Déchéance des intérêts d’un crédit renouvelable pour défaut de vérification de solvabilité et de reconduction

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’article R632-1 du Code de la consommation permet en outre au juge de relever d’office les dispositions applicables aux litiges de crédit à la consommation.

La déchéance du droit aux intérêts a été prononcée sur le fondement de l’article L341-2 et suivants du Code de la consommation. Le prêteur ne justifiait pas d’une vérification suffisante de la solvabilité lors des souscriptions, au sens de l’article L312-16, les déclarations de ressources et charges n’étant étayées que par une facture d’électricité pour chaque souscription. Il ne démontrait pas davantage la vérification triennale prévue par l’article L312-75 ni l’envoi du bordereau-réponse exigé par l’article L312-77 lors des reconductions.

Le débiteur reste tenu du seul capital restant dû, après imputation des paiements effectués. L’article 1153 du Code civil n’a pas été appliqué : les intérêts légaux majorés auraient produit un montant trop proche des intérêts conventionnels et auraient diminué l’efficacité dissuasive de la sanction. La condamnation a donc été limitée au capital, sans intérêts légaux, avec dépens et indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après des impayés sur un crédit renouvelable, la société de financement réclame le capital, les intérêts et l’indemnité contractuelle. Elle ne justifie la solvabilité des emprunteurs que par des tableaux déclaratifs accompagnés de factures d’électricité et ne prouve ni les vérifications triennales ni l’envoi des bordereaux-réponse. Le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, le capital étant calculé après déduction des paiements.

Une société de financement a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable de 1 500 euros en 2018, puis a porté le montant maximal à 3 000 euros en 2021. Après plusieurs échéances impayées, elle a prononcé la déchéance du terme et demandé le remboursement du solde, des intérêts conventionnels et une indemnité contractuelle.

L’emprunteur, régulièrement convoqué, n’a comparu à aucune audience. Le juge a rouvert les débats afin d’examiner d’office les obligations du prêteur au regard du Code de la consommation.

La société ne produisait, pour justifier de la solvabilité, qu’un tableau déclaratif des ressources et charges accompagné d’une facture d’électricité pour chaque souscription. Elle ne démontrait pas non plus les vérifications triennales ni l’envoi du bordereau-réponse lors des reconductions. Le juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts et fixé le capital restant dû après déduction des paiements effectués.

• Vérifier la solvabilité à partir d’informations suffisamment documentées
• Justifier les ressources et charges déclarées par des pièces pertinentes
• Effectuer la vérification triennale prévue par l’article L312-75
• Adresser le bordereau-réponse lors de chaque reconduction
• Déduire tous les paiements du capital financé
• Écarter les intérêts légaux s’ils neutralisent l’efficacité de la sanction

• Tableau déclaratif des ressources et charges de l’emprunteur
• Une facture d’électricité produite pour chaque souscription
• Absence de pièces justificatives complémentaires sur la solvabilité
• Absence de preuve des vérifications triennales
• Absence de preuve d’envoi du bordereau-réponse
• Décompte des financements et des versements effectués

Le prêteur perd le droit aux intérêts conventionnels en raison de manquements documentaires et formels lors de la souscription et des reconductions. Le débiteur reste redevable du capital non remboursé, sans intérêts légaux, mais supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion des intérêts conventionnels et de l’indemnité contractuelle
• Limitation de la créance au capital restant dû
• Absence d’intérêts au taux légal
• Imputation de tous les versements sur la dette
• Paiement des dépens par le débiteur
• Versement de 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Collecter les justificatifs de ressources et charges
• Documenter la vérification initiale de solvabilité
• Programmer les contrôles triennaux
• Conserver les preuves d’envoi du bordereau-réponse
• Reconstituer le capital après imputation des paiements

À éviter

• Se limiter à une déclaration non documentée
• Omettre la vérification triennale de solvabilité
• Reconduire le contrat sans bordereau-réponse prouvé
• Réclamer les intérêts après une déchéance prononcée
• Ignorer le relevé d’office des règles protectrices

La vérification de solvabilité prévue par l’article L312-16

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. La juridiction a retenu l’insuffisance d’un tableau déclaratif des ressources et charges, non étayé par des justificatifs suffisants, à l’exception d’une facture d’électricité pour chaque souscription.

La vérification triennale et le bordereau-réponse

Les articles L312-75 et L312-77 du Code de la consommation imposent respectivement une vérification triennale de solvabilité et l’envoi, lors de la reconduction, d’informations accompagnées d’un bordereau permettant à l’emprunteur de s’opposer aux modifications. Le prêteur n’en rapportait pas la preuve.

La déchéance du droit aux intérêts et les intérêts légaux

Les irrégularités entraînent la déchéance prévue par l’article L341-2 et suivants : seul le capital restant dû, diminué des paiements, demeure exigible. L’article 1153 du Code civil a été écarté, car les intérêts légaux majorés auraient produit un montant trop proche des intérêts conventionnels, privant la sanction de son efficacité dissuasive.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R632-1 du Code de la consommation, Article L312-16 du Code de la consommation, Article L312-75 du Code de la consommation, Article L312-77 du Code de la consommation, Article L341-2 et suivants du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile