Garantie des vices cachés d’un véhicule modifié et responsabilité du contrôleur non habilité au gaz

La juridiction retient la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil lorsque les désordres rendent le véhicule totalement impropre à son usage, sont cachés et antérieurs à la vente. Elle rappelle que cette action, lorsqu’elle est susceptible de se confondre avec un défaut de conformité, exclut le cumul avec l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme. La résolution de la vente est prononcée, avec restitution du prix et intérêts à compter de la mise en demeure. La demande fondée subsidiairement sur l’article L. 217-4 du Code de la consommation n’a donc pas à être examinée.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le contrôleur technique engage sa responsabilité lorsqu’il intervient sans habilitation pour un véhicule fonctionnant au gaz et omet de signaler une non-conformité de l’échappement. Le rapport irrégulier ayant contribué à la conclusion de la vente, la faute et le lien causal sont établis.

L’article 1645 du Code civil rend le vendeur professionnel présumé connaître les vices et débiteur des dommages-intérêts complémentaires. Toutefois, les frais matériels ne sont pas indemnisés faute de factures ou de justificatifs de paiement. Le préjudice de jouissance, établi par l’expertise et l’immobilisation du véhicule, est réparé. Les frais d’expertise judiciaire relèvent des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis qu’une indemnité est accordée sur le fondement de l’article 700 du même code.

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L’acheteur d’un véhicule affecté de graves dysfonctionnements a recherché la résolution de la vente contre le vendeur et la responsabilité du centre de contrôle technique. Les expertises ont établi l’antériorité des désordres et l’impossibilité d’une réparation complète. Le tribunal a retenu les vices cachés, la faute du contrôleur et l’immobilisation du véhicule, mais écarté les frais matériels insuffisamment justifiés.

Un acheteur a acquis auprès de la société belge AECARS BVA un véhicule automobile pour 41 950 euros. Après sa réception, des dysfonctionnements sont apparus, notamment une défaillance de la boîte de vitesse. Un concessionnaire a également relevé plusieurs non-conformités, l’absence d’un rappel de sécurité et des modifications affectant l’échappement, la carrosserie et l’alimentation au gaz.

Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont conclu que les désordres existaient avant la vente, rendaient le véhicule inutilisable et ne pouvaient être entièrement réparés. Le vendeur a refusé la résolution de la vente et proposé une réparation.

L’acheteur a recherché la résolution de la vente contre le vendeur ainsi que la responsabilité du centre de contrôle technique, qui avait délivré un rapport alors qu’il n’était pas habilité pour les véhicules fonctionnant au gaz. Le tribunal a retenu les vices cachés, la faute du contrôleur et l’immobilisation du véhicule, mais a écarté les frais matériels insuffisamment justifiés.

• Défauts cachés rendant le véhicule impropre à son usage
• Antériorité certaine des désordres à la vente
• Preuve technique apportée par l’expertise judiciaire
• Contrôleur intervenu sans habilitation pour les véhicules au gaz
• Omission d’une non-conformité de l’échappement
• Lien causal direct entre faute, achat et préjudice
• Justification documentaire des frais matériels réclamés

• Rapport d’expertise judiciaire du cabinet CREATIV’
• Constat de défaillance de la boîte de vitesse automatique
• Constat des modifications non homologuées du véhicule
• Rapport de contrôle technique du 14 mai 2020
• Diagnostic alarmant du concessionnaire
• Preuve du paiement du prix de vente

Le vendeur doit restituer le prix et indemniser les préjudices complémentaires liés aux vices, tandis que le contrôleur répond solidairement du préjudice causé par son rapport fautif. Les frais matériels non documentés restent exclus, mais l’immobilisation ouvre droit à réparation.

• Résolution de la vente et restitution de 41 950 euros
• Condamnation solidaire au titre du prix et de la jouissance
• Intérêts légaux à des dates distinctes selon le débiteur
• Rejet des frais matériels sans factures ni paiements prouvés
• Prise en charge in solidum des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Documenter l’antériorité des défauts à la vente
• Vérifier l’habilitation du centre de contrôle
• Conserver factures et justificatifs de paiement
• Quantifier précisément l’immobilisation et la jouissance perdue

À éviter

• Fonder cumulativement les actions incompatibles
• Confier le véhicule à un réparateur sans constat préalable
• Produire un tableau de frais non justifié
• Négliger les défauts propres aux véhicules au gaz
• Omettre de prouver le lien causal

La garantie des vices cachés et l’exclusion du cumul des actions

L’article 1641 du Code civil s’applique lorsque le défaut est caché, antérieur à la vente et rend le bien impropre à son usage. Lorsque le défaut relève à la fois du vice caché et de la non-conformité, seule l’action en garantie des vices cachés est ouverte. La résolution de la vente est donc prononcée sur ce fondement, sans examen de l’action subsidiaire fondée sur l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

La responsabilité du contrôleur technique non habilité

Selon l’article 1240 du Code civil, la faute du contrôleur est établie par l’intervention d’un centre non habilité pour les véhicules au gaz et par l’omission de la non-conformité de l’échappement. Le rapport ayant été déterminant de la vente, le lien causal avec le préjudice est retenu.

La preuve des préjudices indemnisables

Le prix payé et l’immobilisation du véhicule sont établis, permettant l’indemnisation du prix et du préjudice de jouissance. En revanche, un simple tableau récapitulatif non accompagné de factures ni de justificatifs de paiement ne suffit pas à prouver les frais matériels. Les frais d’expertise judiciaire relèvent des dépens.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 834 et suivants du Code de procédure civile, Article R. 631-3 du Code de la consommation, Article 1641 du Code civil, Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article 1240 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile