TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 03

N° RG : 2026F00055

DEMANDEUR

SDE TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA FRANCE FINANCEMENT

[Adresse 1] Représentée par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat

[Adresse 2] [Localité 1] Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [O]

[Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 2 juin 2026 : M. DORVEAUX, Juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M. Francis DORVEAUX, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Toyota Kreditbank GMBH a consenti à Monsieur [R] [O], artisan taxi, le 18 février 2022, pour les besoins de son activité professionnelle, un crédit accessoire à une vente, d’un montant de 33 920,76 euros portant sur un véhicule de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1].

M. [R] [O] a cessé de rembourser les échéances prévues au titre de ce concours financier à compter de septembre 2023.

Après plusieurs mises en demeure infructueuses, la société Toyota Kreditbank a prononcé la résiliation du contrat de crédit en décembre 2025 et demande le paiement d’une somme de 30 963,43 euros en principal et la restitution du véhicule.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 14 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SDE Toyota Kreditbank GMBH, société de droit allemand prise en sa succursale Toyota France Financement, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 412 653 180, a assigné M. [R] [O], né le [Date naissance 1] 1981 au Sénégal, de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 11 février 2026.

Aux termes de cette assignation, la société Toyota Kreditbank Gmbh demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée la société la société Toyota Kreditbank GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Enjoindre M. [R] [O] de restituer à la société Toyota Kreditbank GMBH le véhicule financé de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société Toyota Kreditbank GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner M. [R] [O] à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 30 963,43€ assortie des intérêts au taux contractuel de 5,96 % l’an courus et à courir à compter du 11 décembre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner M. [R] [O] au paiement d’une somme de 160,00 € au profit de la société Toyota Kreditbank GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner M. [R] [O] au paiement d’une somme de 2 000,00 € au profit de la société Toyota Kreditbank GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner M. [R] [O] aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Après renvoi, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 2 juin 2026 au cours de laquelle la société Toyota Kreditbank a été entendue en ses explications en absence de M. [R] [O].

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La société Toyota Kreditbank explique qu’elle a consenti à Monsieur [R] [O], le 18 février 2022, pour les besoins de son activité professionnelle, un crédit accessoire à une vente, d’un montant de 33 920,76 euros portant sur un véhicule de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1].

Elle ajoute que M. [R] [O] a cessé le remboursement de ce concours financier en septembre 2023 et qu’elle a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance infructueuses, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2025.

Conformément au décompte de créance versé aux débats par ses soins, la société Toyota Kreditbank sollicite la condamnation de Monsieur [R] [O] à lui payer la somme de 30 963,43 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,96 % l’an courus et à courir à compter du 11 décembre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Le contrat de crédit du 18 février 2022 en son article « Résiliation du contrat et Exigibilité anticipée » stipule que « le prêteur a la faculté d’exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis après notification …en cas de nonpaiement à bonne date d’une échéance … »

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que M. [R] [O] a acheté le 18 août 2022 au garage GCA. Eragny un véhicule de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 42 270,76 euros TTC et que pour financer ce véhicule, la société Toyota Kreditbank a mis en place 11 septembre 2022 en faveur de M. [O] un crédit de 34 135,58 euros au taux d’intérêt de 5,96 % et remboursable en 60 mensualités de 697,94 euros assurance comprise, à l’exception de la première d’un montant de 33,02 euros.

A compter de septembre 2023, les échéances prévues à l’échéancier financier du crédit n’ont plus été honorées par l’emprunteur, ce qui a conduit la société Toyota Kreditbank à faire adresser le 11 juillet 2024 une première mise en demeure avec AR à M. [O], qui en a été avisé, l’enjoignant de payer la somme de 4 187,64 euros correspondant à 6 échéances impayées ; une deuxième mise en demeure en date du 11 décembre 2025, dont M. [O] a été également avisé, a été envoyée, notifiant la résiliation du contrat de location (le tribunal lit « du contrat de crédit »), actant la déchéance du terme et demandant le règlement de la somme de 30 963,43 euros correspondant au décompte du 11 décembre 2025. Ces deux mises en demeure sont restées sans réponse.

C’est à bon droit que la société Toyota Kreditbank a notifié le 11 décembre 25 la résiliation du contrat de crédit en application l’article

« Résiliation du contrat et Exigibilité anticipée »

du contrat de crédit ; le décompte adossé à l’échéancier de remboursement du crédit reprend les dispositions du même article relatives à l’indemnité de résiliation de 8 % du capital restant dû ; la date de résiliation du 26 décembre 2023 mentionnée dans le décompte erronée sans altérer l’exactitude du calcul.

Faute de comparaître, M. [O] ne justifie pas avoir réglé la somme réclamée ni ne conteste la devoir.

Il en résulte que la créance de la société Toyota Kreditbank est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner M. [O] à payer à la société Toyota Kreditbank la somme de 30 963,43 euros en principal.

Sur le taux d’intérêt des pénalités de retard et les frais de recouvrement

La Société Kreditbank sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d’intérêt contractuel de 5,96 % l’an courus et à courir à compter du 11 décembre 2025 et jusqu’au plus complet paiement.

Elle demande également le paiement par M. [R] [O] d’une somme de 160 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement suivant les termes de l’article L.441-10 du code de commerce.

L’article «

Résiliation du contrat et Exigibilité anticipée

» du contrat de crédit stipule que « Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. ».

En l’espèce, le taux contractuel du contrat de crédit est de 5,96 % l’an.

Concernant les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, les dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ne sont pas applicable dans la présente affaire, s’agissant d’un contrat de crédit.

Il conviendra en conséquence de condamner M. [O] à payer à la société Toyota Kreditbank la somme de 30 963,43 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,96 % l’an à compter du 11 décembre 2025, date de la deuxième mise en demeure et de la résiliation du contrat de crédit, jusqu’au jour du plus complet paiement et de débouter la société Toyota Kreditbank de sa demande au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.

Sur la restitution

La société Toyota Kreditbank soutient qu’en vertu des stipulations contractuelles, et des termes de la quittance subrogative produite aux débats, le prêteur est en droit d’obtenir la restitution du véhicule financé

Eu égard à la résiliation du contrat liant les parties, la société Toyota Kreditbank sollicite que M. [O] soit enjoint de procéder à la restitution du véhicule, en assortissant cette injonction d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

L’annexe « Quittance subrogative (réserve de propriété) » du contrat de crédit stipule que « le fournisseur (du véhicule) subroge le prêteur dans ses droits et actions à l’encontre de l’acquéreuremprunteur et notamment le bénéfice de de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de l’article 1346-1 du code civil » et que « parallèlement, l’acheteur accepte de subroger le prêteur dans les doits du fournisseur avec le concours de celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 1346-2 du code civil. »

La même annexe précise : « En conséquence, en cas d’exigibilité immédiate du solde du prêt …, le prêteur pourra exiger par lettre la restitution immédiate du véhicule … Tout retard dans la restitution du bien entraînera à la charge de l’acquéreur-emprunteur et par jour de retard une astreinte non comminatoire égale 1/30 de la dernière échéance. ».

En l’espèce, la quittance subrogative, dont l’objet est le remboursement de la dette contractée par l’emprunteur, est présente dans le contrat de crédit et les conditions de son application sont réunies.

La dernière échéance s’élevant à 697,94 euros, le montant retenu pour l’astreinte journalière sera de 23 euros par jour (697,94 / 30) pour une durée de deux mois.

En cas de restitution effective du véhicule au vendeur à l’intérieur du délai de deux mois, aux fins d’éviter un enrichissement sans cause de la demanderesse ainsi qu’en est convenue cette dernière lors de l’audience, une valeur de reprise du véhicule imputée sur la créance de la société Toyota

Kreditbank sera définie conformément à l’article VII des conditions générales régissant la vente conclue par M. [O] avec le garage GCA le 18 août 2022 aux droits de laquelle est subrogée la société Toyota Kreditbank, au titre de la clause de propriété.

En conséquence le tribunal ordonnera à la M. [O] de restituer à la société Toyota Kreditbank, sous astreinte de 23 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Toyota Kreditbank de saisir d’une nouvelle demande le juge de l’exécution.

Le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte.

Le tribunal dira qu’en cas de restitution effective du véhicule pendant la période ci-dessus, la valeur de reprise du véhicule sera déterminée par la valeur Argus conforme aux dispositions contractuelles prévues entre les parties et sera imputée en réduction du montant de la créance détenue par la société Toyota Kreditbank.

Sur l’appréhension

La société Toyota Kreditbank demande que le tribunal l’autorise à faire procéder à l’appréhension du véhicule, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère d’un commissaire de justice territorialement compétent.

L’article L.222-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : «

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel peut

[…]

faire procéder à sa saisie-appréhension
* ».

En l’espèce, dans le cadre de la présente instance, la société Toyota Kreditbank obtenant un titre exécutoire de restitution de son véhicule, peut faire procéder à sa saisie-appréhension sans autorisation supplémentaire du tribunal ; il n’y a pas lieu de statuer sur ladite demande qui est superfétatoire.

En conséquence, il conviendra de simplement rappeler que tout créancier muni d’un titre exécutoire de restitution peut faire procéder à la saisie-appréhension de son bien par un commissaire de justice territorialement compétent.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Toyota Kreditbank sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros par M. [R] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Toyota Kreditbank a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [R] [O] à payer à la société Toyota Kreditbank la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [R] [O].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 23 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la société Toyota Kreditbank recevable et bien fondée en ses demandes principales,

Condamne M. [R] [O] à payer à la société Toyota Kreditbank Gmbh la somme de 30 963,43 euros, avec intérêts de droit calculés au taux de 5,96 % l’an à compter du 11 décembre 2025 jusqu’au jour du plus complet paiement,

Déboute la société Toyota Kreditbank Gmbh de sa demande de paiement par M. [R] [O] d’une somme de 160 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Ordonne à M. [R] [O] de restituer le véhicule de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1], à la société Toyota Kreditbank Gmbh, sous astreinte de 23 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra à la société Toyota Kreditbank Gmbh de saisir le juge de l’exécution d’une nouvelle demande, le cas échéant,

Se réserve la liquidation de l’astreinte,

Dit qu’en cas de restitution effective du véhicule pendant la période ci-dessus, la valeur de reprise du véhicule sera déterminée par la valeur Argus conforme aux dispositions contractuelles prévues entre les parties et sera imputée en réduction du montant de la créance détenue par la société Toyota Kreditbank,

Rappelle que tout créancier muni d’un titre exécutoire ordonnant la restitution peut faire procéder à la saisie-appréhension de son bien par un commissaire de justice territorialement compétent,

Condamne la M. [R] [O] à payer à la société Toyota Kreditbank Gmbh la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [R] [O] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

Le président.