Exclusion du droit à indemnisation du conducteur après un dépassement dangereux causant une collision en sens inverse

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation du conducteur victime lorsque sa propre faute a contribué à la réalisation de son dommage. La gravité de cette faute est appréciée indépendamment du comportement de l’autre conducteur et doit présenter un lien direct avec le dommage.

Au regard de l’article 414-4 du Code de la route, le conducteur doit vérifier, avant tout dépassement, qu’il peut l’effectuer sans danger, reprendre sa place sans gêner la circulation et l’achever dans un délai suffisamment bref. L’article R. 412-9 impose par ailleurs au conducteur circulant normalement de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée.

La cour retient que le dépassement a conduit le conducteur de deux-roues sur la voie inverse, où l’impact s’est produit. La preuve d’un positionnement fautif du véhicule adverse n’était établie que par une déclaration unilatérale. Le dépassement dangereux a joué un rôle causal dans l’accident et sa gravité justifie l’exclusion totale du droit à indemnisation. La demande d’expertise et de provision est donc écartée. Le conducteur succombant supporte les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un conducteur de deux-roues, qui dépassait plusieurs véhicules, a été percuté par un véhicule circulant en sens inverse. La cour retient que cette manœuvre l’avait placé sur la voie opposée et avait directement contribué à la collision. Elle confirme l’exclusion de son droit à indemnisation et le condamne aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles à la MATMUT.

Le 13 janvier 2021, un conducteur de deux-roues circulait sur une route départementale et entreprenait le dépassement de plusieurs véhicules. Il a été percuté par un véhicule arrivant en sens inverse, assuré auprès de la MATMUT.

Le conducteur de deux-roues soutenait que le dépassement était autorisé et que le véhicule adverse s’était déporté vers la ligne médiane. Aucun constat amiable signé par les deux conducteurs n’a été établi ; les circonstances reposaient sur leurs déclarations unilatérales.

Le tribunal judiciaire a exclu tout droit à indemnisation. La cour d’appel confirme cette décision, considérant que le dépassement avait placé le deux-roues sur la voie inverse et avait directement contribué à la collision. Le conducteur est condamné aux dépens d’appel et au paiement de 1 500 euros à la MATMUT au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une faute commise par le conducteur victime.
• Manœuvre de dépassement réalisée sans garantie de sécurité suffisante.
• Impossibilité de reprendre la place dans le courant normal.
• Présence du deux-roues sur la voie de circulation inverse.
• Lien direct entre la faute et la collision.
• Gravité de la faute justifiant l’exclusion totale.

• Constat unilatéral du conducteur de deux-roues.
• Point d’impact situé dans la voie du véhicule adverse.
• Déclarations unilatérales des deux conducteurs.
• Absence de constat amiable signé conjointement.
• Absence d’élément corroborant le prétendu déport du véhicule adverse.

Le conducteur de deux-roues ne reçoit aucune indemnisation de son dommage corporel et ne bénéficie ni de la provision ni de l’expertise sollicitées. La MATMUT obtient la confirmation de l’exclusion et une indemnité procédurale ; la CPAM, défaillante, n’obtient aucune mesure particulière.

• Exclusion totale de l’indemnisation du conducteur victime.
• Rejet de la demande de provision.
• Rejet de la demande d’expertise médicale.
• Paiement des dépens d’appel par le conducteur.
• Paiement de 1 500 euros à la MATMUT au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter précisément la position des véhicules après l’impact.
• Recueillir des témoignages indépendants sur la manœuvre.
• Établir un constat contradictoire lorsque cela reste possible.
• Vérifier les conditions de reprise de voie avant dépassement.
• Produire les éléments corroborant la position du véhicule adverse.

À éviter

• Se fonder uniquement sur une déclaration unilatérale.
• Engager un dépassement sans visibilité ou espace suffisant.
• Rester sur la voie inverse jusqu’à la collision.
• Alléguer un déport adverse sans preuve indépendante.
• Solliciter une expertise sans établir préalablement le droit à indemnisation.

Le droit à indemnisation du conducteur fautif

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 autorise la limitation ou l’exclusion de l’indemnisation lorsque la faute du conducteur victime a contribué à son dommage. La faute est appréciée selon sa gravité, indépendamment du comportement de l’autre conducteur, et doit être directement liée au dommage. La cour retient ici une exclusion totale.

Les conditions du dépassement sans danger

L’article 414-4 du Code de la route impose de vérifier la possibilité de dépasser sans danger, de reprendre sa place sans gêner la circulation et d’effectuer la manœuvre dans un temps suffisamment bref. Le conducteur de deux-roues, engagé sur la voie inverse sans pouvoir reprendre sa place, a méconnu ces exigences.

La preuve de la faute et du lien causal

La cour s’appuie sur le point d’impact situé dans la voie du véhicule adverse et sur la déclaration unilatérale du conducteur de deux-roues matérialisant son dépassement. L’allégation selon laquelle le véhicule adverse était trop proche de la ligne médiane n’était corroborée par aucun élément. La faute de dépassement a donc été retenue comme causale.

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 414-4 du Code de la route, Article R. 412-9 du Code de la route, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile