TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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JUGEMENT
Procédure accélérée au fond

DU 05 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00342 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KOTK

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER lors des débats : Béatrice OGIER
GREFFIER lors de la mise à disposition : Rémy LAGET

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” situé [Adresse 2] représenté par son syndic SQUARE HABITAT [Localité 1] immatriculé au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 452 943 111 pris en son agence de [Localité 3] sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité domiciliée : chez [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparant, non représenté,

Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparante, non représentée,

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 07 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour, par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée suivant acte du 12 juin 2026 devant le juge des référés du tribunal de céans par le syndicat de copropriété de l’immeuble les Colombes à Cavaillon à l’encontre de Monsieur [N] [T] et de madame [N] [W] à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du syndicat demandeur,

Vu l’absence de comparution des défendeurs,

Faits et prétentions des parties,

Monsieur et madame [N] sont propriétaires des lots 14 et 27 de l’état descriptifs de division communes générales de l’immeuble les [Localité 6] sis [Adresse 2] .

Cette copropriété fait l’objet d’un règlement de copropriété et le syndic a régulièrement convoqué les défendeurs aux assemblées générales des 3 juillet 2023, 5 décembre 2024, 29 mai 2024 et 4 décembre 2025.

Le syndic de copropriété a adressé aux copropriétaires les appels de fond, exigibles le 1er jour de chaque trimestre .

Les époux [N] restent redevables des suivantes :
-4075,24 euros au titre des charges échues arrêtées au 4 juin 2026
-la1016,46 euros au titre des charges prévisionnelles pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 .

Ils ont fait l’objet de deux mises en demeure les 30 novembre 2023 et 3 avril 2026.

Le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de :
-condamner solidairement monsieur [N] [T] et madame [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble les colombes situé [Adresse 7] à [Localité 3] les sommes suivantes :
-4075,24 euros au titre des charges échues arrêtées au 4 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026, date de la mise en demeure,
-la somme de 1016,46 euros au titre des charges prévisionnelles pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
-la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
-la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner solidairement monsieur [N] [T] et madame [N] [W] aux entiers dépens,
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action :

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis “ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotesparts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

Il est constant qu’un décompte détaillé, les appels de charges et de travaux et les procès-verbaux d’assemblées générales sur la période pour laquelle les charges sont réclamées suffisent à établir la Lorsque le copropriétaire ne justifie pas du paiement des charges il peut effectivement être condamné au paiement desdites charges, et ce sans inverser la charge de la preuve créance de charges en l’absence de critiques justifiées de ces documents .

En l’espèce, les pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les [Localité 6] notamment les deux mises en demeure et les appels de fond démontrent la recevabilité de l’action du syndicat demandeur et son bien fondé .

Sur la demande de condamnations provisionnelles,

Aux termes de l’article 815 du code civil ; « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

L’article 1380 du Code civil dispose en outre que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement, il est statué dans le cadre de la procédure accélérée au fond , la demande est formée, instruite et jugée par voie d’assignation.

La procédure est orale , le juge a la faculté de renvoyer de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale qui statuera selon la procédure accélérée au fond . Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l’ Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, il résulte des sommes pièces versées que les époux [N] ne se sont pas acquittés de leurs loyers et charges et qu’ils ont fait l’objet de mise en demeure restées sans effets.

Le SDC demandeur apparaît donc fondé à solliciter leur condamnation à régler ces sommes dès lors que le statut de copropriété s’analyse comme un engagement contractuel de la part de l’acquéreur de lots.

Il s’en suit que la demande du SDC apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Il y sera fait droit en intégralité sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive . En effet , la preuve d’une résistance dolosive n’est pas démontrée par le syndicat demandeur qui ne produit aucun élément à cet effet .

Ainsi ; il convient de condamner les époux [N] à payer au syndicat demandeur :
-4075,24 euros (quatre mille soixante quinze euros et vingt quatre centimes) au titre des charges échues arrêtées au 4 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026, date de la mise en demeure,
-1016,46 (mille seize euros et quarante six centimes) au titre des charges prévisionnelles pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;

Le surplus des demandes sera rejetée .

Sur les demandes accessoires,

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Celui-ci tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande de condamner solidairement monsieur [N] [T] et madame [N] [W] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de plein droit , qu’il n’y a donc pas lieu de la prononcer.

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond prévue à l’article 481-1 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile ;

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

CONDAMNONS solidairement monsieur [N] [T] et madame [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble les colombes situé [Adresse 8] les sommes suivantes :

-4075,24 euros (quatre mille soixante quinze euros et vingt quatre centimes) au titre des charges échues arrêtées au 4 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026, date de la mise en demeure,

-1016,46 (mille seize euros et quarante six centimes) au titre des charges prévisionnelles pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;

REJETONS la demande formée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNONS solidairement monsieur [N] [T] et madame [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble les colombes situé [Adresse 8] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement monsieur [N] [T] et madame [N] [W] aux entiers dépens,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et
ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près
lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous
Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de
prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le
Greffier et muni du sceau du Tribunal
LE GREFFIER