TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement arrêtant un plan de cession

Numéro de rôle : 2026 011697 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/10/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 23/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

Monsieur Daniel CHARLES

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

E-SCOPICS (SAS)

[Adresse 5]841 467 293 RCS Aix-en-Provence

En présence de :

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire

Maître [A] [I], ès qualités de mandataire judiciaire,

Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République,

Monsieur [Z] [Q], représentant CCB Consulting, représentant légal de E-SCOPICS (SAS), assisté de Maître Sami KOUHAIZ PEVENSEY,

Monsieur [F] [L], représentant des salariés,

Monsieur [S] [H], président de VALPIREC, cocontractant.

Pollicitant :

Monsieur [B] [Y], président de EMYOSOUND, assisté de Maître Clément MENARD représentant également les sociétés LNE SM HOLDING et BJ HOLDING, ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES, ci-après notée « les candidats »

Les faits et la procédure

Il convient de rappeler que par jugement du 10/07/2026 le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la SAS E-SCOPICS et a désigné les organes suivants :

monsieur Philippe CRUVEILLER, en qualité de juge-commissaire,

Maître [A] [I], en qualité de mandataire judiciaire,

la CBF ASSOCIES pris en la personne de Maître [V] [M], en qualité d’administrateur judiciaire.

La période d’observation était initialement fixée à six mois ; le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité par jugement en date du 15/09/2026.

La SAS E-SCOPICS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 467 293 et a pour activité : « La recherche, le développement, la fabrication et la commercialisation de dispositifs de diagnostic utilisant les ultrasons et, en particulier, la recherche et le développement en imagerie médicale ; la réalisation de travaux de recherche dans les domaines de l’ingénierie et en particulier dans le domaine des sciences du vivant, de la recherche clinique, de la fais abilité, la commercialisation de tous produits, services et prestations résultat de ladite recherche ».

L’administrateur judiciaire a été destinataire d’une offre de reprise ; améliorée dans le cadre des articles L.642-V et R.642-1-II du code de commerce.

L’avis du ministère public a été accueilli après communication de la cause conformément à la loi.

Proposition de reprise

Maître [V] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire, a exposé le détail de l’offre.

Présentation du candidat

L’offre de reprise est présentée par trois sociétés de façon conjointe :

la société LNE SM HOLDING, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 294 528 avant son siège social au [Adresse 2],

la société BJ HOLDING, société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 235 161 ayant son siège social au [Adresse 3],

Ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES,

la société EMYOSOUND, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 889 425 ayant son siège social au [Adresse 4]

Il convient de noter que CRITICAL PATH VENTURES est l’investisseur historique d’EMYOSOUND, détenant 37.9% de son capital social.

Les candidats entendent se substituer une société à constituer.

Intérêt de la reprise

Le projet vise à reprendre deux branches d’activité du fonds de commerce permettant d’assurer la pérennité et le développement de la société E-SCOPICS.

De nombreuses complémentarités existent entre les structures, tant au niveau technique que scientifique.

Périmètre de la reprise

L’offre de reprise porte sur les éléments de l’entreprise de la SAS E-SCOPICS suivants :

tous fonds de commerce et clientèle détenus par E-SCOPICS ;

toutes autorisations administratives ou légales nécessaires à l’exploitation ;

tous éléments incorporels détenus en pleine propriété ;

tous stocks détenus en pleine propriété soit les stocks de sondes finies et les stocks de composants pour fabrication de sondes.

Les candidats excluent du périmètres les stocks sur lesquels porte une demande de revendication ou de restitution, ils ne supporteront pas les éventuels coûts de restitution desdits stocks.

Prix offert

Il est proposé un prix de 400.000,00 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : Le fonds de commerce

Soit un total de :

400.000,00 euros

Les stocks :

245.000,00 euros

Les éléments corporels :

Les éléments incorporels :

15.000,00 euros

140.000,00 euros

En outre, le candidat repreneur propose la reprise des droits acquis des salariés, constituant une charge augmentative du prix, dans la limite de 50.000,00 euros

Soit un total de :

Contrats repris

Au terme de leur offre, les candidats sollicitent le transfert judiciaire de l’ensemble des contrats en cours listés dans l’annexe et nécessaires à la continuité de l’exploitation de la société E-SCOPICS, notamment en matière d’hébergement, d’infrastructures informatiques, de licences logiciels, de télécommunications et de prestations

techniques, à l’exclusion expresse de ceux pouvant lier la société E-SCOPICS à la société E-SCOPICS LIVER INC et de l’ensemble des éventuels contrats de crédit-bail / location longue durée sur des véhicules.

Concernant les engagements fournisseurs, contractés depuis la période d’observation au titre de diligences qui seront réalisées, facturées et encaissées après l’entrée en jouissance, les candidats s’engagent expressément à les prendre à leur charge.

A l’exception des contrats :

d’assurance BEAZLEY INSURANCE relatif à l’assurance responsabilité des dirigeants,

GSC relatif au chômage des dirigeants,

METLIFE relatif à l’assurance Homme clé,

les candidats entendent reprendre l’ensemble des contrats d’assurance listés en annexe de leur offre.

Suretés mobilières spéciales

Il ressort de l’état des inscriptions de privilèges et de nantissement délivré en date du 12 août 2026 par le greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence un nantissement sur le fonds de commerce au bénéfice de GE HealthCare Technologies France pour un montant garanti de 6.000.000,00 euros.

Néanmoins, le prêt de GE HealthCare n’ayant pas servi à financer le fonds de commerce sur lequel porte le nantissement, les dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 ne sont pas applicables.

A ce sujet, les candidats sollicitent du tribunal qu’il se prononce expressément, dans le jugement arrêtant le plan de cession, sur le sort :

du nantissement de fonds de commerce consenti par le débiteur au profit de GE HealthCare Technologies France SAS, en garantie des obligations convertibles émises par le débiteur ;

du nantissement de droits de propriété intellectuelle consenti au même bénéficiaire en garantie des mêmes obligations.

Et ce via le constat exprès et négatif selon lequel les conditions cumulatives de l’article L.642-12 alinéa 4 ne sont pas réunies ou, à défaut, via la constatation d’un accord dérogatoire régulièrement conclu, préalablement à l’audience, entre les candidats et le bénéficiaire, au sens et dans les conditions de l’article L.642-12 alinéa 4.

Contrat de travail repris – Aspect social

Les candidats proposent de reprendre 10 postes de travail attachés au fonds de commerce, à savoir :

1 poste de Digital Technology & Software Development Director

1 poste de Scientific and Ultrasound Development Director

1 poste de Product Development Director

1 poste d’ingénieur UI/UX

1 posté d’ingénieur ultrasons senior

1 poste d’industrialization engineer

1 poste d’operations director

1 poste d’ingénieur Dev Ops Junior

1 poste d’ingénieur Hardware

1 alternant

Sont également repris la totalité des congés payés des salariés repris, des heures supplémentaires non mensualisées, les éventuelles RTT et repos compensateurs dont les contrats de travail sont sollicités au transfert, étant précisé que cette somme ne saurait être supérieure à 50.000,00 euros.

Par ailleurs, les candidats s’engagent à maintenir les emplois repris sur une durée de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, sauf faute ou démission.

Date d’entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite une prise de possession au lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.

Conditions suspensives/durée de validité de l’offre

Les candidats ont mentionné une condition suspensive relative à l’application de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ; condition qui serait levée en cas de constat exprès et négatif sur l’applicabilité des conditions cumulatives de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ou la constatation d’un accord dérogatoire régulièrement conclu entre les candidats et GE HealthCare Technologies dans le cas où le tribunal

retiendrait l’application de l’article susvisé au nantissement de fonds de commerce consenti par E-SCOPICS le 6 mars 2025 au profit de GE pour un montant de 6.000.000,00€ en garantie des obligations conversibles émises par E-SCOPICS.

A l’audience, Maître [M], ès qualités d’administrateur judiciaire, rappelle l’historique de la société et la procédure, notamment le contentieux important existant aux Etats-Unis et les problématiques de levées de fonds.

L’offre de reprise reçue est portée par une structure start-up, EMYOSOUND, disposant d’une forte similarité avec E-SCOPICS.

Cette structure est adossée à CRITICAL PATH VENTURES, fonds d’investissement parisien, et il s’agit donc d’une offre de reprise tripartite.

Maître [M] rappelle que le nantissement consentis à GE HealthCare Technologies n’entre pas dans le cadre de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce dans la mesure où les fonds ont financé la trésorerie et non le fonds de commerce.

Maître [M] ajoute que les candidats ont transmis une offre améliorée, dans un délai inférieur aux 48h avant l’audience, mais que compte tenu de l’unique offre réceptionnée, il laisse à l’appréciation du tribunal la prise en compte de l’amélioration apportée, à savoir la prise en charge des droits acquis des salariés pour 70.000,00 euros et non plus 50.000,00 euros.

Enfin, concernant les critères légaux à respecter dans le cadre d’une offre de reprise en procédure collective, Maître [M] souligne que le désintéressement du passif reste moindre, que l’aspect social est intéressant en ce que les candidats reprennent plus de la moitié des salariés, et que la pérennité de l’activité semble assurée au regard du profil des candidats et de leur activité.

Les candidats entrent en chambre du conseil et réitèrent les termes de leur offre, rappellent la proximité de l’activité avec celle d’E-SCOPICS et le projet qui les anime.

Ils indiquent que la reprise des droits acquis des salariés repris était indiquée en brut non chargé dans leur offre ce qui correspond effectivement à la somme de 90.000,00 euros en comptant les cotisations sociales. Maître MENARD confirme la reprise de la totalité des droits acquis des salariés repris, sans limitation, estimée à environ 90.000,00 euros.

Aux interrogations du représentant des salariés sur l’engagement de maintien de l’emploi de 12 mois, les candidats indiquent qu’il s’agit d’une formulation d’usage dans les projets de reprise mais qu’il ne s’agit pas pour le repreneur de se laisser la possibilité de les licencier par la suite.

Enfin, après débat à l’audience, les candidats confirment lever leur condition suspensive concernant le transfert de la charge du prêt, conformément aux demandes de l’administrateur judiciaire.

Les candidats sortent de la chambre du conseil.

Sur ce,

Maître [M], ès qualités d’administrateur judiciaire, donne un avis favorable à l’offre et sollicite que :

le tribunal écarte le transfert de la charge du nantissement ;

le fonds d’investissement s’engage à supporter le projet et financer au moins les 5 années d’activité à venir ;

les candidats justifient, sur la première année après la cession, du versement des 2.3 millions d’euros prévus à l’offre dans les coûts de la reprise puis des 6 millions d’euros jusqu’en 2029.

Maître [I], ès qualités de mandataire judiciaire, souligne que l’offre émane d’un acteur qui assure la pérennité de l’activité, qui reprend une partie des salariés mais qui reste extrêmement faible au niveau du désintéressement des créanciers.

Maître [I] confirme la lecture faite par Maître [M] de l’article L.642-12 alinéa 4 concernant le transfert de la charge du prêt dans la mesure où celui-ci n’ayant pas financé le fonds de commerce, il n’y a pas de droit de report sur le prix.

Les conditions de l’article ne sont ici pas réunies pour que son application soit justifiée.

Enfin, Maître [I] donne un avis favorable à l’offre présentée avec une réserve quant à la certitude qu’aucun salarié ne soit licencié en cours de route.

Il sollicite également que le licenciement des salariés non repris soit laissé à la charge de l’administrateur judiciaire.

Le représentant légal de la société cédée, monsieur [Q], souligne que, compte tenu de la situation de la société, l’acceptation de l’offre implique automatiquement la liquidation judiciaire de E-SCOPICS.

Il considère que le plan de financement présenté par les candidats est surdimensionné et qu’une partie des fonds aurait pu être injectée dans E-SCOPICS afin de poursuivre l’exploitation et sauver l’intégralité des emplois.

Monsieur [L], représentant des salariés, indique qu’un avis favorable est donné à l’offre présentée.

Monsieur [H], représentant de VALPIREC, cocontractant, indique qu’il ne souhaite pas que le contrat soit transféré dans la mesure où il a été conclu

intuitu personae

avec E-SCOPICS. Maître [M] précise que dans le cadre du transfert judiciaire d’un contrat de licence, l’

intuitu personae

n’entre pas en compte.

Le ministère public, reprenant la parole, sollicite la production du rapport du juge commissaire dans le cadre du délibéré.

Madame BERTRAND note que l’offre est devenue ferme, les candidats ayant levé leur condition suspensive et souligne que l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce n’est pas applicable en l’espèce compte tenu de la destination des fonds prêtés.

Concernant les conditions requises par l’article L.642-5 du code de commerce, madame BERTRAND note que, comme souvent, les créanciers ne sont pas désintéressés mais que l’offre permet de maintenir une partie des emplois et poursuivre l’activité partiellement.

Madame BERTRAND donne un avis favorable à l’offre présentée.

Sur ce le tribunal,

Attendu que l’offre a fait l’objet des communications requises,

Attendu que le ministère public a été avisé de la date de l’audience,

Attendu que les parties intéressées et les cocontractants visés au rapport, ont été convoqués par le greffier conformément aux dispositions de l’article R.642-7 du code de commerce et ont été entendus en chambre du conseil le 23 septembre 2026 ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif»;

Attendu qu’en l’espèce, le montant du passif déclaré est sans commune mesure avec le montant de l’offre conjointe des sociétés LNE SM HOLDING, BJ HOLDING, ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES, et EMYOSOUND, que l’aspect apurement du passif est renvoyé à un rang secondaire ;

Attendu qu’il y a lieu de s’attacher essentiellement aux conditions permettant d’assurer la pérennité de l’activité susceptible d’une exploitation autonome dont la cession est envisagée ;

Attendu qu’il convient également que le tribunal vérifie, à la lumière des informations recueillies, le caractère sérieux de la proposition, la pérennité de l’emploi et le paiement des créanciers ;

Attendu que l’offre conjointe des sociétés LNE SM HOLDING, BJ HOLDING, ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES, et EMYOSOUND comporte un volet social positif, en ce qu’elle reprend 10 salariés avec leurs droits acquis de congés payés. En outre, cette reprise permettra d’éviter le coût économique de ces licenciements ;

Attendu que la reprise du bail commercial permettra le maintien de l’activité, au lieu de son exploitation historique;

Attendu que le tribunal est rassuré sur le financement de l’offre, le prix ayant d’ores et déjà été versé entre les mains de Maître [M], ès qualités d’administrateur judiciaire ;

Attendu que les sociétés LNE SM HOLDING, BJ HOLDING, ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES, et EMYOSOUND, se sont engagées, en sus du paiement du prix de cession (amélioré), à prendre en charge l’intégralité des droits acquis des salariés pour un montant de 90.000,00 euros.

Attendu que le prêt consenti par GE HealthCare Technology en contrepartie duquel un nantissement sur le fonds de commerce a été octroyé, n’a pas été affecté à l’acquisition dudit fonds mais au seul besoin en trésorerie de la société E-SCOPICS, l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce n’est pas applicable ;

Attendu que le tribunal prend acte de l’amélioration de l’offre, à la barre, soit la prise en charge de l’intégralité des droits acquis des salariés repris pour un montant estimé à environ 90.000,00 euros ;

Attendu qu’en cours de délibéré, le juge commissaire a transmis son rapport, aux termes desquels il est donné un avis favorable à l’offre de reprise présentée ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal, suivant les avis du juge-commissaire, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public, le tribunal accepte l’offre présentée par les sociétés LNE SM HOLDING, BJ HOLDING, ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES, et EMYOSOUND ;

Attendu qu’il résulte des éléments de la cause, de l’audition des parties ainsi que du rapport du juge-commissaire que le plan de cession proposé par les sociétés LNE SM HOLDING, BJ HOLDING, ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES, et EMYOSOUND paraît réalisable, qu’il convient de l’arrêter en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Après communication au ministère public et convocation régulière en chambre du conseil,

Vu les dispositions de l’article L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les modifications de l’offre, avant l’audience en application de l’article R.642-1-II du code de commerce puis, à la barre,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, reçu en cours de délibéré et favorable au projet de cession présenté,

Vu les réquisitions du ministère public,

Dit que l’offre des sociétés LNE SM HOLDING, BJ HOLDING, ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES, et EMYOSOUND est satisfaisante,

Ordonne la cession de la SAS E-SCOPICS aux sociétés LNE SM HOLDING, BJ HOLDING, ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES, et EMYOSOUND,

Arrête les modalités de cession contenues dans le rapport déposé par la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire, prend acte de l’amélioration de l’offre à la barre et dit que ladite cession interviendra suivant ces modalités et, le cas échéant, au profit de la société qui sera constituée par le repreneur, celui-ci devant rester garant du paiement du prix ;

Dit que la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire, passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Dit que dans l’attente de l’accomplissement de ces actes, le tribunal confie au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée ;

Fixe la date de prise de possession au 10/10/2026 ;

Dit que conformément aux articles L.642-10 et R.642-12 du code de commerce, le repreneur s’engage à ne pas aliéner les actifs inclus dans le périmètre de la cession pendant un délai de 2 ans suivant le prononcé de la présente décision ;

Autorise le licenciement du personnel non repris par le cessionnaire, ce licenciement devant intervenir dans le délai d’un mois après le jugement, pour les postes suivants :

1 président et CEO SVP R&D

1 SVP Marketing

1 directrice qualité et affaires règlementaires

1 chief technology officer

1 manager ADM des ventes et business développement

1 directrice clinical science

Dit que les opérations de licenciement du personnel non repris seront mises en œuvre par la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire ;

Prend acte de la reprise par les sociétés LNE SM HOLDING, BJ HOLDING, ensemble prises sous le nom CRITICAL PATH VENTURES, et EMYOSOUND des congés payés acquis par les salariés ;

Ordonne le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés repris, au jour de l’entrée en jouissance ;

Fixe le prix et ses charges augmentatives tels que :

Eléments corporels

15.000,00 euros

Eléments incorporels

140.000,00 euros

Stocks

245.000,00 euros

Prix de cession total décaissable

400.000,00 euros

Charges augmentatives :

Congés Payés

90.000,00 euros

Prix de cession total

490.000,00 euros

Dit que les contrats nécessaires à l’activité doivent être maintenus conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce soit l’ensemble des contrats listés à la pièce n°18 de l’offre présentée par le repreneur;

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière concernant la publicité et la signification du présent jugement ;

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.