Homologation d’un protocole d’accord et extinction de l’instance par le juge de la mise en état

Sur le fondement de l’article 2044 du code civil et de l’article 384 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue le protocole d’accord conclu entre la demanderesse et la défenderesse. L’homologation confère au protocole force exécutoire.

La juridiction constate en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance ainsi que son dessaisissement. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens exposés dans l’instance.

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Les parties ont conclu un protocole d’accord en cours d’instance et demandé son homologation. Le juge de la mise en état a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’action et de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

La demanderesse a assigné la Fédération nationale de la mutualité française. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord le 30 avril 2026. Des conclusions aux fins d’homologation ont ensuite été signifiées au juge de la mise en état. Celui-ci homologue l’accord, lui confère force exécutoire, constate l’extinction de l’action et de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

• Existence d’un protocole d’accord conclu entre les parties
• Conclusions régulièrement signifiées aux fins d’homologation
• Fondement juridique tiré de l’article 2044 du code civil
• Application de l’article 384 du code de procédure civile
• Accord justifiant l’extinction de l’action et de l’instance

• Protocole d’accord conclu le 30 avril 2026
• Conclusions aux fins d’homologation signifiées le 2 septembre 2026
• Assignation introductive d’instance

L’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’action ainsi qu’à l’instance. Les parties supportent chacune leurs frais et dépens exposés dans la procédure.

• Faire homologuer le protocole d’accord
• Conserver l’accord annexé à l’ordonnance
• Se prévaloir de sa force exécutoire
• Tenir compte du dessaisissement du tribunal
• Supporter ses propres frais et dépens

À faire

• Formaliser l’accord écrit entre les parties
• Vérifier la signature du protocole
• Signifier les conclusions d’homologation
• Demander l’annexion du protocole à l’ordonnance
• Conserver l’ordonnance revêtue de la force exécutoire

À éviter

• Omettre de produire le protocole d’accord
• Déposer des conclusions sans demande d’homologation
• Ignorer les conséquences de l’extinction de l’instance
• Engager une nouvelle procédure sur l’objet réglé
• Réclamer automatiquement les dépens à l’autre partie

L’homologation du protocole d’accord

L’article 2044 du code civil est visé pour homologuer le protocole conclu entre la demanderesse et la défenderesse. Le juge de la mise en état fait droit aux conclusions aux fins d’homologation et confère à l’accord force exécutoire.

L’extinction de l’action et de l’instance

En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’homologation du protocole conduit à constater l’extinction de l’action et de l’instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Article 2044 du code civil, Article 384 du code de procédure civile