TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 03

N° RG : 2024F00053

DEMANDEUR

Société de droit Espagnol [I] [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] – ESPAGNE Représentée par Maître Maëlle LE FLOCH, Avocate [Adresse 2] G – 95300 PONTOISE Et par la SCP MOUTET- LECLAIR en la personne de Maître Lydia LECLAIR, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL [J]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Sabrina LE GUERN, Avocate [Adresse 4] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 2 juin 2026 : M. Jean-Yves AMABLE, Juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M. Francis DORVEAUX, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société [I] [F], société de droit étranger immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Barcelone (Espagne) dont l’activité est la vente en gros et au détail de vêtements et de chaussures, réclame à la société [J], distributeur de vêtements et de chaussures, le paiement d’une facture émise en juin 2023 d’un montant de 43 651,51 euros en règlement du stock qu’elle lui a cédé.

En réponse, la société [J] soulève à titre principal une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et demande à titre subsidiaire que le tribunal prononce la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société [I] [F].

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 12 janvier 2024 suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SDE [I] [F], immatriculée au RCS de Barcelone (Espagne) sous le n° B 01696434, a assigné la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 413 721 119, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 7 février 2024.

Dans ses conclusions n° 2 déposées au greffe le 2 décembre 2025, la société [I] [F] demande au tribunal de :

Débouter la SARL [J] de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société [I] [F],

Condamner la SARL [J] à payer à la société [I] [F] la somme en principal de 43 651,51 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023,

Condamner la SARL [J] à payer à la société [I] [F] la somme de 40 euros à titre d’indemnité de recouvrement,

Condamner la SARI. [J] à payer à la société [I] [F] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

Débouter la SARL [J] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,

Condamner la SARL [J] à payer à la société [I] [F] a somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamner la SARL [J] aux dépens en ce compris les frais de greffe et les frais d’huissier de justice au titre de l’exécution de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions n° 2 et récapitulatives régularisées à l’audience du 21 mai 2025, la société [J] demande au tribunal de :

Vu les pièces,

Vu les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, dite Convention de [Localité 1],

Vu le cas échéant les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 122, 123, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile,

A titre principal,

Déclarer la société [J] recevable en sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité contre la société [I] [F],

Déclarer la société [I] [F] irrecevable pour défaut de qualité à agir en son action en paiement exercée à l’encontre de la société [J],

A titre subsidiaire,

Débouter la société [I] [F] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société [J],

Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société [I] [F],

Condamner la société [I] [F] à verser à la société [J] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi,

En tout état de cause,

Condamner la société [I] [F] à verser à la société [J] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnités pour les frais irrépétibles exposés,

Condamner la société [I] [F] aux dépens de cette instance.

La cause est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société [J]

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’article 123 du code de procédure civile dispose que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ».

En l’espèce, la société [J] demande au tribunal de déclarer la société [I] [F] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir.

Ses arguments sont les suivants :

La société [I] [F] ne produit ni contrat ni aucun élément prouvant qu’elle était effectivement distributrice de la marque 2XU.

La société [I] [F] prétend qu’en sa qualité de distributeur des produits 2XU, elle aurait cédé à la société [J] un portefeuille de clients et une partie de son stock ; elle n’apporte toutefois aucun élément probant en ce sens.

La société [J] dit que le nom de la société [I] [F] n’apparaît jamais dans les courriers, courriels et documents, ni même dans les adresses électroniques.

Enfin, la société [J] dit avoir toujours eu affaire à des employés de la société The Camp BCN et n’avoir jamais traité avec quiconque de la société [I] [F].

En réponse, la société [I] [F] prétend que les relations entre les sociétés The Camp et [I] [F] sont propres à leur organisation au sein du groupe auquel elles appartiennent et que c’est bien cette dernière qui a livré les marchandises objets de la facture émise le 21 juin 2023 ; la société [I] [F] affirme donc bien avoir la qualité à agir en recouvrement de la facture impayée.

L’article 31 du code de procédure civile dispose que : « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

En l’espèce, l’action de la société [I] [F] à l’encontre de la société [J] se fonde sur la facture n° 388 en date du 21 juin 2023 d’un montant de 72 756 euros et sur l’avoir n° 392 en date du 24 juillet 2023 d’un montant de 29 104,49 euros, ces deux documents ayant pour destinataire la société [J] Distribution sise [Adresse 5] à [Localité 2].

L’émission de cette facture et de cet avoir crée pour la société [I] [F] un intérêt légitime pour en réclamer le paiement au destinataire et, si nécessaire, la poursuivre en justice en cas de nonpaiement.

Par conséquent, il y aura lieu de dire que la fin de non-recevoir soulevée par la société [J] est recevable mais mal fondée.

Sur la demande principale

La société [I] [F], société de droit espagnol, expose avoir été le distributeur de la marque australienne 2XU de vêtements et accessoires de sport.

Elle prétend que la société [J] a été choisie comme nouveau distributeur de cette marque pour l’Europe du Sud et que, dans ce cadre, elle a cédé à la société [J] son portefeuille de clients sur cette zone ainsi qu’une partie de son stock.

Elle ajoute que cette cession a fait l’objet de la facture n° 388 en date du 21 juin 2023 d’un montant de 72 756 euros à échéance du 19 août 2023 ; elle précise avoir ensuite émis l’avoir n° 392 en date du 24 juillet 2023 d’un montant de 29 104,49 euros, la société [J] ayant sollicité l’application d’un rabais.

La société [I] [F] indique que la société [J] étant donc débitrice de la somme de 43 651,51 euros (72 756 – 29 104,49), elle a, par courrier RAR en date du 6 octobre 2023, mis en demeure cette dernière de payer cette somme sous huitaine.

Elle ajoute qu’après l’échec d’une tentative de règlement amiable de sa part, elle a été contrainte de saisir le tribunal de commerce de Pontoise.

Elle fonde sa demande principale en paiement par la société [J] de la somme de 43 651,51 euros sur l’article 53 de la convention de [Localité 1] des Nations Unies du 11 avril 1980 et sur les articles 1103, 1341 et 1342 du code civil.

En réponse, la société [J] rappelle qu’en 2022 c’est la société de droit espagnol The Camp BCN et non la société [I] [F] qui assurait la distribution en Europe du Sud des vêtements de sport de la marque australienne 2XU.

Elle précise avoir été démarchée par M. [W] de la société The Camp BCN lui proposant de la mettre en relation avec la société 2XU pour reprendre la distribution de cette marque en France et qu’un contrat de distribution exclusive pour la France a été signé entre la société 2XU et la société [J] à effet du 1er janvier 2023 ; elle ajoute que la société The Camp BCN avait en parallèle décidé de cesser la distribution des produits 2XU en Espagne pour devenir distributrice de la marque concurrente Reebok, mais qu’ayant enregistré des commandes de détaillants espagnols à livrer au plus tard en mars 2023, elle avait souhaité que la société [J] se charge «

à sa place

» pendant quelque temps des livraisons de produits 2XU en Espagne contre rétrocession d’un pourcentage de 10 % sur les commandes.

Elle prétend que les livraisons de produits 2XU effectuées en mars 2023 en son siège étaient incomplètes et ne comportaient pas les fichiers clients nécessaires à leur acheminement auprès des clients espagnols, et qu’ainsi elle est devenue dépositaire de marchandises qu’elle ne pouvait ni livrer ni revendre faute d’informations clients.

Elle demande donc au tribunal de débouter la société [I] [F] de l’intégralité de ses demandes, de prononcer la résolution du contrat et d’allouer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»

En l’espèce, la société [I] [F] poursuit la société [J] en paiement de la somme de 43 651,51 euros en prétendant avoir cédé à cette dernière un portefeuille de clients et un stock de produits de marque 2XU pour revente à des clients espagnols.

Au soutien de cette prétention, elle ne communique au tribunal qu’une facture et un avoir ; elle ne produit aucune pièce pouvant établir l’existence d’un contrat passé entre elle et la société [J] pour la revente d’un stock de vêtements de sport et pour sa livraison en Espagne conformément à des bons de commande ; les divers courriels qu’elle produit n’apportent pas plus de précisions dans la mesure où l’interlocuteur de la société [J], à savoir M. [W], utilise une adresse courriel de la société The Camp BCN, n’apparait nullement intervenir pour le compte de la société [I] [F] mais bien en qualité de collaborateur de cette dernière ; de plus, aucun des courriels ci-dessus ne fait référence à la société [I] [F] ; d’autre part, elle ne produit ni document comptable qui permettrait de démontrer son droit de propriété sur le stock en question, ni preuve de livraison des produits à la société [J].

De son côté, la société [J] demande au tribunal la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société «

[I] [F]

» qu’elle prétend par ailleurs ne pas connaître, en précisant qu’il ne s’agissait pas «

d’une simple vente de marchandises mais bien d’un ensemble contractuel plus complexe avec des obligations essentielles […]

»; cependant, rien dans son propos n’établit clairement qui est son cocontractant ; elle se contente simplement de dire que l’accord porte sur un rachat de marchandises accompagnées de fichiers de commandes et d’informations sur les clients à livrer et sur la «

fourniture

» du soutien d’un agent commercial dédié ; enfin, elle soulève la non-conformité des marchandises livrées sans donner au tribunal les conditions générales et particulières de l’accord passé qui permettraient d’apprécier la nature et l’ampleur de ces non-conformités.

Dans ces conditions, le tribunal, pour pouvoir apprécier parfaitement les faits de la cause, a besoin de prendre connaissance des éléments suivants :

Un document comptable établissant qui est le propriétaire du stock de produits 2XU objet du contrat,

Le contrat d’achat de ce stock par la société [J] incluant les conditions financières de sa revente sur le marché espagnol,

La preuve de livraison du stock de marchandises à la société [J],

Toute information complémentaire permettant d’établir la nature et l’ampleur des nonconformités soulevées par la société [J].

L’article 8 du code de procédure civile dispose que «

le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige

» ; Conformément à l’article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats peut alors être ordonnée.

Il conviendra, en conséquence, d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 9h00, audience durant laquelle les parties devront produire les éléments mentionnés ci-dessus.

Sur les autres demandes et les dépens

Il conviendra de réserver l’ensemble des demandes principales, subsidiaires, accessoires et les dépens en fin de cause.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 23 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Dit la société [J] recevable mais mal fondée en sa fin de non-recevoir,

Ordonne la réouverture des débats et l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 9h00, audience durant laquelle les parties devront produire les éléments suivants :

Un document comptable établissant qui est le propriétaire du stock de produits 2XU objet du contrat,

Le contrat d’achat de ce stock par la société [J] incluant les conditions financières de sa revente sur le marché espagnol,

La preuve de livraison du stock de marchandises à la société [J],

Toute information complémentaire permettant d’établir la nature et l’ampleur des nonconformités soulevées par la société [J],

Réserve l’ensemble des demandes principales, subsidiaires, accessoires et les dépens en fin de cause.

Le greffier

Le président.