclaratif succinct des ressources et charges de l’emprunteur qui ne mentionne aucune charge hormis le remboursement d’un crédit qui n’est étayé d’aucune pièce justificative.

De plus, le crédit souscrit ne comporte pas la mention en caractères lisible « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » prévue à l’article L312-12 du code de la consommation.

Enfin, le préteur ne justifie pas avoir remis une notice comportant les conditions générales de l’assurance comme l’y oblige l’article L312-29 du même code ni d’avoir informé l’emprunteur du coût standard de l’assurance à l’aide d’un exemple chiffré exprimé en euros et par mois (obligation prévue à l’article L312-7 lorsque le préteur offre ou exige la souscription d’une assurance).

Ces irrégularités entraînent une déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-1 et des articles suivants du code de la consommation.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SA BANQUE CIC EST s’établit comme suit :

– capital emprunté depuis l’origine : 30000 euros
– sous déduction des versements effectués : 9653.96euros
soit une somme restant due de 12321.48 euros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice. Cependant, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (arrêt en date du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne).

En l’espèce, vu le montant du crédit et le taux d’intérêts, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre du crédit ne portera pas intérêts au taux légal.

S’agissant du prêt renouvelable n°20767502 :

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Or, en l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du prêt puisque figure dans les pièces produites au débat un tableau déclaratif succinct des ressources et charges de l’emprunteur qui n’est étayé d’aucune pièce justificative.

De plus, la SA BANQUE CIC EST ne justifie pas avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers préalablement à la conclusion du contrat de crédit comme l’y oblige l’article L312-16 du code de la consommation, et ce alors que cette information participe également de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

En effet, l’unique justificatif de consultation du FICP produit au débat par le prêteur est en date du 15 mars 2022, soit largement antérieur à la date de conclusion du contrat.

Toutes ces irrégularités entraînent une déchéance du droit aux intérêts en application des articles L341-1 et suivants du code de la consommation.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SA BANQUE CIC EST s’établit comme suit :

– capital emprunté depuis l’origine : 3000 suros
– sous déduction des versements effectués : 1608.90 suros
soit une somme restant due de 1391.10 suros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice. Cependant, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (arrêt en date du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne).

En l’espèce, vu le montant du crédit et le taux d’intérêts, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre du crédit ne portera pas intérêts au taux légal.

S’agissant du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] :

Aux termes de l’article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” et l’article 1353 du code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La SA BANQUE CIC EST démontre l’existence de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat d’ouverture du compte et ses annexes, le contrat d’autorisation de découvert, les relevés de compte, le décompte arrêté au 16 avril 2025 ainsi que les courriers de mises en demeure envoyés au débiteur.

Il conviendra donc de condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 485.86 euros correspondant au solde débiteur du compte de dépôt ouvert par ce dernier, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur le surplus :

Succombant à l’instance, Monsieur [Y] sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT que la SA BANQUE CIC EST est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°20767501 souscrit avec Monsieur [Y] [H] le 23 mars 2022 ainsi que du contrat de prêt renouvelable n°20767502 souscrit avec Monsieur [Y] [H] le 2 juillet 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 12321.48 euros au titre du prêt personnel n°20767501;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1391.10 euros au titre du prêt renouvelable n°20767502 ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 485.86 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA BANQUE CIC EST pour le surplus ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Aline WATIEZ