Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03382 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHES5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 22/00330

APPELANTE

S.A.M.C.V. MATMUT représentée par son dirigeant social

Immatriculée au RCS de [Localité 2] 775 701 477

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418

INTIMÉ

M. [Q] [H]

Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Laurent-Franck LIENARD de l’AARPI LIENARD LARQUIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1289 substitué à l’audience par Me Jade ROUKOZ, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAUTL, présidente de chambre , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

Greffier lors des débats : Madame MARCEL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

Le 24 septembre 2018, M. [Q] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule Chrysler 300 C d’occasion immatriculé EA 017 DC auprès d’un particulier. Le même jour, il l’a assuré en souscrivant auprès de la société MATMUT une police « 4 roues Référence MATMUT ».

Le 2 septembre 2019, M. [H] a déposé plainte pour le vol, survenu dans la nuit, de son véhicule. Il a également déclaré le sinistre à son assureur.

Après la réalisation d’une expertise et divers échanges avec l’assuré, la MATMUT lui a opposé une déchéance de garantie, le 18 septembre 2020, estimant que M. [H] avait menti sur le prix auquel il avait acquis le véhicule le 24 septembre 2018 en affirmant l’avoir payé 25 000 euros tandis qu’il lui avait coûté 20 500 euros.

C’est dans ce contexte, que par acte d’huissier en date du 10 janvier 2022, M. [H] a assigné la MATMUT devant le tribunal judiciaire de Bobigny sollicitant aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2022, la condamnation de la société MATMUT :

– à lui payer les sommes de 20 500 euros au titre de l’indemnité d’assurance avec intérêts de

droit à compter du 10 avril 2021, et de 5 000 euros au titre du préjudice financier ;

– aux dépens, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Par jugement du 24 octobre 2022, le tribunal a :

– condamné la société MATMUT à payer à M. [Q] [H] la somme de 19 840 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022, au titre de l’indemnité d’assurance ;

– débouté M. [Q] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;

– condamné la société MATMUT aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– condamné la société MATMUT à payer à M. [Q] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration électronique du 11 février 2023, enregistrée au greffe le 24 février 2023, la MATMUT a interjeté appel, intimant M. [H], en précisant que l’appel, limité aux chefs de jugement expressément critiqués, tend à l’infirmation du jugement en ce qu’il a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– condamné la MATMUT à verser à M. [Q] [H] la somme de 19.840 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022 au titre de l’indemnité d’assurance,

– condamné la MATMUT à verser à Monsieur [Q] [H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Et débouté la MATMUT de ses demandes tendant à voir :

* juger que la garantie de la MATMUT n’est pas acquise,

– prononcer la déchéance de M. [H] de toute garantie pour fausses déclarations ;

– débouter M. [Q] [H] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner M. [H] à verser à la MATMUT une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, autoriser Me LAURIER, Avocat, à en recouvrer le montant conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La MATMUT a plus généralement indiqué que l’appel porte sur toute disposition non visée au dispositif lui faisant grief.

Par conclusions d’appelante notifiées par voie électronique le 28 avril 2023, la MATMUT demande à la cour de :

« INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du 24 octobre 2022 en ce qu’il a condamné la MATMUT à verser à M. [H] la somme de 19 840 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022 au titre de l’indemnité d’assurance et une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

STATUANT à nouveau,

– juger que la MATMUT est fondée à opposer à M. [Q] [H] une déchéance de garantie pour fausses déclarations sur le prix d’acquisition du véhicule ;

– débouter M. [Q] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner M. [Q] [H] à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel, autoriser Me LAURIER, avocat, à en recouvrer le montant conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »

Par conclusions en réplique n°1 notifiées par voie électronique le 17 juillet 2023, M. [H] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1231-6 et 2274 du Code civil, des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, du contrat d’assurance « 4 roues Référence Matmut » du 24 septembre 2018, accompagné de ses Conditions générales, de :

« – CONFIRMER la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la MATMUT à verser à M. [H] la somme de 19 840 euros, au titre de l’indemnisation d’assurance, avec intérêts de droit à compter du 10 avril 2021, date de la mise en demeure ;

– INFIRMER la décision sur la demande complémentaire de dommages et intérêts ;

– condamner la MATMUT à verser à M. [H] la somme de 5 000 euros, au titre de l’indemnisation du préjudice particulier né du retard dans l’exécution des obligations contractuelles ;

– condamner la société MATMUT à verser à M. [H] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner la société MATMUT aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître LIENARD, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. »

Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

La société MATMUT sollicite l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions et le débouté de M. [H] de l’ensemble de ses prétentions faisant essentiellement valoir que :

* elle est fondée à opposer la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur le prix d’achat du véhicule assuré prévue par l’article 27 des conditions générales de la police litigieuse, étant rappelé que l’indemnité est plafonnée à ce prix d’achat ;

* en l’espèce, M. [H] a sciemment menti en déclarant avoir acquis le véhicule en cause pour la somme de 25 000 euros dont 20 000 euros par chèque et 5 000 euros en espèces, puisqu’il reconnaît désormais un prix de 21 000 euros, après avoir été confronté aux déclarations du vendeur et avoir pendant plusieurs mois tenté de produire des justificatifs sur la partie du prix versée en espèces ; la thèse de l’erreur est contredite par les circonstances, outre que le prix aujourd’hui avancé de 21 000 euros n’est toujours pas conforme à celui invoqué par le vendeur à hauteur de 20 500 euros ; si ce mensonge n’avait pas été décelé, l’assureur aurait versé une indemnité, franchise déduite, de 23 340 euros, conduisant à un enrichissement sans cause pour l’asuré dont la mauvaise foi est manifeste.

M. [H] sollicite la confirmation du jugement faisant essentiellement valoir que :

* le vol de son véhicule entre bien dans le champ de la police litigieuse, qui doit ainsi être garanti ;

* la déchéance de garantie qui lui est opposée par l’assureur n’est pas applicable, la déclaration erronée sur le prix d’achat du véhicule qui lui est reprochée n’étant pas intentionnelle, étant rappelé qu’il est présumé de bonne foi ;

* l’erreur commise s’explique par la confusion opérée avec un autre véhicule, qu’il avait envisagé d’acquérir à la même période pour un prix de 23 500 euros ;

* il n’a pas réitéré cette déclaration mais a simplement envoyé deux messages à l’assureur, s’inquiétant de l’absence de réponse ;

* dès qu’il s’est aperçu de son erreur, il en a spontanément et immédiatement informé l’assureur ;

* en l’absence de production du rapport d’expertise, il est en droit de réclamer une indemnité à hauteur du prix d’achat ; la MATMUT fait preuve de mauvaise foi et devra lui payer des dommages et intérêts pour le retard dans l’exécution de ses obligations.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment, selon l’article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou réclamer des dommages et intérêts.

Toutefois, l’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent ne consistent que dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et l’éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu’en cas de mauvaise foi du débiteur.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil, il incombe à l’assuré de justifier que les conditions nécessaires à l’application de la garantie d’assurance sont réunies, et à l’assureur qui s’en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l’application d’une clause de déchéance de garantie sont réunies.

Les clauses de déchéance de garantie sont valables à condition de figurer clairement dans le contrat d’assurance.

La bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver de manière caractérisée.

L’assureur doit démontrer l’existence de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré, la déchéance ne pouvant être caractérisée à la seule lumière d’une simple inexactitude. Il doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Sur la mobilisation de la garantie vol

M. [H] a déposé plainte au commissariat de [Localité 6] le 2 septembre 2019 à 11h41 à la suite du vol de son véhicule dans la nuit précédente et a déclaré le sinistre à son assureur ;

Il est établi que le vol du véhicule assuré est effectivement garanti par la police litigieuse, pour sa valeur de remplacement au jour du sinistre, évaluée par expert, dans la limite du prix d’achat du véhicule et sous déduction d’une franchise de 660 euros (conditions particulières et articles 9 et 30-1 des conditions générales), et que le véhicule litigieux a effectivement été volé dans la nuit du 1er au 2 septembre 2019.

Le contrat d’assurance prévoit les conditions d’application de la clause de déchéance de garantie stipulée à l’article 27 des conditions générales de la police, ainsi qu’il suit :

« Vous serez déchu de tout droit à garantie si vous :

– faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences

du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. A ce dernier titre, l’assuré doit déclarer avec exactitude le prix d’achat du véhicule (’) »

Il est exact que dans sa déclaration de sinistre du 2 septembre 2019, M. [H] a initialement déclaré un prix d’achat de son véhicule de 25 000 euros, dont 20 000 euros en chèque et 5 000 euros en espèces, pour finalement déclarer un prix de 21 000 euros dans un message postérieur du 3 mars 2020, puis 20 500 euros dans le cadre de ses dernières écritures devant le tribunal.

Cependant cette inexactitude doit procéder d’une intention de tromper l’assureur pour entraîner la déchéance de garantie.

Il ressort notamment du courrier de la MATMUT du 18 septembre 2020 qu’elle évoque elle-même une erreur: ’ sur l’ensemble des rubriques renseignées, l’erreur commise concerne uniquement le prix d’achat ’ ;

La cour considère en outre , avec le tribunal en l’état des pièces communiquées aux débats, que c’est bien de lui-même que l’assuré est revenu sur sa première déclaration le 3 mars 2020, puisque le questionnaire rempli par son vendeur, annonçant un prix de 20 500 euros, est daté du 14 mars 2020 et que la thèse soutenue par l’assureur selon laquelle M. [H] aurait modifié sa déclaration après avoir été confronté à la version du vendeur n’est donc pas corroborée par les pièces communiquées.

En outre, le tribunal a considéré à juste titre que la différence entre le prix rectifié par M. [H] de 21 000 euros et celui déclaré par le vendeur de 20 500 euros, auquel il s’est finalement rallié dans le cadre de l’instance, ne saurait suffire à caractériser l’intention de tromper, d’autant que l’explication donnée sur la confusion opérée, en lien avec un précédent projet d’achat d’un autre véhicule courant avril 2018 pour un prix de 23 500 euros, lequel projet est justifié, n’est pas fantaisiste.

Enfin, la partie du prix déclaré payé par chèque a été justifiée dans son principe et son quantum par l’assuré.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu’il a considéré qu’il en résulte que la preuve d’une intention de tromper de M. [H] n’est pas suffisamment rapportée par la MATMUT, laquelle, supportant ici le risque de la preuve, doit voir sa demande de déchéance de garantie rejetée.

Le principe de la garantie est en conséquence acquis.

S’agissant du montant, la MATMUT produit un rapport d’expertise non contesté mentionnant une valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre de 24 000 euros.

Après application du plafond lié au prix d’achat et de la franchise de 660 euros, l’indemnité doit ainsi être fixée à la somme de 19 840 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022, date de signification de l’assignation, valant mise en demeure, aucune sommation antérieure dont la réception par l’assureur est justifiée n’étant communiquée. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [H]

M. [H] a sollicité la condamnation de la MATMUT à lui payer une somme de 5 000 euros de dommages-intérêts.

Le tribunal l’a débouté de cette demande.

M. [H] sollicite l’infirmation du jugement sur ce point faisant valoir que la MATMUT fait preuve de mauvaise foi et doit lui payer des dommages et intérêts pour le retard dans l’exécution de ses obligations tandis que la MATMUT s’y oppose et sollicite la confirmation du jugement.

La société MATMUT a légitimement pu se méprendre sur l’application de la clause de déchéance de garantie litigieuse, dont l’invocation ne saurait ainsi traduire la mauvaise foi de l’assureur ; la demande de dommages et intérêts présentée par M. [H] sera ainsi rejetée conformément à l’article 1231-6 précité du Code civil et le jugement sera confirmé.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a :

Condamné la société MATMUT aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamné la société MATMUT à payer à monsieur [Q] [H] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, la MATMUT sera condamnée aux entiers dépens et à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de ses propres demandes de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne la MATMUT sera condamnée aux entiers dépens ;

Condamne la MATMUT à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la MATMUT de sa demande au titre des frais irrépétiles ;

Déboute les parties de toutes autres demandes.

La greffiere La présidente de chambre