Délivrée le 09/10/2026
La copie exécutoire à : Maître Jérémy ALLEGRET et Maître Edouard VARROD (cases)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00261
EN DATE DU : 05 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00138 – N° Portalis DB36-W-B7K-DMGK

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1]
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 05 octobre 2026

DEMANDEUR –
– Monsieur [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Edouard VARROD de la SELARL MILLET VARROD AVOCATS, avocat au barreau de PAPEETE

DÉFENDERESSE –
– S.C.E.A. TEXINFINE HOTU NUI
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n°1826 C, n°tahiti C68042
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son gérant, Monsieur [V] [B]

représentée par Maître Jérémy ALLEGRET de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au barreau de PAPEETE

COMPOSITION –
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 14 Septembre 2026 : Christelle HENRY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY

PROCÉDURE –
Requête en Demande de nomination d’un administrateur provisoire (35G) – Sans procédure particulière
Par assignation du 08 juin 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 12 juin 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00138 – N° Portalis DB36-W-B7K-DMGK

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile d’exploitation agricole TEXINFINE HOTU NUI (ci-après la SCEA TEXINFINE HOTU NUI), exerce une activité de culture de la vanille, dans une serre implantée sur une parcelle prise à bail auprès de la Polynésie française, ainsi qu’une activité apicole.

Son capital social est détenu à hauteur de 96 % par Monsieur [V] [B] et de 4 % par Monsieur [Y] [D], qui en ont été les cogérants depuis sa création.

Monsieur [V] [B] dirige également la SA TEXINFINE, établie à [Localité 3], ainsi que la SAS [Localité 4], société de transformation au capital de laquelle Monsieur [Y] [D] est également associé à hauteur de 4 %, et dont ce dernier était salarié et directeur général.

Par contrat du 19 novembre 2019, la SCEA TEXINFINE HOTU NUI s’est engagée à approvisionner la SAS [Localité 4] de l’intégralité de sa production de vanille.

Par deux conventions distinctes, Monsieur [Y] [D] a mis à la disposition de la SCEA TEXINFINE HOTU NUI, d’une part, à compter du 1er octobre 2019, 90 colonies d’abeilles lui appartenant, moyennant une rémunération égale à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes tiré de l’activité apicole, d’autre part, un véhicule personnel, moyennant une redevance mensuelle de 40 000 XPF.

Par assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2026, Monsieur [Y] [D] a été révoqué de ses fonctions de cogérant et remplacé par Madame [E] [S].

Le 28 janvier 2026, Monsieur [Y] [D] a dénoncé la convention de prêt de ruches.

Par courrier officiel de son conseil du 23 mars 2026, la SCEA TEXINFINE HOTU NUI l’a mis en demeure de restituer les ruches dont elle se dit propriétaire, ce qu’il a refusé par courrier officiel de son conseil du 4 avril 2026.

Le différend relatif aux ruches a donné lieu au dépôt de plaintes pénales par M. [D] et la SCEA TEXINFINE HOTU NUI.

Suivant requête déposée au greffe le 12 juin 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 8 juin 2026, Monsieur [Y] [D] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la S.C.E.A TEXINFINE HOTU NUI sur le fondement de l’article 432 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de cette société.

Par conclusions notifiées à l’audience le 10 août 2026, Monsieur [Y] [D] demande au Juge des référés de :
– désigner un administrateur provisoire de la société TEXINFINE HOTU NUI, avec pour mission de :
– se faire remettre par toutes personnes l’ensemble des documents et archives de la société nécessaires à sa mission,
– administrer la société activement et passivement et plus généralement faire toutes opérations conformes aux statuts et entrant dans l’objet social de la société et permettant la conservation du patrimoine et le respect des obligations légales,
– réaliser un inventaire du stock de vanille actuellement conservé dans les locaux de [Localité 4], vérifier la facturation de la vanille exportée en métropole et s’assurer de la réception du paiement des factures,
– organiser une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes,
– plus généralement, prendre toutes mesures utiles dans l’intérêt de la société,
– rechercher toutes solutions envisageables aux fins de remédier à la situation actuelle de blocage et de paralysie ;
– dire que l’administrateur provisoire sera rémunéré par la société TEXINFINE HOTU NUI ;
– condamner la société TEXINFINE HOTU NUI à lui payer la somme de 339 000 XPF au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [Y] [D] fait valoir que sa demande est recevable, l’associé, fût-il minoritaire, ayant qualité et intérêt à solliciter la désignation d’un administrateur provisoire. Il soutient que l’arrêt invoqué par la défenderesse concernait un demandeur qui se bornait à invoquer son intérêt personnel de créancier, alors que ses propres griefs relèvent de la protection de l’intérêt social, la mention de sa créance n’étant qu’un élément de contexte et aucune des missions sollicitées ne lui procurant d’avantage personnel.

Sur le fond, il expose principalement que la société n’a tenu aucune assemblée générale d’approbation des comptes depuis 2019, en méconnaissance de l’article 19 de ses statuts et de l’article 1856 du Code civil. Il estime que cette carence ne saurait lui être imputée, Monsieur [V] [B] ayant été cogérant durant la même période et s’étant réservé la maîtrise des moyens nécessaires à l’établissement de la comptabilité, que l’engagement de convoquer une assemblée, pris en cours d’instance, vaut aveu de la carence, et que depuis sa révocation, il ne dispose plus d’aucune voie de recours interne.

Il fait valoir que l’impossibilité d’un fonctionnement normal de la société ne se réduit pas au blocage des organes sociaux et qu’elle est caractérisée lorsque l’organe de gestion est lui-même à l’origine du péril. Tel est le cas en l’espèce en raison d’un conflit d’intérêts structurel, Monsieur [V] [B] se trouvant des deux côtés du contrat d’approvisionnement du 19 novembre 2019, alors que la SAS [Localité 4], qui a subi des pertes de plus de 64 000 000 XPF en 2024 et en 2025 et a fait l’objet d’une procédure d’alerte en 2023, n’est pas en mesure de payer la production.

Il soutient que la production de vanille est détournée au profit des sociétés lyonnaise et maltaise de Monsieur [V] [B], sans déclaration d’exportation, facturation régulière ni paiement, ainsi qu’en témoignent l’enlèvement de 10 kilos en novembre 2025, celui de 20 kilos en janvier 2026, facturés à la SAS [Localité 4] et prétendument réglés par compensation avec un encours de 234 000 euros de  » refacturation de voyages et divers  » de Monsieur [V] [B], et celui de 10 kilos en mars 2026. Il précise que le stock, d’environ 300 kilos de vanille séchée, a été déplacé par un tiers sans qualité dans un lieu auquel il n’a pas accès, sans inventaire contradictoire. Selon lui, la négociation en juin 2026, en cours d’instance, d’un échange avec Monsieur [M] [U] portant sur de la vanille du stock démontre que le dommage imminent est en train de se réaliser.

Il ajoute que le péril imminent est constitué par des capitaux propres négatifs de près de 60 000 000 XPF et un endettement de l’ordre de 70 000 000 XPF auprès de la SOCREDO et de la SOFIDEP, aggravés par la perte de l’actif principal de la société, et que l’affectio societatis a disparu, ce qui entrave la prise de décisions dans le seul intérêt social. Il indique en outre avoir déposé plainte pour le vol de dix de ses ruches, dans lequel la nouvelle cogérante serait impliquée.

Il conteste les griefs formés contre sa gestion passée, qu’il estime indifférents au présent litige et infondés, la facture de 10 kilos documentant selon lui le mécanisme du détournement et non son paiement, et les courriels des 8 et 11 décembre 2025 ne caractérisant aucun chantage.

S’agissant des demandes reconventionnelles, il fait valoir que la demande de restitution des ruches se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que la convention de prêt stipule qu’il a mis à la disposition de la société 90 colonies lui appartenant, que la dénonciation de cette convention oblige la société à les lui restituer, que l’audit de la défenderesse ne permet pas d’identifier les ruches revendiquées parmi les 217 déclarées et que des plaintes pénales croisées sont en cours. Il soutient que la demande de remise de documents se heurte à la même contestation sérieuse, les documents réclamés relevant de son activité apicole personnelle, exercée sous l’enseigne  » [Adresse 3]  » depuis 2015, et qu’aucune stipulation ne fonde une obligation de remise. A titre très subsidiaire, il fait valoir que les astreintes sollicitées sont manifestement disproportionnées.

Par conclusions notifiées à l’audience le 24 août 2026, la SCEA TEXINFINE HOTU NUI demande au Juge des référés de :

– DECLARER irrecevables les demandes, fins et prétentions de Monsieur [Y] [D] ;
– REJETER l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre reconventionnel,

– ORDONNER à Monsieur [Y] [D] de restituer les ruches lui appartenant, sous astreinte de 50 000 XPF par jour de retard et par ruche à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– DIRE ET JUGER que Monsieur [Y] [D] sera contraint de laisser libre accès au lieu de situation des ruches appartenant à la société et, qu’à défaut, pour lui-même ou toute personne de son chef, d’assurer ce libre accès, il sera redevable d’une astreinte de 150 000 XPF pour chaque ruche à chaque tentative d’enlèvement infructueuse ;
– ORDONNER à Monsieur [Y] [D] de lui communiquer l’identité et les coordonnées des clients pour la vente du miel, l’identité et les factures du ou des fournisseurs des flacons de conditionnement du miel, le carnet de rucher et le carnet de miellerie, sous astreinte de 10 000 XPF par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à lui payer la somme de 339 000 XPF sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL TIKI LEGAL.

A l’appui de ses demandes, la SCEA TEXINFINE HOTU NUI fait valoir essentiellement que la demande est irrecevable faute d’intérêt à agir, la désignation d’un administrateur provisoire ne pouvant être sollicitée qu’aux fins de protection de l’intérêt social. Elle soutient que la requête révèle que Monsieur [Y] [D] cherche en réalité à préserver le recouvrement de sa créance de 6 158 213 XPF sur la société, alors qu’il a accepté le blocage de son compte courant d’associé jusqu’au remboursement des financements bancaires.

Sur le fond, elle rappelle que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, conditions cumulatives qui ne seraient pas réunies en l’espèce.

Elle expose que Monsieur [Y] [D] a été cogérant de la société de sa création en février 2018 jusqu’au 19 janvier 2026, qu’il avait à ce titre compétence pour convoquer l’assemblée en application de l’article 19-IV des statuts, qu’il était en relation avec le comptable chargé des comptes jusqu’en 2023 et qu’il n’a jamais convoqué d’assemblée ni rédigé de rapport de gestion, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de sa propre carence. Elle précise que les comptes ont été approuvés en 2019 et que Monsieur [V] [B], qui a récupéré les bilans disponibles à l’exception de ceux des exercices 2019 à 2021, convoquera l’assemblée dès remise du bilan 2025. Elle ajoute qu’il n’existe aucun blocage des organes sociaux, la loi de la majorité s’exerçant normalement ainsi que l’illustre l’assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2026.

Elle conteste tout détournement de vanille, en faisant valoir que toute sortie de stock a fait l’objet d’une facturation, notamment les 10 kilos facturés par Monsieur [Y] [D] lui-même, et que le paiement est intervenu par compensation, mode légal d’extinction des obligations. Elle soutient que le stock est préservé, qu’il a été confié à Monsieur [Z] [C] aux fins de sécurisation et de préparation, et que l’absence d’accès de Monsieur [Y] [D], qui n’est plus cogérant, est normale.

Elle fait valoir que la vanille produite sous la gestion de Monsieur [Y] [D] est de mauvaise qualité, comme en atteste la réclamation de Monsieur [M] [U] de juin 2026, qui a conduit la gérance à négocier un échange afin d’éviter un remboursement. Elle ajoute que la production est plus de cinq fois inférieure aux prévisions établies sur la base des déclarations du demandeur, sur lesquelles la société s’est endettée à hauteur de 141 500 000 XPF, et que Monsieur [Y] [D] a privilégié l’activité apicole, dont il tirait un revenu personnel, au détriment de la vanille.

Au soutien de ses demandes reconventionnelles, elle expose que Monsieur [Y] [D] refuse de restituer les ruches appartenant à la société, fait obstacle à leur accès, en a récolté le miel et a emporté les informations et documents nécessaires à l’exploitation de l’activité apicole de la société. Elle précise que sur les 250 ruches annoncées, seules 217 sont déclarées et qu’il n’a pas été en mesure d’indiquer lesquelles lui appartenaient, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour s’opposer à la restitution.

Elle soutient enfin que Monsieur [Y] [D] est le seul associé à avoir tiré des revenus des deux sociétés, au titre de sa rémunération au sein de la SAS [Localité 4] et de conventions de prêt de ruches et de véhicule qu’elle qualifie de fictives, tandis que Monsieur [V] [B] n’a perçu ni rémunération ni dividendes, et que la rémunération d’un administrateur provisoire grèverait les charges d’une société en difficulté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

La SCEA TEXINFINE HOTU NUI soutient que la demande de M. [Y] [D] tend à protéger sa créance personnelle sur la société et non l’intérêt social.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Un associé peut ainsi solliciter la désignation d’un administrateur provisoire lorsqu’il invoque des circonstances susceptibles de porter atteinte à l’intérêt social. La demande est toutefois irrecevable lorsqu’elle a pour seule finalité la protection des intérêts personnels de son auteur. Le bien-fondé des griefs invoqués relève, quant à lui, de l’examen de la demande.

En l’espèce, M. [Y] [D], associé de la SCEA TEXINFINE HOTU NUI, fonde sa demande sur l’absence d’approbation des comptes depuis 2019, la situation financière de la société et les conditions dans lesquelles sa production de vanille est conservée, cédée et payée. Les missions sollicitées portent notamment sur l’inventaire du stock de vanille, la vérification de sa facturation et la convocation d’une assemblée générale d’approbation des comptes. Ces griefs et mesures se rapportent à la gestion et au patrimoine de la société.

La circonstance que M. [Y] [D] fasse également état, dans sa requête, de sa qualité de créancier de la société et relie le sort du stock de vanille au remboursement de la créance dont il se prévaut ne suffit pas, au regard des griefs invoqués et des missions sollicitées, à établir que sa demande aurait pour finalité exclusive la protection de ses intérêts personnels.

La fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

Aux termes des articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal peut, en référé, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle. Lorsqu’elle est sollicitée en référé, elle suppose que soient établies des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et l’existence d’un péril imminent auquel il est urgent de remédier.
Il appartient dès lors au juge des référés, saisi sur le fondement de ces textes, de vérifier si les circonstances invoquées caractérisent ces conditions propres à la désignation sollicitée.

En l’espèce, M. [D] sollicite la désignation d’un administrateur provisoire investi d’une mission étendue, comprenant notamment l’administration active et passive de la société. Une telle mesure emporterait dessaisissement de la gérance en place.

Le capital de la SCEA TEXINFINE HOTU NUI est détenu à hauteur de 96 % par M. [V] [B], qui en est le gérant. Le 19 janvier 2026, une assemblée générale extraordinaire a révoqué M. [D] de ses fonctions de cogérant et nommé Mme [S] pour le remplacer.

M. [D] soutient que la gérance fait obstacle au fonctionnement normal de la société et que M. [B] fait prévaloir un intérêt étranger à celui de celle-ci. Toutefois, la tenue de cette assemblée et la nomination d’une nouvelle cogérante montrent que les organes sociaux ont continué à fonctionner. La paralysie alléguée n’est donc pas établie.
Il est constant que les comptes sociaux n’ont pas été soumis à l’approbation des associés depuis l’assemblée générale ordinaire tenue en 2019, en méconnaissance des stipulations de l’article 19 des statuts.

Cette carence est ancienne. M. [D] a toutefois exercé conjointement la gérance jusqu’au 19 janvier 2026, sans justifier avoir pris l’initiative d’une convocation. Il ressort en outre des pièces produites, notamment du courriel du conseil de la société du 19 mai 2025 versé aux débats par le demandeur, que ce retard tient, au moins pour partie, à l’indisponibilité des bilans de plusieurs exercices et que la gérance a entrepris de reconstituer les comptes en vue de leur approbation.

Si cette situation constitue une irrégularité, elle ne suffit pas, à elle seule, à justifier le dessaisissement de la gérance. Il n’est pas établi que l’approbation des comptes soit devenue impossible ni que cette carence compromette, par elle-même, le fonctionnement de la société. Elle peut en outre être corrigée par la mise en œuvre des prérogatives reconnues à l’associé en matière d’information et de convocation des assemblées.

La situation intermédiaire de la SCEA TEXINFINE HOTU NUI établie pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025 fait apparaître des capitaux propres négatifs de 59 943 404 XPF, comprenant un report à nouveau déficitaire de 53 085 561 XPF et un résultat déficitaire de 11 957 843 XPF sur la période. Elle fait également état de 70 492 205 XPF d’emprunts et de dettes auprès des établissements de crédit et de 24 909 199 XPF d’emprunts et de dettes financières diverses,a vec au cours du premier semestre 2025, un chiffre d’affaires de 5 536 682 XPF .

Ces éléments, s’ils traduisent une situation financière dégradée, ne suffisent pas, à eux seuls, à établir toutefois l’existence d’un péril imminent pour la société auquel la désignation d’un administrateur provisoire serait de nature à remédier.

Il n’est pas contesté par ailleurs que le stock de vanille querellé de la société a été transféré dans les locaux de la SAS [Localité 4] par M. [Z] [C], sur mission donnée par M. [V] [B] le 11 décembre 2025. La défenderesse explique cette mesure par la nécessité de sécuriser le stock et d’en achever la préparation.

Or ce transfert, décidé par le gérant dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion, s’inscrit dans le cadre du contrat d’approvisionnement du 19 novembre 2019, par lequel la SCEA TEXINFINE HOTU NUI s’est engagée à fournir l’intégralité de sa production à la SAS [Localité 4]. Il n’implique pas, à lui seul, une dépossession de la société, dont la défenderesse reconnaît expressément qu’elle demeure propriétaire du stock. La perte de la qualité de cogérant de M. [D] explique qu’il ne dispose plus d’un accès opérationnel à ce stock, sans que cette circonstance établisse, à elle seule, une atteinte aux intérêts de la société.

S’agissant des sorties de vanille, les pièces produites par le demandeur établissent que des quantités de l’ordre de 10 kilos en novembre 2025, 20 kilos en janvier 2026 et 10 kilos en mars 2026 ont été préparées à la demande de M. [B] à destination de la métropole. Les deux premières ont donné lieu à des factures établies par M. [D] lui-même. Les parties s’opposent sur le point de savoir si ces factures ont été réglées, la défenderesse invoquant une compensation que le demandeur tient pour un artifice comptable, au regard notamment du courriel du responsable financier de la SA TEXINFINE du 28 janvier 2026.

La réalité d’un défaut de paiement, l’efficacité d’une éventuelle compensation au regard de la chaîne de facturation entre les sociétés concernées et l’éventuelle caractérisation d’un abus de majorité ou d’une faute de gestion supposent une appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés et relèvent, le cas échéant, du juge du fond. En l’état des pièces produites, l’appropriation de l’intégralité de la production alléguée par le demandeur n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.

Par ailleurs, le conflit d’intérêts invoqué, tenant à ce que M. [B] dirige à la fois la société productrice et la société acheteuse, résulte de l’organisation même des relations entre ces sociétés depuis 2019 et du contrat d’approvisionnement conclu alors que M. [D] était lui-même cogérant de la première et directeur général de la seconde. Il ne caractérise pas, à lui seul, un péril imminent.

Enfin, l’échange négocié en juin 2026 avec M. [M] [U], présenté par la défenderesse comme destiné à éviter le remboursement d’un lot contesté par cet acquéreur, ne suffit pas, en l’état, à caractériser un péril imminent pour la société.
Les plaintes pénales réciproques relatives aux ruches s’inscrivent dans le différend opposant les associés. Leur issue demeure incertaine et elles ne sont pas, en l’état, de nature à caractériser un péril imminent pour la société.

Il résulte de l’ensemble des élèments qui précèdent qu’il n’est établi ni que le fonctionnement normal de la société soit impossible, ni qu’elle soit exposée à un péril imminent auquel la désignation d’un administrateur provisoire permettrait de remédier.

Cette mesure exceptionnelle n’est donc pas justifiée.

Il n’y a, en conséquence, pas lieu à référé sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire ni sur celle relative à sa rémunération, sans qu’il y ait lieu de trancher les griefs réciproques des parties quant à leur gestion, qui relèvent, le cas échéant, de l’appréciation du juge du fond et sans préjudice des actions qu’elles estimeraient devoir engager.

Sur les demandes reconventionnelles

Sur la restitution des ruches et l’accès à leur emplacement

La SCEA TEXINFINE HOTU NUI, revendique la propriété de ruches qui se trouveraient en la possession de Monsieur [Y] [D].

Il ressort cependant de la convention de prêt de ruches, produite par les deux parties, que Monsieur [Y] [D] a mis à la disposition de la société 90 colonies d’abeilles lui appartenant, convention qu’il a dénoncée le 28 janvier 2026. La défenderesse n’identifie ni le nombre, ni l’emplacement des ruches dont elle réclame la restitution, et il ressort de ses propres écritures que l’audit qu’elle a fait réaliser n’a pas permis de déterminer, parmi les 217 ruches déclarées, celles qui appartiendraient à l’une ou à l’autre des parties. La propriété des ruches fait en outre l’objet de plaintes pénales réciproques.

La demande se heurte ainsi à une contestation sérieuse portant sur le droit de propriété invoqué, et le trouble manifestement illicite allégué n’est pas établi dès lors que ce droit ne l’est pas lui-même avec l’évidence requise.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de restitution des ruches, ni sur la demande accessoire tendant à ce que Monsieur [Y] [D] soit contraint, sous astreinte, de laisser libre accès à leur emplacement.

Sur la communication de documents et d’informations

La SCEA TEXINFINE HOTU NUI sollicite la communication de l’identité et des coordonnées des personnes auxquelles le miel a été vendu, de l’identité des fournisseurs de flacons et des factures correspondantes, ainsi que des carnets de rucher et de miellerie. Elle soutient que M. [D] a emporté les informations et documents nécessaires à l’exploitation de l’activité apicole de la société.

M. [D] fait valoir qu’il exerce à titre personnel une activité apicole sous l’enseigne  » [Adresse 3]  » et que les documents réclamés se rapportent à cette activité. L’existence de cette activité personnelle n’est pas contestée. Toutefois, elle ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’ensemble des documents demandés lui serait propre. Réciproquement, la SCEA ne produit pas d’éléments permettant d’identifier les documents effectivement détenus par M. [D] et de les rattacher à l’activité de la société. Ce rattachement demeure discuté, notamment au regard de la contestation relative à la propriété des ruches.

Dans ces conditions, l’obligation de communication invoquée n’étant pas établie avec l’évidence requise en référé, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, Monsieur [Y] [D], qui succombe en sa demande principale, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL TIKI LEGAL, .

En outre, l’équité commande, au regard du rejet des prétentions respectives des parties, de laisser à chacune d’elles la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. Les demandes formées au titre de l’article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française seront en conséquence rejetées.

Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 308 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la S.C.E.A TEXINFINE HOTU NUI,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la S.C.E.A TEXINFINE HOTU NUI formée par Monsieur [Y] [D],

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la S.C.E.A TEXINFINE HOTU NUI tendant à la restitution de ruches sous astreinte, à l’accès à leur emplacement sous astreinte et à la communication de documents et d’informations sous astreinte,

DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL TIKI LEGAL,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT