TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 06 Octobre 2026

N° RG 24/00116 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NYR2
78A

Jugement rendu le 6 octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La Société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Stockholm sous le numéro 556012-8489, ayant son siège social [Adresse 1] (Suède) et agissant en France par le biais de sa succursale française inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 843 407 214., poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, à laquelle il a donné mandat de gestion, Venant aux droits de La BRED-Banque populaire, société anonyme Coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de crédit, au capital de 1.893.934.238,40 €, immatriculée au RCS PARIS 552 091 795 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise
[Adresse 3]
[Localité 5]

Madame [Z] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (PAKISTAN), de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparants

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 avril 2024 publié le 11 avril 2024 volume 2024 S n°83 au service de publicité foncière de [Localité 4], la BRED-BANQUE POPULAIRE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5], cadastrée section BD n°[Cadastre 1], appartenant à M. [D] [R] et Mme [Z] [C] épouse [R].
Notifié le 09/10/2026

Par exploit du 24 mai 2024, signifié à personne physique pour Mme [Z] [C] épouse [R] et à tiers présent à domicile pour M. [D] [R], la BRED-BANQUE POPULAIRE a fait assigner M. [D] [R] et Mme [Z] [C] épouse [R] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mai 2024.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant, représenté par son avocat, et les débiteurs saisis, comparants mais non représentés, ont été entendus en leurs moyens et observations.

La décision a été mise en délibéré au 12 août 2025.

Par décision avant dire droit en date du 12 août 2025, le juge de l’exécution a :
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 04 novembre 2025,
– invité les parties à formuler leurs observations, par voie de conclusions notifiées aux autres parties conformément à l’article R311-6 du code de procédure civile d’exécution, sur :
– le caractère éventuellement abusif de la clause « Exigibilité anticipée et défaillance » du contrat de crédit immobilier stipulant que la totalité des sommes dues au titre du prêt deviendra immédiatement exigible, suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’exigibilité du prêt, sans mise en demeure préalable, en cas de défaillance de l’emprunteur, et sur les conséquences en résultant,
– sur le caractère éventuellement abusif de la mise en œuvre de la déchéance du terme au regard du délai accordé aux emprunteurs pour régulariser les échéances impayées,
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à tiers présent à domicile le 26 mai 2026 et communiquées par RPVA le 22 mai 2026, la société HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la BRED-BANQUE POPULAIRE demande au juge de l’exécution de :
– JUGER que la société HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, est titulaire d’une créance liquide et exigible et qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire conformément aux dispositions de l’article L. 311-2 du Code de procédures civiles d’exécution,
– JUGER que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du Code de procédures civiles d’exécution,
– JUGER recevable la société HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, en ses poursuites et l’y déclarant bien fondée,
– FIXER la créance de la société HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, à l’égard de Monsieur [D] [R] et Madame [Z] [C] épouse [R], co-emprunteurs solidaires, à la somme de 225 201,55 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,84%,
A titre subsidiaire,
– JUGER que le prêt consenti et réitéré dans la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 4 mars 2014 par Maître [X] [F], Notaire à [Localité 6] (60), s’est poursuivi dans les conditions contractuelles initiales et que les échéances sont devenues exigibles mensuellement,
– FIXER la créance de la société HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, à l’égard de Monsieur [D] [R] et Madame [Z] [C] épouse [R], co-emprunteurs solidaires, à la somme de 44 786,50 €, outre les pénalités de retard et les intérêts au taux conventionnel de 3,84 % l’an, à parfaire au jour de la clôture des débats,
En tout état de cause,
– ORDONNER LA VENTE FORCEE du bien saisi sis [Adresse 3] à [Localité 5] cadastré section BD numéro [Cadastre 1],
– FIXER la mise à prix du bien saisi à 90 000 €,
– DETERMINER les modalités de visite de l’immeuble,
– JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

Après renvois, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 02 juin 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n’ayant pas comparu et n’étant pas représentées.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB

Selon les articles 328 à 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Aux termes de l’article 1321 alinéa 1er du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

L’article 1324 du même code dispose que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Il est constant que cette notification n’est subordonnée à aucune condition de délai ou de forme, de sorte qu’elle peut valablement avoir lieu par voie de conclusions mentionnant une cession de créances, mais sous réserve qu’elles soient accompagnées d’une copie de l’acte de cession contenant les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance (1ère Civ., 1er juin 2022, n°21-12.276).

Au vu de l’acte de cession de créance conclu entre la BRED BANQUE POPULAIRE et la société HOIST FINANCE le 23 juillet 2025, du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025 contenant une annexe portant les références de la créance détenue envers M. [D] [R] et Mme [Z] [C] épouse [R], permettant l’identification et l’individualisation de cette créance, et du courrier recommandé avec avis de réception du 16 septembre 2025 notifiant la cession aux débiteurs saisis, il y a lieu de déclarer régulière cette cession de créance et, partant, l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE à la présente procédure de saisie immobilière.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L 311-2 du code de procédure civile d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Selon les dispositions de l’article R 321-3 dernier alinéa, la nullité du commandement n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles dues au créancier.
La créance peut être ajustée aux sommes réellement dues.

L’article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d’en suspendre l’exécution. Le juge de l’exécution ne peut, dès lors, ni annuler un titre, ni le modifier. Il ne peut pas non plus délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.

Il s’ensuit que le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Le juge de l’exécution tire toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.

– Sur la clause de déchéance du terme

En vertu de l’article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

Il résulte de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que, en présence d’une ou de plusieurs clauses contractuelles dont le caractère éventuellement abusif n’a pas été examiné lors d’un précédent contrôle juridictionnel du contrat litigieux clôturé par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, le juge national, régulièrement saisi par le consommateur par voie d’opposition incidente, est tenu d’apprécier, sur demande des parties ou d’office dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère éventuellement abusif de celles-ci, sans que l’exigence de la concentration des moyens déduite de l’article R.311-5 du code des procédures civiles d’exécution susvisé puisse y faire obstacle.

Il est de droit (Cass.1ère Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044) que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable. Une telle clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Par ailleurs, la Cour de cassation juge de manière constante que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la créance de la société HOIST FINANCE AB repose sur la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 04 mars 2014 contenant un prêt consenti à M. [D] [R] et Mme [Z] [C] épouse [R], d’un montant de 257 200 euros remboursable sur une durée de 300 mois au taux hors assurance de 3,84% l’an.

L’article 6 des conditions générales du prêt intitulé « Exigibilité anticipée et défaillance » prévoit : « La totalité des sommes dues au titre du prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible, suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’exigibilité du prêt, sans mise en demeure préalable (…) notamment en cas de non paiement d’une échéance ou de toutes sommes dues au Prêteur au titre du prêt objet des présentes ».

Il ressort des pièces versées aux débats que la BRED-BANQUE POPULAIRE a, par courriers recommandés avec avis de réception datés du 20 octobre 2022, avisés le 22 octobre 2022, notifié aux emprunteurs la déchéance du terme en exécution des dispositions contractuelles en raison de la non régularisation des échéances impayées et les a mis en demeure de lui régler l’intégralité des sommes dues au titre du prêt soit 222 775,55 euros.

Le créancier poursuivant produit également un courrier recommandé avec avis de réception distribué le 17 mai 2022 qui indique aux emprunteurs que leur compte bancaire, qui présente un solde débiteur de 192,77 euros, ne leur a pas permis d’honorer l’échéance du prêt n° 06187796 pour un montant de 2 857,74 euros. Aux termes de ce courrier, l’établissement bancaire met en demeure les emprunteurs de couvrir, sous huitaine, la totalité des sommes dues à ce jour, sous peine de la transmission de leur dossier au service recouvrement qui pourra procéder à leur inscription dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers et à l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues au titre du prêt.

Au cas présent, la stipulation contractuelle en vertu de laquelle l’exigibilité immédiate des sommes dues en vertu du prêt a été prononcée et ne laissant aucun délai à l’emprunteur pour régulariser sa situation d’impayés, crée un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur en l’exposant à une aggravation soudaine des conditions de remboursement avec comme conséquence irréversible la résiliation de plein droit du prêt à l’issue du délai imparti par le bailleur de façon discrétionnaire.

Il importe peu que le créancier poursuivant ait adressé une mise en demeure aux emprunteurs, leur impartissant un délai de 8 jours, soit un délai plus long que celui prévu au contrat de prêt, pour régulariser leur situation d’impayés. Il n’importe pas davantage que la déchéance du terme soit intervenue plus de deux mois après l’envoi de la mise en demeure et notifiée aux débiteurs cinq mois après le premier impayé.

En effet, valider une déchéance du terme intervenue selon d’autres modalités que celles prévues au contrat, même si elles sont plus favorables au débiteur, serait une réécriture des termes de ce dernier, contraire à l’intangibilité du contrat signé entre les parties.

Au surplus, le courrier de mise en demeure du 17 mai 2022 qui accorde un délai de 8 jours aux époux [R], outre le courrier du 20 octobre 2020 confirmant la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme, ne constitue pas une durée raisonnable pour régulariser leur situation d’impayés.

Cette situation ne saurait faire obstacle à ce que le juge national tire toutes les conséquences du caractère abusif de ladite clause.

Dès lors, la clause intitulée « Exigibilité anticipée et défaillance » visant le cas du défaut de paiement de l’emprunteur et inscrite dans le contrat de prêt consenti aux époux [R] est abusive et sera donc réputée non écrite.

Le créancier poursuivant ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme et de l’exigibilité de sa créance sur le fondement de la clause réputée non écrite.

– Sur la déchéance du terme tirée de la résolution du contrat du prêt sur le fondement de l’article 1184 du code civil et de l’article L.312-22 du code de la consommation

Aux termes de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

L’article L.312-22 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose :
« En cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. »

Le créancier poursuivant soutient que la créance est exigible sur le fondement de la déchéance du terme en application des articles susvisés, invoquant le bénéfice d’une résolution unilatérale du contrat de prêt, qualifiée de résiliation, pour manquement grave de l’emprunteuse à ses obligations qui peut se substituer à la clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite.

Il fait valoir que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement de leurs échéances de prêts à partir d’avril 2022, qu’ils ont été mis en demeure de régulariser leur situation d’impayés et de régler la somme de 2 857,74 euros représentant les échéances impayées d’avril et mai 2022 et que le courrier précisait explicitement la sanction attachée au défaut de règlement, à savoir l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues. Il expose que cette mise en demeure préalable étant restée vaine, la résiliation du contrat de prêt a été notifiée à ces derniers.

En l’espèce, la mise en demeure du 17 mai 2022 impartit aux époux [R] un délai de régularisation de 8 jours au titre des échéances impayées d’un montant de 2 857,74 euros sous peine de l’exigibilité immédiate des sommes dues, laquelle a été notifiée par courrier daté du 20 octobre 2022.

De surcroit, le courrier notifiant l’exigibilité immédiate mentionne expressément : « aux termes du contrat que vous avez signé, le non-paiement à son échéance d’un seul terme de capital ou d’intérêts est une cause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes prêtées. Nous entendons nous prévaloir de cette disposition ».

Ainsi, le prêteur ne vise nullement les articles 1184 du code civil et L.312-22 du code de la consommation, et ne mentionne pas qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Il vise bien la disposition contractuelle litigieuse.

La déchéance du terme résulte donc bien de l’application de la clause résolutoire d’exigibilité immédiate du contrat de prêt et non de la résolution unilatérale par le prêteur. Or, le créancier poursuivant ne peut de façon arbitraire modifier le fondement de la déchéance du terme.

Dès lors, il convient de constater que les conditions de la résolution unilatérale du contrat de prêt en raison des manquements graves et répétés de la débitrice à ses obligations contractuelles ne sont pas réunies.

– Sur l’exigibilité de la créance au titre des échéances impayées

Du fait du caractère non écrit de la clause, le créancier poursuivant ne peut pas opposer à la partie saisie la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause. Il ne dispose donc pas d’une créance exigible au titre du capital restant dû et de l’indemnité de résiliation du contrat de prêt. En effet, seules peuvent être réclamées les échéances impayées qui sont exigibles à leurs termes respectifs.

Il s’ensuit que le créancier poursuivant ne peut réclamer aux débiteurs, selon décompte arrêté au 18 mai 2026, la somme totale de 225 201,55 euros représentant les échéances impayées à la date de déchéance du terme, le capital restant dû, l’indemnité d’exigibilité et les intérêts.

En revanche, le créancier poursuivant fournit un second décompte correspondant au montant des échéances impayées du prêt, exigibles au jour de l’audience d’orientation pour un total de 44 786,50 euros. Le décompte indique le montant de la mensualité de prêt, soit 1 420,75 euros et la date de départ des échéances impayées, soit celle d’avril 2022. Il apparait que des paiements ultérieurs ont eu lieu d’un total de 26 251,50 euros dont un dernier versement de 19 551,50 euros apparaissant en décembre 2025 de sorte que la première échéance impayée non régularisée date d’octobre 2023.

Il convient de rappeler que les crédits immobiliers, consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, constituent des services financiers fournis par des professionnels soumis à la prescription de deux ans de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

Il ressort de la jurisprudence qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

En outre, le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

Outre les versements intervenus, le créancier poursuivant verse aux débats un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 04 mars 2024 aux époux [R] portant sur la somme de 227 467,39 en principal et frais ayant interrompu la prescription jusqu’au 04 mars 2026 de sorte que le montant n’était pas prescrit au moment de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière le 05 avril 2024, ayant fait courir un nouveau délai pour le recouvrement des échéances impayées.

Dès lors, la créance de la société HOIST FINANCE AB (publ) sera mentionnée à hauteur de 44 786,50 euros correspondant au montant des échéances impayées au jour de l’audience d’orientation, soit le 02 juin 2026, échéance de mai 2026 comprise.

Sur l’orientation de la procédure

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l’audience et ne la sollicitant pas.

Le choix de la procédure de saisie immobilière en vue d’aboutir à la vente du bien immobilier du débiteur doit constituer une mesure proportionnée, ce qui est le cas en l’espèce compte tenu de l’irrégularité des versements, malgré le dernier paiement conséquent de décembre 2025, et du montant de la créance.

Dès lors, il convient d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Reçoit l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, en qualité de créancier poursuivant ;

Déclare abusive la clause « Exigibilité anticipée et défaillance » visant le cas du défaut de paiement de tout ou partie des échéances par l’emprunteur et inscrite dans le contrat de prêt consenti à M. [D] [R] et Mme [Z] [C] épouse [R] ;

Dit que cette clause est réputée non écrite ;

En conséquence,

Dit que la déchéance du terme du prêt est irrégulière ;

Dit que les conditions de la résolution unilatérale des contrats de prêt fondée sur l’article 1184 du code civil et l’article L.312-22 du code de la consommation ne sont pas réunies ;

Dit que les sommes visées au commandement valant saisie immobilière ne sont pas exigibles, sauf en ce qui concerne les échéances impayées ;

Mentionne la créance du créancier poursuivant à la somme de 44 786,50 euros correspondant au montant des échéances impayées au jour de l’audience d’orientation, soit le 02 juin 2026, échéance de mai 2026 comprise ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés aux commandements de payer valant saisie immobilière en date du 5 avril 2024 publié le 11 avril 2024 volume 2024 S n°83 au service de publicité foncière de [Localité 4] ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 26 janvier 2027 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SCP PLOUCHART – SIA – GAUTRON, commissaire de justice à [Localité 8] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 avril 2024 publié le 11 avril 2024 volume 2024 S n°83 au service de publicité foncière de [Localité 4] ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE