ARRÊT DU

23 Septembre 2026

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N° RG 25/00965 –

N° Portalis DBVO-V-B7J-DMAA

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ALR/CH

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

C/

S.A.S. ENERGIE RENOUVELABLE, S.E.L.A.R.L. LMJ

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GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n°

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

RCS DE [Localité 1] 560 801 300

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Lynda TABART, avocat membre de la SCP DIVONA LEX, inscrite au barreau du LOT

APPELANTE d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d’AGEN en date du 15 Juillet 2025, RG 2025005964

D’une part,

ET :

S.A.S. ENERGIE RENOUVELABLE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

RCS DE [Localité 3] 919 588 095

[Adresse 2]

[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat,

S.E.L.A.R.L. LMJ, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ENERGIE RENOUVELABLE, prise en la personne de Maître [D] [Q] mandataire judiciaire, es qualité domicilié audit siège social,

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Erwan VIMONT, avocat membre de la SELARL LEX ALLIANCE, inscrit au barreau d’AGEN

INTIMÉES

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 Juin 2026 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l’audience

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé du 21 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SAS ENERGIE RENOUVELABLE un prêt Socama Transmission n°08903228 d’un montant initial de 150.000 €, remboursable en 84 échéances mensuelles outre les intérêts conventionnels au taux de 1,10 %.

Par jugements successifs des 9 octobre 2024 et 14 mai 2025, publiés au BODACC respectivement les 11 octobre 2024, et 30 mai 2025, le tribunal de commerce d’AGEN a ouvert une procédure de sauvegarde convertie liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS ENERGIE RENOUVELABLE.

Par courrier du 30 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a déclaré ses créances entre les mains de la SELARL LMJ, notamment pour le prêt n°08903228 pour un montant de 124.570,52 € à titre chirographaire, au titre des échéances à échoir du prêt Socama Transmission n°08903228 d’un montant initial de 150.000 €, outre les intérêts au taux de 1,10 % à compter du 27 octobre 2024 jusqu’au parfait paiement, incluant une indemnité forfaitaire de 3 % de 3.628,26 €.

La SELARL LMJ, ès qualités, a contesté (21 février 2025) la déclaration de créance au titre des échéances à échoir et au titre des indemnités forfaitaires dues en cas de production à ordre, contestation à laquelle la Banque Populaire Occitane a répondu (24 février 2025).

Lors de l’audience devant le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire a abandonné sa contestation au titre des échéances à échoir déclarées, maintenant sa contestation au titre de l’indemnité conventionnelle.

Par ordonnance contradictoire rendue le 15 juillet 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Agen a :

· Rejeté la déclaration de créance à hauteur de la somme de 13 628,26 €.

· Dit que la créance de BANQUE POPULAIRE OCCITANE est admise pour la somme de 110 942,26 € à titre chirographaire outre intérêts au taux contractuels.

· Dit que l’ordonnance sera déposée au greffe du tribunal de commerce d’Agen.

· Ordonné la notification de la présente ordonnance à

– SELARL LMJ prise en la personne de Maître [D] [Q]

– BANQUE POPULAIRE OCCITANE

– ENERGIE RENOUVELABLE (SAS)

· Liquidé les dépens, dont frais de greffe pour la présente ordonnance, à la somme de 0 €.

Pour statuer de la sorte, le juge commissaire a retenu :

· Que le débiteur conteste partiellement la créance, en sa partie fondée sur les frais appliqués du fait de la clause prévue au contrat ;

· Que le créancier maintient sa demande soutenant que les indemnités sont contractuellement arrêtées et qu’il appartient au débiteur de saisir la juridiction du fond compétente en cas de contestation ;

· Que toutefois doit être écartée la clause qui implique l’aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait l’ouverture de la procédure, en l’absence de toute défaillance de sa part dans l’exécution de ses obligations au jour du jugement d’ouverture,

· Qu`en conséquence ces frais ne sauraient être admis au passif ;

· Que la mandataire judiciaire sollicite l’admission de la créance principale et le rejet de l’indemnité appliquée ;

· Qu’il convient donc d’admettre la créance en son montant principal mais de rejeter les frais indûment appliqués.

Par acte du 14 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a déclaré former appel de l’ordonnance en intimant la SAS ENERGIE RENOUVELABLE, la SELARL LMJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ENERGIE RENOU VELABLE.

La déclaration d’appel mentionne que l’appel tend à annuler l’ordonnance et à l’infirmer en ce qu’elle a :

-Rejeté la déclaration de créance à hauteur de la somme de 13.628,26 €,

-et Dit que la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est admise pour la somme de 110069.68 € à titre chirographaire outre intérêts au taux contractuel.»

Par avis du11 décembre 2025, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience de la cour du 8 juin 2026.

La déclaration d’appel, l’avis de fixation à bref délai et les conclusions d’appelante ont été signifiés aux intimés par exploits des 24 décembre 2025 à la SELARL LMJ, ès qualité et 29 décembre 2025, à la SAS ENERGIE RENOUVELABLE selon procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue.

La clôture a été prononcée le 6 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 8 avril 2026, la Banque Populaire Occitane demande à la cour d’appel de :

· Déclarer recevable et bien fondé son appel ;

· Infirmer l’ordonnance du juge commissaire du 15 juillet 2025 en ce qu’elle a :

o rejeté la déclaration de créance à hauteur de la somme 13.628,26 €,

o Dit que le créance de la Banque Populaire Occitane est admise pour la somme de 110069.68 € à titre chirographaire outre les intérêts au taux contractuel

· Statuant à nouveau,

o Débouter la SELARL LMJ, Agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS ENERGIE RENOUVELABLE de l’intégralité de ses contestations, fins et prétentions.

o Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la SAS ENERGIE RENOUVELABLE à titre chirographaire pour 120.942,26 € au titre des échéances à échoir du prêt Socama Transmission n°08903228 d’un montant initial de 150.000 €, outre les intérêts au taux de 1,10 % à compter du 27 octobre 2024 jusqu’au parfait paiement

· Ordonner l’emploi des dépens en frais chirographaires de procédure collective.

Au soutien de ses prétentions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE fait valoir :

– Avoir régulièrement déclaré sa créance,

– Que le mandataire avait seulement contesté l’indemnité forfaitaire de 3628.26 €, de sorte que le principal devait être à minima admis pour 120942.26 €,

– Le mandataire conteste désormais le principal,

– La contestation n’est pas fondée, le débiteur était redevable de l’intégralité des 61 échéances à échoir, inclus le capital et les intérêts à échoir s’agissant d’un prêt supérieur à un an.

– Renoncer à l’indemnité de production à ordre de 3 %.

Par conclusions enregistrées au greffe le 19 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SELARL LMJ, ès qualité, demande à la cour de :

– Débouter la BPO de son appel

– Confirmer l’ordonnance dont appel dans toutes ses dispositions.

– Y Ajoutant

– Condamner la BPO au paiement d’une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SELARL LMJ, ès qualité fait valoir :

– Que les créances déclarées à titre principal ne correspondent pas au tableau d’amortissement produit par la Banque.

– La BPO a déclaré à titre principal pour le prêt Socama Transmission n°08903228 une somme de 120942.26 € au titre des échéances à échoir au 9 octobre 2024.

– les échéances échues impayées n’ont pas été déclarées, de sorte que la SAS ENERGIE RENOUVELABLE ne peut être débitrice que du capital restant dû au 9 octobre 2024, soit 110069.68 € .

Par conclusions du 7 avril 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public s’en rapporte sur la recevabilité et au fond.

MOTIFS DE LA DECISION :

La déclaration d’appel, l’avis de fixation à bref délai et les conclusions d’appelante ont été signifiés aux intimés par exploits des 24 décembre 2025 à la SELARL LMJ, ès qualités et 29 décembre 2025, à la SAS ENERGIE RENOUVELABLE selon procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue.

Les conclusions récapitulatives d’appelante ont été signifiés à la SAS ENERGIE RENOUVELABLE par exploit du 28 avril 2026 selon procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue.

Par acte du 18 mars 2026, la SELARL LMJ, ès qualités, a fait assigner la SAS ENERGIE RENOUVELABLE, signifiant ses écritures, par exploit remis à personne morale, M. [L] [F], directeur.

La SAS ENERGIE RENOUVELABLE n’a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

La cour ne doit, par application de l’article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l’estime régulière, recevable et bien fondée, et en examinant les motifs accueillis par le jugement, la cour retient les éléments de fait constatés par le premier juge à l’appui de ces motifs.

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– Sur le fond.

L’article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers (’) ».

Selon l’article R. 622-23 du même code précise qu’outre « les indications prévues à l’article L. 622-25, la déclaration de créance contient :

1° Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé ; ’A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs; ceux-ci peuvent être produits en copie. À tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n’auraient pas été joints ».

L’article L624-2 du code de commerce dispose «qu’au vu des propositions du liquidateur judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.».

L’article L 622-28 al 1er du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

Ces dispositions, prévues pour la procédure de sauvegarde, sont applicables au redressement et à la liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-14 et L. 641-3 du code de commerce.

Par application de l’article 1353 du code civil, il appartient à la BPO de justifier du bien-fondé de sa créance, dont la recevabilité ne fait pas débat.

Les pièces communiquées sont les suivantes :

· La déclaration de créances du 30 octobre 2024, qui mentionne la somme de 124570.52 € à titre chirographaire, au titre du prêt SOCAMA TRANSMISSION REPRISE n°08903228, dont 120942.26 € au titre des 61 échéances à échoir du 27/04/2024 au 27/10/2029 d’un montant de 1982.66 € chacune, intérêts de retard au taux de 1.10 % (mémoire), indemnité forfaitaire en cas de production à ordre de 3628.26 €, indemnité forfaitaire en cas d’exigibilité anticipée (mémoire).

· Les contestations de créances du 21 février 2025

· La réponse à contestation de créances du 24 février 2025

· Le contrat de prêt n°08903228,

· Les tableaux d’amortissement

Le prêt susmentionné, conclu pour une durée supérieure à un an, n’est pas soumis à la règle de l’arrêt du cours des intérêts, cette exception à la règle concernant tous les intérêts, ceux des échéances à échoir et les intérêts de retard conventionnels.

Lors de l’ouverture de la procédure collective, en l’absence d’échéance impayée, aucune déchéance du terme n’a été prononcée.

Ces pièces communiquées établissent tant le principe que le quantum (à l’intégralité des échéances à échoir, comprenant le capital et les intérêts à échoir) et l’antériorité de la créance de la société la BPO (prêt souscrit le 21 octobre 2022) à l’ouverture de la procédure collective (jugement du 9 octobre 2024).

L’appelante renonce expressément à l’admission de la créance relative à l’indemnité forfaitaire de 3628.26 €.

La cour infirme le jugement et prononce l’admission au passif de la SAS ENERGIE RENOUVELABLE la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, à titre chirographaire, pour la somme de 120942.26 € au titre des 61 échéances à échoir de 1982.66 € au titre du prêt Socama Transmission n°08903228 d’un montant initial de 150.000 €, outre les intérêts au taux de 1.10 % à compter du 27 octobre 2024 jusqu’au parfait paiement.

– Sur les demandes accessoires

L’ordonnance est infirmée sur les dépens.

La cour ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais chirographaires de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance du 15 juillet 2025 du juge commissaire du tribunal de commerce d’Agen,

Statuant à nouveau et Y ajoutant,

Prononce l’admission au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ENERGIE RENOUVELABLE la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, à titre chirographaire, pour la somme de 120942.26 € au titre des 61 échéances à échoir de 1982.66 € au titre du prêt Socama Transmission n°08903228 d’un montant initial de 150.000 €, outre les intérêts au taux de 1.10 % à compter du 27 octobre 2024 jusqu’au parfait paiement.

Ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais chirographaires de procédure collective.

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,