Référé-provision : contestation sérieuse sur l’arbitrage, la compensation et le taux de répartition des factures

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée se heurte à une contestation sérieuse. En l’espèce, la contestation portait sur les modalités d’arbitrage, le taux de répartition appliqué, son augmentation de plus de cinq fois et la compensation alléguée avec une créance connexe. La reconnaissance de l’existence matérielle des trois factures et l’abandon de la prescription ne suffisaient donc pas à exclure le débat sérieux sur le principe et le quantum de la créance.

La juridiction a dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties devant la formation collégiale, conformément à l’office du juge des référés prévu par l’article 873 du Code de procédure civile. Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge du demandeur, avec une provision d’enrôlement conditionnant la saisine au fond.

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Une société en liquidation judiciaire sollicitait en référé le paiement provisionnel de trois factures impayées. La défenderesse contestait le principe et le montant de la créance en invoquant notamment l’arbitrage, le taux de répartition et une compensation possible. Le juge a retenu l’existence d’une contestation sérieuse, refusé les provisions et renvoyé l’affaire devant la formation collégiale pour examen au fond, les dépens restant à la charge du demandeur.

Une société en liquidation judiciaire a assigné une société cocontractante en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de trois factures impayées, ainsi qu’une indemnité de recouvrement, les intérêts et les frais de procédure.

La défenderesse a reconnu la réalité des factures, mais a contesté le principe et le montant de la créance en invoquant les modalités d’arbitrage, le taux de répartition appliqué et une créance connexe susceptible de compensation. Elle a finalement abandonné son moyen tiré de la prescription d’une facture.

Le juge des référés a retenu l’existence d’une contestation sérieuse et a refusé d’accorder les provisions sollicitées. L’affaire a été renvoyée devant la formation collégiale pour être examinée au fond, les dépens de l’instance restant à la charge du demandeur.

• Existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation invoquée.
• Contestation du principe et du quantum de la créance.
• Discussion sérieuse des modalités d’arbitrage.
• Contestations portant sur les taux de répartition appliqués.
• Allégation d’une créance connexe susceptible de compensation.
• Impossibilité de trancher ces contestations dans l’office du juge des référés.

• Les trois factures produites aux débats et reconnues matériellement.
• Les documents versés aux débats sur les modalités d’arbitrage.
• Les éléments relatifs aux taux de répartition appliqués.
• La contestation d’une multiplication des taux par plus de cinq.
• La facture connexe invoquée au titre de la compensation.

Le demandeur ne bénéficie d’aucune provision en référé et doit poursuivre l’examen de sa créance devant la formation collégiale. Le défendeur obtient le renvoi au fond, tandis que les dépens de l’instance de référé restent à la charge du demandeur.

• Absence de paiement provisionnel immédiat des factures.
• Renvoi obligatoire du débat sur le principe et le quantum au fond.
• Examen ultérieur des modalités d’arbitrage et des taux appliqués.
• Discussion de la compensation devant la formation collégiale.
• Paiement par le demandeur de la provision d’enrôlement et des dépens.

À faire

• Produire les factures et leurs dates d’exigibilité.
• Documenter les modalités d’arbitrage applicables.
• Justifier précisément les taux de répartition retenus.
• Établir le principe et le quantum de la créance.
• Vérifier la créance connexe invoquée en compensation.

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse documentée.
• Omettre les stipulations relatives à l’arbitrage.
• Appliquer des taux fortement majorés sans justification.
• Négliger l’examen d’une compensation alléguée.
• Oublier la provision nécessaire à l’enrôlement au fond.

La contestation sérieuse de l’obligation en référé-provision

L’article 873 du Code de procédure civile ne permet pas l’octroi d’une provision lorsque l’obligation est sérieusement contestée. La reconnaissance des trois factures n’excluait pas cette contestation, qui portait sur le principe et le quantum de la créance, les modalités d’arbitrage, le taux de répartition et la compensation alléguée.

Les éléments déterminants de la contestation du quantum

Le juge a retenu que les taux appliqués avaient été multipliés par plus de cinq et étaient sérieusement contestés. Il a également relevé le rejet de la compensation par le demandeur. Ces éléments empêchaient de fixer avec l’évidence requise en référé la somme provisionnelle réclamée.

Le renvoi devant le juge du fond

Les conditions du référé n’étant pas réunies, la juridiction a dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé la cause devant la formation collégiale. L’ordonnance emporte saisine du tribunal, sous réserve du versement de la provision d’enrôlement fixée par la décision.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article L. 110-4 du Code de commerce, Article 2224 du Code civil, Articles 2240 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile