JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02372 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYFC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [C] [R]
née le 29 Décembre 1966 à [Localité 1] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

DEFENDERESSE

Association FNATH Association des Accidentsde la Vie de [Localité 2], enregistrée sous le numéro de Siren 499 799 658, représentée par son représentant légal en exercice.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1217

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame JOUHET, Juge

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Mai 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [R] a été embauchée en qualité de lingère au sein d’un EHPAD à compter du 28 février 2011.

Une tendinopathie aiguë non rompue, non calcifiante de la coiffe des rotateurs gauche lui a été diagnostiquée en mai 2013.

Madame [C] [R] a régularisé une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM de l’Ain.

La CPAM de l’Ain a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par Madame [C] [R] au titre de la législation sur les risques professionnels en raison de la présence de calcifications.

Afin de recevoir de l’aide dans ses démarches, Madame [C] [R] a adhéré à la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (F.N.A.T.H).

Madame [C] [R] a contesté le refus de prise en charge de sa pathologie devant la commission de recours amiable qui a, le 25 septembre 2024 :

– confirmé la décision rendue par la CPAM de l’Ain ;
– rejeté la demande formulée par Madame [R].

La F.N.A.T.H a été mandatée par Madame [C] [R] pour la représenter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse qui, par jugement avant dire droit en date du 9 janvier 2017, a ordonné la mise en oeuvre d’une expertise technique par la CPAM de l’Ain.

Madame [C] [R] a été déclarée inapte à son poste le 31 mars 2017 et licenciée le 9 mai 2017.

Par jugement en date du 18 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse a débouté Madame [C] [R] de l’intégralité de ses demandes.

Madame [C] [R] a fait appel de ce jugement et a mandaté à nouveau la F.N.A.T.H pour la représenter devant la Cour d’appel de [Localité 3].

La F.N.A.T.H n’a pas communiqué ses conclusions et ne s’est pas présentée devant la Cour d’appel de [Localité 3] de sorte que cette dernière a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamné Madame [C] [R] aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 24 décembre 2021, Madame [C] [R] a mis en demeure la F.N.A.T.H de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité civile professionnelle.

Le litige n’a pas pu se régler amiablement.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, Madame [C] [R] a fait assigner la F.N.A.T.H association des accidentés de la vie de Bourg-en-Bresse devant le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions (conclusions n°2) notifiées électroniquement le 18 novembre 2025, Madame [C] [R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et des articles L.1226-4 et L.1226-14 du code du travail de :

– condamner la F.N.A.T.H association des accidentés de la vie de [Localité 4] à lui payer la somme de 50 000,00 euros au titre de la perte de chance subie outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– condamner la F.N.A.T.H association des accidentés de la vie de [Localité 4] à lui payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Madame [C] [R] expose que :

– elle a donné mandat à la F.N.A.T.H pour la représenter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le but d’obtenir la reconnaissance de sa pathologie au titre des risques professionnels;
– n’ayant pas eu gain de cause, elle a interjeté appel de la décision et a à nouveau mandaté la F.N.A.T.H ;
– la F.N.A.T.H n’a pas comparu devant la Cour d’appel ce qui constitue une faute dans l’exercice de son mandat car au regard de l’oralité de la procédure, il a été constaté que l’appel n’était pas soutenu.
Elle en déduit que la F.N.A.T.H, qui ne conteste pas sa faute, engage sa responsabilité contractuelle. Sur son préjudice qu’elle chiffre à hauteur de 50 000,00 euros, elle fait valoir qu’il est caractérisé par la perte de chance de percevoir certaines sommes à savoir :
– de la part de son employeur :
*un reliquat d’indemnité de licenciement correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité de licenciement et le montant de l’indemnité spéciale de licenciement qui aurait dû lui revenir soit la somme de 1 981,55 euros nets ;
*une indemnité compensatrie de préavis fixée à 1 703,55 euros bruts eu égard au bulletin de paie produit ;
*les congés payés sur préavis soit la somme de 170,35 euros bruts ;
*un rappel de salaire de trois jours à hauteur de 232,28 euros bruts ;
*les congés payés y afférents soit la somme de 23,23 euros bruts ;
– de la part de la CPAM de l’Ain : une rente d’incapacité permanente viagère ;
– des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, compte tenu de son ancienneté, auraient été fixés à 7 mois de salaire minimum soit 11 923,80 euros
nets ;
– des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité à hauteur de
5 000,00 euros nets.
Elle ajoute qu’elle aurait pu envisager d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et obtenir automatiquement une majoration de la rente qui lui aurait été allouée outre la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration de la rente.

****

En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives (conclusions n°2) notifiées électroniquement le 16 juin 2025, la F.N.A.T.H association des accidentés de la vie de Bourg-en-Bresse sollicite du tribunal, qu’il :

– déboute Madame [C] [R] de l’intégralité de ses demandes ;
– condamne Madame [C] [R] à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL Mante [A] avocats associés ;
– déboute Madame [C] [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.

A l’appui de ses prétentions, la F.N.A.T.H association des accidentés de la vie de [Localité 4] reconnait n’avoir pas communiqué ses écritures à la Cour d’appel de [Localité 3] et ne pas s’être rendue à l’audience de la chambre sociale le 18 juin 2019. Elle estime cependant, au regard des avis médicaux recueillis, qu’aucun de ceux-ci n’auraient permis d’obtenir la réformation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de sorte que le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n’est pas démontré. Au cas où sa responsabilité serait engagée, elle fait valoir que :
– rien ne permet de dire qu’elle était en droit d’obtenir les indemnisations alléguées devant le conseil de Prud’hommes ;
– ses calculs sont erronés notamment concernant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse eu égard aux dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail ;
– que le montant sollicité à hauteur de 50 000,00 euros dépasse l’addition des montants qu’elle évoque ;
– que rien ne permet de démontrer qu’elle aurait obtenu l’ensemble des montants qu’elle indique puisque la reconnaissance d’une maladie professionnelle n’est pas forcément en lien avec une faute inexcusable de l’employeur.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

****

Par ordonnance en date du 19 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 juillet 2026 puis prorogée au 5 octobre 2026.

MOTIFS

I/ Sur la responsabilité civile de la F.N.A.T.H :

Madame [C] [R] expose qu’elle a mandaté la F.N.A.T.H aux fins de l’accompagner et la représenter dans le cadre des instances visant à faire reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle.

La responsabilité contractuelle d’un co-contractant peut être engagée en démontrant une inexécution contractuelle et un préjudice en lien avec celle-ci.

– Sur l’inexécution contractuelle :

Aux termes de l’article 1991 du code civil, « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure ».

L’article 411 du code de procédure civile prévoit que « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ».

Il résulte des articles L.211-16 et R.142-11 du code de la sécurité sociale que la procédure d’appel des contentieux en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire.

L’article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure sans représentation obligatoire est orale.

En l’espèce, il est constant que Madame [C] [R] a mandaté la F.N.A.T.H pour la représenter devant la Cour d’appel de Lyon à la suite de l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse en date du 18 juin 2018.

Il est tout aussi constant que la F.N.A.T.H n’a pas conclu au nom de sa mandante et qu’elle ne s’est pas présentée à l’audience du 18 juin 2019 de sorte que la Cour d’appel de [Localité 3] a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a entièrement confirmé le jugement rendu.

La F.N.A.T.H a donc manqué à son obligation contractuelle.

Le préjudice causé par l’inexécution d’un mandat de représentation en justice s’analyse nécessairement en une perte de chance de gagner son procès ou d’obtenir une issue plus favorable.

– Sur la perte de chance :

Pour qu’il existe un préjudice causal de la faute du mandataire en justice, la preuve doit être rapportée que la chance perdue était réelle et sérieuse, ce qui implique d’apprécier la probabilité de succès de l’action au regard des éléments du dossier tels qu’ils se présentaient pour envisager la solution qui aurait probablement été rendue.

En l’espèce, il convient d’étudier les moyens dont Madame [C] [R] disposait au soutien de sa défense à savoir tout d’abord la reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie par référence à la présomption posée par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».

Le tableau n°57 A des maladies professionnelles liste différentes pathologies de l’épaule pouvant être en lien avec l’exercice de l’activité professionnelle à savoir :

DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
– A –

Epaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.

30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).

6 mois (sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois)

Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) :

– avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou

– avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).

1 an (sous réserve d’une durée d’exposition d’un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) :

– avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé

ou

– avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.

Le médecin conseil de la CPAM a émis un avis défavorable à la suite de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [C] [R].

Cette dernière a fait un recours devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande.

Le Dr [U] a été désigné en qualité d’expert par le tribunal des affaires de sécurité sociale de céans et a également écarté l’origine professionnelle de la pathologie de l’épaule présentée par la demanderesse en raison de la présence de calcifications. Il indique dans son rapport :
« il est important qu’il n’y ait pas de calcification ni d’aspect dégénératif mais au contraire un aspect de fissuration récente. Dans le cas présent, il existe des calcifications bien visibles au niveau de l’espace sous-acromial sur les radiographies simples. Ces calcifications sont le témoin d’une atteinte ancienne. On peut considérer qu’il s’agit d’une tendinopathie dégénérative du supra-épineux sur un probable conflit sous-acromial ce qui est confirmé par l’IRM de l’épaule droite du 12 novembre 2013. Au total la présence des calcifications de la coiffe des rotateurs permet de rejeter le caractère professionnel de la maladie ».

Il convient de souligner que l’expert fait une erreur de plume en mentionnant l’épaule droite alors qu’il s’agit de façon évidente de l’épaule gauche au regard des examens réalisés et dont le contenu a été rappelé dans le corps du rapport comme il suit :

« – IRM de l’épaule gauche qui retrouve une tendinopathie modérée du supra-épineux associée à une petite bursite sous-acromiale…évoquant une tendinopathie sur un conflit sus-acromial…
– Imagerie médicale en date du 16 mai 2013, radiographie simple de l’épaule gauche, qui montre un remaniement dégénératif condensant avec quelques calcifications de l’insertion du trochiter et un aspect irrégulier, légèrement acéré à l’auvent sous-acromial. Très fine calcification en bout d’ongle au niveau de l’espace sous-acromial.
– Echographie de la coiffe des rotateurs qui permet d’objectiver une hauteur normale avec un remaniement de l’écho-structure au niveau de l’insertion avec quelques micro-calcifications au niveau du supra-épineux. Présence d’un épanchement au niveau de la bourse sous-acromiale. Tendinopathie dégénérative du sus-épineux sur un probable conflit sous-acromial ».

Il a estimé, après avoir analysé l’étude réalisée par le Dr [B] que la tendinopathie était donc d’origine dégénérative en présence de calcifications.

De ce fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale de céans a confirmé le refus de prise en charge de la CPAM.

Madame [C] [R] fait valoir :

– que dans l’IRM du 12 novembre 2013, aucune calcification n’est relevée ;
– que le Dr [J] a relevé de minimes calcifications qui ne sont pas retrouvées à l’IRM du 16 octobre 2013 et qui sont des enthésopathies ;
– que le Dr [B] conclut à la présence de très fines calcifications ne traduisant pas de maladie calcifiante ;
– que le Dr [K], rhumatologue a exclu la présence de calcifications ;
– que les microcalcifications correspondant à des enthésopathies ne font pas obstacle à la caractérisation d’une origine professionnelle de la pathologie selon la circulaire du 4 novembre 2011 ;
– que le médecin expert désigné par le tribunal n’est pas un spécialiste de l’épaule contrairement aux avis formulés par les autres médecins ;
– que compte tenu des tâches qu’elle effectuait en qualité de lingère, elle remplit toutes les conditions administratives du tableau n°57 A des maladies professionnelles.

En l’espèce, il y a lieu de relever que le tableau susvisé écarte l’origine professionnelle de la tendinopathie présentée par Madame [R] en présence de calcifications sans toutefois distinguer selon les différents types de calcifications traduisant ou non une maladie calcifiante. Il est cependant admis la présence d’enthésopathies. Les enthésopathies caractérisent des atteintes au niveau de l’enthèse c’est à dire la zone d’insertion des tendons, ligaments et autres structures fibreuses de l’os.

La circulaire n°21/2011 prise en application du tableau susvisé et versée aux débats indique clairement que « la présence de micro-calcifications correspondant à des enthésopathies n’est pas un obstacle à la validation du diagnostic par le médecin
conseil ».

Or, eu égard aux comptes-rendus de la radio et de l’échographie réalisés en 2013 tels que sus-rappelés, il convient d’observer que Madame [C] [R] présentait d’une part des calcifications de l’insertion du trochiter et d’autre part de fines calcifications au niveau de l’espace sous acromial. Ainsi, si l’existence de micro-calcifications au niveau du supra épineux aurait pu conduire à établir à ne pas écarter l’origine professionnelle de la tendinopathie, la présence de calcifications à un autre endroit, à savoir au niveau de l’insertion du trochiter, fait obstacle au classement de sa tendinopathie dans les maladies d’origine professionnelle.

Par conséquent, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’une perte de chance de voir caractérisée l’origine professionnelle de sa pathologie devant la Cour d’appel.

Elle a présenté à titre subsidiaire une demande de nouvelle expertise en faisant valoir notamment l’avis divergent du Dr [J].

Ce dernier indique aux termes de sa consultation qu’il existe différents types de calcifications dont les enthésopathies et que ces dernières ne sont pas incompatibles avec la caractérisation de l’origine professionnelle de la tendinopathie.

Cependant, dans son rapport, l’expert rappelle le contenu des examens médicaux de l’épaule gauche de Madame [R] et conclut clairement au rejet de l’origine professionnelle de la tendinopathie du fait de la présence de calcifications au niveau du trochiter. Les micro-calcifications évoquées par les autres médecins sollicités sont présentes au niveau de l’espace sous acromial.

L’absence d’ambiguité dans le rapport de l’expert qui a eu connaissance des avis divergents recueillis par la demanderesse ne justifiait pas de faire droit à la demande de contre-expertise sollicitée.

La perte de chance de voir ordonnée une seconde expertise n’est donc pas davantage établie.

Ainsi, Madame [C] [R] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

II/ Sur les autres demandes :

A) Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [C] [R], partie perdante au présent litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.

La notion de distraction des dépens, utilisée à l’article 133 du code de procédure civile de 1806, a disparu du droit positif depuis le 1er avril 1976, date d’abrogation de cette disposition par l’article 41 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975. En conséquence, la demande de “distraction” des dépens au profit de la SELARL Mante [A], avocats associés, sera rejetée.

B) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [C] [R] sera condamnée à verser à la F.N.A.T.H association des accidentés de la vie de [Localité 4] la somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [C] [R] sera déboutée de sa propre demande.

C) Sur l’exécution provisoire:

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne permet de faire obstacle à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [C] [R] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [C] [R] à payer à la F.N.A.T.H association des accidentés de la vie de [Localité 4] la somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [C] [R] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [R] aux dépens ;

DEBOUTE la SELARL Mante [A] de sa demande de distraction des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
M.CORMORECHE C.JOUHET

copie à :
Me Marie-christine MANTE-SAROLI
Me Guillaume VANNESPENNE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER