RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00073412

Référence de l’affaire [G] [B] C/ AUTR FRANCE TRAVAIL

Numéro de minute 26/272

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Sandra BACHMANN, Conseiller salarié, Président ; Bertrand GEILLER, Conseiller salarié, Assesseur ; Arame THIARE, Conseiller employeur, Assesseur ; Christian VOLTZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Sylvie CALCO, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [B]

né le 16 janvier 1969 à [Localité 2] (Maroc) demeurant [Adresse 1] comparant à l’audience et assisté par Maître Céline PEULTIER, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

établissement public administratif FRANCE TRAVAIL

dont le siège est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Denis PELLETIER, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 9 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée par LRAR du 9 octobre 2025, réceptionnée par son destinataire le 13 octobre suivant, en vue de l’audience de conciliation et d’orientation du 5 décembre 2025.

A défaut de conciliation, l’affaire a été renvoyée à une première audience de bureau de jugement du 13 mars 2026.

Le dossier a été plaidé à l’audience de renvoi du 12 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

Par requête, en date du 9 octobre 2025 Monsieur [G] [B], représenté par Maître Céline PEULTIER, avocat au barreau de Strasbourg, a saisi le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, pour contester son licenciement.

L’affaire est fixée devant le bureau de conciliation et d’orientation du 5 décembre 2025 en section encadrement.

En défense, l’établissement public France TRAVAIL a constitué avocat en la personne de Maître Denis PELLETIER, avocat au barreau de Paris, le 24 octobre 2025.

La conciliation ayant échoué, les parties ont été renvoyées vers le bureau de jugement section encadrement du 13 mars 2026. Elle est plaidée après un renvoi, le 12 juin 2026.

A l’audience, le demandeur se réfère à ses conclusions du 5 mai 2026 reçues au greffe le 19 mai 2026 ; la défenderesse, se reporte à ses écritures du 1 er juin 2026 remises à la barre.

Exposé des faits :

Monsieur [G] [B] a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée le 1 er octobre 2010 en qualité de « encadrant hautement confirmé de la fonction informatique ».

Monsieur [G] [B] est convié par un courrier du 16 août 2024 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 24 septembre 2024 à [Localité 1], la mesure s’accompagnant d’une mise à pied conservatoire.

Monsieur [G] [B] est licencié le 11 octobre 2024 pour faute grave.

C’est dans ce contexte qu’il saisit le conseil de prud’hommes de Schiltigheim le 9 octobre 2025.

Moyens et prétentions des parties :

Pour l’exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil invite les parties à se reporter à leurs conclusions respectives susvisées.

En conséquence, le Conseil constate qu’en leur dernier état les demandes présentées à la barre sont les suivantes :

Pour le demandeur, Monsieur [G] [B] :

DECLARER

la demande de monsieur [G] [B] recevable et bien fondée

DIRE ET JUGER

que le licenciement de monsieur [G] [B] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse de licenciement

CONDAMNER FRANCE TRAVAIL à payer à monsieur [G] [B]:

5.506,77 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied du 19/8 au 14/10/24

550,68 euros bruts à titre de congés payés sur le rappel de salaire de l période de mise à pied

22.434,27 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis

2.243,43 euros bruts à titre des congés payés sur préavis

53.281,49 euros à titre d’indemnité de licenciement

89.000,00 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

4.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

DEBOUTER France TRAVAIL de ses fins et conclusions

CONDAMNER

France TRAVAIL aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice.

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l’article R1454-28 du code du travail

Pour la défenderesse la FRANCE TRAVAIL :

DEBOUTER Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Le

CONDAMNER

à payer à France TRAVAIL la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Motivation :

Vu les conclusions écrites déposées par les parties, les explications fournies par les parties à l’audience et les documents produits par les parties et annexés au dossier.

Le Conseil dit que les demandes de Monsieur [G] [B] sont recevables.

En préambule,

le Conseil rappelle que lorsque les parties sont représentées, ce qui est le cas, sa réponse se limitera aux prétentions formulées au dispositif.

En effet, l’article R 1453-5 du code du travail dispose :

« Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées ».

Le moyen tiré de la prescription du fait fautif n’est pas repris dans le dispositif, le Conseil ne statuera donc pas sur la prescription.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la validité des attestations de témoins et les témoignages :

En droit,

l’article 6 du code de procédure civile précise qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

En droit,

l’article 9 du même code ajoute qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En droit,

l’article 12 du code de procédure civile, dispose notamment que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En droit,

les articles 200 à 203 du code de procédure civile, indiquent la forme que doivent prendre les attestations de témoin.

Ainsi,

aux termes de l’article 202, l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les, nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

En droit,

l’article L. 12321 du code du travail édicte que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En droit

, l’article L. 12351 du code du travail rappelle qu’il appartient au juge d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En droit,

l’article 1235-2 du code du travail souligne que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

En droit,

l’article L. 1235-3 du code du travail, précise que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par cet article.

En l’espèce,

le Conseil dit que la lettre de licenciement se positionne sur le terrain de la faute grave.

Le Conseil rappelle que dans le cas d’un licenciement pour faute la charge de la preuve incombe à l’employeur, que la procédure est la chose des parties, qui doivent prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste et doit être sanctionnée rapidement. L’existence d’un préjudice pour l’employeur n’est pas une condition.

Concernant les griefs de l’employeur, ce qui est notamment et entres autres reproché à Monsieur [G] [B] est (pièce défenderesse n° 9):

« (…) vous avez déclaré : « tu vas être avec des hommes, des vrais ». Une collègue vous a alors demandé ce qu’étaient « des vrais hommes » et vous avez répondu : « des hommes qui battent leurs femmes ». (…)».

« (…) A l’occasion de la préparation d’un PI Planning, vous avez dit, à propos d’une collègue d’origine maghrébine qu’il fallait se méfier d’elle à l’aéroport car elle allait faire sauter une bombe en criant « Allah Akbar » (…) ».

Ces deux allégations, formulées dans la lettre de licenciement, relatent des propos, qui sont d’odieuses incitations à la violence et à la haine, insultantes pour toutes les femmes et les victimes d’attentats. Ces deux faits, à eux seuls, sont largement suffisants pour justifier le licenciement pour faute grave et sont démontrés à l’appui d’autres faits tout aussi graves, mentionnés dans le rapport d’enquête (pièce n°7 défenderesse), les attestations de témoins, qui le corrobore (pièces défenderesse n°14, 15, 16, 17, 18 & 20), toutes conformes au code de procédure civile.

Par conséquent,

le Conseil dit que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié, que les demandes de Monsieur [G] [B] sont, consécutivement, mal fondées et le déboute des demandes suivantes :

– 5.506,77 €uro brut au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied du 19 août au 14 octobre 2024,

550,68 €uro brut au titre de congés payés sur le rappel de salaire de la période de mise à pied,

22.434,27 €uro brut au titre d’indemnité compensatrice de préavis,

2.243,43 €uro brut au titre des congés payés sur préavis,

53.281,49 €uro au titre de l’indemnité de licenciement,

89.000,00 €uro au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de ce qui précède,

En droit, l’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000,00 €uro, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que lorsque les circonstances dans lesquelles ce droit est exercé caractérisent une faute, notamment une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol.

Le seul fait pour une partie de succomber en ses prétentions, de procéder à une appréciation erronée de l’étendue de ses droits ou encore de soutenir un moyen finalement déclaré infondé ou irrecevable ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, il ressort toutefois des éléments de la procédure que Monsieur [G] [B], qui disposait de tous les éléments lui permettant de connaître l’absence manifeste de fondement de sa

prétention, l’existence et la portée de la décision de l’employeur précisément étayée, a néanmoins engagé et poursuivi la présente instance.

Il résulte des éléments du dossier, notamment la pièce défenderesse n° 7, qui est très complète et précise, que Monsieur [G] [B] avait été expressément informé des propos et des actions insoutenables qu’il avait eu et ce de façon incontestable, avant l’introduction de l’instance.

Malgré cette connaissance, il a maintenu la procédure, sans produire d’élément nouveau susceptible d’en justifier la poursuite et en développant des moyens, manifestement incompatibles avec les éléments dont il disposait.

Ces circonstances, qui ne procèdent pas d’une simple erreur d’appréciation de ses droits, caractérisent une mauvaise foi d’une particulière gravité et font ainsi dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice.

Il y a, dès lors, lieu de retenir le caractère abusif de la procédure.

Par conséquent, eu égard aux circonstances de l’espèce et à la gravité de l’abus ainsi caractérisé, Le conseil de céans condamne Monsieur [G] [B] à une amende civile de 3.000,00 €uro en application de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

En droit,

l’article 696 du code de procédure civile, précise que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

En l’espèce,

compte tenu de ce qui précède le Conseil dit que Monsieur [G] [B] supportera les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du CPC :

En droit,

l’article 700 du code de procédure civile précise que les juges condamnent la partie perdante à payer à l’autre partie les frais exposés et non compris dans les dépens.

Par conséquent,

le Conseil condamne Monsieur [G] [B] à payer à l’établissement public France TRAVAIL la somme de 1.000,00 €uro au titre de l’article 700 du code de procédure civile tant il est vrai qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’engager pour faire valoir ses droits en défense à une action intentée de manière abusive.

Par ces motifs

Le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, section encadrement, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi :

DIT

que les demandes sont recevables mais totalement infondées,

DIT que le licenciement repose sur une faute grave,

Par conséquent,

DÉBOUTE

Monsieur [G] [B] de ses demandes de condamnation à l’encontre de France Travail, ainsi formulées :

– 5.506,77 €uro brut au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied du 19 août au 14 octobre 2024,

550,68 €uro brut au titre de congés payés sur le rappel de salaire de la période de mise à pied,

22.434,27 €uro brut au titre d’indemnité compensatrice de préavis,

2.243,43 €uro brut au titre des congés payés sur préavis,

53.281,49 €uro au titre de l’indemnité de licenciement,

89.000,00 €uro au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE Monsieur [G] [B] au paiement d’une amende civile de 3.000,00 €uro,

CONDAMNE

Monsieur [G] [B] à payer à l’établissement public France TRAVAIL la somme de 1.000,00 €uro au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que Monsieur [G] [B] supportera les dépens de l’instance,

DÉBOUTE les parties de leurs conclusions autres ou plus amples.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Le président,