Tribunal de commerce, CHAMBRE 03, 23 septembre 2026, RG n° 2023F00344

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 03

N° RG : 2023F00344

DEMANDEUR

SARL TPSL ENVIRONNEMENT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marie-Eva BIRRIEN, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Jean-Christophe NIEWIADUNSKI, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

SAS EG RETAIL FRANCE SAS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Fanny COUTURIER, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Isabelle LAGRANGE, Avocate [Adresse 6] Comparante

SAS PB DEVELOPPEMENT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] comparant par Maître Sandrine MAIRESSE, Avocate [Adresse 8] Et par Maître Jérôme BERNS, Avocat [Adresse 9] Non comparante

Maître [S] [O], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société PB DEVELOPPEMENT

[Adresse 10] Représentée par Maître Olivier PINCON, Avocat [Adresse 11] Non comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 2 juin 2026 : M. Géraud FONTANIÉ, juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge,

M. Francis DORVEAUX, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société TPSL Environnement (ci-après TPSL), entreprise du bâtiment, est intervenue en 2021 et 2022 pour le compte de la société PB Développement (ci-après PBD), entreprise principale, sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2], pour la construction de stations-services sur l’autoroute A13 ; la société EG Retail France (ci-après EG Retail) en était le maître d’ouvrage.

La société TPSL demande en principal le paiement de la somme totale de 758 209,80 euros au titre de factures impayées, solidairement aux sociétés PB Développement et EG Retail, ce que conteste cette dernière.

La société PB Développement a été placée en liquidation judiciaire le 12 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Reims.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 4 avril 2023 suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SARL TPSL Environnement, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 834 107 427, a assigné la SAS PB Développement, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 804 910 826, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 24 mai 2023.

Par acte délivré le 6 avril 2023 suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SARL TPSL Environnement, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 834 107 427, a assigné la SAS EG Retail France, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 439 793 811, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 24 mai 2023.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F00344.

Par jugement du 12 décembre 2023, la société PB Développement a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Reims.

Par acte délivré le 4 mars 2024 suivant les modalités prévues à l’article 655 du code de procédure civile, la SARL TPSL Environnement, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 834 107 427, a assigné Me [S] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PB Développement, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 27 mars 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00217.

A l’audience du 27 mars 2024, par mesure d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 2024F00217 avec celle enrôlée sous le n° 2023F00344, l’instance se poursuit en conservant le numéro de placet initial.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives déposées au greffe le 20 mai 2026, la société TPSL Environnement demande au tribunal de :

A l’égard de la société PB Développement

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les articles 1342 et suivants du code civil,

Vu l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société PB Développement,

Vu les articles L.641-3 et R.641-23 du code de commerce, lesquels renvoient aux articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce,

Débouter Me [S] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PB Développement, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Fixer la créance de la société TPSL Environnement au passif chirographaire de la société PB Développement à hauteur de 1 083 396,19 euros se décomposant comme suit :

758 209,80 euros au titre des factures n° FAC2111181623 d’un montant de 34 647,00 euros, n° FAC2202111400 d’un montant de 4 762,80 euros, n° FAC2202111405.V2 d’un montant de 576 000,00 euros et n° FAC2204291035 d’un montant de 142 800,00 euros ;

299 869,00 euros au titre des intérêts capitalisés (anatocisme) au taux de 2,70 % par mois de retard à compter de la première mise en demeure du 16 septembre 2022 ;

160,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article D.441-5 du code de commerce ;
* 25 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

0 157,39 euros au titre des dépens d’instance (à parfaire) ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’égard de la société EG Retail

A titre principal

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et en particulier les articles 12 et 13,

Vu les observations présentées et les pièces versées aux débats par TPSL Environnement,

Débouter la société EG Retail de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande de condamnation à paiement dirigée à l’encontre de TPSL ;

Condamner la société EG Retail, sur le fondement de l’action directe, à payer à la société TPSL Environnement les sommes de :

758 209,80 euros en principal, majorée des intérêts conventionnels de 2,70 % par mois de retard à compter de la première mise en demeure du 16 septembre 2022 et ce, jusqu’à complet paiement ;

160,00 euros (4 factures x 40,00 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement instaurée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et codifié aux articles L.441-10, II et D.441-5 du code de commerce ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

A défaut, dans le cas où EG Retail justifierait qu’elle ne devrait plus aucune somme à PB Développement

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et en particulier les articles 14 et 14-1 2ème tiret,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les observations présentées et les pièces versées aux débats par TPSL Environnement,

Débouter la société EG Retail de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société EG Retail à payer à titre de dommages et intérêts à la société TPSL Environnement les sommes de :

758 209,80 euros en principal, majorée des intérêts conventionnels de 2,70 % par mois de retard à compter de la première mise en demeure du 16 septembre 2022 et ce, jusqu’à complet paiement ;

160,00 euros (4 factures x 40,00 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement instaurée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et codifié aux articles L.441-10, II et D.441-5 du code de commerce ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

A titre subsidiaire,

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et en particulier les articles 14 et 14-1 1er tiret,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les observations présentées et les pièces versées aux débats par TPSL Environnement, Débouter la société EG Retail de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société EG Retail à payer à titre de dommages et intérêts à la société TPSL Environnement les sommes de :

758 209,80 euros en principal, majorée des intérêts conventionnels de 2,70 % par mois de retard à compter de la première mise en demeure du 16 septembre 2022 et ce, jusqu’à complet paiement ;

160,00 euros (4 factures x 40,00 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement instaurée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et codifié aux articles L.441-10, II et D.441-5 du code de commerce ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

En tout état de cause,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Dire qu’il serait particulièrement inéquitable pour la société TPSL Environnement d’avoir à supporter les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager afin de faire valoir ses droits en Justice ;

En conséquence,

Condamner la société EG Retail à payer à la société TPSL Environnement la somme de 25 000 euros, outre tous dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n° 3 déposées au greffe le 28 avril 2026, la société EG Retail demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 75 alinéa 3 du 31 décembre 1975 relatif à la sous-traitance.

Vu l’article 1353 du code civil,

Vu l’article 32 du code de procédure civile,

Vu l’article 56 du code de procédure civile,

Juger irrecevable la société PB Développement, représentée par M. [X] et la débouter de sa demande d’intervention volontaire ;

A défaut, juger irrecevables les demandes de la société PB Développement, représentée par M. [X] à l’encontre de la société EG Retail (France) SAS ;

Débouter la société TPSL de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société EG Retail (France) SAS ;

Débouter la société TPSL de sa demande d’intérêts au taux contractuel ;

Faire droit à la demande reconventionnelle de la société EG Retail (France) SAS et condamner la société TPSL à lui payer la somme de 47 218,10 euros TTC à titre de dommages et intérêts ;

Débouter Me [O] en qualité de mandataire liquidateur de la société PB Développement de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société EG Retail (France) SAS ;

Débouter la société PB Développement, prise en la personne de M. [X] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société EG Retail (France) SAS ;

Condamner la société TPSL à verser à la société EG Retail (France) la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 2 juin 2026 au cours de laquelle la société TPSL et la société EG Retail ont été entendue en leurs explications en absence de la société PBD et de Me [S] [O], ès qualités ; ces dernières n’ont pas soutenu oralement leurs dernières conclusions déposées au greffe respectivement les 19 mars 2025 et 14 octobre 2024.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur l’oralité des débats

L’article 446-1 du code de procédure civile dispose : «

Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien…

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. »

En l’espèce, la société PBD et Me [O], ès qualités, n’ayant pas été dispensées de se présenter à l’audience de plaidoirie, les écritures en procédure orale ne sont prises en considération que si elles sont reformulées lors de l’audience de plaidoirie.

En conséquence, il y aura lieu d’écarter les écritures déposées par la société PBD et Me [O], ès qualités, faute d’avoir été soutenues oralement.

Sur la fin de non-recevoir

La société EG Retail soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société PBD représentée par M. [X], et de ses conclusions déposées au greffe le 19 mars 2025, postérieurement à son placement en liquidation judiciaire le 12 décembre 2023.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que «

Constitue une fin de non-recevoir tout

moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En l’espèce, la société PBD représentée par M. [X], n’ayant pas soutenu oralement ses conclusions lors de l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026, ses écritures sont écartées et la demande de la société EG Retail est sans objet.

En conséquence, il conviendra de dire sans objet la demande d’écarter l’intervention volontaire de la société PBD représentée par M. [X].

Sur la demande principale à l’encontre de la société PBD

Sur l’existence d’un contrat de sous-traitance et l’absence de règlement des sommes dues

La société TPSL expose qu’elle a réalisé des travaux pour les lots’sécurité et démolition’ et pour les lots’VRD’ pour les deux chantiers de [Localité 1] et [Localité 2] en qualité de sous-traitant de la société PBD.

Elle fait valoir pour chaque chantier un devis, une facture correspondante et un suivi des commandes, édités par la société PBD la mentionnant comme impayée.

Elle ajoute que la société PBD a validé le 28 avril 2022 dans le bureau du maître d’œuvre, la société Abéa, les sommes qu’elle devait à la société TPSL pour les deux chantiers, selon décompte à hauteur de 758 209,80 euros TTC.

Elle souligne que la société EG Retail a demandé à la société PBD par courrier le 10 janvier 2022 de procéder au paiement de 300 000 euros à la société TPSL à valoir sur le décompte final s’engageant elle-même à verser de son côté 225 0000 euros à la société TPSL et qu’elle n’a pas contesté le bien-fondé de ces factures avant sa mise en cause.

En réponse, la société EG Retail conteste le compte-rendu de réunion du 28 avril 2022 qui s’est tenue hors de sa présence et souligne qu’aucun décompte général définitif n’a été établi.

Elle ajoute que la société TPSL a déjà perçu des paiements pour des prestations visées dans les factures prétendument impayées, dont les travaux de VRD «

relatifs au TGBT».

Les dispositions de l’article 1 de la loi n° 75-13354 du 31 décembre 1975 énoncent que « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

En l’espèce, la société TPSL verse à l’appui de ses prétentions :

pour le chantier de [Localité 1], un devis établi le 29 juin 2021 pour les travaux de VRD sur [Localité 1], la facture correspondante le 11 février 2022 pour un montant de 696 000 euros TTC, et le suivi des commandes édité par la société PBD la mentionnant,

pour le chantier de [Localité 2], un devis établi le 19 octobre 2021 pour les travaux VRD, la facture correspondante le 19 avril 2022 pour un montant de 142 800 euros TTC et le suivi des commandes édité par la société PBD la mentionnant.

Les devis pour chaque chantier ne sont pas signés par la société PBD ; en revanche les montants des factures n° 2202111405 V2 du 11 février 2022 et n° 2204291035 du 19 avril 2022 reprennent exactement les sommes des devis en référence ; les suivis de commandes et des règlements édités par la société PBD mentionnent les deux factures pour leur montant exact comme non réglées.

Le suivi des réserves identifie la société TPSL comme responsable de leur levée sur les lots VRD des deux chantiers.

Il en résulte que la société TPSL a bien effectué des travaux de VRD en qualité de sous-traitant de l’entreprise principale, la société PBD.

Le mail du maître d’œuvre du 28 avril 2022 confirme un accord entre l’entreprise principale, la société PBD, et son sous-traitant, la société TPSL, sur le décompte suivant :

« VRD [Localité 1] [fac n° 2202111405 [Etablissement 1]] :

580 000,00 euros HT

Acompte déjà versé

100 000,00 euros HT

Reste à régler par PB Dev

480 000,00 euros HT

[Localité 2]

Facture [n° 2111181623]

28 872,50 euros HT

Facture [n° 2202111400]

3 969,00 euros HT

[Localité 2] VR [fac n° 2204291035]

119 000,00 euros HT

Total HT

631 841,50 euros HT

Total TTC

758 209,80 euros TTC :

Les factures n° 2202111405 V2 et 2204291035 qui figurent dans ce décompte reprennent les montants de chaque devis.

La facture n° 2111181623 concerne des prestations sur le lot’sécurité et démolition’ dont l’attribution à la société TPSL n’est pas contestée ; seule la facture n° 2202111400 porte sur des travaux de VRD hors devis ; ces deux factures sont néanmoins mentionnées dans le suivi des commandes du site comme impayées ainsi que dans le suivi des réserves, établis par la société PBD ;

Il y a lieu de retenir ces quatre factures dans le décompte.

Le décompte général définitif est à la charge du maître d’œuvre et il ne peut être fait grief de son défaut au sous-traitant.

Les paiements invoqués par la société EG Retail reconnus par la société TPSL dans son attestation de règlement en date du 13 janvier 2022 ne reprennent aucune des factures réclamées.

Faute de comparaître, la société PBD ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société TPSL est certaine, liquide et exigible pour un montant de 758 209,80 euros.

Sur les pénalités de retard

La société TPSL demande l’application d’un taux d’intérêt mensuel de 2,70 % sur les factures impayées à compter du 16 septembre 2022, en vertu de l’article 53 de la loi NRE ainsi que 160 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l’article D.441-5 du code de commerce.»

L’article 53 de la loi n° 2001-420 dite NRE modifie l’article L.441-6 du code de commerce qui dispose : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »

L’article D.441-5 du code de commerce dispose que : «

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 est fixé à 40 euros »
* En l’espèce, les quatre factures litigieuses mentionnent chacune, en bas de page, que : « Tout retard pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel au taux de 2,70 % de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros ».

La société TPSL a mis en demeure la société PBD de régler ses quatre factures en retard par une lettre recommandée avec AR en date du 16 septembre 2022 dont elle ne fournit pas l’accusé de réception ou de distribution.

Cependant les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, et les dates d’échéances des quatre factures sont les 18 décembre 2021, 11 mars 2022 pour deux d’entre elles et 19 mai 2022.

Il en résulte que les pénalités de retard sont incontestablement dues pour les retards de paiement, à compter du 16 septembre 2022 comme le demande la société PBD.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement portant sur quatre factures s’élève à 160 euros (40 x 4).

Il conviendra en conséquence de majorer la créance en principal de la société TPSL à l’encontre de la société PBD par des intérêts conventionnels de 2,70 % par mois de retard à compter du 16 septembre 2022, et par une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros.

Sur la reprise d’instance

Les dispositions des articles L.622-22 alinéa 1er du code de commerce énoncent : « Sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

En l’espèce, la société PBD fait l’objet d’une liquidation judiciaire depuis le 12 décembre 2023.

La société TPSL a déclaré sa créance auprès de Me [O], ès qualités, par lettre recommandée avec AR du 11 janvier 2024 et les organes de la procédure collective ont été dûment appelés.

En conséquence, il conviendra de constater les créances de la société TPSL à l’encontre de la société PBD, de fixer leurs montants à la somme de 758 209,80 euros, majorée des intérêts conventionnels de 2,70 % par mois de retard à compter du 16 septembre 2022 jusqu’au 12 décembre 2023 et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros, et de rappeler que les décisions définitives rendues après reprise d’instance sont portées à la demande du mandataire judiciaire sur l’état des créances.

Sur la demande à l’encontre de la société EG Retail

Sur l’existence d’un agrément de la société TPSL en qualité de sous-traitant pour les travaux VRD

La société TPSL expose que l’entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, mais que l’agrément peut être tacite.

Elle affirme que la société EG Retail avait connaissance de l’intervention de la société TPSL pour les lots VRD dès les mois d’août ou septembre 2021, comme le mentionnent les mails de phasages adressés à la société EG Retail.

La société TPSL ajoute qu’elle était présente aux réunions de chantier et figurait au tableau de suivi, que la société EG Retail la qualifie elle-même de «

sous-traitant

» pour les lots démolition et VRD dans son courrier du 30 décembre 2021 et qu’il lui a été demandé d’intervenir dans le cadre de la garantie de parfait achèvement pour les réseaux d’assainissement.

Elle soutient que l’agrément donné pour le lot’sécurité et démolition’ le 5 mars 2021 vaut pour l’ensemble des prestations réalisées sur les mêmes chantiers.

En réponse, la société EG Retail soutient que les documents d’agrément du 5 mars 2021 concernent uniquement les  »

travaux de sécurité et démolition

« , et non ceux de construction et VRD.

Elle invoque que l’agrément tacite suppose la preuve d’actes non équivoques du maître de l’ouvrage.

Elle indique que les plannings invoqués par la société TPSL émanent du maître d’œuvre, la société Abea, dont le dirigeant était le même que celui de PBD.

Elle affirme n’avoir été informée de l’intervention de la société TPSL pour le lot VRD que fin décembre 2021, à la veille de la réception des chantiers.

Elle soutient que le lot VRD de [Localité 2] était confié à la société SOTP, la société TPSL n’étant intervenue que pour lever des réserves sur commandes directes de la société EG Retail, en dehors du contrat sous-traité par la société PBD.

Elle souligne enfin que la société TPSL n’a pas versé les bons de commande, devis, procèsverbal de réception ni décompte général définitif justifiant des prestations facturées sur le lot VRD.

Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 énoncent : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs soustraitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant. »

En l’espèce, il résulte des documents versés à la cause et des explications données par les parties que la société EG Retail a formellement accepté la société TPSL comme sous-traitant pour les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2] pour le lot’sécurité et démolition’ mais pour ce lot seul.

L’agrément tacite de la société TPSL comme sous-traitant pour le lot VRD suppose des actes non équivoques de la société EG Retail en qualité de maître d’ouvrage avant la réception des travaux prononcée en janvier 2022.

La société EG Retail était informé par le maître d’œuvre, la société Abéa, de l’intervention de la société TPSL sur le lot VRD pour le chantier de [Localité 1] par les mails de phasage du 8 août 2021, et par les fichiers de suivi des réserves communiqués le 19 novembre 2021 pour les deux chantiers ; mais aucune réponse de la société EG Retail ne démontre sa volonté expresse d’agréer cette sous-traitance.

Dans son courrier du 30 décembre 2021 à la société PBD, la société EG Retail rapporte seulement avoir été interpelée par la société TPSL auquel la société PBD a confié les lots’démolition et VRD’ sans prendre parti sur la véracité de cette prétention.

Enfin, aucune demande ou réponse de la société EG Retail versée à la cause ne prouve qu’elle ait demandé l’intervention de la société TPSL sur les réseaux d’assainissement du site de [Localité 1]

en juillet 2022, au titre de la garantie de parfait achèvement qu’elle devrait comme réalisateur des travaux.

L’agrément de la société TPSL en tant que sous-traitant ne peut résulter d’une simple attitude passive du maître d’ouvrage, même si ce dernier était informé de sa présence sur le chantier.

Il en résulte que l’agrément tacite de la société TPSL comme sous-traitant du lot VRD pour les deux chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2] n’est pas établi.

Sur l’action directe de la société TPSL à l’encontre de EG Retail

La société TPSL expose que la facture n° 2111181623 concerne le lot’sécurité et démolition’ pour lequel il a été accepté comme sous-traitant par EG Retail et à ce titre lui demande le paiement de 34 647 euros TTC au titre d’une action directe à l’encontre du maître d’ouvrage.

Elle affirme pour les trois autres factures sur les lots VRD que la société EG Retail a reconnu la réalisation des travaux effectués par la société TPSL, dans son courrier du 30 décembre 2021 où elle enjoint à la société PBD de payer la société TPSL pour les travaux confiés.

En réponse, la société EG Retail soutient ne plus devoir aucune somme à la société PBD au titre des deux marchés à la date du 25 janvier 2023, jour de la mise en demeure, et à ce titre prétend être libérée de son obligation à l’encontre de la société TPSL.

Elle souligne, de surcroît, que n’ayant pas accepté la société TPSL comme sous-traitant pour le lot VRD, aucune action directe de sa part ne lui est opposable sur ces factures.

Les dispositions de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 énoncent : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.

Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. »

En l’espèce, la société TPSL a été acceptée le 5 mars 2021 par la société EG Retail comme sous-traitant pour les travaux sur le lot’sécurité et démolition’ du chantier de [Localité 2].

La société TPSL a mis en demeure la société PBD le 16 septembre 2022 de lui régler la facture n° 2111181623 concernant le lot’sécurité et démolition’ du chantier de [Localité 2], en vain ; faute d’avoir été payée, elle a légitimement engagé une action directe en paiement de ladite facture à l’encontre de la société EG Retail le 25 janvier 2023.

Il est de jurisprudence constante que le maître d’ouvrage n’est tenu envers le sous-traitant agréé que de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure.

Pour se libérer de son obligation, la société EG Retail soutient avoir intégralement payé toutes les factures de la société PBD à la date de la mise en demeure, le 25 janvier 2023, un an après la fin du chantier.

Pour le chantier de [Localité 2], la commande passée par la société EG Retail à la société PBD le 25 janvier 2021 qui s’élève à 1 526 000 euros HT, a fait l’objet de 7 factures et de 7 ordres de virement bancaires par la société EG Retail pour chaque montant facturé entre le 25 janvier et le 28 septembre 2021.

Il en résulte que la société EG Retail ayant payé tout ce qu’elle devait à la société PBD est libérée de son obligation à l’égard de l’action directe de la société TPSL au titre de la facture n° 2111181623 sur le lot’sécurité et démolition’ de [Localité 2].

Les trois autres factures concernent les travaux de VRD sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2].

Pour le chantier de [Localité 1] la commande passée à la société PBD le 25 janvier 2021 qui s’élève à 2 005 222 euros HT, a fait l’objet de 9 factures et de 8 ordres de virement bancaires par la société EG Retail ; la neuvième et dernière facture n° 2021.09.17 de 116 458,62 euros TTC n’est pas

couverte par un virement, si bien que la société EG Retail ne démontre pas avoir intégralement payé la société PBD.

Cependant ces trois dernières factures concernent toutes les lots VRD, et aucune action directe n’est opposable par la société TPSL faute d’avoir été acceptée en qualité de sous-traitant par le maître d’ouvrage sur ces lots.

En conséquence, il conviendra de débouter la société TPSL pour ses demandes d’action directe.

Subsidiairement sur les dommages et intérêts pour défaut de cautionnement

La société TPSL expose que la loi du 31 décembre 1975 impose au maître de l’ouvrage d’exiger de l’entrepreneur principal d’avoir fourni une caution solidaire garantissant les sommes dues au sous-traitant.

Elle souligne que le courrier de la société EG Retail du 30 décembre 2021 demande à la société PBD de payer la société TPSL sans mentionner aucune exigence de caution bancaire.

Elle soutient que la vérification de la fourniture d’une caution au sous-traitant repose sur le seul maître de l’ouvrage, non sur l’entrepreneur principal et qu’en ne l’exigeant pas, la société EG Retail a commis une faute.

Elle soutient que le préjudice réparable est égal au montant intégral de la créance restant due par l’entrepreneur principal au sous-traitant.

En réponse, la société EG Retail soutient que cette obligation du maître d’ouvrage ne s’applique qu’aux sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées, tel n’était pas le cas de la société TPSL pour les lots VRD.

Elle rappelle n’avoir eu connaissance de l’intervention de la société TPSL sur les lots VRD qu’en décembre 2021, trop tard pour exiger une caution préalablement au sous-traité.

Elle affirme avoir mis le 30 décembre 2021 la société PBD en demeure de prendre «

toutes mesures

» pour que les factures de la société TPSL soient payées, ce qui implique nécessairement la fourniture d’une caution.

Les dispositions de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 énoncent dans son premier alinéa que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret ».

L’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose dans son deuxième alinéa que : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics […] si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution ».

En l’espèce, la société TPSL ayant été acceptée comme sous-traitant du lot’sécurité et démolition’, la société EG Retail en qualité de maître d’ouvrage était tenue d’exiger de l’entrepreneur principal la société PBD d’avoir fourni une caution pour ce lot à la société TPSL.

En ne le faisant pas, il a privé la société TPSL d’une garantie sur sa créance de 34 647 euros TTC au titre de la facture n° 2111181623.

Or, le 12 décembre 2023, le tribunal de Reims a placé la société PBD en liquidation judiciaire et la société TPSL a déclaré le 11 janvier 2024 sa créance à titre chirographaire.

La faute de la société EG Retail doit être réparée par une indemnisation fixée à hauteur de la somme non recouvrée, soit 28 872,50 euros HT.

En revanche, la société TPSL n’ayant pas été acceptée comme sous-traitant des lots VRD, la société EG Retail n’avait aucune obligation d’exiger une caution de la société PBD pour les travaux confiés à la société TPSL sur ces lots.

Il conviendra en conséquence de condamner la société EG Retail à payer en principal la somme de 28 872,50 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de cautionnement.

Très subsidiairement sur les dommages et intérêts pour défaut de mise en demeure de l’entreprise principale

La société TPSL expose que la loi du 31 décembre 1975 impose au maître de l’ouvrage s’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant non agréé sur le chantier, de mettre en demeure l’entrepreneur principal d’effectuer la demande d’agrément.

Elle soutient qu’en ne le faisant pas, la société EG Retail a engagé sa responsabilité quasidélictuelle et qu’il lui appartient de réparer le préjudice en honorant le montant intégral de la créance restant due par l’entrepreneur principal au sous-traitant.

En réponse, la société EG Retail soutient qu’elle n’a eu connaissance de l’intervention de la société TPSL sur des lots VRD qu’en décembre 2021, qu’elle a mis en demeure la société PBD le 30 décembre 2021 de prendre «

toutes mesures

» pour que la société TPSL soit payée, et qu’à défaut elle utiliserait toutes voies de droit pour que la société PBD exécute ses obligations.

L’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose dans son premier alinéa que : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés… ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents versés à la cause que la société TPSL ne démontre pas que la société EG Retail ait été consciente de son intervention sur les lots VRD, hors de son périmètre d’agrément initial, ceci avant le 30 décembre 2021, date de la mise en demeure de la société PBD par la société EG Retail.

Dans ce dernier courrier, la société EG Retail met en demeure la société PBD de « Prendre toutes les mesures afin que la société TPSL Environnement reprennent les travaux dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la présentation de la présente, en ce compris le paiement des sommes lui restant dues…

Vous devez considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi, particulièrement les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, et les autres tribunaux attachent aux mises en demeure.

Nous vous précisons qu’à défaut d’exécution de votre part dans le délai précité, nous utiliserons toutes voies de droit afin de vous contraindre à exécuter vos obligations contractuelles. »

Par cette mise en demeure, la société EG Retail enjoint à la société PBD d’exécuter toutes ses obligations sans rappeler expressément celle de lui faire agréer son sous-traitant pour le lot VRD ; l’injonction porte principalement sur la reprise des travaux et le respect des plannings afin de permettre la réception des chantiers qui sera prononcée 3 semaines plus tard le 20 janvier 2022 en absence de la société PBD.

La société EG Retail avait donc le temps de régulariser la situation de la société TPSL en qualité de sous-traitant du lot VRD et a commis une faute ; elle a privé la société TPSL du bénéfice d’une caution et d’une possible action directe, lui permettant d’être payée du solde de ses travaux.

Le préjudice subi par la société TPSL correspond aux sommes restant dues par l’entreprise principale, la société PBD en liquidation judiciaire ; son indemnisation est donc déterminée par la différence entre le montant des impayés sur les lots VRD des chantiers de [Localité 1] et [Localité 2], soit selon le décompte la somme de 602 969 euros HT (580 000 – 100 000 acompte + 3 969 + 119 000), et la part de sa créance chirographaire qui sera payée par la procédure collective.

Il conviendra en conséquence de condamner la société EG Retail à payer à la société TPSL la somme de 602 969 euros, déduction faite du paiement de la créance en principal déclarée pour les

lots VRD par le mandataire judiciaire de la société PBD, ce au titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en demeure de l’entreprise principale.

Sur les pénalités de retard et les frais de recouvrement

La société TPSL demande l’application d’un taux d’intérêt mensuel de 2,70 % contractuel sur les factures impayées à compter du 16 septembre 2022, en vertu de l’article 53 de la loi NRE ainsi que 160 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l’article D.441-5 du code de commerce.

En réponse la société EG Retail souligne que les taux d’intérêts contractuel et frais de recouvrement ne s’appliquent pas à des indemnités.

Au vu des articles 53 de la loi n° 2001-420 dite NRE, L.441-6 et D.441 du code de commerce déjà cités ;

En l’espèce, les deux créances de la société TPSL à l’encontre de la société EG Retail sont des créances indemnitaires au titre de dommages et intérêts.

En l’espèce, les pénalités prévues à l’article L.441-6 du code de commerce et les frais forfaitaires de recouvrement prévus à l’article D.441-5 du même code ne s’appliquent pas aux créances indemnitaires, qui n’entrent pas dans le champ de cet article.

En conséquence le tribunal déboutera la société TPSL de sa demande à ce titre.

Sur la demande reconventionnelle

La société EG Retail expose que des réserves imputables à la société TPSL ont été établies par le maître d’œuvre, la société Abéa, le 20 janvier 2022.

Elle affirme avoir dû commander directement des travaux à des tiers pour éviter des pénalités de la société d’autoroute Sanef, notamment sur le chantier de [Localité 1] et que le coût des commandes directes s’élève à 47 218,10 euros.

Elle demande la réparation intégrale du préjudice

En réponse, la société TPSL soutient que la société EG Retail ne prouve pas que les réserves évoquées n’avaient pas été levées et qu’elle ne justifie ni d’une corrélation entre les prestations de la société TPSL et les factures de tiers, ni avoir réglé ces derniers, ni avoir sollicité la société TPSL pour les reprises.

Elle souligne qu’EG Retail a eu recours à la société TPSL pour lever les réserves d’autres intervenants, ce qui serait contradictoire avec l’affirmation que la société TPSL n’aurait pas levé ses propres réserves.

Elle ajoute qu’étant créancière de 758 209,80 euros non payés, elle était fondée à suspendre l’exécution de ses obligations en vertu de l’article 1217 du code civil sur l’exception d’inexécution.

Les dispositions de l’article 1240 du code civil énoncent que «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
* En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le maître d’œuvre, la société Abéa, a établi une liste de réserves qu’elle a communiquée par mail le 27 janvier 2022 à la société EG Retail, en mettant la société PBD en copie ; cette liste impute à la société TPSL 7 réserves sur le chantier de [Localité 1] et 10 sur le chantier de [Localité 2].

Pour lever les réserves à la charge de la société TPSL, la société EG Retail allègue avoir dû commander directement des travaux à des tiers :

La société [B] pour les espaces verts, pour un montant de 11 498,18 euros TTC,

La société Pro Services Paysage pour l’aire de jeux des enfants et une partie des espaces verts, pour un montant de 4 260,00 euros TTC,

La société Européenne Générale du Bâtiment du 21 juin au 29 juillet 2021, pour montant total de 31 489,92 euros TTC (1 378,08 + 25 683,84 + 3 144,00 + 1 284,00).

Pour justifier l’intervention de la société [B], la société EG Retail produit une facture proforma, c’est-à-dire un devis, non signé, sans preuve de paiement ; le tribunal écarte cette demande mal fondée.

Pour l’intervention de la société Pro Services Paysage, la société EG Retail produit une facture sans preuve de paiement et n’indique pas quelle réserve elle a levée ; de même pour l’intervention de la société Européenne Générale du Bâtiment, elle produit 4 factures sans preuve de paiement et sans établir les réserves ainsi levées.

Il en résulte que ces demandes sont mal fondées pour justifier un préjudice imputable à la société TPSL.

En conséquence, il conviendra de déclarer la demande reconventionnelle de la société EG Retail mal fondée et de l’en débouter.

Sur la capitalisation des intérêts

La société TPSL sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues par la société PBD et la société EG Retail.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l’avoir prévue contractuellement, l’application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l’espèce.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société TPSL sollicite l’allocation de la somme de 25 000 euros par la société PBD et la société EG Retail chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la société EG Retail, quant à elle, sollicite celle de 5 000 euros sur ce même fondement.

La société TPSL a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour :

Condamner la société EG Retail à payer à la société TPSL la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Constater la créance de la société TPSL à l’encontre de la société PBD au titre de l’article 700 et d’en fixer le montant à 10 000 euros.

En revanche, la société EG Retail qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société EG Retail.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 23 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Écarte des débats les conclusions écrites par la société PB Développement et Me [S] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PB Développement,

Dit sans objet la demande d’écarter l’intervention volontaire de la société PB Développement représentée par M. [X],

Déclare la société TPSL Environnement bien fondée en ses demandes principales à l’encontre de la société PB Développement,

Constate la créance de la société TPSL Environnement à l’encontre de la société PB Développement,

Fixe son montant à la somme de 758 209,80 euros, majorée des intérêts conventionnels de 2,70 % par mois de retard à compter du 16 septembre 2022 jusqu’à 12 décembre 2023 et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière par la société PB Développement,

Rappelle que les décisions définitives rendues après reprise d’instance sont portées à la demande du mandataire judiciaire sur l’état des créances,

Déclare la société TPSL Environnement partiellement fondée à l’encontre de la société EG Retail France,

Dit que TPSL n’a pas été acceptée comme sous-traitant par le maître d’ouvrage pour les lots VRD sur les deux chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2],

Déboute TPSL de ses demandes d’action directe,

Condamne la société EG Retail France à payer en principal la somme de 28 872,50 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de cautionnement,

Condamne la société EG Retail à payer à la société TPSL la somme de 602 969 euros, déduction faite du paiement de sa créance en principal déclarée à la procédure collective sur les lots VRD par le mandataire judiciaire de la société PB Développement, ce au titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en demeure de l’entreprise principale.

Déclare la demande reconventionnelle de la société EG Retail France mal fondée, l’en déboute,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière par la société EG Retail France,

Condamne la société EG Retail France à payer à la société TPSL Environnement la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Constate la créance de la société TPSL à l’encontre de la société PB Développement au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Fixe son montant à la somme de 10 000 euros,

Déclare la société EG Retail France mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Condamne la société EG Retail France aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,75 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

Le président.