Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 014979

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 24/09/2026

Demandeur (s) : [B] [R] (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 828 800 524 Représentant (s) : Maître Romain BOULET

Défendeur (s) : Monsieur le Directeur de la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault agissant en qualité d’administrateur de l’Etat [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s) : SELARL AMAJ représentée par Maître [A] [K] es-qualités d’administrateur de la SAS [B] [R] [Adresse 3]

Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [J] [E] es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS [B] [R] [Adresse 4]

Président : M. Claude SAINT JOLY

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d’Huissiers de justice en date du 20/08/2026 30 et 31/07/2026, [B] [R] (SAS) a fait donner assignation à Monsieur le Directeur de la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault agissant en qualité d’administrateur de l’Etat – SELARL AMAJ représentée par Maître [A] [K] es-qualités d’administrateur de la SAS [B] [R] – SARL EPILOGUE représentée par Maître [J] [E] esqualités de mandataire judiciaire de la SAS [B] [R] d’avoir à comparaître pardevant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’Audience du jeudi 10.09.2026 à 14 h 00 pour :

Vu les articles L. 622-7, L. 622-21, L- 622-24, L. 624-1 et L. 631-14 du code de commerce, Vu l’article 1478, I du code général des impôts, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile,

VOIR DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la SAS [B] [R] en ses demandes ;

VOIR CONSTATER que la cotisation foncière des entreprises de l’année 2025 constitue une créance née antérieurement au jugement d’ouverture du 21 juillet 2025 et qu’elle a été déclarée et admise au passif de la procédure de redressement judiciaire;

VOIR CONSTATER que le prélèvement de la somme de 4 964 € opéré le 16 décembre 2025 par la Direction générale des finances publiques est intervenu en violation de l’interdiction de payer les créances antérieures édictée par l’article L. 622-7 du code de commerce ;

VOIR DIRE ET JUGER que ce prélèvement caractérise un trouble manifestement illicite et que l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable ;

En conséquence,

VOIR ORDONNER à la Direction générale des finances publiques de restituer à la SAS [B] [R] la somme de 4 964 €, entre les mains de son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE, sur le compte ouvert au nom de l’étude (IBAN FR33 3003 1003 4000 0004 8298 5H87 — RIB communiqué en Pièce n° 6), et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

SUBSIDIAIREMENT, VOIR CONDAMNER la Direction générale des finances publiques à payer à la SAS [B] [R], à titre de provision, la somme de 4 964 € ;

VOIR DÉCLARER l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la SELARL AMAJ, ès qualités d’administrateur judiciaire, et à la SARL EPILOGUE, ès qualités de mandataire judiciaire ;

VOIR CONDAMNER la Direction générale des finances publiques à payer à la SAS [B] [R] la somme de 960 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

VOIR CONDAMNER la Direction générale des finances publiques aux entiers dépens.

Sur cette assignation M. le Directeur des Finances Publiques comparait et soutient qu’il ne s’agit pas d’un prélèvement d’office mais d’un prélèvement effectué car sollicité par la société elle-même et que le remboursement sollicité est en cours.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir la demande principale de la partie demanderesse laquelle est justifiée par les pièces produites aux débats et en conséquence d’ordonner à la DGFIP de restituer à la société [B] [R] la somme de 4 964 € entre les mains du mandataire judiciaire SARL EPILOGUE et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard commençant à courir à compter d’un délai de 2 semaines après la signification de cette ordonnance.

Attendu qu’il n’est pas justifié en la cause d’une atteinte au principe d’équité propre à motiver l’octroi de sommes pour frais non inclus dans les dépens.

Attendu que les dépens suivent le sort du principal.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claude SAINT JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

DISONS ET JUGEONS recevable et bien fondée la SAS [B] [R] en ses demandes ;

CONSTATONS

que la cotisation foncière des entreprises de l’année 2025 constitue une créance née antérieurement au jugement d’ouverture du 21 juillet 2025 et qu’elle a été déclarée et admise au passif de la procédure de redressement judiciaire;

CONSTATONS

que le prélèvement de la somme de 4 964 € opéré le 16 décembre 2025 par la Direction générale des finances publiques est intervenu en violation de l’interdiction de payer les créances antérieures édictée par l’article L. 622-7 du code de commerce.

DISONS ET JUGEONS

que ce prélèvement caractérise un trouble manifestement illicite et que l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence,

ORDONNONS

à la Direction générale des finances publiques de restituer à la SAS [B] [R] la somme de 4 964 €, entre les mains de son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE, sur le compte ouvert au nom de l’étude (IBAN FR33 3003 1003 4000 0004 8298 5H87 — RIB, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 2 semaines après la signification de cette ordonnance.

DÉCLARONS

cette ordonnance commune et opposable à la SELARL AMAJ, ès qualités d’administrateur judiciaire, et à la SARL EPILOGUE, ès qualités de mandataire judiciaire.

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNONS

Monsieur le Directeur de la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 68.77 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.