Garantie décennale d’une chape extérieure dissociable : impropriété à destination retenue malgré l’absence d’ancrage au gros œuvre

La chape fluide séparée de la dalle par un film polyéthylène constitue un élément d’équipement dissociable et non un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. Elle peut néanmoins relever de la garantie décennale lorsque ses désordres rendent l’ouvrage équipé impropre à sa destination.

La présence de fissures traversantes, le délitement, les défauts d’adhérence, les affaissements et l’insuffisance de pente, sur une terrasse bordant une piscine, caractérisent un risque de blessures et de chute après la pluie. L’impropriété à destination est ainsi retenue.

Le caractère apparent s’apprécie au regard des compétences du maître de l’ouvrage. Une expertise dépourvue d’analyse précise ne suffit pas à établir que la non-conformité était décelable lors de la réception. La qualité de professionnel de l’immobilier ne confère pas, à elle seule, des compétences techniques en construction. L’immixtion fautive ne se déduit pas davantage de l’absence de maître d’œuvre.

La créance est fixée au passif de la procédure collective, plutôt que prononcée à la charge de la société en redressement judiciaire. Les assureurs sont condamnés in solidum pour le dommage matériel, mais la privation d’usage personnel de la terrasse, dépourvue de perte de revenus, n’est pas couverte comme dommage immatériel pécuniaire. La franchise décennale demeure inopposable aux tiers lésés, tandis qu’elle peut être opposée à l’assurée conformément à l’article L. 112-6 du code des assurances.

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Des désordres affectant une chape de terrasse ont été attribués à un matériau inadapté et à des défauts de réalisation. Bien que dissociable, la chape rendait l’ouvrage dangereux et impropre à sa destination en raison de fissures, d’un délitement et d’une pente insuffisante. La responsabilité décennale a été retenue, avec garantie des assureurs pour le dommage matériel בלבד.

En 2014, des propriétaires ont confié à Technisol la réalisation d’une chape fluide sur la terrasse et le pourtour de la piscine de leur maison. Les travaux ont été tacitement réceptionnés sans réserves.

À partir de 2016, le carrelage extérieur a présenté des défauts d’adhérence. Après son remplacement par une moquette de pierres calcaires, de nouvelles fissures, déformations et pertes d’adhérence sont apparues. Une expertise judiciaire a attribué ces désordres à l’utilisation d’un matériau inadapté à l’extérieur, ainsi qu’à des défauts affectant la chape.

La cour retient que la chape, séparée de la dalle par un film polyéthylène, est un élément d’équipement dissociable, mais que ses fissures traversantes, son délitement et sa pente insuffisante rendent la terrasse dangereuse et impropre à sa destination. La responsabilité décennale du constructeur est retenue. Les indemnités sont fixées au passif de son redressement judiciaire, tandis que ses assureurs garantissent le dommage matériel, mais non le préjudice de jouissance.

• Élément d’équipement affectant l’ouvrage équipé
• Désordres compromettant la sécurité des utilisateurs
• Impropriété à destination caractérisée par les risques de chute
• Origine des désordres imputable à un matériau inadapté
• Caractère apparent non établi lors de la réception
• Compétences techniques du maître de l’ouvrage non démontrées
• Immixtion fautive du maître de l’ouvrage non prouvée

• Avis technique du fabricant imposant la désolidarisation par film polyéthylène
• Rapport d’expertise judiciaire constatant fissures et délitement
• Photographies montrant des fissures traversantes de plusieurs centimètres
• Constatations d’affaissements et de défauts d’adhérence
• Constat d’une pente insuffisante pour évacuer les eaux
• Factures des travaux réparatoires réalisés en 2022

Le constructeur voit sa responsabilité décennale retenue et sa dette fixée au passif de son redressement judiciaire. Les assureurs doivent indemniser le dommage matériel, mais peuvent opposer leur franchise à leur assurée et ne garantissent pas la privation d’usage personnelle.

• Fixation de 13 307,03 euros au passif du constructeur
• Condamnation in solidum des assureurs au dommage matériel
• Franchise de 20 %, avec minimum de 8 000 euros, opposable à l’assurée
• Préjudice de jouissance fixé à 1 200 euros contre le constructeur
• Préjudice de jouissance exclu de la garantie des assureurs
• Dépens et frais irrépétibles répartis avec recours des assureurs

À faire

• Identifier la nature exacte de l’élément affecté
• Documenter les fissures, affaissements et défauts d’adhérence
• Faire établir l’origine technique des désordres
• Évaluer le risque d’impropriété à destination
• Déclarer la créance au passif en cas de procédure collective

À éviter

• Assimiler automatiquement une chape dissociable à un ouvrage
• Se fonder sur une expertise non motivée concernant l’apparence
• Déduire une immixtion de la seule absence de maître d’œuvre
• Réclamer aux assureurs un préjudice sans perte pécuniaire
• Négliger les clauses de franchise et exclusions contractuelles

La qualification décennale des éléments d’équipement dissociables

La chape séparée de la dalle par un film polyéthylène n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. Elle peut toutefois engager la responsabilité décennale du constructeur lorsque les désordres affectant cet élément rendent l’ouvrage équipé impropre à sa destination.

L’impropriété à destination d’une terrasse extérieure

Les fissures traversantes du revêtement et de la chape, le délitement, les défauts d’adhérence, les affaissements et la pente insuffisante pour évacuer les eaux créent des risques de blessures et de chute autour d’une piscine. Ces désordres rendent l’usage de la terrasse dangereux, ce qui caractérise l’impropriété à destination exigée par l’article 1792 du code civil.

La preuve du caractère apparent et de l’immixtion fautive

Le caractère apparent s’apprécie selon les compétences du maître de l’ouvrage. Le rapport d’expertise, qui affirme l’apparence des désordres sans analyse et en réponse à une autre question, ne suffit pas. La qualité de professionnel de l’immobilier ne démontre pas des compétences techniques en construction. L’absence de maître d’œuvre ne prouve pas davantage une immixtion fautive.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Articles 1304 et suivants du Code civil, Article 1792 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article A. 243-1 du Code des assurances, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 631-14 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile