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JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET, Président d’Audience, MM. Jean-Noël ORVAL et Alain CLAUDOT, Juges, Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Greffier Associé

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 08 octobre 2026 par M. Peter VAN VLIET, Président d’audience, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Greffier Associé

2025010674 – ENTRE – La Société LIMOGE REVILLON [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Yvan DAUMIN Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Maxime BOULET avocat à LILLE

La SELARL AJ UP, représentée par Maître [C] [K], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LIMOGE REVILLON [Adresse 10]

La SCP BTSG, représentée par Maître [S] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIMOGE REVILLON [Adresse 11]

La SAS [Q], représentée par Maître [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIMOGE [Adresse 12]

Intervenantes volontaires comparant par Maître Yvan DAUMIN Avocat [Adresse 2], avant pour postulant Maître Maxime BOULET avocat à LILLE
* ET –

La SA VILOGIA [Adresse 7] défenderesse représentée par Maître Nicotas ROGNERUD Avocat [Adresse 8], substitué à l’audience par Maître Jean-Frédéric CARTER Avocat à LILLE.

LES FAITS et la PROCÉDURE

La société VILOGIA, acteur important de l’habitat social, a réalisé une opération de construction d’un immeuble de 17 logements situé [Adresse 9].

La maîtrise d’œuvre de ce chantier a été confiée à la société SIMAP BATIMENT.

Dans le cadre de ce chantier, le lot n° 4 « Gros œuvre » était confié à la société LIMOGE REVILLON, entreprise générale de bâtiment, pour un montant initial de 883 200 € TTC, porté à la somme de 907 766,26 € TTC par quatre avenants et deux commandes supplémentaires. Ces travaux ont été réalisés et réceptionnés, avec réserves, le 8 janvier 2024.

Par courriel en date du 15 janvier 2024, la société SIMAP transmettait le procès-verbal de réception aux parties pour signature, en précisant à la société LIMOGE REVILLON que les réserves devaient être levées au plus tard le 26 janvier 2024, conformément aux stipulations de l’article 6.5 du CCAP, prévoyant un délai de 15 jours pour la levée des réserves.

Sans retour du procès-verbal de réception de la part de la société LIMOGE REVILLON, et ce, malgré plusieurs relances, la société VILOGIA a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2024, mis en demeure la société LIMOGE REVILLON de procéder à la levée des réserves pour le 22 février 2024 au plus tard.

Le 19 février 2024, la société LIMOGE REVILLON adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, au Maître d’œuvre, la société SIMAP, son projet de décompte final faisant apparaître un restant à régler à son profit de 18.337,93 € TTC, décompte non accepté par la société VILOGIA aux motifs de non-levée totale des réserves et non-respect des dispositions du CCAP du marché de travaux.

L’ensemble des réserves étaient finalement levées le 4 mars 2024, avec procès-verbal de constatation établi le 28 mars. Le maître d’œuvre, la société SIMAP, établissait à la suite le décompte général final du marché qu’il adressait le 25 avril, pour signature, à la société LIMOGE REVILLON.

Le 17 mai 2024, la société LIMOGE REVILLON prenait acte de son propre décompte acquis, selon elle, par suite du silence de la société VILOGIA

Par ailleurs, le décompte établi pat le Maître d’Œuvre, faisant apparaître un solde à zéro, est adressé, par la société VILOGIA, le 17 juin 2024 à la société LIMOGE REVILLON.

Contestant ce décompte, la société LIMOGE REVILLON adresse à la suite plusieurs mises en demeure à la société VILOGIA d’avoir à lui régler la somme de 18.337,93 € TTC

A la suite, et par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2025, la société LIMOGE REVILLON a fait délivrer assignation à la société VILOGIA.

Par un jugement avant dire droit en date du 18 décembre 2025, le tribunal de céans a ordonné une mesure de conciliation et a désigné un conciliateur de justice, conciliation qui n’a pas aboutie.

Le 27 mars 2026, la société LIMOGE REVILLON a été placée en redressement judiciaire. Les organes de la procédure ont souhaité intervenir volontairement dans la présente instance, la SELARL AJ UP, en qualité d’administrateur, la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire et la SAS [Q], en qualité de mandataire judiciaire

C’est en l’état que les parties se retrouvent devant la présente juridiction.

Par voie de conclusions récapitulatives n° 2 et d’intervention volontaire, la société LIMOGE REVILLON, la SELARL AJ UP, représentée par Maître [C] [K], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LIMOGE REVILLON, la SCP BTSG, représentée par Maître [S] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIMOGE REVILLON et la SAS [Q], représentée par Maître [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIMOGE REVILLON, demandent au tribunal de :
* DONNER ACTE à :
* La Selarl AJ UP, représentée par Me [C] [K] [Adresse 10] ès qualités d’administrateur de la société LIMOGE REVILLON ;
* La SCP BTSG, représentée par Maître [S] [H] [Adresse 11], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIMOGE REVILLON
* La SAS [Q], représentée par Me [Q] [Adresse 12], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIMOGE REVILLON

de leur intervention volontaire à la présente instance

Puis, à titre principal :
* CONSTATER que la société VILOGIA engage sa responsabilité contractuelle du fait de l’absence de paiement du solde du marché de construction de 17 logements au [Adresse 9] lot gros œuvre
* CONDAMNER la société VILOGIA à lui verser la somme de 18 337,93 € TTC correspondant au solde impayé du décompte général et définitif tacite outre intérêts moratoires à trois fois le taux de BCE à compter du 22 avril 2024, augmentée de l’indemnité forfaitaire de 40 €, et anatocisme
* CONDAMNER la société VILOGIA à lui verser la somme de 5 000 € pour résistance abusive

A titre subsidiaire :
* PRONONCER la décharge des pénalités de retard indûment appliquées à hauteur de 24 156,59 € nettes de taxe
* FIXER le solde du décompte général à la somme de 18 337,93 € TTC et CONDAMNER la société VILOGIA à verser la somme de 18 337,93 € TTC à la société LIMOGE REVILLON outre intérêts moratoires à trois fois le taux de BCE à compter du 22 avril 2024, augmentée de l’indemnité forfaitaire de 40 €, et anatocisme

Dans tous les cas :
* DÉBOUTER la société VILOGIA de l’ensemble de ses prétentions et demandes de condamnation à l’encontre de la société LIMOGE REVILLON
* CONDAMNER la société VILOGIA à lui payer une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société VILOGIA aux entiers dépens.

Par voie de conclusions n° 3, la société VILOGIA demande au Tribunal :

Vu les articles 122 et 124 du Code de procédure civile.

Vu l’article 1003 du Code civil,

Vu le CCAP,

Vu la jurisprudence citée.

Vu les pièces versées au débat

A TITRE LIMINAIRE ET PRINCIPAL :
* DECLARER la société LIMOGE REVILLON REPRESENTEE PAR LES SOCIETES AJ UP, BTSG ET [Q] IRRECEVABLES en leurs demandes en raison de l’accord transactionnel intervenu entre les parties

A TITRE LIMINAIRE ET SUBSIDIAIRE : si par extraordinaire le Tribunal considérait qu’aucun accord transactionnel ne fait obstacle à la recevabilité des demandes de la société LIMOGE REVILLON
* DECLARER la société LIMOGE REVILLON REPRESENTEE PAR LES SOCIETES AJ UP, BTSG ET [Q] IRRECEVABLES en leurs demandes

en raison de l’inexécution de la clause de tentative de résolution amiable préalable obligatoire

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : si par extraordinaire le Tribunal considérait que les demandes de la société LIMOGE REVILLON ne sont pas irrecevables

DEBOUTER la société LIMOGE REVILLON représentée par les sociétés AJ UP, BTSG et [Q] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Et, à titre reconventionnel :

CONDAMNER la société LIMOGE REVILLON représentée par les sociétés AJ UP. BTSG et [Q] à payer à la SA VILOGIA la somme de 13 650,89 € à titre de remboursement du trop-perçu résultant du décompte général définitif envoyé le 25 avril 2024 par le maître d’œuvre, outre intérêts au taux légal à compter de cette même date et jusqu’à complet paiement, et FIXER ladite condamnation au passif du redressement judiciaire.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : si par extraordinaire le Tribunal considérait que le décompte général définitif envoyé le 25 avril 2024 par le maître d’œuvre était inopposable à LIMOGE REVILLON

FIXER le décompte général définitif du marché existant entre les parties à la somme de « – 13 650,89 € » impliquant donc une créance de 13 650,89 € de la SA VILOGIA sur la société LIMOGE REVILLON

CONDAMNER la société LIMOGE REVILLON représentée par les sociétés AJ UP, BTSG et [Q] à payer à la SA VILOGIA la somme de 13 650,89 € à titre de remboursement du trop-perçu résultant du décompte général définitif fixé judiciairement, outre intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir et jusqu’à complet paiement, et FIXER ladite condamnation au passif du redressement judiciaire.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER la société LIMOGE REVILLON représentée par les sociétés AJ UP, BTSG et [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER, la société LIMOGE REVILLON représentée par les sociétés AJ UP, BTSG et [Q] à payer à la SA VILOGIA la somme de 5 000 € à titre de dommages & intérêts en raison du caractère abusif de la présente procédure, et FIXER ladite condamnation au passif du redressement judiciaire.

CONDAMNER, la société LIMOGE REVILLON représentée par les sociétés AJ UP, BTSG et [Q] à une amende civile de 10 000 € en raison du caractère abusif de la présente procédure, et FIXER ladite condamnation au passif du redressement judiciaire.

CONDAMNER, la société LIMOGE REVILLON représentée par les sociétés AJ UP, BTSG et [Q] à payer à la SA VILOGIA la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et FIXER ladite condamnation au passif du redressement judiciaire.

CONDAMNER, la société LIMOGE REVILLON représentée par les sociétés AJ UP, BTSG et [Q] aux entiers dépens de l’instance, et FIXER ladite condamnation au passif du redressement judiciaire.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 3 juin 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 7 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2026 puis au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES

La société LIMOGE REVILLON :

Affirme qu’aucune transaction n’a été conclue entre les parties faisant ainsi obstacle à la fin de non-recevoir invoquée par la société VILOGIA ;

Réfute les allégations de la société VILOGIA quant à l’absence de mise en œuvre d’une solution de médiation ou de conciliation ;

Considère comme acquis son projet de décompte final au motif du non-respect, par la société VILOGIA, des délais prévus par le CCAP en matière de notification du décompte définitif. En conséquence, elle affirme que le solde de 18.337,93 € TTC, tel qu’il ressort de son projet de décompte, lui est dû, outre les intérêts moratoires.

La société VILOGIA :

In limine litis et au visa des articles 2044, 2052 du Code civil et 122 du Code de procédure civile, elle considère, pour sa part, qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties mettant ainsi fin au litige et rendant ainsi la demanderesse irrecevable en l’intégralité de ses demandes en la présente instance ;

Considère que la société LIMOGE REVILLON n’a pas respecté la clause de tentative de résolution amiable préalable obligatoire stipulée dans le CCAP et qu’à ce titre, elle doit être déclarée irrecevable en ses demandes ;

Considère, également, que son refus de régler les sommes réclamées par la demanderesse, ne constitue en aucune façon une résistance abusive.

A titre reconventionnel, affirmant que seul le décompte général définitif, qu’elle a transmis à la société LIMOGE REVILLON, a acquis une valeur définitive, cette dernière doit donc être condamnée à lui rembourser la somme de 13.650,89 € à titre de trop-perçu.

Sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, elle considère abusive la présente procédure et sollicite, à ce titre, la condamnation de la société LIMOGE REVILLON.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Entendu les parties à la barre, Vu les pièces versées aux dossiers des parties,
* In Limine Litis,

Sur l’irrecevabilité des demandeurs au motif de l’existence d’un accord transactionnel intervenu entre les parties,

Au visa de l’article 2044 du Code civil, qui dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou

préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. », la société VILOGIA soulève une fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un accord transactionnel intervenu entre les parties.

En l’espèce, il n’est produit aux débats aucun contrat écrit, ni document actant un accord de la société LIMOGE REVILLON mettant ainsi fin au litige les opposant. Seuls sont relatés, par la société VILOGIA, des échanges amiables et téléphoniques entre les parties, ce qui ne saurait, en aucun cas. être considéré comme un accord transactionnel écrit.

En conséquence, le Tribunal déboute la société VILOGIA de sa demande faite à ce titre.

Sur l’irrecevabilité des demandeurs en raison de l’inexécution de la clause de tentative de résolution amiable préalable obligatoire,

L’article 8.4.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) annexé au marché de travaux passé entre les parties, précise : « Si un différend survient entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, ceux-ci conviennent d’avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends (médiation ou conciliation) préalablement à toute action en justice. quelle qu’elle soit. »

La société VILOGIA affirme que la société LIMOGE REVILLON a saisi la présente juridiction, en méconnaissance totale de son obligation ci-dessus rappelée.

Pour sa part, la société LIMOGE REVILLON produit aux débats un courrier de son conseil adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à la société VILOGIA le 3 février 2025 aux termes duquel il est proposé à la société VILOGIA de recourir à un mode alternatif de règlement des différends et ce conformément aux stipulations de l’article 8.4.2 du CCAP.

En réponse, en date du 11 mars 2025, la société VILOGIA, considérant que les désaccords entre les parties avaient déjà fait l’objet de négociations abouties, indiquait que les discussions étaient donc définitivement closes et ne donnait pas suite à la proposition de médiation/conciliation de la société LIMOGE REVILLON.

Constatant la réalité de cette proposition, intervenue préalablement à la saisine de la présente juridiction, le Tribunal déboute la société VILOGIA de sa demande faite à ce titre.
A tire principal,

Sur l’acquisition d’un décompte général et définitif tacite au profit de l’entreprise,

Au titre du marché de travaux régularisé entre les parties, et en matière de décompte définitif et général, l’article 5.7 du CCAP prévoit explicitement les obligations suivantes :

Présentation par l’entreprise, dans un délai de 6 semaines après la réception des travaux, de son projet de décompte final des travaux ;

Vérification de ce projet au cours d’une réunion en présence de l’entreprise, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ;

En cas de désaccord, l’entrepreneur dispose d’une semaine pour compléter ce décompte qu’il transmet au maître d’œuvre ; ce dernier lui répond dans le même délai.

En l’espèce, la réception est intervenue, avec réserves, le 8 janvier 2024 ; le procès-verbal a été adressé aux parties, pour signature par le maître d’œuvre, le 15 janvier 2024.

Le 19 février 2024, la société LIMOGE REVILLON adressait au maître d’œuvre son décompte définitif. Il ressort des débats et pièces versées, que la réunion de présentation du projet de décompte de l’entreprise n’a pas été tenue. Bien que le CCAP ne précise pas qui doit être à l’initiative de cette réunion, il semble évident que cela doit être le fait du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage, l’objet de ladite réunion étant de vérifier, valider ou contester le projet de décompte de l’entreprise.

Par ailleurs, la société VILOGIA estime que le décompte des délais prévus au CCAP, a pour origine la levée des réserves relevées lors de la réception, soit le 28 mars 2024.

L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve…

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné… ».

Par ailleurs, la norme NF P 03-001 relatives aux clauses administratives générales en matière de travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés précise explicitement les dispositions suivantes :

Article 17.1.1 : « La réception est l’acte par lequel le Maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois. »

Article 17.1.2 : « … La réception ne saurait être retardée du seul fait de l’existence d’imperfections qui, pouvant faire l’objet de corrections, doivent donner lieu à réserves lors du prononcé de la réception… ».

Il ressort donc de ces dispositions que l’existence de réserves constatées lors de la réception de l’ouvrage n’a donc pas d’incidence sur la date de réception de l’ouvrage, qui n’a pas à être conditionnée par la levée desdites réserves.

En l’absence de réunion de présentation du décompte de l’entreprise ainsi que des observations du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage sur ce document, dans les délais fixés par le CCAP, l’entreprise a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2024, mis en demeure la société VILOGIA d’avoir à lui adresser sous quinze jours, le décompte définitif. Sans réponse de cette dernière, et les délais prévus au CCAP ayant été largement dépassés, l’entreprise s’est donc considérée fondée à prendre acte de son propre décompte, ce qu’elle a notifié le 17 mai 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société VILOGIA en lui demandant le règlement du solde du marché de travaux, d’un montant de 18.337,93 € TTC, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

Il est par ailleurs ici rappelé que la norme NF P 03-001 précise également en son article 19.6.2 que le maître de l’ouvrage doit notifier à l’entreprise un décompte général dans un délai de 30 jours de la réception, par le maître d’œuvre, du projet de décompte final de

l’entreprise. En l’espèce, la société VILOGIA ne justifie pas le respect de cette étape. l’entreprise ayant, pour ce qui la concerne, adressé son projet à SIMAP le 19 février 2024. Ce même article précise également, que si le décompte général n’est pas notifié dans ce délai, le maître de l’ouvrage est réputé avoir accepté le projet de décompte final remis au Maître d’œuvre, après mise en demeure adressée par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage, restée infructueuse pendant 15 jours. Le projet de décompte final devient alors le décompte général et définitif.

Au motif de la non levée des réserves, la société VILOGIA considère qu’il ne lui était pas possible d’établir le décompte général définitif, ne connaissant pas, à ce stade, le montant des pénalités et incidences financières des carences éventuelles de l’entreprise.

Le Tribunal relève que le marché de travaux prévoit spécifiquement une retenue de garantie sur le montant de l’ensemble des paiements dus à l’entreprise, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le Maître d’Ouvrage (art. 3.4.1 du CCAP) En l’espèce, il ressort que les situations de travaux émises par la société VILOGIA font bien apparaître une retenue de garantie d’un montant TTC de 44.160,00 € sous forme de caution bancaire, ce qui lui permettait donc de faire face aux incidences financières du retard ou de la non levée des réserves relevées lors de la réception.

De ce que dessus, le Tribunal déclare définitif et acquis, le décompte produit par la société LIMOGE REVILLON. Il condamne en conséquence la société VILOGIA à lui payer le solde dudit décompte en sa faveur, d’un montant de 18.337,93 €, outre intérêts moratoires à trois fois le taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile en cours à compter du 22 avril 2024, augmentée de l’indemnité forfaitaire de 40 € et anatocisme, et la déboute de toutes ses demandes.
* Sur la résistance abusive,

Au visa de l’article 1240 du Code civil, la société LIMOGE REVILLON sollicite du Tribunal la condamnation du Défendeur au paiement de la somme de 5.000,00 €, pour résistance abusive.

Le Tribunal rappelle que le fait, pour l’une des parties, de résister à une prétention de son contractant ne peut constituer une faute et ne peut donc donner lieu à paiement de dommages et intérêts.

En conséquence, le Tribunal déboute la société LIMOGE REVILLON de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamnée en l’instance, la société VILOGIA est, de fait, déboutée de sa demande d’amende civile.
* Sur les autres demandes

Succombant, la société VILOGIA supportera les dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l’équité ou de

la situation économique de la partie condamnée, et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Condamnée aux dépens, la société VILOGIA devra verser à la société LIMOGE REVLLON une indemnité que l’équité commande de fixer à 2.500,00 €, au titre des frais irrépétibles, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DONNE acte aux sociétés SELARL AJ UP, représentée par Maître [C] [K], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LIMOGE REVILLON, SCP BTSG, représentée par Maître [S] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIMOGE REVILLON et SAS [Q], représentée par Maître [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIMOGE REVILLON, de leur intervention volontaire en la présente instance

DÉBOUTE la société VILOGIA de tous ses moyens, fins et conclusions

DÉCLARE définitif et acquis le décompte produit par la société LIMOGE REVILLON et CONDAMNE la société VILOGIA à lui régler le solde du décompte en sa faveur, d’un montant 18.337,93 € TTC, outre intérêts moratoires de trois fois le taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile en cours à compter du 22 avril 2024, augmenté de l’indemnité forfaitaire de 40.00 € et anatocisme

DÉBOUTE la société LIMOGE REVILLON de ses demandes faites au titre du caractère abusif de la présente procédure

CONDAMNE la société VILOGIA à payer à la société LIMOGE REVILLON la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la société VILOGIA aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 180.53 € (en ce qui concerne les frais de greffe).

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.