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Code de la construction et de l'habitation

Article L721-3 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L721-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l’article ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur.
Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l’article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d’acte authentique conformément aux dispositions du III de l’article , le délai de réflexion mentionné à l’article ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur.
La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l’acte authentique de vente prévues à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 4

  • Tribunal judiciaire de [Localité 3], 5 octobre 2026, RG n° 25/004715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 3], 5 octobre 2026, RG n° 25/00471 → Immobilier → Droit de rétractation : Les documents de copropriété exigibles ayant été remis, le délai de rétractation a couru à…Cite : Article L. 721-3
  • Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/0754622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/07546 → Immobilier → Condition suspensive : Bien que les acquéreurs n’aient pas respecté les modalités contractuelles de recherche du prêt…Cite : Article L. 721-3
  • Cour d'appel de Reims, 24 mars 2026, 25/0017824 mars 2026Cour d’appel de ReimsBaux d’habitation / Logement → Nullité du compromis : Le compromis de vente nécessite un consentement libre et éclairé sur la chose et le prix. La preuve d’un vice du consentement, tel que le dol…Cite : Article L. 721-3
  • Tribunal judiciaire d'Albertville, 17 mars 2026, N° de RG 22/0041217 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlbertvilleImmobilier → Caducité du compromis : La caducité d’un compromis de vente est constatée lorsque la condition suspensive d’obtention d’un prêt n’est pas réalisée dans le délai imparti. Dans ce cas, la…Cite : Article L. 721-3

À lire aussi

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Code de la construction et de l’habitation, article L721-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l721-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/