TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/12023 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FBK

AFFAIRE : Mme [R] [L] épouse [N] (Me Jean-marc SOCRATE)
C/ S.A. AVANSSUR (Me Yves SOULAS) et AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée le
09 Octobre 2026
À
-Me Jean-marc SOCRATE
Me Yves SOULAS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 09 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [R] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A. AVANSSUR, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n° 378 393 946, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Yves SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE

AXA FRANCE IARD (Intervenante volontaire) venant aux droits de la société AVANSSUR exerçant son activité sous l’enseigne DIRECT ASSURANCES, Compagnie d’assurance immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [L] épouse [N] est propriétaire d’un chien de race “Cavalier King Charles” nommé “Chelsea”.

Elle soutient que le 17 juillet 2019 devant son domicile situé à [Localité 1], son chien aurait été violemment percuté par un véhicule AUDI A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [X] [P] et assuré auprès de la SA AVANSSUR, dont le conducteur aurait pris la fuite après le choc.

Elle précise que l’animal a été grièvement blessé et a subi de lourds soins impliquant notamment l’amputation de sa patte arrière droite.

Le 19 juillet 2019, son époux Monsieur [V] [N] a déposé plainte contre X des chefs de blessures involontaires causées à un animal domestique et délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur, remettant aux policiers le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule qui aurait été relevé par un voisin, présent au moment des faits.

Un avis d’audience correctionnnelle à juge unique fixée au 06 avril 2020 a été notifié à Monsieur [V] [N] aux fins d’être entendu dans la procédure concernant Monsieur [C] [O], poursuivi des chefs de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur le 17 juillet 2019 devant le tribunal correctionnel de Marseille.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 05 août 2020, l’assureur de Monsieur [V] [N] a pris l’attache de la SA AVANSSUR en qualité d’assureur de Monsieur [Z] [D], désigné comme propriétaire du véhicule [Immatriculation 1], aux fins d’obtenir la prise en charge des frais de vétérinaire consécutifs à l’accident à hauteur de 3.809,77 euros, la responsabilité de son assuré étant engagée au titre de l’article 1382 (ancien) du code civil.

Une relance a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 14 septembre suivant.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 11 juillet 2024, Madame [R] [L] épouse [N] a fait assigner devant ce tribunal la SA AVANSSUR aux fins d’obtenir, au visa des articles 1242 et 515-14 du code civil, sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident du 17 juillet 2019 pour un montant total de 11.985,27 euros, outre ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens.

Des conclusions en défense et en intervention volontaire ont été signifiées par la SA AVANSSUR et la SA AXA FRANCE IARD le 13 juin 2025.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 22 mai 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 19 juin 2026.

Les sociétés AVANSSUR et AXA FRANCE IARD ont signifié des écritures n°2 et pièces le 17 avril 2026, puis des conclusions n°3 le 27 avril 2026 aux termes desquelles elles demandent au tribunal, au visa de l’article 1242 et des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L211-1 du code des assurances, 9, 328 et suivants du code de procédure civile, de :

A titre liminaire,
– recevoir la SA AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire,
– ordonner la mise hors de cause de la SA AVANSSUR,
A titre principal,
– débouter Madame [R] [N] de toutes ses demandes, la preuve de la matérialité de l’accident n’étant pas rapportée,
– la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Yves SOULAS,
A titre subsidiaire,
– juger que le défaut de surveillance de la victime est constitutif d’une faute de nature à exonérer le responsable des faits à hauteur de 70%,
– juger que les sommes dues à Madame [N] seront réduites à hauteur de 375 euros,
– débouter Madame [N] du surplus de ses demandes, notamment celles au titre des frais irrépétibles et dépens,
– la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 juin 2026, Madame [R] [L] épouse [N] et Monsieur [V] [N], intervenant volontaire en demande, sollicitent du tribunal, au visa des articles 803, 31 du code de procédure civile, 1242, 515-14 du code civil, de :

– révoquer l’ordonnance de clôture et admettre leurs écritures,
– accueillir l’intervention volontaire de Monsieur [V] [N],
– condamner les sociétés requises au paiement de la somme de 11.985,27 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis du fait du sinistre survenu à leur chien,
– les condamner au paiement de la somme de 2.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner les sociétés requises aux dépens distraits au profit de Maître Jean-Marc SOCRATE.

A l’audience du 19 juin 2026, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations sur la révocation de l’ordonnance de clôture et le fond du dossier, et la décision mise en délibéré au 09 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la SA AVANSSUR et la SA AXA FRANCE IARD ne se sont pas opposées à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Madame [R] [L] épouse [N] aux fins d’accueillir les conclusions en réplique de Madame [N] et l’intervention volontaire de son conjoint Monsieur [V] [N].

Il convient de révoquer l’ordonnance du 26 septembre 2025 ayant fixé la clôture au 22 mai 2026, et de fixer la clôture de l’instruction au 19 juin 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries.

Sur les interventions volontaires

Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il convient de déclarer recevables les interventions volontaires non contestées de part et d’autre, d’une part de la SA AXA FRANCE IARD et d’autre part de Monsieur [V] [N], qui justifient de leur droit d’agir, respectivement, en qualité d’assureur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ayant délégué la gestion du contrat à la SA AVANSSUR en qualité de courtier, et de conjoint de Madame [N], ayant acquitté les factures de frais vétérinaires dont il est sollicité le remboursement.

La SA AVANSSUR, qui n’est pas l’assureur du véhicule susmentionné, sera mise hors de cause.

Sur la garantie de l’assureur

Sur l’objet de la garantie

La SA AXA FRANCE IARD conclut en premier lieu – sans reprendre ce moyen au dispositif de ses écritures – que les garanties du contrat souscrit par Monsieur [X] [P] pour assurer son véhicule [Immatriculation 1] ne sont pas mobilisables, en tant que ce contrat a pour objet de satisfaire l’obligation d’assurance prévue par l’article L211-1 du code des assurances pour les accidents de la circulation régis par la loi du 5 juillet 1985, et non la responsabilité civile de Monsieur [O], désigné comme conducteur du véhicule au moment de l’accident.

Cependant, les demandeurs sont fondés à solliciter que ce moyen soit écarté, dès lors que le même article L211-1 du code des assurances précise que “les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa [de cet article] doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance”.

L’article 3.1 des conditions générales du contrat, produit par l’assureur, confirme qu’est garantie la responsabilité civile de l’assuré, entendu comme le propriétaire du véhicule assuré mais aussi “toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule”, sous réserve des exceptions prévues par la disposition susvisée.

Ce moyen sera écartée comme inopérant.

Sur la matérialité des faits
Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD soutient que Madame [R] [L] épouse [N] ne justifie ni de la matérialité des faits, ni de l’implication du véhicule assuré dans l’accident allégué.

Il est exact que le dépôt de plainte de Monsieur [V] [N] retranscrit ses propres déclarations sur les circonstances de l’accident, sans que celles-ci soient corroborées par d’autres éléments, en particulier par les éventuels témoignages des deux voisins Monsieur [J] [T] et [F] [A], dont les noms et coordonnées ont été donnés aux policiers, précision faite que ce dernier avait relevé la plaque d’immatriculation du véhicule ayant blessé l’animal.

Les correspondances adressées par l’assureur de Monsieur [N] à la SA AVANSSUR aux fins d’obtenir son intervention se fondent sur les déclarations de celui-ci, sans y apporter d’élément nouveau.

L’avis d’audience adressé à Monsieur [V] [N] le vise bien comme victime potentielle des faits de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur reprochés à Monsieur [C] [O] le 17 juillet 2019. Cependant, le véhicule dont s’agit n’est pas identifié, et la qualification de blessures involontaires causées à un animal n’a pas été retenue dans les poursuites. Il n’est donné aucune indication sur les suites de cet avis, notamment sur la tenue ou non de cette audience compte tenu du contexte de confinement lié à l’épidémie de COVID 19, ou plus généralement sur les suites de cette plainte.

Aucune autre pièce ne vient établir que Monsieur [C] [O] aurait conduit le véhicule [Immatriculation 1] le 17 juillet 2019 et heurté en qualité de gardien de celui-ci le chien Chelsea ce jour-là.

Les factures de la clinique vétérinaire viennent établir que l’animal Chelsea a été manifestement grièvement blessé et a reçu des soins facturés à compter du 22 juillet 2019 puis au mois d’août suivant.

L’attestation du psychologue Monsieur [Q] vient indiquer que l’enfant des époux [N] a subi des troubles anxieux suite à un accident survenu à son animal de compagnie le 17 juillet 2019.

Enfin, les photographies de l’animal présenté comme Chelsea montrent l’ampleur de ses blessures. Il y est joint deux photographies laissant deviner des traces rouges au sol pouvant s’apparenter à du sang (qui sont visées dans les écritures sans être expressément annoncées au bordereau). Ces photographies présentent une force probante très faible faute de garanties de date et d’origine.

En tout état de cause, l’ensemble de ces éléments permet d’établir que l’animal Chelsea a été grièvement blessé à la fin du mois de juillet 2019, mais pas de ce qu’il a été percuté par le véhicule [Immatriculation 1] assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD le 17 juillet 2019.

En cet état, les époux [N] ne pourront qu’être déboutés de toutes leurs demandes.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les époux [N], qui succombent en leurs prétentions, seront tenus aux dépens d’instance, distraits au profit de Maître Yves SOULAS.

L’équité commande qu’aucune condamnation ne soit prononcée à leur égard au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la SA AXA FRANCE IARD en ce sens encourt le rejet. Ils ne pourront cependant voir leur propre demande prospérer de ce chef du fait de l’échec de leur action.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Révoque l’ordonnance du 26 septembre 2025 ayant fixé la clôture de l’instruction avec effet différé au 22 mai 2026,

Fixe la clôture de l’instruction de l’affaire au 19 juin 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries,

Reçoit la SA AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire en défense, en qualité d’assureur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1],

Met hors de cause la SA AVANSSUR,

Reçoit Monsieur [V] [N] en son intervention volontaire en demande,

Déboute Madame [R] [L] épouse [N] et Monsieur [V] [N] de l’intégralité de leurs demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

Déboute la SA AXA FRANCE IARD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [R] [L] épouse [N] et Monsieur [V] [N] aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Yves SOULAS,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.