COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50G

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/07546 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFP6

AFFAIRE :

[B] [W]

et autre

C/

[E] [Z] [R]

et autre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 22/00165

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Rony DEFFORGE,

Me Anne-Laure DUMEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [B] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 241 et Me François CORNUT, Plaidant, avocat au barreau de LYON

Madame [P] [V] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 241 et Me François CORNUT, Plaidant, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

****************

Monsieur [E] [Z] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Sandra HEIL-NUEZ, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [Y] [A] [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Sandra HEIL-NUEZ, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

****************

Selon acte sous seing privé en date du 13 janvier 2021, signé sous l’égide de l’agence immobilière Nestenn, M. et Mme [W] ont consenti à M. [Z] [R] et Mme [G] [R] une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 3] France à [Localité 3] (95) soumis au statut de la copropriété (lot n° 107) pour un prix de 299 000 euros.

Une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt avait été stipulée ; ce prêt devait être d’une durée de 15 ans, d’un taux maximum de 1 % hors assurance, et devait être obtenu avant le 12 mars 2021 ; la date de réitération de la vente était fixée au 12 avril 2021 au plus tard.

L’acte de vente notarié n’a pas été signé, si bien que par acte en date du 22 décembre 2021, M. et Mme [W] ont assigné M. [Z] [R] et Mme [G] [R] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise en vue d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 29 900 euros représentant la clause pénale, et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par jugement en date du 4 septembre 2023, le Tribunal a :

– débouté M. et Mme [W] de leurs prétentions ;

– débouté M. [Z] [R] et Mme [G] [R] de leur demande de dommages-intérêts ;

– condamné M. et Mme [W] à payer à M. [Z] [R] et Mme [G] [R] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

– condamné M. et Mme [W] aux dépens.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu, pour l’essentiel, que les acquéreurs étaient de bonne foi et avaient dès que possible (soit dès le mois de février 2021) déposé des demandes de prêt, puis notifié aux vendeurs les refus de prêts auxquels ils s’étaient heurtés.

Par déclaration en date du 6 novembre 2023, M. et Mme [W] ont relevé appel de ce jugement.

En leurs conclusions notifiées le 24 mars 2026, ils font valoir :

– que le compromis de vente comportait une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt de 220 000 euros, amortissable en 15 années maximum et au taux de 1 % ;

– que pour leur part, ils ont été très surpris d’apprendre que M. [Z] [R] et Mme [G] [R] ne donnaient pas suite au projet d’acquisition faute de financement ;

– que la demande de prêt devait être faite dans un délai de 15 jours à compter du 13 janvier 2021, qui était la date du compromis de vente ; que de plus, M. [Z] [R] et Mme [G] [R] devaient notifier les refus de prêts auxquels ils s’étaient heurtés ;

– que les intéressés ont manqué à leurs obligations en ne constituant pas de dossiers de demandes de prêt ; que les refus de prêt dont ils se prévalent sont fictifs ;

– que leurs revenus étaient largement suffisants pour qu’ils obtiennent du crédit ;

– que les intimés avancent à tort qu’ils maîtrisaient mal la langue française alors que Mme [G] [R] est médecin du travail ;

– qu’en réalité, M. [Z] [R] et Mme [G] [R] ne voulaient pas acheter ce bien, et en ont acquis un autre ;

– que s’ils ont sollicité une prorogation du délai pour obtenir leur prêt, il n’a jamais été fait droit à leur demande, et en tout état de cause il n’appartenait pas à l’agence immobilière d’accéder à leur demande ; que s’ils lui reprochaient un manquement, il ne tenait qu’à eux de l’assigner devant le Tribunal ;

– que la condition suspensive est en conséquence réputée accomplie et la clause pénale due.

M. et Mme [W] demandent en conséquence à la Cour de :

– infirmer le jugement ;

– condamner M. [Z] [R] et Mme [G] [R] au paiement de la somme de 29 900 euros au titre de la clause pénale, et subsidiairement à titre de dommages-intérêts ;

– les condamner au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages -intérêts pour résistance abusive ;

– les condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner aux dépens.

Dans leurs conclusions notifiées le 23 mars 2026, M. [Z] [R] et Mme [G] [R] répliquent :

– qu’ils sont de nationalité espagnole et sont venus s’installer en France, alors qu’ils ne pratiquent pas bien la langue française ;

– qu’ils ont été relancés par l’agence immobilière afin qu’ils signent les documents, dans un contexte présenté comme urgent ;

– que dès le 18 janvier 2021, soit moins de 8 jours après la signature du compromis de vente, ils ont contacté un courtier ; qu’ils ont donc rempli leurs obligations ;

– que le 2 mars 2021 ils ont sollicité une prorogation du délai mais ils n’ont pas obtenu de réponse ; que dès qu’ils ont été destinataire d’un refus de prêt, ils l’ont communiqué tant aux vendeurs qu’à l’agence immobilière ;

– qu’ils sont donc de bonne foi ;

– qu’ils n’avaient pas à justifier de leurs demandes de prêt alors que cela ne leur avait pas été demandé ;

– que les clauses du compromis de vente ne leur faisaient nulle obligation de contacter des banques françaises ;

– que la clause pénale ne s’applique pas dès lors que la condition suspensive relative au prêt n’est pas remplie, que le dépôt de leur demande de prêt devait se faire dans les plus brefs délais et non pas sous 15 jours, et que ledit délai de 15 jours qui leur est opposé par les appelants, visé dans le compromis de vente, est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L 312-16 du code de la consommation ;

– que les vendeurs ne pouvaient pas imposer un délai aux acquéreurs pour déposer leur demande de prêt et en justifier ; que la clause y relative est réputée non écrite ;

– que les refus bancaires sont intervenus postérieurement au délai de réalisation de la condition suspensive ; qu’ils les ont adressés à M. et Mme [W] le 8 avril 2021 ;

– que de plus, la vente n’est pas valablement formée car d’autres conditions suspensives ont défailli, à savoir celle relative à l’absence de charge réelle ou de servitude pouvant déprécier le bien, et celle relative à l’absence d’inscription sur celui-ci ;

– que par ailleurs, le délai de rétractation édicté à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas couru, par application de L 721-3 du même code ; qu’en effet des documents qui devaient être annexés au compromis de vente étaient manquants (fiche synthétique de la copropriété, carnet d’entretien, documents financiers) ;

– que la clause pénale n’était exigible que 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, et M. et Mme [W] ne justifient pas leur en avoir envoyée une ;

– que subsidiairement, il y a lieu d’en réduire le montant ;

– que la demande subsidiaire de M. et Mme [W] à fin de condamnation au paiement d’une somme équivalente à titre de dommages-intérêts est une demande nouvelle, comme telle irrecevable ;

– qu’ils ne se sont rendus coupables d’aucune résistance abusive.

M. [Z] [R] et Mme [G] [R] demandent en conséquence à la Cour de :

– confirmer le jugement dont appel sauf en ce qu’il a rejeté leur demande de dommages-intérêts ;

– condamner M. et Mme [W] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

– les condamner au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner aux entiers dépens ;

– subsidiairement, réduire le montant de la clause pénale.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

MOTIFS

Les demandes tendant à voir ’dire’, ’juger’, ’déclarer’ et ’recevoir’ telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile en tant qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n’étant que la redite des moyens invoqués et non des chefs de décision devant figurer dans le dispositif de l’arrêt. Il n’y sera pas statué, sauf exception au regard de leur pertinence au sens des textes susvisés.

La vente était conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, l’acquéreur s’engageant à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêt répondant aux caractéristiques suivantes : capital 220 000 euros, durée d’amortissement maximale 15 ans, et taux maximum hors assurance 1 %. La demande devait être présentée à tout organisme prêteur ayant son siège social en France et dans au moins trois établissements financiers ou banques. De plus, l’acquéreur devait en justifier au vendeur et au rédacteur de la promesse de vente (à savoir l’agence immobilière Nestenn) dans un délai maximal de 15 jours à compter du compromis de vente, soit au plus tard le 28 janvier 2021. Ce délai contractuel n’est pas contraire aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation en sa version alors applicable, issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.

Il résulte des pièces et des débats que :

– le 15 février 2021 M. [Z] [R] et Mme [G] [R] ont sollicité de la société CIC [K] [S] un crédit immobilier de 220 000 euros en capital, amortissable en 180 mois avec un taux fixe de 1 % ;

– le 2 mars 2021 Mme [G] a indiqué que cela faisait bientôt deux mois que le compromis de vente était signé et qu’il lui faudrait un délai supplémentaire pour la réponse relative au prêt immobilier ;

– par lettre recommandée avec avis de réception du 20 mars 2021, M. [Z] [R] et Mme [G] [R] ont sollicité auprès de l’agence immobilière que le délai de réalisation de la condition suspensive, qui arrivait à son terme le 12 mars 2021, soit prorogé car à ce jour ils n’avaient pas eu de réponse écrite des divers organismes financiers sollicités (CIC [K] [S], Bankia, société ACMS, et société JL Conseil) ;

– le 20 mars 2021 ce courrier a été remis en copie à M. et Mme [W] par email ;

– le 20 mars 2021 la société [M] [X], exerçant sous l’enseigne [H], a indiqué à M. [Z] [R] et Mme [G] [R] qu’elle ne pourrait pas présenter leur demande de financement, laquelle ne répondait pas à l’ensemble des critères de ses partenaires bancaires ;

– le 23 mars 2021 la société JL conseil a avisé M. [Z] [R] et Mme [G] [R] de l’accord de principe de son partenaire bancaire pour financer le bien, sur la base d’un prêt de 249 480 euros en capital, d’une durée de 125 mois et d’un taux fixe de 1 % ;

– le 27 mars 2021, l’agence immobilière Nestenn a répondu que le délai était rallongé compte tenu de la situation sanitaire et des divers éléments constitutifs de leur dossier qu’il avait fallu transcrire [traduire]en espagnol ; elle ajoutait que la société JL Conseil avait fait une proposition de financement aux prix et conditions du compromis de vente voire même en dessous, c’est à dire avec moins d’apport personnel qu’annoncé au départ, et concluait que le délai étant dépassé ils pourraient être exigibles [débiteurs] de 10 % du prix de vente ;

– le 5 avril 2021 la banque espagnole Santander a adressé un courrier à M. [Z] [R] et Mme [G] [R] au sujet de leur demande de prêt ;

– le 6 avril 2021 la société CIC [K] [S] leur a indiqué que leur demande de prêt était refusée ;

– le 8 avril 2021 M. [Z] [R] et Mme [G] [R], sous la plume de leur conseil, se sont prévalus de la caducité du compromis de vente, tant auprès du notaire que de l’agence immobilière que de M. [Z] [R] et Mme [G] [R] ;

– par lettre recommandée avec avis de réception du 15 avril 2021, l’agence immobilière Nestenn invoquait plusieurs manquements qu’elle imputait à M. [Z] [R] et Mme [G] [R], à savoir d’une part le défaut de respect de l’obligation de déposer des demandes de prêt et d’en justifier, d’autre part l’absence de prorogation du délai qui aurait dû être accepté par le vendeur par écrit.

Au vu de ces énonciations il est acquis que M. [Z] [R] et Mme [G] [R] n’ont pas respecté leurs obligations. En effet le délai de réalisation de la condition suspensive ou d’obtention du prêt n’a jamais été prorogé, puisque selon les clauses du compromis de vente, les acquéreurs auraient dû obtenir l’accord écrit des vendeurs pour cela, ce qui n’a pas été le cas ; le conseil des intéressés a d’ailleurs dans sa lettre du 6 mai 2021 indiqué que l’agence immobilière n’avait pas répondu positivement à la demande y relative. D’autre part les demandes de prêt auprès de banques espagnoles ne peuvent être retenues puisque la clause relative à la condition suspensive précisait qu’elles devaient être adressées à tout organisme prêteur ayant son siège social en France. La demande de prêt auprès de la société JL conseil ne peut pas non plus être retenue car elle se basait sur un prêt de 249 480 euros en capital, soit une somme nettement supérieure à celle prévue (220 000 euros). Enfin M. [Z] [R] et Mme [G] [R] n’établissent pas avoir, avant la date limite prévue soit le 28 janvier 2021, avoir justifié auprès de M. et Mme [W] et de l’agence immobilière Nestenn de demandes de prêt conformes auprès de trois organismes financiers ou banques. C’est à tort que dans leurs écritures ils objectent que jamais ces documents ne leur ont été réclamés : ils devaient les fournir de plein droit, conformément à la clause du compromis de vente.

Le fait que les intéressés soient de bonne foi, à le supposer établi, n’a aucune incidence, contrairement à ce qu’a estimé le Tribunal, puisque les clauses du compromis de vente leur impartissaient des délais stricts qu’ils étaient tenus de respecter, ce qu’ils n’ont pas fait. Par ailleurs, ils ne démontrent nullement avoir subi des pressions de la part de l’agence immobilière ni avoir été gênés par une maîtrise insuffisante de la langue française ; il sera rappelé sur ce point que Mme [G] [R] est médecin du travail ce qui suppose un mimimum de connaissance de cette langue.

M. [Z] [R] et Mme [G] [R] objectent, encore, que deux conditions suspensives ont défailli, à savoir celle relative à l’absence de charge réelle ou de servitude pouvant déprécier le bien ou altérer sa jouissance de manière significative, et celle relative à l’absence d’inscriptions sur celui-ci. Ces deux conditions suspensives figurent en p. 13 du compromis de vente sous le titre ’conditions suspensives de droit commun’.

Les intimés n’ont jamais invoqué ce moyen au cours des échanges qu’ils ont pu avoir avec les vendeurs et avec l’agence immobilière ; en outre, ils ne versent aux débats aucune pièce susceptible de démontrer qu’il existerait une servitude sur le bien ou que celui-ci serait grevé d’une inscription. Ce moyen ne sera donc pas retenu.

M. [Z] [R] et Mme [G] [R] soutiennent que la clause pénale n’est pas applicable faute d’avoir été mis en demeure au préalable. La clause en question stipulait que chaque partie pourrait, si toutes les conditions suspensives étaient réalisées, obliger l’autre à s’exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception et qu’à défaut de s’être exécutée dans les 10 jours, la partie non défaillante aurait le choix entre invoquer la résolution de plein droit du compromis de vente et réclamer la clause pénale, ou bien poursuivre en justice la réalisation de la vente. Par courrier du 22 juin 2021, le conseil de M. et Mme [W] a indiqué à celui de M. [Z] [R] et Mme [G] [R] que la condition suspensive relative au prêt devait être considérée comme acquise, et que les intéressés ne souhaitant plus acquérir le bien immobilier, ils devaient régler le montant de la clause pénale. Les intimés doivent donc être considérés comme ayant été mis en demeure de s’exécuter, et ce d’autant plus que l’assignation à eux signifiée le 22 décembre 2021 vaut mise en demeure.

M. [Z] [R] et Mme [G] [R] objectent également que le délai de rétractation édicté à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas couru. Selon ce texte, l’acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition de l’immeuble. L’article L 721-3 alinéa 1er du même code dispose que lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l’article L 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur.

Il s’agit des pièces suivantes :

1° Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic ;

2° Les informations financières suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur ;

c) L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Or, étaient seulement annexées au compromis de vente les pièces suivantes : l’attestation de mesurage de la superficie privative du lot, le diagnostic amiante des parties privatives, le diagnostic d’installation intérieure de gaz, celui d’électricité, celui de l’état des risques et pollutions, un descriptif des risques Georisques, le diagnostic de performance énergétique, le règlement de copropriété avec les actes le modifiant, l’état descriptif de division et les actes le modifiant, et les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années.

Etaient donc manquants la fiche synthétique de la copropriété, le carnet d’entretien, et les documents financiers relatifs aux charges courantes, aux sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur, l’état global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, ainsi que le montant du fonds travaux rattaché au lot principal vendu. Il importe peu que M. [Z] [R] et Mme [G] [R] n’aient pas réclamé ces documents : ils devaient, de plein droit, être annexés au compromis de vente.

Cela n’a pas pour conséquence la caducité de la promesse de vente, mais le fait que le délai de rétractation de 10 jours n’a pas commencé à courir si bien que le droit de rétractation n’est pas purgé. Partant, le compromis de vente n’a pas d’effet et la clause pénale n’est pas due.

A titre subsidiaire, les appelants réclament une somme équivalente à titre de dommages-intérêts. M. [Z] [R] et Mme [G] [R] objectent qu’il s’agit là d’une demande nouvelle.

Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. L’article 566 permet toutefois aux parties d’ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Dès lors que la demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts d’un montant égal à celui visé dans la clause pénale tend aux mêmes fins qu’une demande en paiement de celle-ci, elle doit être regardée comme son accessoire. Cette demande est recevable.

Il résulte de ce qui précède que M. [Z] [R] et Mme [G] [R] n’ont pas déposé de demandes de prêt adéquates en temps utile ni n’ont informé les vendeurs de l’état d’avancement de leurs démarches. Cette circonstance ne suffit pas à établir leur mauvaise foi ou encore une volonté avérée de nuire, et ce d’autant plus que les intéressés sont loin d’être restés inactifs dans leurs recherches. La demande de dommages-intérêts subsidiaire présentée par M. et Mme [W] sera en conséquence rejetée.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement par substitution de motifs.

M. [Z] [R] et Mme [G] [R] réclament à M. et Mme [W] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. A l’appui de cette demande, ils exposent que la présente procédure ainsi que le processus d’achat du bien leur a causé un dommage. Le droit d’action en justice ne dégénère en abus qu’en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte qu’une condamnation à des dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l’intention malicieuse et de la conscience d’un acharnement procédural voué à l’échec. Tel n’est pas le cas en l’espèce, M. et Mme [W] ayant pu dans des conditions exemptes d’abus estimer que la clause pénale leur était due. D’autre part, il résulte de ce qui précède que M. [Z] [R] et Mme [G] [R] ont manqué à leurs obligations au titre de la mise en oeuvre de la condition suspensive. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a refusé de faire droit à leur demande de dommages-intérêts.

L’équité ne commande pas d’allouer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile à M. [Z] [R] et Mme [G] [R].

M. et Mme [W], qui succombent, seront condamnés aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

– CONFIRME le jugement en date du 4 septembre 2023 en toutes ses dispositions ;

– REJETTE la demande de M. [E] [Z] [R] et Mme [Y] [A] [G] [R] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE M. [B] [W] et Mme [P] [V] épouse [W] aux dépens d’appel ;

– REJETTE toute autre demande.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT