TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01385

Madame [U] [X] C/ Monsieur [K] [V]

DEMANDERESSE

Madame [U] [X], [Adresse 1],

comparaissant par Maître Ingrid THOMAS, Avocat à la Cour, associée de la SELARL INGRID THOMAS, société d’Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur [K] [V], [Adresse 2],

comparaissant par Maître Dominique BOUISSON, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 avril 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [K] [V] exerce l’activité de peintre en bâtiment.

En date du 29 juillet 2022, Madame [U] [X] a accepté un devis d’un montant de 8.397,00 € établi par Monsieur [K] [V] portant sur la remise en peinture de son domicile.

Les travaux ont débuté le 21 septembre 2022. La facture correspondante était établie le 6 octobre 2022 et réglée.

En date du 15 mai 2023, Madame [U] [X] a informé Monsieur [K] [V] de l’apparition de désordres sur les ouvrages réalisés, qu’elle a fait constater par commissaire de justice.

En date du 23 juin 2023, Monsieur [K] [V] a proposé à Madame [U] [X] un dédommagement d’un montant 2.500,00 € que cette dernière a refusé.

Par acte daté du 15 novembre 2023, Madame [U] [X] a fait assigner Monsieur [K] [V] près le présent tribunal.

Jugement a été rendu en date du 25 avril 2024, ordonnant la tenue d’une expertise judiciaire. Monsieur [L] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, et a rendu son rapport en date du 23 septembre 2024.

Les parties n’ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

C’est ainsi que suivant réinscription au rôle, et par conclusions écrites développées à la barre, Madame [U] [X] demande au tribunal de :

Vu l’article 1792 du code civil et suivants

La Déclarer recevable et bien-fondée en son action,

Condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 9.627,62 €, somme qui sera indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport

Condamner Monsieur [V] au paiement d’une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens en ce compris ceux inhérents à la réalisation de la mesure d’expertise.

Par conclusions écrites également développées à la barre, Monsieur [K] [V] demande au tribunal de :

Vu les dispositions contenues aux articles 1792 et suivants du code civil, dont l’article 1792-6 du code civil. Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil

A TITRE PRINCIPAL :

Dire et juger Madame [X] forclose et irrecevable en son action sur le fondement des dispositions de l’article 1792-6 du code civil. (garantie de parfait achèvement).

Débouter Madame [X] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Dire et juger que la preuve de la cause des désordres n’est pas rapportée par Madame [X].

Dire et juger que la preuve de leur imputabilité à Monsieur [V] n’est pas rapportée eu égard à l’installation postérieure aux travaux, d’une installation neuve de chauffage dans l’immeuble de Madame [X].

Débouter Madame [X] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions

Condamner Madame [X] au paiement d’une indemnité de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

Il sera rappelé que les demandes visant à « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Sur la demande principale

Madame [U] [X] vise les dispositions de l’article 1231-1 du code civil et affirme que Monsieur [K] [V] n’a pas satisfait à son obligation de résultat en réalisant les travaux sur un support qu’il a accepté. Elle met également en avant l’absence de conseil de la part de son cocontractant.

En réponse, Monsieur [K] [V] affirme que les travaux ont été réceptionnés tacitement en date du 5 octobre 2022. Il ajoute que les désordres étaient visibles à la réception et soutient donc qu’en le faisant assigner en date du 15 novembre 2023, soit le délai d’un an passé, la demande est forclose.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1792 et suivants du code civil; Vu les pièces versées au débat.

Rappelle que par jugement daté du 23 avril 2024, la réception tacite est constatée en date du 5 octobre 2022 et réputée sans réserve.

Rappelle que les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil concernent les dommages ainsi que les désordres.

Constate que l’intégralité des malfaçons alléguées objet du litige sont nonévolutives et sont le reflet d’un travail de basse qualité, et étaient manifestement visibles à la réception. Étant précisé qu’elles ne constituent pas un désordre matériel ni un dommage.

Madame [U] [X] ne justifie pas de désordres ou dommages ayant pu se révéler postérieurement à la réception, de sorte qu’elle n’est pas fondée à réclamer de dommages intérêts au visa de dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

Sur les frais irrépétibles, les dépens

Estimant inéquitable de laisser à Monsieur [K] [V] la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1,00 € que Madame [U] [X] sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Madame [U] [X] sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Madame [U] [X] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Madame [U] [X] à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 1,00 € (UN EURO) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [U] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.