Référé-provision : obligation non sérieusement contestable et intérêts légaux sur une facture impayée

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

En l’espèce, l’assignation, les explications du demandeur et les pièces produites ont été considérées comme probantes et ont établi l’existence de l’obligation. Une provision correspondant au solde réclamé a donc été accordée.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure jusqu’au paiement complet. Le défendeur supporte les entiers dépens. La juridiction a également retenu que les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile étaient réunies, en fixant l’indemnité à 1 000 euros, inférieure à la somme sollicitée.

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Une société de travaux réclamait à l’exploitant d’un garage le paiement de 12 948 euros TTC au titre de factures impayées, dont une facture finale et des travaux supplémentaires. Le défendeur n’ayant pas comparu, le juge des référés a retenu une obligation non sérieusement contestable et accordé la provision demandée, avec intérêts au taux légal et indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une société de travaux sollicitait d’une société exploitant un garage le paiement d’un solde de factures, comprenant une facture finale et une facture de travaux supplémentaires, pour un montant total de 12 948 euros TTC.

Le demandeur soutenait également que le cocontractant s’était immiscé fautivement dans la direction des travaux et le choix des matériaux, afin d’écarter toute responsabilité concernant les désordres allégués. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le juge des référés a retenu que les motifs de l’assignation, les explications fournies à l’audience et les pièces produites établissaient une obligation non sérieusement contestable. Il a accordé la provision demandée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Demande régulière, recevable et bien fondée
• Défendeur non comparant mais examen obligatoire du bien-fondé
• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Assignation et explications cohérentes avec les pièces produites
• Pièces examinées et considérées comme probantes
• Fondement textuel de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile

• Motifs exposés dans l’assignation
• Explications du demandeur fournies à l’audience
• Pièces versées aux débats et considérées comme probantes
• Facture finale et facture de travaux supplémentaires invoquées

Le demandeur obtient une provision correspondant au solde réclamé, augmentée des intérêts légaux depuis la mise en demeure. Le défendeur supporte l’indemnité procédurale et les dépens, malgré sa non-comparution.

• Paiement de la provision de 12 948 euros
• Calcul des intérêts légaux depuis la mise en demeure
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Conservation des pièces établissant l’obligation

À faire

• Produire l’assignation et les factures invoquées
• Documenter la mise en demeure et sa réception
• Présenter les pièces établissant l’obligation
• Vérifier le calcul du solde réclamé
• Chiffrer séparément intérêts, dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Négliger la comparution ou la représentation à l’audience
• Réclamer une provision sans pièces probantes
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Omettre la date de la mise en demeure
• Solliciter une indemnité sans justifier les frais exposés

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu que l’assignation, les explications du demandeur et les pièces produites établissaient suffisamment cette obligation, justifiant une provision correspondant au solde réclamé.

Le défaut de comparution du défendeur en référé

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle au jugement. Le juge doit néanmoins vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Cette vérification a été effectuée au regard des écritures, explications et pièces soumises.

Les intérêts au taux légal sur une provision

La provision accordée est assortie des intérêts au taux légal jusqu’au parfait paiement, avec un point de départ fixé à la date de la mise en demeure. Le juge a également mis les dépens à la charge du défendeur et accordé une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile