Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026016884

ENTRE :

SAS INTERDIST, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – Me Amélie POULAIN, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

ET :

Société ACTISHIP OVERSEAS- USHIP SPM SAS, dont le siège social est [Adresse 2] défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

SAS INTERDIST (ci-après dénommée « INTERDIST ») exerce une activité de distribution de fournitures et d’équipements, notamment de produits nautiques et d’accessoires pour bateaux.

ACTI-SHIP OVERSEAS – USHIP SPM SAS (ci-après dénommée « ACTI-SHIP OVERSEAS »), exerce une activité de commerce de gros de biens domestiques.

Les 14 juin et 5 juillet 2023, M. [B] [U], en qualité de représentant d’ACTI-SHIP OVERSEAS, a commandé à INTERDIST des produits nautiques destinés à être acheminés à [Localité 2].

En juillet 2023, des échanges sont intervenus entre les parties et ont porté sur l’identification du destinataire devant figurer sur les factures, compte tenu de la distinction entre la société chargée du règlement et la destination finale des marchandises.

Le 10 juillet 2023, par mail, M. [B] [U] a indiqué qu’ACTI-SHIP OVERSEAS procéderait au règlement.

INTERDIST a émis au nom de « SAS ACTISHIP OVERSEAS – USHIP SPM » les factures suivantes :

n° 71212 du 11 juillet 2023, d’un montant de 12 327,17 euros ;

n° 71782 du 5 septembre 2023, d’un montant de 1 304,07 euros.

Les bons de livraison produits mentionnent ACTI-SHIP OVERSEAS comme entité de facturation et le site « USHIP SPM » de [Localité 2] comme destination finale des marchandises.

Le 21 septembre 2023, INTERDIST a informé M. [B] [U] que la lettre de change correspondant à la facture n° 71212 a été rejetée pour le motif « tirage contesté ».

Le 9 octobre 2023, M. [B] [U] a indiqué que la facture n° 71212 serait réglée dès réception des fonds attendus par le client.

Les 23 octobre, 6 novembre et 18 décembre 2023, INTERDIST a adressé plusieurs relances.

Par courrier recommandé du 16 février 2024, INTERDIST a mis en demeure « USHIP SPM – ACTI SHIP OVERSEAS » de lui régler la somme de 13 631,24 euros correspondant aux factures n° 71212 et n° 71782, en vain.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Le 18 juin 2024 INTERDIST a déposé une requête devant le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le 5 juillet 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon a rendu une ordonnance qui a fait injonction à USHIP SPM – ACTISHIP OVERSEAS représentée par M. [B] [U] de payer à INTERDIST, les sommes de 13 631,24 euros en principal.

L’ordonnance a été signifiée le 22 octobre 2024.

Par courrier reçu au greffe le 22 novembre 2024, M. [B] [U], déclarant agir pour la société ACTI-SHIP SARL, a formé opposition. Il a soutenu que l’injonction de payer ne concernait pas cette société mais la société ACTI-SHIP OVERSEAS SAS, dont le siège social était situé à [Localité 3]. Il a également précisé que la dénomination « USHIP SPM » constituait une indication commerciale et non la dénomination d’une société.

Le 21 mai 2025, le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur sa compétence territoriale.

Le 17 septembre 2025, le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, statuant en matière commerciale, s’est déclaré incompétent, a dit que le litige relevait de la compétence du tribunal de commerce de Paris et a renvoyé le dossier à cette juridiction.

Par ses conclusions n°1 déposées à l’audience du 7 mai 2026, signifiées le 22 mai 2026 à ACTI-SHIP OVERSEAS dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civil, et dans le dernier état de ses prétentions, INTERDIST demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce,

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société ACTI-SHIP OVERSEAS au paiement de la somme de 13 631,24 euros TTC au titre des factures n°71212 du 11 juillet 2023 et n°71782 du 5 septembre 2023, majorée des intérêts de retard à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, applicable au 9 septembre 2023 pour la facture n°71212 et au 4 novembre 2023 pour la facture n°71782, et ce, jusqu’à parfait paiement, ainsi que de la somme forfaitaire de 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la société ACTI-SHIP OVERSEAS à payer à la société INTERDIST la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

ACTI-SHIP OVERSEAS, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ; le présent jugement sera rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience de mise en état du 3 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience dudit juge le 23 juin 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026, date reportée au 8 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

INTERDIST soutient que ;

La société ACTI-SHIP OVERSEAS lui a commandé, par M. [B] [U], Président, les marchandises et qu’elles ont été livrées conformément aux instructions reçues et facturées pour un montant total de 13 631,24 euros;

Ces factures sont demeurées impayées malgré les relances adressées et la mise en demeure du 16 février 2024 ;

M. [B] [U] n’a jamais contesté la réalité des commandes, l’exécution des livraisons ni le montant des factures ;

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1650 du code civil, elle sollicite le paiement du prix des marchandises livrées ;

ACTI-SHIP OVERSEAS, non comparante, n’a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 22 octobre 2024 a été formée le 22 novembre 2024, à savoir dans le délai prescrit.

Le tribunal dira donc que l’opposition formée par ACTI-SHIP OVERSEAS est recevable.

Sur le mérite de l’opposition

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1650 du même code dispose que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Les 14 juin et 5 juillet 2023, M. [B] [U] a adressé à INTERDIST les courriels de commande (pièce n° 5) en qualité de représentant de la société ACTI-SHIP OVERSEAS SAS, mentionnant son numéro SIRET 949 438 154 00013. Les factures n° 71212 et n° 71782 (pièces n° 8 et 10) ont été établies au nom de « SAS ACTISHIP OVERSEAS – USHIP SPM » sous ce même numéro SIRET.

Dans ces conditions, il est clairement établi que la société ayant passé commande est bien ACTI-SHIP OVERSEAS SAS.

Les bons de livraison (pièce n° 6) établissent que les marchandises commandées ont été remises au transitaire désigné pour leur acheminement vers leur destination finale. La facture n° 71212 du 11 juillet 2023 porte sur la somme de 12 327,17 euros et mentionne une échéance au 9 septembre 2023. La facture n° 71782 du 5 septembre 2023 porte sur la somme de 1 304,07 euros et mentionne une échéance au 4 novembre 2023, soit un total de 13 631.24 euros.

Le rejet de la lettre de change afférente à la première facture ne libérait pas l’acheteur de son obligation de payer le prix de la vente. Le 9 octobre 2023, M. [B] [U] a indiqué, par courriel, que la facture n° 71212 serait réglée après encaissement des fonds attendus par son client, la Marine nationale, ce qui constitue un accord sur le paiement à venir ; cet échange ne contient aucune contestation de la commande, de la livraison ou du montant facturé, et l’attente du règlement d’un tiers ne saurait subordonner l’exigibilité de la dette envers INTERDIST, aucune stipulation en ce sens n’étant établie.

Les relances des 21 septembre, 23 octobre, 6 novembre et 18 décembre 2023 (pièces n° 11 à 14) ainsi que la mise en demeure du 16 février 2024 (pièce n° 15) sont demeurées sans effet. Aucune pièce ne justifie d’un paiement, même partiel, des deux factures.

L’article L. 441-10, II, du code de commerce dispose notamment que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux

est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. (…) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. »

L’article D. 441-5 du code de commerce fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros.

L’article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

La facture n° 71212 étant échue le 9 septembre 2023, les pénalités de retard sont exigibles à compter du 10 septembre 2023.

La facture n° 71782 étant échue le 4 novembre 2023, les pénalités de retard sont exigibles à compter du 5 novembre 2023.

Chacune des 2 factures étant demeurée impayée après son échéance, ACTI-SHIP OVERSEAS est redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 80 euros au total, le tribunal l’ordonnera.

INTERDIST demande la capitalisation des intérêts, laquelle est due dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil précité, pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière, le tribunal l’accordera

En conséquence, le tribunal dit qu’INTERDIST possède une créance certaine, liquide et exigible de 12 327,17 euros + 1 304,07 euros = 13 631,24 euros à l’encontre d’ACTI-SHIP OVERSEAS, que l’opposition à l’injonction de payer est mal fondée et la condamnera à lui payer :

12 327,17 euros, majorés des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter du 10 septembre 2023, jusqu’au complet paiement;

1 304,07 euros, majorés des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter du 5 novembre 2023, jusqu’au complet paiement ;

80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Et ordonnera la capitalisation des intérêts échus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de ACTI-SHIP OVERSEAS qui succombe.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour la défense de ses droits, INTERDIST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc ACTI-SHIP OVERSEAS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 juillet 2024 par le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre et Miquelon,

dit que l’opposition à l’injonction de payer formée par la société ACTI-SHIP OVERSEAS à l’encontre de la société INTERDIST est recevable mais mal fondée ;

condamne la société ACTI-SHIP OVERSEAS à payer à la société INTERDIST la somme de 13 631,24 euros;

condamne la société ACTI-SHIP OVERSEAS à payer à la société INTERDIST des pénalités de retard sur la somme de 12 327,17 euros, à compter du 10 septembre 2023, au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, selon le taux applicable à chaque période considérée, jusqu’au complet paiement ;

condamne la société ACTI-SHIP OVERSEAS à payer à la société INTERDIST des pénalités de retard sur la somme de 1 304,07 euros, à compter du 5 novembre 2023, au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, selon le taux applicable à chaque période considérée, jusqu’au complet paiement ;

condamne la société ACTI-SHIP OVERSEAS à payer à la société INTERDIST la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;

ordonne la capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

condamne la société ACTI-SHIP OVERSEAS à payer à la société INTERDIST la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne la société ACTI-SHIP OVERSEAS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

rejette toute demande plus ample ou contraire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant M. François Badoual, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s’y étant pas opposé.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Pierre Maine et M. François Badoual.

Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.