TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° : 2025F02346

M. [K] [D] c/ SAS G.M [R]

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

Le 1er septembre 2003, M. [K] [D] et M. [U] [H] [X] [M] ont créé une société intitulée [K] [R], au capital de 7 500 euros réparti en 750 parts, à hauteur de 525 parts pour M. [K] [D] et 225 parts pour son associé.

La société a pour objet social la peinture extérieure et intérieure, décorations, revêtements de sols et de murs.

Par la suite, M. [U] [H] a vendu 75 de ses parts à un nouvel associé, M. [Y] [G] tandis que M. [D] lui vendait 225 de ses parts. La répartition était alors :

[D] : 300 parts

[U] 150 parts

[G] : 300 parts.

Le 27 août 2004, M. [U] a démissionné de son poste de gérant au profit de M.[G] puis a quitté la société en vendant ses 150 parts par moitié aux deux associés restants. La répartition est ainsi devenue :

[D] 375 parts

[G] 375 parts

La situation est restée dans cet état jusqu’à l’année 2023, date à laquelle débute un conflit entre associés.

Du 3 octobre 2023 au 10 janvier 2025, une succession d’actes va être réalisée :

3 octobre 2023 Cession des parts entre M. [D] et M. [L],

12 juin 2024 Cession de parts entre M. [G] et M. [D] à M. [C]

18 juillet 2024 AGE d’approbation des cessions des parts de M. [D]

20 janvier 2025 Cession de parts de M. [G] à M. [C]

M. [D] expose qu’il n’a pas été appelé et n’a pas été présent dans ces opérations et affirme que ces actes ont pu faire l’objet de fraude et d’usurpation d’identité.

C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice,

Transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 1er décembre 2025, par application de l’article 659 du code de procédure civile, en ce qui concerne M. [B] [L],

Transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 2 décembre 2025, par application de l’article 659 du code de procédure civile, en ce qui concerne M. [T] [I] [C],

Remis à la personne de Mme [N] [G], née [Q], le 3 décembre 2025,

Remis à un tiers présent au domicile de M. [Y] [G], le 3 décembre 2025,

Remis à l’étude le 16 décembre 2025 en ce qui concerne la société GM [R],

Transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19 décembre 2025, par application de l’article 659 du code de procédure civile, en ce qui concerne la société [K] [R],

M. [K] [D] a assigné la société GM [R], M. et Mme [G], la société [K] [R] et son liquidateur amiable M. [T] [I] [C] et M. [B] [L] devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles L. 225-9 et L. 237-9 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivant du code civil et l’article 1240 du même code,

Juger nulle et de nul effet la cession de parts du 3 octobre 2023 ;

Juger nulle et de nul effet la cession du 12 juin 2024 ;

Juger nul et de nul effet le procès-verbal d’approbation de cession de parts en date du 18 juillet 2024 ;

Juger nulle et de nul effet la cession et la modification de statuts du 18 janvier 2025 ;

En conséquence,
* Juger que la répartition des parts de la société [K] [R] revient dans sa configuration à la date du 1er octobre 2023, avec un capital partagé équitablement à hauteur de 375 parts chacun entre M. [D] et M. [G] ;

Vu l’article L. 226-2 du code de commerce,

Révoquer Mr [G] de ses fonctions de gérant ;

Désigner tel mandataire qu’il lui plaira avec pour mission de convoquer les associés Mrs [D] et [G] et les réunir en assemblée générale pour désigner un nouveau gérant ;

Ordonner la publication du jugement à intervenir dans un journal d’annonces légales du 92 et au greffe du tribunal de commerce ;

Ordonner à M. ou Mme le greffier du tribunal de NANTERRE, de procéder à la rectification de l’ensemble des données erronées ;

Juger que les frais de l’ensemble de ces démarches seront à la charge de M. [G] et condamner celui-ci, dans le cadre du jugement à intervenir, à verser à M. ou Mme le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE, une provision de 800 euros à cette fin ;

Juger nulle et de nul effet l’assemblée générale de liquidation du 14 juin 2025 ;

Vu l’article R. 125-138 du code de commerce
* Ordonner le report de la radiation de la société [K] [R] ;

Vu l’article 1240 du code civil
* Condamner solidairement M. [Y] [G], Madame [Q], épouse [G] [N], la société GM [R], M. [T] [I] [C] et M. [B] [L] à verser à M. [D] la somme de 378.581 euros pour l’indemnisation de son préjudice matériel ;

A titre subsidiaire,

Désigner tel expert qu’il lui plaira, avec pour mission :

d’évaluer la valeur d'[K] [R] à la date du 30 septembre 2023 et à la date de l’assignation ;

d’évaluer la valeur de la société GM [R] à la date de l’assignation, en recherchant l’origine de ses actifs, en particulier de ses matériels et de sa clientèle, afin de vérifier s’ils ne proviennent pas pour tout ou partie de la société [K] [R] ;

estimer la valeur du détournement et du préjudice subi par Mr [D] et la société [K] [R] ;

Dans cette hypothèse,

Condamner solidairement M. [Y] [G], Madame [Q], épouse [G] [N], la société GM [R], M. [T] [I] [C] et M. [B] [L] à verser à M. [D] la somme de 200 000 euros à titre de provision sur son préjudice matériel dans l’attente du rapport d’expertise ;

Condamner Mr [Y] [G] à verser à M. [D] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral ;

CONDAMNER M. [Y] [G], Madame [Q], épouse [G] [N], la société GM [R], M. [T] [I] [C] et M. [B] [L] à verser, solidairement, à Mr [D] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

M. [K] [D] a déposé un jeu de conclusions en date du 14 avril 2026 en réponse aux conclusions déposées en date du 2 février 2026 par M. et Mme [G] et la société GM [R] dans lesquelles il soulève une demande incidente avant d’évoquer le fond de l’affaire, demandant au tribunal de :

Autoriser le greffe du Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal des activités économiques de NANTERRE à communiquer à Mr [K] [D] l’ensemble des actes (cessions de parts, PV d’AG, statuts) et pièces justificatives (pièces d’identité, justificatifs de domicile, domiciliation du siège, etc.) transmis depuis le 3 octobre 2023 jusqu’à la date de ce jour concernant la société [K] [R] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 450 398 102 ;

Dire que les mesures d’instruction devront intervenir dans un délai de 30 jours à compter du prononcé de l’ordonnance.

Par conclusions d’incident déposées à l’audience du 9 juin 2026, [K] [R] et M. [C] demandent au tribunal de :

Vu les articles 9, 11, 138 et 145 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Recevoir la Société à responsabilité limitée [K] [R] en ses conclusions et, l’y déclarant bien fondée ;

Déclarer la demande de M. [K] [D] mal fondée, et l’en débouter ;

Enjoindre les parties à conclure sur le fond ;

Condamner M. [K] [D] à verser à la Société à responsabilité limitée [K] [R] et à M. [C] la somme de 500 euros chacun au titre du présent incident ;

RESERVER les dépens.

M. [G] [Y], Mme [G] [N] & GM [R] régularisent des conclusions d’incident à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 23 septembre demandant au tribunal de :

Au regard des articles du code de procédure civile, Et de la jurisprudence afférente, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Recevoir M. [Y] [G], Madame [N], [Q] épouse [G] ainsi que la Société GM [R] en leurs conclusions et les déclarant bien fondés ;

Déclarer la demande de M. [K] [D] mal fondée, et l’en débouter en conséquence ;

Condamner M. [K] [D] à verser à M. [Y] [G], Madame [N], [Q] épouse [G] ainsi que la Société GM [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER M. [K] [D] aux entiers dépens.

SUR CE,

L’article 138 du code de procédure civile dispose que : «

Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce ».

L’article 139 du code de procédure civile dispose que : «

La demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte».

Nous, juge chargé d’instruire l’affaire 2025F02346, estimons la demande justifiée et qu’il y a lieu d’autoriser le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre à communiquer les pièces demandées.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. François Rafin, juge chargé d’instruire l’affaire,

Autorisons le greffe du registre du commerce et des sociétés du tribunal des activités économiques de Nanterre à communiquer à Mr [K] [D] l’ensemble des actes (cessions de parts, PV d’AG, statuts) et pièces justificatives (pièces d’identité, justificatifs de domicile, domiciliation du siège) transmis depuis le 3 octobre 2023 jusqu’à la date de ce jour concernant la société [K] [R] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 450 398 102 ;

Disons que les mesures d’instruction devront intervenir dans un délai de 30 jours à compter du prononcé de l’ordonnance ;

Enjoignons les parties à conclure au fond et les reconvoquons à notre audience du 1er décembre 2026.

Fait à [Localité 1], le 01 octobre 2026.