Affaire: N° RG 25/00471 N° Portalis DBXY-W-B7J-FJHU

Minute : 26/00183

Le 05/10/2026 :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à
SELARL [Localité 1]
Me MALLET-HERRMANN

– une copie certifiée conforme à
Me PIRAUD [Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Madame [L] [F]
née le 08 Janvier 1976 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE

Madame [O] [J] [U]
née le 04 Septembre 1971 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Me Constance PIRAUD CORLAY, avocat au barreau de QUIMPER

PARTIE INTERVENANTE

HUMAN IMMOBILIER
SAS au capital de 1 500 000€ immatriculée sous le n°414 854 216 au RCS de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Maître Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP SCP MALLET-HERRMANN, avocats au barreau de LORIENT, substituée à l’audience par Maître Valérie POSTIC, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE
Suivant proposition d’achat en date du 31 juillet 2023, Mme [O] [U] s’est portée acquéreur du bien appartenant à Mme [L] [F], consistant en un appartement de 46 m² sis [Adresse 4] à [Localité 10].
Le compromis de vente a été régularisé le 5 août 2023 par l’intermédiaire de l’Agence Immobilière Human Immobilier, fixant le prix de vente à la somme de 94 000€.
Mme [U] disposait d’un délai jusqu’au 16 août 2023 pour se rétracter.
Par courrier en date du 23 octobre 2023, Mme [U] a avisé Mme [F] de son souhait d’exercer son droit de rétractation, estimant que le délai n’avait pas commencé à courir faute pour elle d’avoir reçu des documents dont elle fournissait la liste.
Par lettre recommandée en date du 11 avril 2024, Mme [F] a mis en demeure Mme [U] de lui régler la somme de 4700€ au titre de la clause pénale prévue aux termes du compromis de vente.
Un procès-verbal d’échec de la conciliation a été dressé le 8 janvier 2025.
A défaut de règlement amiable, Mme [F] a saisi la présente juridiction par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 5 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, Mme [F] a fait assigner la société HUMAN IMMOBILIER, en sa qualité d’agent immobilier, en intervention forcée.
Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance en date du 1er septembre 2025 et renvoyé pour le tout à l’audience du 6 octobre 2025.
L’affaire a fait l’objet de renvois jusqu’à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.
A l’audience, Mme [F], représentée par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Elle sollicite du tribunal de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal
Condamner Mme [U] à lui verser la somme de 4700€ au titre de la clause pénale, A titre subsidiaire
Condamner la société HUMAN IMMOBILIER à lui verser la somme de 9400€ à titre de dommages et intérêts ou subsidiairement 4700€ ou très subsidiairement 4529,01€, En tout état de cause
Débouter Mme [U] et la société HUMAN IMMOBILIER de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions, Condamner toute partie succombante à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre sur le fondement de l’article 700 et des dépens, Condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner toute partie succombante aux entiers dépens, Rappeler l’exécution provisoire de droit. Au soutien de ses prétentions, elle expose que Mme [U] a refusé de signer l’acte authentique exerçant son droit de rétractation au motif qu’elle n’avait pas reçu les documents prévus par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation dont elle a pourtant certifié la réception le 5 août 2023, qu’elle est bien fondée à solliciter l’application de la clause pénale correspondant à 5% du prix de vente. Elle ajoute que la notification du compromis et de l’ensemble des documents afférents relevait de la responsabilité de l’agent immobilier, qui lui a assuré avoir procédé à cette notification. Elle précise que la responsabilité de l’agent immobilier est engagée sur le fondement contractuel dès lors que l’échec d’une opération immobilière est imputable à ses fautes professionnelles. Elle en déduit que l’absence de notification des documents a permis à Mme [U] de pouvoir exercer son droit de rétractation entrainant un préjudice qu’elle estime à 10% du montant de la vente, à défaut au montant de la clause pénale, à défaut du montant des frais qu’elle a continué à assurer pour le logement, outre 2300€ au titre de son préjudice moral, demande non reprise dans le cadre du dispositif de ses conclusions.
Répondant aux moyens soulevés par l’agent immobilier, elle relève qu’il ne justifie pas du fait que d’importants travaux aient été prévus dans la copropriété, ni d’échanges entre elle-même et la venderesse pour aborder le sujet, qu’en tout état de cause il ne s’agit pas du motif avancé par Mme [U] pour se rétracter. Elle relève avoir été convoquée pour l’assemblée générale postérieurement à la signature du compromis, en avoir avisé Mme [U] laquelle a d’ailleurs voté en ses lieux et place par correspondance.
Pour sa part, Mme [U], représentée par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Elle sollicite du tribunal de :
A titre principal
Débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Mme [U], En tout état de cause
Condamner in solidum Mme [F] et la SAS HUMAN IMMOBILIER à lui verser la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, elle expose sur le fondement de l’article L.721-2 du code de la construction et de l’habitation qu’elle n’a commis aucune inexécution contractuelle justifiant de l’application de la clause pénale à son endroit dès lors qu’elle a uniquement fait usage de son droit légal de rétractation dans les formes autorisées par la loi dans la mesure où le délai légal prévu par l’article L.271-1 n’avait commencé à courir qu’au lendemain de la communication des documents et informations visés par l’article précité et qu’il n’a dans le cas présent jamais commencé à courir, ces documents ne lui ayant jamais été transmis. Elle souligne que seul le compromis de vente lui a été adressé le 22 août 2023 et que l’attestation signée le 5 août 2023 dans laquelle elle accepte la remise par voie dématérialisée prête à confusion quant à sa rédaction. Elle soutient que le mail adressé le 13 octobre 2023 au notaire ne faisait pas état d’une volonté de se rétracter mais avait uniquement vocation à faire part de ses inquiétudes quant à l’existence et au coût des travaux révélés au cours de l’assemblée générale des copropriétaires, soulignant que Mme [F] a fait preuve de mauvaise foi et manqué de transparence dès lors qu’elle avait indiqué lors de la signature du compromis qu’aucun travaux n’étaient envisagés. Elle ajoute que la SAS HUMAN IMMOBILIER ne produit aucun mail permettant de justifier de l’envoi dématérialisé des documents litigieux.
Pour sa part, la SAS HUMAN IMMOBILIER, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Elle sollicite du tribunal de :
A titre principal
Débouter Mme [F] de toutes ses demandes fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société HUMAN IMMOBILIER, ladite société n’ayant commis aucune faute professionnelle,A titre subsidiaire
Débouter Mme [F] de ses demandes indemnitaires en ce qu’elles sont dirigées à son encontre pour toutes les causes sus énoncées, à tout le moins réduire dans de très notables proportions les sommes sollicitées, En tout état de cause
Débouter Mme [F] et Mme [U] de toutes demandes plus amples ou contraires, Condamner Mme [F] ou toute partie succombante à lui verser la somme de 4500€ outre les entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, elle expose que Mme [U], par attestation en date du 5 août 2023 a expressément confirmé la remise par voie dématérialisée des documents litigieux, que lors des échanges ultérieurs, une nouvelle copie du compromis de vente lui a été adressée, Mme [U] n’ayant alors jamais soutenu ne pas avoir reçu le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division. Elle souligne que Mme [U] use en réalité de ce prétexte après la découverte d’une information déterminante détenue par Mme [F] s’agissant des travaux devant être réalisés au sein de la copropriété. Elle précise que lors de la signature du compromis Mme [F] avait effectivement précisé qu’aucun travaux n’étaient jamais votés lors des assemblées générales ce qui s’est avéré faux. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les demandes de Mme [F] ne sont pas justifiées, rappelant que les impôts et taxes ne constituent pas un préjudice indemnisable et que les travaux ont valorisé son bien. Elle ajoute que le préjudice de Mme [F] ne pourrait en réalité que s’analyser en une perte de chance de conclure la vente, estimant qu’elle a concouru à son propre dommage.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale au titre de la clause pénale et le droit de rétractation
Aux termes de l’article L.721-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au présent litige, I. – Les dispositions du présent article s’appliquent à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou à la cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété.
II. – En cas de promesse de vente, sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :
1° Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;
b) Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic ;
2° Les informations financières suivantes :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur ;
c) L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.
Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;
3° Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
4° Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;
5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 731-1.
Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété.
Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.
Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu’une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur. L’acquéreur atteste de cette remise soit dans l’acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu’il s’agit d’un acte authentique soit, lorsque l’acte est établi sous seing privé, dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main.
III. – Lorsque l’acte authentique de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3° à 5° du II sont joints au projet d’acte authentique de vente notifié ou remis à l’acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 271-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au présent III.
IV. – En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux 1° à 5° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.
De même, l’article L.271-1 du même code prévoit que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.
Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion.

Tout manquement à l’obligation d’information mentionnée à l’avant-dernier alinéa est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Aux termes de l’article L.721-3 du même code, lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur.
Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l’article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d’acte authentique conformément aux dispositions du III de l’article L. 721-2, le délai de réflexion mentionné à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur.
La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l’acte authentique de vente prévues à l’article L. 271-1.
L’article D.271-6 du même code dispose que L’acte sous seing privé ou une copie de l’avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l’acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l’article L. 271-1 reproduit les dispositions de l’article L. 271-2.

Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes :  » remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)…  » et :  » Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… ».
Enfin, l’article 1231-5 du code civil prévoit que Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, à titre liminaire, il est souligné que contrairement à ce que soutient le défendeur, seules les informations mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L.721-2 précité sont visés par l’article L.721-3 de sorte que le défaut de remise du carnet d’entretien prévu au 3° du II n’est pas sanctionné par le report du point de départ du délai de rétractation.
S’agissant de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ces derniers ont été annexés à la promesse de vente sous le vocable « documents de copropriété » et porte la signature de Mme [U] (pièce n°4 – Human Immobilier). Mme [U] ne peut donc valablement indiquer qu’elle n’en a pas eu connaissance et qu’elle n’en a pas été rendue destinataire.
S’agissant du compromis de vente, Mme [U] ne conteste pas qu’une copie lui a, a minima, été transmis par courriel en date du 22 août 2023, étant observé qu’elle s’est rétractée par courrier en date du 23 octobre 2023, postérieurement à l’expiration du délai de 10 jours, si la date du 23 août 2023 était retenue.
S’agissant des autres documents listés par Mme [U] aux termes de son courrier de rétractation en date du 23 octobre 2023 (pièce n°4 – [U]) à savoir les procès-verbaux des assemblées générales, le montant des charges courantes du budget prévisionnel, les sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acquéreur, l’état global des impayés des charges, le montant de la part du fonds de travaux, la fiche synthétique de copropriété, il résulte de l’attestation en date du 5 août 2023 (pièce n°5 – HUMAN IMMOBILIER) intitulé « vente de lot de copropriété acceptation et attestation de remise dématérialisée de documents et d’informations » les propos suivants « La soussignée, accepte expressément de se faire remettre les documents et informations ci-après par le procédé dématérialisé suivant : Email […] et certifie et atteste que les documents et informations ci-après lui ont été remis et communiqués par : l’Agence Human Immobilier de [Localité 3] Nord le 5 août 2023 ». Dans le cadre de son attestation, Mme [U] reconnait donc expressément et sans ambiguïté, qu’elle a été rendue destinataire de ces documents par voie dématérialisée le jour de la signature de la promesse de vente. Il convient de rappeler qu’en tout état de cause, si tel n’avait pas été le cas, les documents n’auraient pu lui être adressés par courriel et auraient dû faire l’objet d’un envoi par lettre recommandé. Cette attestation, constitutive d’un aveu extra-judiciaire, n’est pas combattue utilement par Mme [U].
Au surplus, à la page 3 de la promesse de vente, il est indiqué que, « conformément à l’article L.721-2 du CCH sont annexés aux présentes ou ont été remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature des présentes, ainsi qu’il l’a attesté par écrit » (documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et informations financières). Droit de rétractation ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents. L’acquéreur reconnait avoir pris connaissance du règlement de copropriété et de ses éventuels modificatifs. De même, à la page 20, du même acte, Mme [U] reproduisant la mention manuscrite prévue aux termes de l’article D.271-6 du CCH a déclaré avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours lui est accordé par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de sa main sur le présent acte, soit à compter du 5 août 2023.
Enfin, dans le cadre du courriel en date du 13 octobre 2023 adressé au notaire en charge de la vente, Mme [U] précisait elle-même que le délai de rétractation expirait le 16 août 2023 et qu’elle n’avait été avisé que le 28 août 2023 de l’Assemblée Générale et des importants travaux envisagés soit 12 jours après l’expiration de son délai de rétractation.
Il en résulte que le point de départ du délai de rétractation n’a pas été suspendu ou retardé, les documents ayant été remis à Mme [U] et a donc commencé à courir le lendemain du 5 août 2023, soit le 6 août 2023 pour expirer le 16 août 2023. La rétractation intervenue le 23 octobre 2023 n’était donc pas valable.
La promesse de vente (p.19 paragraphe XXIV INEXECUTION CLAUSE PENALE ET DOMMAGES-INTERETS), prévoyait qu’en cas de non régularisation de l’acte authentique par l’une des parties et après notification d’une mise en demeure restée infructueuse, les conditions suspensives étant toutes réalisées ou réputées réalisées, la partie défaillante devra verser à l’autre partie une somme forfaitaire à titre de clause pénale égale à 5% du prix de vente.
Le prix de vente était fixé à la somme de 94 000€.
Dans le cadre de ses écritures auxquelles elle s’est expressément référée, Mme [U] réitéré le fait qu’elle s’est rétractée uniquement en raison de l’absence de communication des documents et non en raison des travaux votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 05 septembre 2023.
Il en résulte qu’elle ne justifie d’aucun motif légitime à la non régularisation de l’acte authentique de vente et qu’elle a valablement été mis en demeure par Mme [F] de s’acquitter de la somme de 4700€ correspondant à 5% du prix de vente. La non réitération de la vente résulte donc bien du seul fait fautif de l’acquéreur, de sorte que ce dernier est redevable de la pénalité contractuellement fixée.
Par conséquent, Mme [U] sera condamnée à verser la somme de 4700€ à Mme [F] au titre de la clause pénale.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de dommages et intérêts formulées par Mme [F] à l’encontre de la SAS HUMAN IMMOBILIER, ces dernières n’étant formulées qu’à titre subsidiaire, dès lors qu’il a été fait droit à la demande principale.
Sur les autres demandes
Mme [U], partie succombante sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à verser à Mme [F] la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre 1500€ à la SAS HUMAN IMMOBILIER sur le même fondement.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, après débats public, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [O] [U] à verser à Mme [L] [F] la somme de 4700€ au titre de la clause pénale prévue aux termes de la promesse de vente en date du 5 août 2023 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Mme [O] [U] à verser à Mme [L] [F] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [O] [U] à verser à la SAS HUMAN IMMOBILIER la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [O] [U] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE