Déchéance des intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité dans deux prêts à la consommation

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office les dispositions de ce code dans les litiges qui en relèvent. L’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes.

L’article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Un tableau déclaratif des ressources et charges, dépourvu de pièces justificatives, ne suffit pas à établir cette vérification. Le manquement entraîne la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 et suivants du code de la consommation. La créance est alors limitée au capital restant dû, après imputation des paiements effectués.

L’article 1153 du Code civil permet en principe de solliciter les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Toutefois, la juridiction écarte cette application lorsque les intérêts légaux majorés procureraient au prêteur un montant proche des intérêts conventionnels, ce qui neutraliserait l’efficacité dissuasive de la déchéance. Le débiteur reste donc tenu du capital résiduel, sans intérêts légaux, outre les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Dans un litige relatif à deux crédits à la consommation, l’emprunteur absent ne fournit aucun élément. Le juge relève que les dossiers comportent seulement un tableau déclaratif des ressources et charges, sans justificatifs suffisants, notamment pour les charges. Le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels. Les créances sont limitées au capital restant dû après déduction des paiements, sans intérêts légaux.

Un prêteur a conclu avec un emprunteur un prêt personnel de 4 000 euros, puis un prêt de regroupement de crédits de 8 621,80 euros. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le remboursement des sommes restant dues.

L’emprunteur, régulièrement convoqué, n’a comparu à aucune audience. Le juge a relevé d’office la question du respect des obligations du code de la consommation. Les dossiers comportaient seulement un tableau déclaratif des ressources et charges, sans justificatifs suffisants, notamment concernant les charges.

La juridiction a déchu le prêteur de son droit aux intérêts conventionnels. Elle a limité les créances au capital restant dû, après déduction des paiements, et a refusé l’application des intérêts légaux afin de préserver l’efficacité de la sanction.

• Crédit soumis aux dispositions du code de la consommation
• Obligation de vérifier la solvabilité avant la conclusion du contrat
• Collecte d’un nombre suffisant d’informations sur l’emprunteur
• Production de justificatifs étayant les ressources et charges déclarées
• Défaillance du prêteur dans la démonstration de cette vérification
• Risque que les intérêts légaux majorés neutralisent la sanction

• Acte sous seing privé du prêt personnel
• Offre préalable acceptée du prêt de regroupement
• Tableau déclaratif des ressources et charges de l’emprunteur
• Absence de pièces justificatives concernant les charges
• Décompte des versements effectués et du capital restant dû

Le prêteur ne peut obtenir que le capital restant dû lorsque sa vérification de solvabilité n’est pas suffisamment documentée. L’emprunteur demeure redevable des capitaux retenus, mais bénéficie de l’exclusion des intérêts conventionnels et légaux ; il supporte également les dépens et l’indemnité procédurale.

• Déchéance des intérêts conventionnels sur les deux crédits
• Imputation de tous les paiements sur le capital dû
• Exclusion des intérêts au taux légal
• Maintien de la dette en capital résiduelle
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les justificatifs de ressources fournis avant chaque crédit
• Documenter précisément les charges déclarées par l’emprunteur
• Vérifier la solvabilité à partir d’informations suffisamment nombreuses
• Établir un décompte séparant capital, paiements et intérêts
• Anticiper le relevé d’office des règles protectrices

À éviter

• Se limiter à un tableau déclaratif non documenté
• Réclamer les intérêts conventionnels sans preuve de solvabilité
• Négliger les charges déclarées par l’emprunteur
• Maintenir une demande d’intérêts légaux neutralisant la sanction
• Considérer la non-comparution comme une reconnaissance de dette

La comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du Code de procédure civile impose de statuer au fond malgré la non-comparution, sans accueillir la demande autrement que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’article R632-1 du code de la consommation autorise en outre le relevé d’office des dispositions de ce code dans les litiges concernés.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité avant la conclusion du crédit à partir d’un nombre suffisant d’informations. Un tableau déclaratif succinct des ressources et charges, non étayé par des justificatifs, ne démontre pas une vérification suffisante.

La déchéance des intérêts et les intérêts légaux

Le manquement à l’article L312-16 entraîne la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 et suivants du code de la consommation. Le capital restant dû ne porte pas intérêts légaux lorsque leur montant, majoré, serait proche des intérêts conventionnels et neutraliserait la portée dissuasive de la sanction. L’article 1153 du Code civil est alors écarté.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R632-1 du code de la consommation, Article L312-16 du code de la consommation, Article L341-2 et suivants du code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile